Texte intégral
Copie délivrée
à
la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS
la SCP DEVEZE-PICHON
la SCP LOBIER & ASSOCIES
la SCP TOURNIER & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE NIMES
Le 05 Janvier 2026
1ère Chambre Civile
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N° RG 23/01728 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J5CB
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :
M. [L] [F]
né le 07 Mai 1961 à [Localité 1] (SYRIE),
demeurant [Adresse 1]
Mme [V] [F]
née le 08 Février 1963 à [Localité 2] (02),
demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,
à :
S.A.R.L. BARRAL BORREL & PIGHIN,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant,
Compagnie d’assurance MAF,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant,
S.A.R.L. DA MOTA BATIMENT,
prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
n’ayant pas constitué avocat
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Ès qualité d’assureur de la SARL DA MOTA BATIMENT
Immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126
Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au Siège social situé [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par la SCP DEVEZE-PICHON, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,
LA SA MMA IARD
Société anonyme au capital de 537 052 368 euros, inscrite sous le numéro 440 048 882 au RCS du Mans, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au Siège social sis [Adresse 6]
Ès qualité de co-assureur de la SARL DA MOTA BATIMENT
INTERVENANTE VOLONTAIREMENT
représentée par la SCP DEVEZE-PICHON, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,
E.U.R.L. CAMPOS PLOMBERIE,
inscrite au RCS de NIMES sous le n°B 524 567 435, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,
Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, statuant en premier ressort en application de l’article 474 du code de procédure civile, après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Novembre 2025 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Laurence ALBERT, Vice-présidente assistés de Aurélie VIALLE, Greffière, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats.
EXPOSE DU LITIGE
M. et Mme [F] ont fait réaliser des travaux d’extension et de rénovation de leur maison située à [Localité 3] pour une enveloppe budgétaire de 170.000 euros.
Ils ont confié une mission complète de maîtrise d’œuvre à la SARL Barral Borrel & Pighin, assurée auprès de la MAF, selon contrat d’architecte du 20 décembre 2011. Le lot maçonnerie et gros-œuvre a été confié à la SARL Da Mota Bâtiment, assurée auprès de la MMA. Le lot plomberie à été confié à l’EURL Campos plomberie.
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 24 mai 2013.
Constatant un problème d’évacuation de l’eau de la cuisine et des traces d’infiltrations au niveau du hall d’entrée à l’automne 2014, M. et Mme [F] ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assurance protection juridique (la MACSF), qui a mandaté un expert pour déterminer les causes des désordres.
En raison d’un désaccord entre les experts des différents intervenants à la construction, aucune solution amiable n’a pu être trouvée ; les époux [F] ont sollicité devant le juge des référés une expertise judiciaire, laquelle a été ordonnée par décision du 4 mai 2016.
M. [G] [E], expert judiciaire désigné, a convoqué les parties à un premier accedit le 1er juillet 2016, puis à un second le 22 février 2017 mais n’a pas déposé de pré-rapport.
Selon ordonnance du 24 janvier 2019, le juge chargé du contrôle des opérations d’expertise a désigné M. [I] [J] en remplacement de M. [E], qui a alors déposé son pré-rapport en l’état.
Selon ordonnance du 7 août 2019, la mission de M. [J] a été étendue aux désordres relatifs aux poutres en bois servant de support à la couverture en raison d’infiltrations.
M. [J] a déposé son rapport définitif le 20 décembre 2019.
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Par actes des 28, 30 mars, 3 et 4 avril 2023, M. et Mme [F] ont fait assigner devant la présente juridiction afin d’obtenir le paiement de diverses sommes :
la SARL Barral Borrel & Pighin et son assureur la MAF, la SARL DA Mota Bâtiment et son assureur la compagnie MMA Iard assurances mutuelles, l’EURL Campos plomberie.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 décembre 2024, M. et Mme [F] demandent au tribunal judiciaire de
condamner solidairement la SARL Da Mota Bâtiment, la SARL Barral Borrel & Pighin et leurs assureurs respectifs à leur payer les sommes suivantes : 17.252,56 euros HT correspondants au titre des travaux de reprise du lot gros œuvre et couverture, 5.000 euros au titre du préjudice de jouissance, 3.000 euros au titre du préjudice esthétique (pour les poutres fissurées), 2.610 euros au titre des frais de débouchage de l’évacuation et mesures provisoires ;condamner solidairement l’EURL Campos, la SARL Barral Borrel & Pighin et son assureur la MAF à leur payer la somme de 7.355,16 euros HT au titre des travaux de reprise du lot plomberie ;condamner solidairement la SARL Da Mota Bâtiment, la SARL Barral Borrel & Pighin et leurs assureurs respectifs (la MMA et la MAF) ainsi que l’EURL Campos à leur payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
M. et Mme [F] fondent leurs demandes sur le pré-rapport d’expertise de M. [E] et le rapport de M. [J] et considèrent que le coût des travaux de reprise pour l’ensemble des désordres s’élève à la somme de 24.607,72 euros HT (22.785,22 euros HT pour le pré-rapport de M. [E] et 1.822,50 euros HT pour le rapport de M. [J]).
