Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26/00091 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVV3
Minute N° 26/230
section civile
le 15/09/2026
copie exc aux parties
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 15 Septembre 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [T] ET FILS,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [E] [T], muni d'un pouvoir
PARTIE DÉFENDERESSE :
M. [K] [Y],
demeurant [Adresse 4]
non comparant, non représenté
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Aintzane KARNAOUKH, Vice - Président du Tribunal
Esther METZ, Greffier
[X] [L], attachée de justice
DÉBATS :
A l'audience du 15 Juin 2026
tenue publiquement
JUGEMENT :
mis à disposition au greffe
rendu par décision réputée contradictoire, en dernier ressort
signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge et Esther METZ, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 14 août 2024, la S.A.R.L. [T] et fils (la société [T]) est intervenue sur la chaudière de M. [K] [Y] pour réaliser une prestation de réparation. C’est en ce sens que la société [T] a adressé le 18 août 2024 à M. [Y] une facture d’un montant TTC de 259,27 €.
Arguant de l’absence de règlement de cette facture malgré les courriers de relance adressés et la tentative de conciliation demeurée infructueuse, la société [T] a déposé une requête en date du 2 mars 2026 devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Saverne, aux fins de voir condamner M. [Y] au paiement de la somme principale de 259,27 €, outre 26,63 € à titre de dommages et intérêts, soit une somme totale de 285,90 €.
* * * * *
Par deux courriers réceptionnés au tribunal les 11 mai 2026 et 10 juin 2026, M. [Y] indique être dans l’impossibilité de se déplacer afin d’être présent à l’audience. Il précise dans son premier courrier qu’il fera « le premier virements le 28 mai l’autre le 28 juin, la somme de 150 euros et 135,90 euros pour une dette total de 285,90 euros ». Aux termes de son second courrier, M. [Y] sollicite l’octroi de délais de paiement pour apurer sa dette et indique « avoir beaucoup de saisie sur compte et salaire ».
* * * * *
Le dossier a été appelé à l'audience du 15 juin 2026. A cette audience, la société [T], représentée par M. [E] [T], père du gérant, titulaire d’un pouvoir, a indiqué ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement au défendeur.
Régulièrement convoqué à l'audience du 18 mai 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception puis par avis de renvoi à l'audience du 15 juin 2026, M. [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Le présent jugement est donc réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience du 15 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de condamnation en paiement de la facture
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1353 du code civil dispose par ailleurs que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte encore des articles 1103, 1104 et 1193 du même code que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public.
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Enfin, l’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
En l’espèce, il ressort de la facture n° GV 13/18 en date du 18 août 2024 produite par la demanderesse que M. [Y] est débiteur de la somme TTC de 259,27 € au titre de l’intervention du 14 août 2024 réalisée par la société [T] sur sa chaudière.
L’existence de la dette principale n’est par ailleurs pas contestée par le défendeur.
Le tribunal entend en outre relever qu’aux termes de son premier courrier réceptionné au greffe le 11 mai 2026, M. [Y] reconnaît être redevable d’une « dette total de 285,90 euros », ce montant comprenant la somme de 26,63 € réclamée à titre de dommages et intérêts par la société [T].
Enfin, il y a lieu de constater que la demanderesse ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement sollicités par M. [Y].
Partant, il y a lieu de condamner M. [Y] au paiement de la somme totale de 285,90 € en faisant droit à la demande de délai de paiement selon les modalités exposées au dispositif.
Sur les demandes accessoires
Au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M. [Y] est condamné, en tant que partie perdante au principal, à supporter les entiers dépens.
Enfin et conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit sans qu’il y ait lieu de le rappeler dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [K] [Y] à payer à la S.A.R.L. [T] et fils la somme totale de 285,90 € ;
AUTORISE M. [K] [Y] à régler cette dette en trois mensualités : deux mensualités de 100 euros et une troisième mensualité soldant la dette ;
DIT que le paiement de chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois, et pour la première fois, avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance :
CONDAMNE M. [K] [Y] aux entiers dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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