Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/10/2026
Débats en audience publique le 26/08/2026.
Madame Anne BAUDIER, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Monsieur [S] [B] [O]
Monsieur [R] [U]
Madame [Q] [C]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
C&M
[Adresse 1] [Localité 1] -
représenté par
Maître [T] [A] - [Adresse 2].
PARTIE EN DEFENSE :
* Madame [X] [Z] [N] [Adresse 3], DÉFENDEUR -
représenté par
Maître [Y] Amina - [Adresse 4].
EXPOSÉ DU LITIGE
La société C&M a été créée le 20 octobre 2024 par la société M&C Holding dont les actions sont détenues par M. et Mme [E], elle-même créée par ces derniers dans le but d'acquérir un fonds de commerce de restauration, grande licence de restaurant, situé au [Adresse 5] à [Localité 2] précédemment exploité par l'entreprise individuelle Mme [X] [N] sous le nom commercial de « [Localité 3] des sens ».
Une promesse de cession a été conclue par acte authentique du 2 juillet 2024 entre Mme [X] [N] et M. [E] avec faculté de substitution à une société détenue par M. et Mme [E].
Par acte authentique du 7 novembre 2024, Mme [X] [N] a cédé son fonds de commerce à la société C&M moyennant le versement de la somme de 675 000 euros.
Par exploit de commissaire de justice du 20 juin 2025, la société par actions simplifiée C&M a fait assigner Mme [X] [N] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes :
22 671,07 euros au titre de la réduction de prix de cession de son fonds de commerce correspondant aux frais et coût des travaux devant être supportés par elle avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025 et capitalisation à compter d'un an,
6 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral,
17 510 euros au titre de la réparation de son préjudice d'exploitation,
6 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
aux dépens.
Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire a été examinée à l'audience du 26 août 2026, lors de laquelle la société C&M et Mme [X] [N] s'en sont rapportées à leurs écritures et pièces.
Aux termes de ses conclusions n°2, la société C&M maintient les demandes formulées dans son acte introductif d'instance sauf à porter à 33 255 euros la somme réclamée au titre de son préjudice d'exploitation et à 10 000 euros celle formée au titre des frais irrépétibles et à s'opposer à toutes les demandes de la défenderesse.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que le 17 février 2025, peu de temps après avoir acquis le fonds de commerce de Mme [X] [N], elle a reçu un courrier du responsable de la cellule [Localité 4] (établissements recevant du public) de la commune de [Localité 5], selon lequel l'établissement avait fait l'objet d'un avis défavorable de la commission de sécurité, avec mise en demeure de conformité, et que la réception des travaux pour lesquels Mme [X] [N] avait déposé un dossier n'avait pas eu lieu. Elle précise qu'à ce courrier étaient annexés les avis de la commission de sécurité du 30 juin 2023 et du 1er septembre 2023, à la suite d'un contrôle intervenu le 6 juin 2023. Elle ajoute avoir alors immédiatement pris attache avec des prestataires pour leur confier la réalisation de travaux de mise en conformité de l'établissement, puis mis Mme [X] [N] en demeure de lui payer la somme de 17 652,95 euros correspondant au coût provisoire desdits travaux, en lui précisant que d'autres travaux pourraient s'avérer nécessaires. Elle précise lui avoir envoyé le 1er avril 2025 une seconde mise en demeure d'avoir à payer la somme de 21 982,10 euros après réévaluation des travaux. Elle indique qu'en réponse, le conseil de Mme [X] [N] a reconnu qu'elle aurait dû mentionner l'avis défavorable de la commission de sécurité dans l'acte de vente, tout en s'opposant au paiement des sommes réclamées.
