Texte intégral
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.
N° minute : 2026/991 N° RG : 2025RF00473
SNC ANTIBES MARENDA LACAN contre SARL ECB [X]
DEMANDEUR
SNC ANTIBES MARENDA LACAN [Adresse 1] comparant par Me Hervé ZUELGARAY [Adresse 2] Me [M] [K] [Adresse 3]
DEFENDEURS
SARL ECB [X] [Adresse 4] Valley [Adresse 5] comparant par Me Elodie ZANOTTI Scp [D] [Q] [S] [I] [Adresse 6] Me Pierre-Andre PICON [Adresse 7]
ASSM Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics [Adresse 8] 15e Arrondissement comparant par Me [A] [T] Scp [D] [Q] [S] [I] [Adresse 6] Me Pierre-Andre [Adresse 9] [Adresse 7]
SAS SPADA CONSTRUCTION [Adresse 10] [Adresse 11] comparant par Me Laurent BELFIORE SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE ROMAND [Adresse 12] Me Dominique FACCIO [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats à l'audience publique du 3 mars 2026 où siégeait M. BICH Claude, Président, assisté de M. ZENATI Geoffrey, Greffier.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation en référé du 7 mai 2025, la SAS SPADA CONSTRUCTION a saisi le Président du tribunal de commerce de Nice afin de voir désigner un expert judiciaire. Par ordonnance du 1er juillet 2025, Monsieur [V] [J] a été désigné en qualité d'expert judiciaire avec mission notamment de constater les retards de chantier non imputables à la SAS SPADA CONSTRUCTION, analyser leurs conséquences et faire le compte entre les parties.
Les opérations d'expertise sont en cours.
Par assignation du 8 décembre 2025, la SNC ANTIBES MARENDA LACAN a fait assigner la SARL ECB [X] et son assureur SMABTP afin que l'ordonnance et les opérations d'expertise leur soient déclarées communes et opposables.
La SAS SPADA CONSTRUCTION est intervenue volontairement afin de solliciter l'extension de la mission de l'expert au compte prorata.
Dans ses conclusions. la SAS SPADA CONSTRUCTION demande de :
Dire recevable son intervention volontaire ;
Dire et juger que la mission de l'expert judiciaire aura également pour objet de se faire remettre les documents relatifs au compte prorata, analyser ces comptes et faire le compte entre les parties concernant le compte prorata.
Dans leurs conclusions, la SARL ECB [X] et la SMABTP demandent de : Donner acte de leurs protestations et réserves d'usage.
MOTIFS
La SNC ANTIBES MARENDA LACAN soutient que la SARL ECB [X], en qualité de maître d'œuvre, a participé au suivi du chantier et à l'établissement de certains décomptes et pénalités, de sorte que sa présence aux opérations d'expertise est nécessaire. La SAS SPADA CONSTRUCTION expose que les opérations d'expertise ont mis en évidence des difficultés relatives au compte prorata et sollicite l'extension de la mission de
l'expert afin que celui ci puisse analyser les documents correspondants.
La SARL ECB [X] et la SMABTP se constituent tout en formulant leurs protestations et réserves d'usage.
SUR CE
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
En l'espèce, l'expertise judiciaire ordonnée par l'ordonnance du 1er juillet 2025 vise notamment à déterminer les retards de chantier, leurs causes et leurs conséquences financières, ainsi qu'à faire le compte entre les parties.
La SARL ECB [X] étant intervenue en qualité de maître d'œuvre et avant participé au suivi du chantier et à l'établissement de certains décomptes, il apparaît légitime, au regard des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à cette société ainsi qu'à son assureur SMABTP afin d'assurer le caractère contradictoire des opérations.
Par ailleurs, les difficultés invoquées par la SAS SPADA CONSTRUCTION relatives au compte prorata apparaissent en lien direct avec l'objet de l'expertise, laquelle doit permettre d'établir le compte entre les parties.
Il existe dès lors un motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile. d'étendre la mission de l'expert afin qu'il puisse se faire remettre les documents relatifs au compte prorata, les analyser et fournir tous éléments utiles sur ce point.
En l'état, il convient de réserver les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous Président,
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Déclarons recevable l'intervention volontaire de la SAS SPADA CONSTRUCTION ; Déclarons communes et opposables à la SARL ECB [X] et à la SMABTP l'ordonnance de référé rendue le 1er juillet 2025 ainsi que les opérations d'expertise conduites par Monsieur [V] [J] ;
Étendons la mission de l'expert judiciaire afin de :
* se faire remettre tous documents relatifs au compte prorata de l'opération ;
* analyser les éléments constitutifs de ce compte ;
* fournir tous éléments permettant d'établir le compte entre les parties à ce titre ;
Disons que l'expert poursuivra sa mission dans les conditions fixées par l'ordonnance du 1er juillet 2025 pour le surplus ;
Réservons les dépens.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment