Texte intégral
N° RG 26/00326 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHSM
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 26/00326 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHSM
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Grégory ENGEL
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Grégory ENGEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU
07 AOUT 2026
PARTIE REQUÉRANTE :
S.A.S. MGEL LOGEMENT
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 399 903 897 prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 3],
[Localité 4]
représentée par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 256
PARTIE REQUISE :
Monsieur [A] [X]
demeurant [Adresse 4], [Localité 5]
non comparant, non représenté
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
ORDONNANCE:
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Catherine KRUMMER, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et par Virginie HOPP, Greffière
N° RG 26/00326 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHSM
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 9 février 2023 à effet du 1er février 2023, la SAS MGEL LOGEMENT a consenti à Monsieur [A] [X] la sous location pour une durée de 7 mois, sur un logement situé [Adresse 5] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel de 315.56 euros outre 82.88 euros au titre des provisions pour charges locatives.
En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SAS MGEL LOGEMENT a fait signifier à Monsieur [A] [X] le 22 décembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 3417.08 euros.
Par acte du 2 mars 2026, la SAS MGEL LOGEMENT a fait assigner Monsieur [A] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG statuant en référé, afin de constat de la résiliation de plein droit du bail, de condamnation au paiement des arriérés de loyers et la fixation d'une indemnité d'occupation.
A l'audience du 12 juin 2026, la SAS MGEL LOGEMENT, représenté par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance, aux fins de voir :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat,
- Prononcer la résiliation de plein droit du contrat de bail à compter du 22 février 2026,
- Condamner Monsieur [A] [X] et tous occupants de son chef, à évacuer, au besoin avec le concours de la force publique, le logement donné à bail sous astreinte de 15.00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et indépendamment de l'indemnité d'occupation,
- Fixer par provision l'indemnité d'occupation à un montant équivalent à celui du loyer, des charges et taxes, à compter du 22 février 2026, jusqu'à la libération des lieux payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges,
- Condamner Monsieur [A] [X] au paiement des loyers échus ou à échoir jusqu'à la constatation de la clause résolutoire ou la résiliation judiciaire du contrat, puis à compter de cette date, par provision, au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer courant outre les charges et les taxes, jusqu'à la libération des locaux,
- Condamner par provision Monsieur [A] [X] à lui payer la somme de 4584.22 euros au titre des arriérés de loyers et charges, arrêtée au 22 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- Condamner Monsieur [A] [X] à lui payer la somme de 700.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [A] [X] aux dépens, y compris le coût du commandement de payer, ainsi que l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir, par voie d'huissier, et, en particulier tous les droits de recouvrement ou d'encaissement sans exclusion du droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier,
- Constater le caractère exécutoire de la décision à intervenir.
La SAS MGEL LOGEMENT expose que Monsieur [A] [X] n'a pas régularisé son arriéré locatif dans le délai imparti au commandement de payer si bien qu'elle s'estime fondée, en vertu des dispositions des articles 1103 et 1227 du code civil ainsi que de la loi du 6 juillet 1989 à solliciter de voir constater la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de la dette locative actualisée à la somme de 6334.93 euros au 10 juin 2026.
Bien que cité par dépôt à l'étude, Monsieur [A] [X] ne s'est pas présenté à l'audience ni fait représenter. Susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Monsieur [A] [X] n'a pas donné suite aux rendez-vous proposés par l'enquêteur social.
La décision a été mise en délibéré au 7 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité des demandes.
La situation d'impayés a été dénoncée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 22 décembre 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation délivrée le 2 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L'assignation a été notifiée le 2 mars 2026 à l'autorité préfectorale, soit deux mois au moins avant la première audience fixée au 12 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par conséquent, les demandes en constat de la résiliation du bail, d'expulsion du locataire et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation doivent être déclarées recevables.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire.
Il résulte de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer, demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire et le commandement de payer, signifié au locataire le 22 décembre 2025 et visant cette clause résolutoire mentionne une somme due en principal de 3417.08 euros.
Il ne résulte d'aucun élément produit aux débats que la somme mentionnée dans le commandement de payer aurait été payée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance de cet acte.
Dès lors, il y a lieu de retenir que les conditions pour constater l'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 22 février 2026 à minuit.
Sur le montant de l'arriéré locatif.
Il résulte de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.
En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la SAS MGEL LOGEMENT a produit à l'audience un décompte actualisé au 10 juin 2026 qui ne sera pas retenu en l'absence de communication dans les conditions de l'article 132 du code de procédure civile.
Il ressort du décompte visé aux termes de l'assignation, que Monsieur [A] [X] reste redevable de la somme de 4584.22 euros au titre des loyers, des charges, échéance de février 2026 comprise.
Monsieur [A] [X] ne produit aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de sa dette.
En conséquence, Monsieur [A] [X] sera condamné à payer, à titre provisionnel, à la SAS MGEL LOGEMENT la somme de 4584.22 euros au titre des loyers et des charges, échéance de février 2026 comprise, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2026, date de l'assignation, comme sollicité et conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Sur la demande d'expulsion et les délais de paiement.
Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce Monsieur [A] [X] n'a pas repris le règlement des loyers courants ; non comparant et n'ayant pas donné suite aux rendez-vous proposés par l'enquêteur social, il ne justifie pas de sa solvabilité.
Il n'y a ainsi pas lieu à accorder des délais de paiement d'office.
En conséquence, l'acquisition de la clause résolutoire produira ses effets et l'expulsion de Monsieur [A] [X] sera ordonnée.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [A] [X] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il y ait lieu de statuer sur ce point dans la présente ordonnance.
La demande d'astreinte, dont l'utilité à ce stade n'est pas démontrée, sera rejetée.
Sur la demande de condamnation à une indemnité mensuelle d'occupation.
L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien.
Elle entre dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.
En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire et de l'expulsion, Monsieur [A] [X] sera condamné au paiement d'une indemnité d'occupation à titre provisionnel à compter du 22 février 2026 à minuit, date à laquelle il est devenu occupant sans droit ni titre et ce jusqu'à la libération effective et définitive des lieux et remise des clés.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges tel qu'il aurait été dû si le bail s'était poursuivi Le montant sera révisé conformément au bail.
Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.
Sur l'incidence d'une procédure de surendettement.
Il résulte de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que le juge invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Le juge n'a recueilli à l'audience aucun élément de nature à indiquer que Monsieur [A] [X] ferait l'objet actuellement d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Sur les demandes accessoires.
En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [A] [X], partie perdante, supportera la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir, par voie d'huissier, et, en particulier tous les droits de recouvrement ou d'encaissement avec exclusion du droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier,
Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [A] [X], supportant la condamnation aux dépens, recevra également condamnation à payer à la SAS MGEL LOGEMENT la somme de 400.00 euros, au titre des frais non compris dans les dépens.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevables les demandes formées par la SAS MGEL LOGEMENT à l'encontre de Monsieur [A] [X] ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d'habitation conclu le 9 février 2023 entre la SAS MGEL LOGEMENT, et Monsieur [A] [X] concernant le logement situé [Adresse 5] à [Localité 5] sont réunies à la date du 22 février 2026 à minuit ;
DISONS n'y avoir lieu à accorder d'office les délais de paiement prévus à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
ORDONNONS en conséquence l'expulsion de Monsieur [A] [X] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement situé [Adresse 5] à [Localité 5] ;
ORDONNONS à Monsieur [A] [X] de libérer le logement et d'en restituer les clefs, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
DISONS qu'à défaut pour Monsieur [A] [X] d'avoir volontairement libéré le logement et restitué les clefs dans ce délai, la SAS MGEL LOGEMENT pourra, à expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
REJETONS la demande d'astreinte ;
CONDAMNONS à titre provisionnel Monsieur [A] [X] à payer à la SAS MGEL LOGEMENT la somme de 4584.22 euros (quatre mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros et vingt-deux centimes) au titre des loyers et des charges, échéance de février 2026 comprise, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2026 ;
CONDAMNONS à titre provisionnel Monsieur [A] [X] à payer à la SAS MGEL LOGEMENT une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer indexé augmenté des charges, outre actualisation conformément au bail à compter du 22 février 2026 à minuit, cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges, jusqu'au départ volontaire et libération effective des lieux et remise des clés, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois ;
CONSTATONS qu'aucun élément des débats ne permet de retenir que Monsieur [A] [X] bénéficierait des effets d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ;
CONDAMNONS Monsieur [A] [X] aux dépens y compris le coût du commandement de payer ainsi que l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir, par voie d'huissier, et, en particulier tous les droits de recouvrement ou d'encaissement avec exclusion du droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier ;
CONDAMNONS Monsieur [A] [X] à payer à la SAS MGEL LOGEMENT la somme de 400.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Juge des contentieux de la protection statuant en référé
Virginie HOPP Catherine KRUMMER