La société C&M reproche à Mme [X] [N] la fausse déclaration qu'elle a faite dans l'acte de cession et l'absence de révélation de l'existence de l'avis défavorable de la commission de sécurité. Elle note que le rapport de l'APAVE du 17 juin 2024, invoqué par cette dernière, ne porte que sur la conformité des installations électriques et de gaz, et ne se prononce pas sur le respect des différentes prescriptions de la commission de sécurité, qui portaient sur la structure, l'accessibilité, la sécurité incendie, l'isolation et les alarmes de l'établissement. Elle rappelle qu'une fois les travaux de mise en conformité réalisés, l'on doit faire établir un rapport de vérifications réglementaires et le communiquer à la commission de sécurité et relève que le rapport de l'APAVE est postérieur à la transmission le 18 mars 2024 du dossier de régularisation de Mme [X] [N]. Elle considère que l'intéressée ne l'a pas informée et n'a pas régularisé la situation auprès de la commission de sécurité, car elle savait qu'elle devait réaliser des travaux. Elle note qu'elle n'a jamais communiqué le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT). Elle assure que les travaux qu'elle a dû réaliser étaient indispensables pour lever l'avis défavorable de la commission de sécurité.
Elle invoque ainsi les manœuvres frauduleuses de Mme [X] [N] - qui ont vicié son consentement lors de l'acquisition du fonds de commerce - pour solliciter une réduction du prix de vente égale au coût des frais et travaux engagés afin de mettre l'établissement en conformité. Elle considère que l'élément intentionnel de l'intéressée ne fait pas défaut et qu'il est au contraire amplement démontré par les démarches qu'elle a réalisées pour tenter de lever l'avis défavorable de la commission de sécurité. Elle fait référence à cet égard à divers arrêts de la Cour de cassation.
Elle évoque, à titre subsidiaire, la garantie des vices cachés et sollicite la restitution de la partie du prix de cession égale au coût des travaux et démarches de mise en conformité qu'elle a supportés.
Elle réclame également la réparation de son préjudice moral (6 000 euros), dès lors qu'à la découverte de l'avis défavorable de la commission de sécurité, elle s'est trouvée dans une réelle incertitude quant au maintien de son activité, qui perdure, et qu'elle a dû consacrer beaucoup de temps et d'énergie à régler la situation.
Elle sollicite en outre la somme de 33 255 euros au titre de la perte d'exploitation – sur la base d'une marge moyenne de 2 217 euros par jour - ayant dû fermer l'établissement pendant 16 jours pour réaliser les travaux de conformité et non pour prendre des congés. Elle précise que le mois de juillet représente à la Réunion une période de forte affluence touristique, notamment dans les zones balnéaires comme [Localité 2]. Elle conteste avoir souhaité fermer l'établissement dès son acquisition, pour convenance personnelle, et souligne que les attestations produites par la défenderesse émanent de deux salariés qui étaient en lien étroit avec cette dernière et ont démissionné de leur poste.
Elle s'oppose aux demandes de Mme [X] [N] qui ne justifie d'aucun préjudice.
En défense, aux termes de ses « conclusions n°3 », Mme [X] [N] demande au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion de débouter la société C&M de l'ensemble de ses prétentions et, reconventionnellement, de la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de sa mauvaise foi et de l'instrumentalisation fautive de la procédure, constitutives d'un abus de droit et d'un manquement au principe de loyauté dans l'exécution du contrat, outre la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Elle admet que l'avis défavorable de la commission de sécurité n'a pas été expressément rappelé dans l'acte de cession, mais elle affirme que les interventions de maintenance et de contrôle réglementaire prescrites à la suite de l'avis de la commission de sécurité en 2023 avaient été réalisées, que le 17 juin 2024, l'APAVE avait rendu plusieurs rapports de vérification réglementaire concluant à la conformité et à l'absence de danger, que la commission de sécurité avait rendu un avis favorable au dossier présenté, la réception restant à intervenir pour finaliser la procédure et que cette réception n'avait pas eu lieu avant la vente en raison de l'inertie de l'administration, puis qu'elle a été mise en suspens du fait du changement de gérance, l'autorité municipale demandant au nouvel exploitant de déposer sa propre demande d'ouverture. Elle en déduit que l'absence de mention dans l'acte ne traduit ni une volonté de tromper, ni un dessein de dissimuler une réalité matérielle défavorable et que l'élément intentionnel fait défaut. Elle estime en outre que la société C&M ne prouve pas que la connaissance de l'avis de 2023 l'aurait amenée à ne pas contracter ou à des conditions substantiellement différentes. Elle affirme que l'erreur qu'a commise la société C&M est inexcusable dès lors que, s'agissant d'un professionnel reprenant un restaurant ouvert au public, elle savait ou ne pouvait ignorer qu'une visite de réception par les services municipaux faisait partie des démarches normales de régularisation d'un établissement, notamment après un changement de propriétaire. Elle ajoute que la demanderesse ne justifie ni d'un dommage né de son omission ni d'un lien de causalité direct. Elle précise que les travaux dont elle réclame le coût ne procèdent pas d'injonctions administratives postérieures à la cession, mais à des aménagements décidés par elle-même. Elle considère que la perte d'exploitation alléguée est hypothétique et que le préjudice moral n'est pas caractérisé. Elle note que l'absence de factures confirme que le dommage n'est ni actuel ni certain ni imputable à l'information prétendument tue. Elle affirme que la saisine d'un organisme concurrent (Socotec) après la vente pour rechercher des préconisations différentes des rapports de l'APAVE ne révèle pas la découverte d'une tromperie initiale mais la construction a posteriori d'un dossier destiné à renégocier financièrement l'opération.
