Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00557 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFRU
O R D O N N A N C E N° 2026 - 565
du 30 septembre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [I] [C] [L] [Q]
né le 29 Décembre 1986 à [Localité 1] (ROUMANIE)
de nationalité Roumaine
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Clément MURAT, avocat commis d'office.
Appelant,
et en présence de [J] [E] [X], interprète assermenté en langue roumaine,
D'AUTRE PART :
1°) Madame [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour représentant Monsieur [M] [T] dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 notifié le 29 avril 2015, de Monsieur [H] portant obligation de quitter le territoire national dans un délai de départ volontaire de trente jours pris à l'encontre de Monsieur [I] [C] [L] [Q] ;
Vu l'arrêté du 24 février 2016 notifié le 25 février 2016, de Monsieur [H] portant obligation de quitter le territoire national dans un délai de départ volontaire de trente jours pris à l'encontre de Monsieur [I] [C] [L] [Q] ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 notifié le 06 juillet 2021, de Monsieur [O] [A] portant expulsion pris à l'encontre de Monsieur [I] [C] [L] [Q] ;
Vu le retour sur le territoire français de Monsieur [I] [C] [L] [Q] en date du 24 septembre 2026 ;
Vu l'arrêté de Madame [G] fixant la Roumanie comme pays de renvoi de Monsieur [I] [C] [L] [Q] en date du 24 septembre 2026 et notifié le 24 septembre 2026 ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 24 septembre 2026 de Monsieur [I] [C] [L] [Q], pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu la requête de Monsieur [I] [C] [L] [Q] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 septembre 2026 ;
Vu la requête de Madame [G] en date du 28 septembre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [I] [C] [L] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance du à 12h33 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :
l- sur la régularité de la décision de placement en rétention
- déclare la decision prononcee a l'encontre de M. [C] [I] alias [Q] [I] régulière ;
- rejette la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention
administrative formée par M. [C] [I] alias [Q] [I] ;
2- sur la prolongation de la mesure de rétention
- rejette les moyens d'irrecevabilité ;
- rejette les moyens de nullité :
- rejette la demande d'assignation à résidence :
- ordonne la prolongation de la rétention administrative de M. [C] [I] alias [Q] [I] pour une durée de vingt-six jours ;
Vu la déclaration d'appel faite le 29 Septembre 2026 par Monsieur [I] [C] [L] [Q] , du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 16h14,
Vu les courriels adressés le 29 Septembre 2026 à Madame [G], à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 30 Septembre 2026 à 10 H 30,
Vu les observations transmises de manière contradictoire par courriel le 30 septembre 2026 à 09h15 de Monsieur le représentant de la préfecture ;
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel , les portes des salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 30 Septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 29 septembre 2026, à 16h14, Monsieur [I] [C] [L] [Q] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du notifiée à 12h33, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de pièce utile:
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie actualisée du registre mentionné à l'article L 744-2, obligatoirement tenu dans les lieux de rétention mentionnant l'état civil de l'étranger ainsi que les conditions de son placement ou de son maintien .
M. [C] [L] [Q] soutient que la requête est accompagnée d'un registre présentant des anomalies, de sorte qu'elle serait irrecevable.
C'est cependant par des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a relevé que d'une part, le registre était présent et que, d'autre part, il n'existait aucun doute sur l'identité du retenu.
Il n'y a donc pas lieu de constater l'irrecevabilité de la requête et la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés sera confirmée en ce qu'elle a rejeté cette fin de non recevoir.
Sur la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention:
L'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification.'
S'agissant de la prise en compte de la situation personnelle de l'étranger, le préfet est tenu de démontrer les raisons qui lui font craindre que l'étranger risque de se soustraire à la mesure d'éloignement, que l'éloignement ne pourra pas être exécuté immédiatement ou que l'intéressé, faute de garanties de représentation, ne peut être assigné à résidence, de sorte que le placement en rétention constitue la seule solution pour assurer le départ de l'étranger. Le juge, pour procéder à un examen de la légalité interne de l'acte, doit se placer à la date à laquelle le préfet a statué. Ce dernier n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention en l'absence notamment de document de voyage et d'adresse stable et permanente.
