Texte intégral
ARRÊT N° /2026
SS
DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01998 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTRH
Pole social du TJ de [Localité 1]
24/00197
22 août 2025
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANT :
Monsieur [L] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Bertrand COUDERC de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES
INTIMÉE :
CPAM DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Madame [I] [D], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : M. LIZET
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 03 Juin 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 15 Septembre 2026 ;
Le 15 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits et procédure
La caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (ci-après « la caisse ») a pris en charge le 16 avril 2023 au titre de la législation professionnelle, l'accident du travail déclaré par monsieur [Q], victime le 02 juillet 2020 d'une chute de hauteur alors qu'il travaillait sur un chantier de construction à [Localité 5].
Par courrier du 24 mai 2023, la caisse a informé monsieur [Q] de la fixation de son taux d'incapacité permanente partielle de à 22%.
Monsieur [Q] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable de la caisse qui, par décision du 21 septembre 2023 a porté le taux d'Incapacité Permanente Partielle à 30%.
Le 05 octobre 2023, une notification a été adressée à monsieur [Q], qui ne l'a pas contesté.
Par courrier du 19 mars 2024, monsieur [Q] a sollicité l'attribution d'un coefficient professionnel.
Par courrier du 28 mars 2024, la caisse a rejeté sa demande.
Le 18 juin 2024, Monsieur [Q] a alors saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse qui, par décision du 26 août 2024, a rejeté son recours le déclarant irrecevable.
Le 15 octobre 2024, Monsieur [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Châlons en champagne.
Par jugement contradictoire rendu le 22 août 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Châlons en Champagne a :
- REJETÉ le recours formé par monsieur [L] [Q] le 15 octobre 2024 ;
- REJETÉ la demande de taux professionnel formulée par monsieur [L] [Q] ;
- DIT que les séquelles présentées à la date de consolidation par monsieur [L] [Q] justifient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 30%
- RAPPELÉ que les frais de la consultation médicale sont pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie conformément aux dispositions de l'article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale ;
- LAISSÉ les éventuels dépens à la charge de monsieur [L] [Q] ;
- DÉBOUTÉ monsieur [L] [Q] de sa demande fondée au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision.
Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 26 août 2025, le jugement a été notifié à monsieur [Q].
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 29 août 2025, monsieur [Q] a interjeté appel de ce jugement.
L'appel a fait l'objet d'un enregistrement en doublon, sous les numéros 25-1998 et 25-1999.
Moyens et prétentions des parties
Par dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 27 mai 2026, Monsieur [Q] demande à la Cour de bien vouloir :
- JUGER l'appel interjeté par Monsieur [L] [Q] recevable et fondé,
- REFORMER le jugement rendu par le Tribunal Judicaire de Chalons en Champagne le 22 août 2025 en ce qu'il a :
- Rejeté le recours formé par Monsieur [Q] le 15 octobre 2024,
- Rejeté la demande de taux professionnel formulée par Monsieur [Q],
- Dit que les séquelles présentées à la date de consolidation par Monsieur [L] [Q] justifient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 30 %,
- Laissé les éventuels dépens à la charge de Monsieur [Q],
- Débouté Monsieur [Q] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du CPC.
STATUANT A NOUVEAU,
- JUGER que Monsieur [L] [Q] subi des conséquences professionnelles graves à la suite de son accident du travail du0 2 juillet 2020 justifiant une incapacité de 10 %.
- JUGER que le taux d'incapacité global de Monsieur [Q] est de 40 %.
- JUGER que cette décision prendra effet à la date du licenciement de Monsieur [Q] le 06 décembre 2023, subsidiairement à la date de la décision initiale de refus de la CPAM à la date du 28 mars 2024.
- CONDAMNER la CPAM à payer à Monsieur [L] [Q] la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Par dernières conclusions reçues par mail au greffe le 26 mai 2026, la caisse demande à la Cour de bien vouloir :
Vu les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles R142-1 et suivants, L434-1 et suivants, L443-1 et suivants du Code de Sécurité Sociale,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE du 22 août 2025
- PRONONCER la jonction des dossiers enregistrés sous les numéros de répertoire général 25/01998 et 25/01999.
- CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de CHALONSEN-CHAMPAGNE du 22 août 2025,
En tout état de cause,
A titre principal
- JUGER la demande d'attribution d'un coefficient professionnel de Monsieur [L] [Q] du 19 mars 2024 irrecevable.
En conséquence,
- DEBOUTER Monsieur [L] [Q] de sa demande d'attribution d'un coefficient professionnel du 19 mars 2024.