Elle assure que l'avis de la commission de sécurité ne révélait pas l'existence d'un danger ou d'une non-conformité structurelle de l'établissement, mais résultait de l'absence temporaire de certains justificatifs techniques relatifs aux installations et aux moyens de secours. Elle ajoute avoir entrepris les démarches nécessaires pour régulariser cette situation avant la vente auprès de l'EDIMM et de l'APAVE. Elle affirme que si la procédure administrative n'était pas formellement clôturée au jour de la cession, la situation technique de l'établissement avait été vérifiée et validée par un organisme agréé.
Elle rappelle avoir présenté un dossier de régularisation dont le suivi devait être assuré par les nouveaux exploitants dans le cadre du changement de gérance et du reclassement en 5ème catégorie. Elle précise que le dossier avait reçu un avis favorable, le reclassement devant simplement être validé après visite de la commission de sécurité et transmission du RVRAT.
Elle invoque non seulement le rapport de l'APAVE mais également les photographies du 1er novembre 2024, prises quelques jours avant la signature de l'acte de cession montrant une cuisine professionnelle propre, équipée et en état normal d'exploitation, contrairement à celles versées par la demanderesse qui ne reflètent pas la réalité de l'état des lieux lors de la vente. Elle évoque l'attestation de l'agent immobilier qui a confirmé que les acquéreurs ont procédé à plusieurs visites physiques des lieux et à une visite en visioconférence avant la signature de l'acte et qu'ils étaient « informés de l'affaire qu'ils ont achetée ».
Elle considère qu'il n'est pas étonnant qu'un organisme de contrôle formule, dans une logique de sécurisation maximale, diverses observations ou préconisations complémentaires et que les préconisations de la Socotec correspondent à des adaptations techniques liées à la nouvelle configuration et à l'exploitation des lieux par les nouveaux acquéreurs, très éloignées de la prétendue situation d'urgence ou d'impropriété à l'exploitation. Elle relève que les travaux n'ont été entrepris que huit mois après la reprise du fonds de commerce. Elle note que plusieurs prestations facturées par la société Rungen Agencement s'éloignent nettement des problèmes de sécurité invoqués. Elle rappelle que l'acte de cession ne comporte aucune stipulation garantissant une catégorie [Localité 4] déterminée.
Elle en déduit que, faute d'intention de tromper démontrée, d'information déterminante et d'erreur excusable établies, faute de préjudice causalement lié, le dol n'est pas caractérisé.
Elle considère que la demanderesse ne rapporte pas davantage la preuve d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, aucune défectuosité, aucune malfaçon, ni aucun défaut d'usage n'affectait le fonds au jour de la cession du 7 novembre 2024, le vice invoqué n'étant qu'une formalité administrative inachevée, étrangère à la notion de vice caché, laquelle suppose un défaut intrinsèque rendant la chose impropre à l'usage auquel il est destiné. Elle affirme que la société C&M s'est
employée, après la cession, à solliciter une contre-expertise de complaisance auprès de la société Socotec, concurrente de l'APAVE, dans le but d'obtenir des préconisations différentes et de justifier artificiellement de nouveaux travaux, ce qui démontrerait une mauvaise foi patente.