Ils estiment que le pré-rapport de M. [E] n’a pas à être écarté au motif qu’il a été remplacé par M. [J]. Ils font valoir à cet égard que les deux experts ont été missionnés par le tribunal et que leurs rapports respectent les garanties applicables à une mesure d’instruction. Ils considèrent que ces rapports sont complémentaires et peuvent servir de fondement à la décision.
S’agissant des désordres relatifs aux remontées capillaires, M. et Mme [F] soutiennent que l’intervention de l’expert [J] a eu lieu en l’absence de précipitations antérieures, que les murs avaient séché de sorte que ce dernier n’a pas pu prendre en considération l’ampleur des désordres.
Au soutien de leur demande d’indemnisation du préjudice de jouissance, ils indiquent avoir subi des désagréments engendrés par le défaut d’évacuation des eaux usées de la cuisine ; qu’ils ont dû faire intervenir à plusieurs reprises un plombier et ont été contraints d’utiliser des bassines et des solutions de fortune. Ils ajoutent que le trouble de jouissance constitue un préjudice pécuniaire puisqu’il revient à une privation de la jouissance pleine et entière de leur droit de propriété.
Concernant la responsabilité de la SARL Barral Borrel & Pighin, M. et Mme [F] indiquent qu’elle a manqué à ses obligations de suivi de chantier et d’assistance lors des opérations de réception et qu’ainsi, sa responsabilité contractuelle est engagée ; qu’en outre, elle engage également sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale sans que la preuve d’une faute ne soit nécessaire ; que les malfaçons relevées par les experts sont imputables aux entreprises qui sont intervenues sous sa responsabilité et ont rendu l’ouvrage impropre à sa destination.
M. et Mme [F] soutiennent que la couverture ne permet pas de garantir l’étanchéité du toit ; qu’il ne s’agit donc pas d’un préjudice esthétique ; qu’en outre le désordre s’aggrave puisque de nouvelles fissures apparaissent.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 26 mars 2025 et signifiées le 31 mars 2025 à la SARL Da Mota Bâtiment, la SARL Barral Borrel & Pighin et la MAF demandent au tribunal judiciaire de :
à titre principal, débouter M. et Mme [F] de leurs demandes à leur encontre qui excèderait la somme de 1.112,54 euros au titre de la réparation des dommages matériels à l’ouvrage ; débouter M. et Mme [F] de leurs demandes au titre des préjudices de jouissance et d’indemnisation des frais irrépétibles ; à titre subsidiaire, condamner in solidum la SARL Da Mota Bâtiment, ses assureurs MMA Iard et Mme Iard assurances mutuelles à les garantir : * à hauteur de 50 % des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre au titre des désordres et préjudices consécutifs aux remontées capillaires provenant de la façade Est ;
* à hauteur de 100 % des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre au titre des désordres et préjudices consécutifs relatifs aux infiltrations par la couverture ;
* à hauteur de 100 % des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre au titre des désordres et préjudices consécutifs relatifs aux fissures des poutres intérieures ;
condamner l’EURL Campos plomberie à les garantir de 100 % des condamnations prononcées à leur encontre au titre des désordres et préjudices consécutifs au lot plomberie ; condamner in solidum la SARL Da Mota Bâtiment, ses assureurs (MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles) et l’EURL Campos plomberie à les garantir : * à hauteur de 90 % des condamnations prononcées au titre des frais annexes d’installation et nettoyage de chantier, d’enlèvement des gravats et de maîtrise d’œuvre ;
* à hauteur de 90 % des condamnations prononcées au titre des préjudices de jouissance, des frais irrépétibles et des dépens de l’instance, comprenant le coût de l’expertise judiciaire ;
en tout état de cause, juger opposables par la MAF à tout tiers bénéficiaire, en cas de condamnation fondée sur la responsabilité contractuelle de son adhérente, les franchises et plafonds prévus au contrat d’assurance ; condamner la ou les parties perdants à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La SARL Barral Borrel & Pighin et la MAF exposent que seul le rapport de M. [J] doit être pris en compte pour l’indemnisation des préjudices des époux [F] et non, comme ces derniers le demandent, les deux rapports de façon cumulative ce qui conduirait à une double indemnisation.