A titre subsidiaire, si la Cour considérait la demande recevable,
- JUGER que la Caisse devait se placer à la date de consolidation, soit au 16 avril 2023, pour une évaluation du taux d'incapacité permanente partielle,
- JUGER qu'à la date du 16 avril 2023, Monsieur [Q] n'a pas fait état d'un retentissement professionnel,
En conséquence,
- DEBOUTER Monsieur [L] [Q] de sa demande d'attribution d'un coefficient professionnel du 19 mars 2024.
Si par extraordinaire, la Cour considérait qu'un coefficient professionnel pouvait être attribué,
- JUGER qu'un coefficient professionnel de 1 % peut être fixé portant le taux d'incapacité permanente partielle à hauteur de 31 % dont 1 % de taux professionnel.
- DEBOUTER Monsieur [L] [Q] de l'ensemble des demandes, fins et conclusions.
- DEBOUTER Monsieur [L] [Q] de sa demande de condamnation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile.
- CONDAMNER Monsieur [L] [Q] aux entiers dépens.
Pour l'exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées que les parties ont reprises oralement.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article L 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose ainsi :
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
L'article R 434-32 alinéa 2 du même code dispose ainsi :
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
L'article L 443-1 alinéa 1 du même code dispose ainsi:
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.
Seules les séquelles imputables à l'accident du travail peuvent être indemnisées, et celles-ci sont évaluées à la date de consolidation, c'est-à-dire le constat de la stabilisation de la situation médicale, distinct de la notion de guérison.
Monsieur [Q] fait valoir que les événements, de déclaration d'inaptitude et de licenciement, sont intervenus respectivement les 8 novembre 2023 et 6 décembre 2023, soit postérieurement à la date de consolidation, retenue le 16 avril 2023, et que dès lors à la date de la décision de la caisse faisant suite au recours devant la [1], soit le 5 octobre 2023, il n'était pas en mesure de faire valoir ces éléments majeurs quant à l'incidence professionnelle subie en suite de l'accident du travail.
Il reproche au tribunal son interprétation de l'article L 443-1 du code de la sécurité sociale, lequel a estimé que la modification de l'état de la personne s'entendait exclusivement de sa situation médicale, alors même que la notion d'état de la victime doit s'interpréter au sens des dispositions de l'article L 434-2 du même code qui inclut les aptitudes et les qualifications professionnelles dans le cadre de l'évaluation du taux d'IPP.
Il estime qu'interpréter comme l'a fait le tribunal revient à créer une injustice pour les victimes en considération de la date de survenance d'un licenciement pour inaptitude, en intégrant l'incidence professionnelle seulement si ces événements sont intervenus au plus tard à la date de consolidation, et alors qu'il ne pouvait pas en faire état initialement.
La caisse fait valoir que seuls les éléments constatés ou pouvant l'être à la date de consolidation peuvent déterminer le taux d'incapacité, définitivement fixé après la décision de la [1], et alors que faute d'évolution de son état de santé monsieur [Q] ne peut se prévaloir d'événements postérieurs à la consolidation pour demander l'adjonction d'une incidence professionnelle au taux d'IPP.
En l'espèce, et en premier lieu, il est constaté que la caisse, qui n'est pas appelante incidente, sollicite que la demande de monsieur [Q] soit dite irrecevable, alors que le jugement entrepris a statué sur le bien fondé de la demande, sans trancher la question de la recevabilité.
Dès lors la caisse, intimée, n'est pas fondée à former à hauteur d'appel une demande distincte et dès lors nouvelle de ce qu'a tranché le tribunal.
Il est établi que monsieur [Q] ne revendique pas la détermination d'une incidence professionnelle dans le cadre de la procédure initiale en fixation du taux d'IPP qu'il a choisi d'arrêter à la phase amiable, après la décision de la [1] qui a porté à 30 % son taux d'IPP jusque là fixé à 22 %, mais qu'il l'inscrit dans le cadre des dispositions, rappelées plus haut, de l'article L 443-1 du code de la sécurité sociale, soit la modification de son état propre, en s'appuyant sur des événements postérieurs à la date de consolidation, s'agissant d'une déclaration d'inaptitude et d'un licenciement consécutifs.
Or cette disposition fait littéralement référence à une première constatation médicale de cette modification d'état, postérieure à la date de guérison ou de consolidation.
Dès lors seule la modification de l'état sanitaire, à l'exclusion du retentissement professionnel, peut fonder une demande en révision du taux d'IPP.
Au demeurant Monsieur [Q], qui soutient sa demande à l'appui de cette disposition, ne fournit pas de première constatation médicale postérieure à la consolidation, comme celle-ci l'exige.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Y ajoutant, monsieur [Q], qui échoue en son appel, sera condamné aux dépens d'appel.
Sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
CONFIRME le jugement du 22 août 2025 du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE en toutes ses dispositions;
CONDAMNE monsieur [H] [Q] aux dépens d'appel;
DEBOUTE monsieur [H] [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE DE CHAMBRE
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