Elle affirme que les montants réclamés par la société C&M ne reposent que sur des hypothèses spéculatives et des pièces d'une faiblesse probatoire extrême. Elle précise qu'elle ne démontre pas l'existence d'une atteinte à son image ou à sa réputation, ni aucun lien clair entre un manquement de sa part et un préjudice moral concret. Elle relève qu'alors que les montants réclamés augmentent, la demanderesse ne produit aux débats aucun élément nouveau déterminant permettant de caractériser l'existence d'une situation de danger, d'impossibilité d'exploitation ou de travaux imposés par l'administration sous peine de fermeture de l'établissement. Elle indique que la fermeture de 15 jours était programmée par les nouveaux exploitants comme une période de congés.
Elle réclame, à titre reconventionnel la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 15 000 euros au titre d'une manœuvre opportuniste et contraire à la bonne foi de cette dernière. Elle affirme qu'au moment de la vente, le fonds de commerce était pleinement fonctionnel, entretenu et conforme aux normes techniques applicables.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28/10/2026.
MOTIVATION
Sur le dol
En vertu de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Selon l'article 1130 du même code, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Au cas d'espèce, suivant acte authentique du 7 novembre 2024, Mme [X] [N] a cédé à la société C&M le fonds de commerce de restauration, bar, grande licence de restaurant qu'elle exploitait sous le nom commercial « le [Localité 3] des [Localité 6] » au [Adresse 5] à [Localité 2], moyennant le prix de 675 000 euros.
Est mentionné dans cet acte que le cédant « déclare ne pas avoir reçu de contrôle de la commission de sécurité, l'avis de la commission de sécurité délivré par la commune de Saint Paul autorisant l'ouverture le 30 mai 2018 demeurant annexé et la facture de vérification et la copie du registre incendie par Reunifeu l'Etang Salé en date du 5 novembre 2024 demeurant annexés aux présentes après mention ».
Il résulte pourtant des pièces produites aux débats que la commission de sécurité de l'arrondissement de l'Ouest a procédé le 6 juin 2023 au contrôle de cet établissement et a reporté à deux mois son avis sur la poursuite des activités de l'établissement, compte tenu de « l'absence de l'attestation de conformité de l'installation électrique et des moyens de secours ».
Ladite commission a rendu un avis défavorable le 1er septembre 2023 compte tenu de « l'absence de garantie concernant les installations techniques et moyens de secours et du RVRAT ».
Si Mme [X] [N] admet ne pas avoir donné connaissance de cet avis au sein de l'acte de cession, elle explique avoir réalisé les interventions de maintenance et de contrôle réglementaires prescrites à la suite du contrôle de juin 2023 et invoque pour en justifier les rapports de l'APAVE du 17 juin 2024 concluant à la conformité et à l'absence de danger, ainsi que « l'avis favorable au dossier présenté » de la commission, étant précisé que la réception devait intervenir pour finaliser la procédure, mais qu'elle n'a pas eu lieu avant la vente en raison de l'inertie de l'administration et parce qu'elle a été mise en suspens du fait du changement de gérance, l'autorité municipale demandant au nouvel exploitant de déposer sa propre demande d'ouverture.
Or, contrairement à ce qu'elle affirme, l'absence de mention expresse, dans l'acte de cession, de l'avis négatif de la commission de sécurité du 1er septembre 2023 traduit nécessairement une volonté de tromper l'acquéreur, dans la mesure où elle avait bien la conscience de ce qu'il s'agissait d'une information déterminante pour l'exploitation d'un établissement accueillant du public.
Le fait qu'elle ait « réalisé des travaux et obtenu des contrôles favorables ainsi que l'avis favorable de la commission » importe peu dès lors qu'elle n'a communiqué à la société C&M aucun de ces éléments, cette dernière ne pouvant dès lors que s'en tenir à l'avis favorable de la commission du 30 mai 2018, délivré à l'ouverture de l'établissement.
