Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 12 Mai 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00450 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTKQ
Minute n° 26/00269
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [H] [T],
[Adresse 1]
non comparant,
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [X] [D]
née le 28 Novembre 1995 à [Localité 2] (NORD), demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Non comparante, représentée par Me Emilie FRENETTE, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 3] :
Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 11 mai 2026.
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Johanna CACHIA, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [H] [T] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [X] [D] est hospitalisée à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 4 mai 2026 à 19h00 à la demande d’un tiers. Admise en SDTU le 11 avril 2026, à la suite de troubles du comportement au domicile avec mutisme et repli sur soi. Initialement admise en soins libre, la contrainte a été instauré dans les suites de la majoration de la tension interne au sein de l’unité associé à des éléments de persécution envers l’équipe soignante.
Par requête du 7 mai 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Par certificat médical en date du 11 mai 2026, Madame [X] [D] a fait l’objet d’un changement de prise en charge en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en cas d’urgence, à compter du 12 mai 2026.
Par conséquent, la présente saisine est devenue sans objet.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la présente saisine est devenue sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 12 Mai 2026
Le greffier Le Juge
Johanna CACHIA Cécile DUGENET
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [T], à l’avocat, par mail au tiers, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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