Elles estiment que les travaux et sommes retenus par l’expert judiciaire correspondent à la réparation de l’intégralité des désordres ; que la part de la société d’architectes est limitée au problème d’humidité du mur enterré pour un coût total de 1.692 euros HT, à partager à 50 % avec la SARL Da Mota Bâtiment, soit 10,90 % du global.
La SARL Barral Borrel & Pighin et la MAF soutiennent que la responsabilité de l’architecte est exclue pour les défauts de plomberie, les infiltrations par la couverture et les fissures des poutres.
Elles affirment que la réalité d’un préjudice de jouissance n’est pas établie, ni dans son principe, ni dans son montant. Subsidiairement, elles considèrent devoir être relevées et garanties par les autres parties à hauteur de 90 % du montant de la condamnation. Elles ajoutent que le préjudice de jouissance constitue un préjudice pécuniaire puisqu’il résulte de la privation de l’exercice complet du droit de propriété et se résout en dommages-intérêts.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2025 et 15 février 2025, les MMA demandent au tribunal judiciaire de :
recevoir la compagnie MMA Iard SA en son intervention volontaire aux cotés de la MMA Iard assurances mutuelles ; fixer le montant des travaux de reprises s’agissant des désordres relatifs aux remontées capillaires ou humidité provenant de l’extérieur à la somme totale de 1 861,20 euros TTC ; juger que la SARL Da Mota Bâtiment et la SARL Barral Borrel & Pighin engagent leur responsabilité à hauteur de 50 % chacune s’agissant des désordres relatifs aux remontées capillaires ou humidité provenant de l’extérieur ; condamner solidairement la SARL Barral Borrel & Pighin et la compagnie MAF à relever et garantir les compagnies MMA de la condamnation prononcée à leur encontre au titre des désordres relatifs aux remontées capillaires ou humidité provenant de l’extérieur à hauteur de 50 % ;
fixer le montant des travaux de reprise s’agissant des infiltrations ponctuelles de la toiture à la somme totale de 2.394,99 euros TTC ; juger que seul ce montant est susceptible d’être mis à la charge des compagnies MMA, ès qualité d’assureur décennal de la SARL Da Mota Bâtiment ;
débouter purement et simplement les époux [F] de leur demande de prise en charge des travaux de reprise concernant les poutres bois, telle que dirigée à l’encontre des compagnies MMA, en l’absence de désordre de nature décennale ;
débouter purement et simplement les époux [F] de leur demande de prise en charge des frais de maîtrise d’œuvre à hauteur de 1 100 euros TTC et subsidiairement, fixer la prise en charge de tels frais comme suit :- 450 euros TTC à la charge de la SARL Da Mota Bâtiment ;
- 450 euros TTC à la charge de la SARL Barra Borrel & Pighin;
- 200 euros TTC à la charge de l’EURL Campos ;
en cas de condamnation in solidum de l’ensemble des parties défenderesses à prendre en charge les frais de maîtrise d’œuvre, condamner solidairement la SARL Barra Borrel & Pighin, la compagnie MAF et l’EURL Campos à relever et garantir les compagnies MMA de la condamnation prononcée à leur encontre à hauteur de leurs parts de responsabilités respectives, telles que retenues par le tribunal ;
fixer le montant des travaux d’embellissement à la somme de 1.883,20 euros TTC, ainsi que le montant des frais d’installation / nettoyage de chantier et d’enlèvement de gravats à la somme de 569,25 euros TTC ;
répartir à parts égales entre l’EURL Campos, la SARL Barra Borrel & Pighin et la SARL Da Mota Bâtiment les travaux d’embellissement, ainsi que les frais d’installation / nettoyage de chantier et d’enlèvement de gravats ;
en cas de condamnation in solidum de l’ensemble des parties défenderesses à prendre en charge les travaux d’embellissement, de même que les frais d’installation / nettoyage de chantier et d’enlèvements de gravats, condamner solidairement la SARL Barra Borrel & Pighin, la compagnie MAF et l’EURL Campos à relever et garantir les compagnies MMA de la condamnation prononcée à leur encontre à hauteur de leurs parts de responsabilités respectives, telles que retenues par le tribunal ;
débouter purement et simplement les époux [F] de leur demande d’indemnisation au titre de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice esthétique ;