Il a fallu attendre le 17 février 2025, soit plusieurs mois après la cession du fonds de commerce pour que la société C&M apprenne, de la part de M. [M] [V], responsable de la cellule réglementation et [Localité 4] à la mairie de [Localité 5], que le restaurant avait reçu un « avis défavorable de la commission de sécurité avec mise en demeure de conformité ». Il était précisé dans ce mail que l'ancienne gérante avait présenté un dossier de régularisation de la situation administrative, mais
qu'une réception des travaux préconisés par la commission de sécurité était obligatoire et qu'elle devait se faire le 12 février 2024.
En outre, il convient de relever que le rapport de l'EDIMM du mois d'octobre 2023 que Mme [X] [N] produit, qui est une étude de la catégorie du restaurant, ne démontre pas la mise en conformité de l'établissement à la suite des préconisations de la commission de sécurité. Elle permet seulement de déterminer qu'il s'agit d'un [Localité 4] de type N de 4ème catégorie puisque l'effectif maximal dépasse 200 personnes. Il est intéressant de lire, dans la conclusion, qu'est préconisée une « mise en conformité de la partie [Localité 4], si cela n'est déjà effectif, au niveau des points stipulés en annexe 3 dites dispositions obligatoires à la 4ème catégorie ».
Par ailleurs, le rapport de l'APAVE daté du 17 juin 2024, que Mme [X] [N] invoque à titre principal pour justifier de la mise en conformité, n'est relatif qu'aux installations électriques.
De surcroît, si en une ligne il est indiqué « aucune non-conformité n'a été identifiée lors de cette vérification, dans le périmètre des limites », il est précisé plus loin que le « plan des locaux avec indication des locaux à risque particulier d'influences externes », bien que prévu au contrat, n'a pas été transmis ou est incomplet – à l'instar d'autres documents - ce qui n'a pas permis de mener complètement à bien la mission.
Il convient de rappeler que la commission de sécurité avait formulé 23 nouvelles prescriptions - au-delà des deux prescriptions anciennes maintenues consistant à placer un déclencheur manuel supplémentaire au niveau du bar sous la véranda et former le personnel à l'utilisation des moyens de secours et à l'évacuation du public – parmi lesquelles celle de fournir le RVRAT relatif à l'aménagement du bâtiment par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur.
Le mail du 18 mars 2024 qu'elle dit avoir reçu de M. [V] précisait qu'elle devait solliciter la demande de visite à la mairie et fournir le [Etablissement 1] pour obtenir un avis favorable.
Or, force est de constater que la visite n'a jamais eu lieu avant la cession du fonds de commerce.
La seule fourniture par Mme [X] [N], à l'occasion de la présente procédure, du rapport de l'APAVE, ne saurait démontrer la mise en conformité de l'établissement.
Au contraire, la société C&M justifie de différentes démarches visant à rendre conforme le restaurant (RVRAT, relevé technique et modélisation de l'établissement, mise en conformité aux normes d'évacuation en cas d'incendie, etc).
À la lecture de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que l'abstention volontaire de Mme [X] [N] de communiquer l'avis défavorable de la commission de sécurité ou, à tout le moins, les démarches engagées pour la régularisation de la situation, n'a pas permis à la société C&M de contracter en pleine connaissance de cause, ce qui a nécessairement vicié son consentement.
Il importe peu, à cet égard, que les dirigeants de la société C&M aient pu, comme l'atteste M. [W] [J], agent immobilier intervenu lors de la cession du fonds de commerce, « procéder à plusieurs visites physiques des lieux et à une visite en visioconférence avant la signature de l'acte », ou que des photographies prises au moment de la vente montrent un bon état de la cuisine. En effet, aucune visite ou photographie des lieux ne permet au quidam de savoir si les règles en matière de sécurité sont respectées.