Dans le cas d'espèce, le préfet a fondé sa décision de placement en rétention sur l'arrêté d'expulsion pris le 30 juin 2021 à son encontre, sur le fondement de l'article L631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette mesure d'éloignement peut, conformément à l'article L 731-1 6° servir de base légale à une décision de placement en rétention, et elle n'a été ni abrogée, ni annulée, de sorte que les moyens soutenus par M. [C] [L] [Q] , liés à l'évolution de sa situation depuis 2021, et à l'absence de commission de nouvelles infractions, sont inopérants en ce qu'ils constituent des moyens de contestation de l'arrêté d'expulsion, et non de la mesure de placement en rétention, ce qui relève de la compétence du juge administratif. De la même manière, s'agissant du moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européeene des droits de l'homme, il convient de rappeler que le juge administratif est compétent pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui est réputée résulter de la décision d'éloignement et non de la décision de placement en rétention.
Le préfet a par ailleurs motivé sa décision de placement en rétention sur les éloignements réalisés les 20 mars 2025, 12 janvier 2026, et le fait que ce dernier ait suite à ces derniers de nouveau pénétré sur le territoire, sans y être autorisé, sur le fait que son comportement représente une menace pour l'ordre public eu égard à ses condamnations passées qui sont détaillées, sur sa situation personnelle (divorcé, trois enfants dont deux majeurs résidant avec leur mère), sur l'existence d'attaches dans son pays d'origine, et sur l'absence de garantie de représentation, puisqu'il est domicilé au sein d'une association. Aucun des éléments factuels mentionné par le préfet n'est contesté par M. [C] [L] [Q], qui ne peut valablement soutenir, au regard des motifs nombreux, précis et individualisés visés dans cette décision, qu'il n'a pas été procédé à un examen individuel et sérieux de sa situation, M. [C] [L] [Q] contestant en réalité le principe de son éloignement, pour des motifs liés à son insertion en France.
Le placement en centre de rétention a cependant vocation à permettre la mise à exécution de la mesure d'éloignement, qui existe toujours à ce jour, et aucune erreur d'appréciation n'entache la décision du préfet, qui a valablement considéré que la seule solution pour mettre à exécution la mesure d'éloignement était un placement en centre de rétention , au regard de l'absence de garanties de représentation de M. [C] [L] [Q], dépourvu de domicile fixe et stable, et sa volonté de se maintenir sur le territoire, caractérisée par ses déclarations et par ses retours après éloignement.
Il convient en conséquence de constater que l'arrêté de placement, motivé en droit et en fait, n'est pas entaché d'une irrégularité tenant à un défaut d'examen de la situation individuelle de M. [C] [L] [Q] ou à une erreur d'appréciation de sa situation, et qu'il est régulier. La décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés doit donc être confirmée en ce qu'il a rejeté la requête en constestation de la décision de placement en rétention.
Sur l'exception de nullité tirée de l'avis tardif au parquet:
L'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:' En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.'
En vertu de l'article L 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République doit être informé immédiatemment de tout placement en rétention.
Dans le cas d'espèce, M. [C] [L] [Q] soutient que l'avis au procureur de la république relatif à son placement en rétention serait tardif comme ayant été fait à 18h20 pour un placement à 16h40.
Il ressort cependant des éléments du dossier que les procureurs de la République de Rodez et Montpellier ont été avisés de la décison de placement en rétention par mail du 24 septembre 2026 à 14h18, que cet arrêté et les droits afférents ont été notifié à M. [C] [L] [Q] à 14h30, que ces mêmes procureurs de la République ont été avisés de la prise en chage du retenu pour être amené au centre de rétention de Sète à 15h24, et que le procureur de la République de Montpellier a été avisé par mail du 24 septembre 2026 à 17h48 de son arrivée effective au centre de rétention, qui est intervenue, selon le registre, à 17h40. Il ne peut dès lors être soutenu que l'information au procureur de la République du placement en rétention n'a pas été immédiate puisqu'elle a été faite à 14h18.
Il convient en conséquence de confirmer la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en ce qu'il a rejeté cette exception de nullité.
Sur le fond:
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'
L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, M. [C] [L] [Q] a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, sur lequel il souhaite se maintenir en dépit de la mesure d'expulsion dont il fait l'objet, et il ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure , ou à permettre une assignation à résidence, puisqu'il produit exclusivement une attestation d'election de domicile au sein d'une association, et qu'il a déclaré le 24 septembre 2026 que son ex-femme et ses enfants vivaient pour leur part dans une caravanne.
L'administration a sollicité un routing dès le 25 septembre 2026, de sorte que les diligences nécessaires ont été accomplies.
Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de Monsieur [I] [C] [L] [Q] sont donc remplies, et la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ayant rejeté la demande d'assignation à résidence et prolongé la rétention sera donc confirmée.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 30 septembre 2026 à 13h35.
La greffière, La magistrate déléguée,