À titre subsidiaire, en cas de condamnation des compagnies MMA au titre des préjudices immatériels ; dire et juger qu’en cas de condamnation des compagnies MMA au paiement d’une indemnité au titre des dommages immatériels, il y a lieu de faire application de la franchise contenue aux conditions du contrat souscrit par la SARL Da Mota Bâtiment et opposable aux époux [F] s’agissant d’une garantie facultative ; franchise qui se trouve être fixée à 10 % du montant des dommages avec un minimum de 430 euros et un maximum de 1 428 euros ; condamner solidairement la SARL Barral Borrel & Pighin, la compagnie MAF et l’EURL Campos à relever et garantir les compagnies MMA de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre au titre des préjudices immatériels ;
en tout état de cause, réduire à de plus justes proportions le montant susceptible d’être alloué aux époux [F] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile; juger que la charge finale de l’indemnité allouée aux époux [F] et des dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 4.662,75 euros TTC, sera répartie à parts égales entre l’EURL Campos, la SARL Barral Borrel & Pighin et la SARL Da Mota Bâtiment; soit 1 554,25 euros chacune ; la compagnie MAF devant assumer la part mise à la charge de son assurée et les compagnies MMA devant faire de même ; condamner, en conséquence, solidairement la SARL Barral Borrel & Pighin, la compagnie MAF et l’EURL Campos à relever et garantir les compagnies MMA de la condamnation prononcée à leur encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens à hauteur de leurs parts de responsabilités respectives, telles que retenues par le tribunal.
Les MMA font valoir que les époux [F] se prévalent à tort du pré-rapport de M. [E] alors même qu’il a été remplacé, dans l’intégralité de ses missions, par M. [J] ; qu’en outre, il a déposé son pré-rapport en l'état de sorte qu’aucun dire n’a pu lui être transmis.
Pour s’opposer à toute indemnisation relative aux fissures affectant les poutres en bois, les MMA rappellent qu’elles garantissent la responsabilité décennale de la société Da Mota Bâtiment et que les fissures ne sont qu’un préjudice esthétique ne portant pas atteinte à la solidité de l’ouvrage.
Sur le désordre relatif aux remontées d’humidité provenant de l’extérieur, les MMA font valoir que ce désordre est de nature décennale, qu’il engage la responsabilité de son assuré en raison du défaut d’exécution et celle de l’architecte pour défaut de conception ; qu’ainsi, un partage de responsabilité à hauteur de 50 % doit être prononcé. Elles ajoutent que les demandeurs sollicitent de ce chef la somme de 13.000 euros HT sur la base du pré-rapport de M. [E], lequel s’est fondé s’un devis qui n’a pas été entièrement validé par M. [J] ; que les travaux de reprise devront être fixés à la somme de 1.861,20 euros, avant partage de responsabilités.
Sur le désordre relatif aux infiltrations ponctuelles par la toiture, les MMA acceptent le chiffrage de M. [J] à hauteur de 2.394,99 euros TTC.
Sur les travaux d’embellissement, elles estiment que la somme fixée par l’expert (1.883,20 euros TTC) doit être partagée par parts égales entre son assuré, l’EURL Campos plomberie et l’architecte ; qu’il doit en être de même des frais d’installation de chantier, de nettoyage et d’enlèvement des gravats.
Sur les frais de maîtrise d’œuvre, les MMA relèvent que les travaux préconisés par l’expert [J] sont simples et ne nécessitent pas de coordination spécifique entre différents lots de sorte qu’ils ne sont pas dus.
Sur le préjudice de jouissance, les MMA font valoir, d’une part, que les désagréments dont les époux [F] se prévalent sont relatifs au défaut d’évacuation des eaux usées, dont la responsabilité incombe exclusivement à l’EURL Campos plomberie ; d’autre part, il n’est pas couvert pas l’assurance décennale car il ne s’agit pas d’un préjudice pécuniaire qui doit entraîner une perte financière.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2024, l’EURL Campos plomberie demande au tribunal judiciaire, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de :
juger qu’elle ne saurait être tenue au-delà de 660 euros de dommages et intérêts ; débouter M. et Mme [F] ainsi que toutes autres parties de toutes leurs demandes plus amples et contraires ; condamner la partie succombante aux entiers dépens.