Enfin, l'argument selon lequel l'erreur commise par l'acquéreur ne serait pas excusable au motif que, s'agissant d'un professionnel reprenant un restaurant ouvert au public, il savait ou ne pouvait ignorer qu'une visite de réception par les services municipaux fait partie des démarches normales de régularisation d'un établissement notamment après un changement de propriétaire ne saurait prospérer. En effet, à la lecture de l'acte de cession, le dernier avis de la commission – certes de 2018 - était favorable.
Sur la réduction du prix de cession du fonds de commerce
Selon l'article 1178 du code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
En vertu de l'article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Au cas d'espèce, la société C&M réclame la somme de 27 553,57 euros correspondant aux frais qu'elle a engagés pour la mise en conformité de l'établissement, justifiés par des factures, et non seulement des devis comme le prétend Mme [X] [N].
Chaque poste de travail est rattaché à une préconisation précise de la commission de sécurité et ne relève pas, comme l'affirme à tort et sans le démontrer la défenderesse, d'un choix d'aménagement de la part de la société C&M.
Il échet donc de faire droit à la demande légitime de la société C&M et de condamner Mme [X] [N] à lui payer la somme de 27 553,57 euros.
Sur le préjudice moral
Le préjudice moral est le dommage atteignant les intérêts extra-patrimoniaux et non économiques de la personne, en lésant les droits de la personnalité.
Il en est ainsi, pour une personne morale, notamment en cas d'atteinte à sa réputation ou son image.
En effet, contrairement à ce qu'affirme à tort Mme [X] [N], le préjudice moral subi par une personne morale n'est pas limité à la seule atteinte à sa réputation ou à son image, comme l'indique la Cour de cassation dans son arrêt du 8 juin 2022 (Crim, n°21-84.493).
Elle élargit ainsi les possibilités de réparation du préjudice moral des sociétés, dès lors qu'un dommage direct et certain est caractérisé.
Toutefois, en l'espèce, pour caractériser ce dommage, la société C&M invoque « l'état d'insécurité et d'anxiété quant au maintien de son activité » et « le temps et l'énergie consacrés par ses dirigeants pour régulariser la situation ».
Il ne s'agit en réalité que de l'intérêt personnel des dirigeants, qui ne peut être pris en considération en l'occurrence.
La société C&M sera donc déboutée de sa demande de réparation de son préjudice moral à hauteur de 6 000 euros.
Sur la perte d'exploitation
La société C&M réclame la somme de 33 255 euros au titre de la perte d'exploitation liée à la fermeture rendue nécessaire par la réalisation des travaux de mise en conformité, intervenue du 14 au 29 juillet 2025.
Il importe peu à cet égard que cette période ait coïncidé avec les congés annuels, comme le soutient Mme [X] [N] au moyen de l'attestation de deux employés – au demeurant contredites par celles produites par la demanderesse – et du message paru sur le Facebook de l'établissement, dès lors que lesdits travaux étaient rendus nécessaires par la mise en conformité de l'établissement et qu'ils auraient dû avoir lieu tôt ou tard.
Il ressort de l'attestation de l'expert-comptable du 10 novembre 2025 que la marge moyenne quotidienne est de 2 217 euros par jour sur l'exercice arrêté au 30 septembre 2025.
Elle met en lumière, comme l'admet Mme [X] [N], une variation du chiffre d'affaires de l'établissement au mois de juillet 2025 en comparaison de celui de juin et d'août 2025.
Il convient donc de faire droit à la demande de la société C&M formulée au titre de la perte d'exploitation de l'établissement pendant sa fermeture nécessitée par la réalisation des travaux de mise en conformité.
Sur la demande reconventionnelle de Mme [X] [N]
La solution du litige commande de débouter Mme [X] [N] de sa demande.
Sur les frais du procès
Mme [X] [N], qui succombe, sera tenue aux dépens de l'instance.
Elle sera en outre condamnée à payer à la société C&M la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [X] [N] à payer à la société C&M les sommes suivantes :
27 553,57 euros au titre de la réduction du prix de cession,
33 255 euros au titre de la perte d'exploitation,
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,
CONDAMNE
Mme [X] [N] aux dépens de l'instance qui seront liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
LA CONDAMNE à payer à la société C&M la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.