Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 19 octobre 2026
Références : 2026L00698 / 2025J00259
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 17 juin 2025 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant la SAS [Adresse 1] EXPANSION, [Adresse 2], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 418270526, pour laquelle interviennent :
M. [U] [J], en qualité de juge commissaire, la SELARL [A] [T] / Me M. [T], en qualité de mandataire judiciaire
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 8 juin 2026 convertissant la procédure de sauvegarde de la SAS PAN EXPANSION en redressement judiciaire,
Vu la communication de la cause au ministère public,
Vu le rapport du juge-commissaire établi en vue de l'audience du 19 octobre 2026,
Vu l'avis favorable du ministère public,
La procédure est revenue à l'audience du 19 octobre 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 17 juin 2027.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public,
Renouvelle jusqu'au 17 juin 2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS PAN EXPANSION.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 19 avril 2027 à 14 heures 10, Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s) et au représentant des salariés.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s) et du représentant des salariés.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 19 octobre 2026, M. Pierre SIRODOT, président de l'audience, M. Yves CARRET et M. Jean-Luc COMBAZ, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 19 octobre 2026, par M. Pierre SIRODOT, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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