L’EURL Campos plomberie fait valoir que selon le rapport d’expertise de M. [J], seul susceptible d’être pris en compte par la juridiction, la mauvaise exécution du lot plomberie relève de travaux de reprise d’un montant de 660 euros HT ; que la réparation du préjudice ne pourra pas excéder cette somme.
La SARL Da Mota Bâtiment n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée à personne.
La clôture de l’instruction a été fixée au 11 septembre 2025. A l’audience du 3 novembre 2025, la décision a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de recevoir l’intervention volontaire de la compagnie MMA Iard SA.
I. Le désordre relatif aux remontées capillaires provenant de l’extérieur
A. Sur la réalité et la qualification du désordre
L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».
L’expert [J] a constaté la réalité de ce désordre et l’a décrit en page 7 de son pré-rapport. Il a observé la présence de moisissures sèches au bas des murs de la cage d’escaliers et des cloisons séparatives du salon et de la salle de bain du rez-de-chaussée.
Il est constant que ces infiltrations sont apparues à l’automne 2014, soit postérieurement à la réception.
S’agissant de sa qualification, ce désordre est de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et relève en conséquence de la garantie décennale.
B. Sur la responsabilité des constructeurs
S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité des personnes réputées constructeurs.
L’expert [J] a conclu que le désordre était lié :
à un défaut de conception de l’architecte relatif à la partie de mur de façade enterrée, à un décaissement coté Est insuffisant par rapport au niveau du carrelage intérieur, ce qui constitue un défaut d’exécution de la SARL Da Mota Bâtiment.
Il s’en suit que la SARL Barral Borrel & Pighin et la SARL Da Mota Bâtiment doivent être déclarées responsables de ce désordre sur le fondement de l’article 1792 du code civil.
C. Sur le coût des réparations et l’obligation au paiement de la dette
L’expert judiciaire [J] a préconisé de reprendre côté clapas les étanchéités de bas de mur et de poser une résine pour un montant évalué à 1.861,20 euros TTC. Il s’est fondé sur le devis établi par la SAS Taulemesse et communiqué, dans un premier temps, à l’expert [E]. Force est donc de constater que ces deux experts se sont basés sur le même devis pour évaluer le coût des travaux de reprise. La demande des époux [F], à hauteur de 8.000 euros, est injustifiée. Par conséquent, la SARL Barral Borrel & Pighin, son assureur la MAF, la SARL Da Mota Bâtiment et les MMA seront condamnées in solidum à payer à M. et Mme [F] la somme de 1.861,20 euros TTC au titre du désordre relatif aux remontées capillaires.
D. Sur la contribution à la dette et les appels en garantie
Il résulte des développements précédents que le désordre est imputable à un défaut de conception de l’architecte et à un défaut d’exécution de la SARL Da Mota Bâtiment. Un partage de responsabilité à hauteur de 50 % sera donc prononcé.
Par voie de conséquence, la SARL Barral Borrel & Pighin et la MAF seront condamnées à garantir la condamnation prononcée à l’encontre des MMA à hauteur de 50 % et réciproquement.
II. Le désordre relatif aux réseaux d’évacuation des eaux usées
A. La responsabilité de l’EURL Campos plomberie
L’expert [J] a constaté que les difficultés d’évacuation des eaux usées étaient liées à la présence de deux bouchons au niveau de la canalisation de la cuisine et à une évacuation de la baignoire en contre-pente.
Il a précisé que le diamètre des tuyaux d’évacuation était conforme à l’usage mais que la canalisation du réseau eaux vannes / eaux usées de la cuisine allant du regard 1 au regard 2 était bouchée à deux niveaux :
au niveau du premier coude par un corps étranger, au niveau du second coude en raison des effluents de l’évier du lave-vaisselle. Un hydrocurage a été réalisé et a permis de rétablir un bon écoulement des eaux usées. Ce coût a été pris en charge par les époux [F] à hauteur de 451 euros TTC.
L’expert [J] a observé un second problème relatif à l’évacuation de la baignoire : le flexible mobile provoque une contre-pente.
Ces désordres ne présentent pas un degré de gravité suffisant pour relever de la garantie décennale en ce qu’ils ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination. En outre, le flexible mobile de l’évacuation de la baignoire est un élément dissociable de l’ouvrage. Par conséquent, ces désordres ne relèvent pas de la garantie décennale. En revanche, ils procèdent d’un défaut d’exécution de l’EURL Campos plomberie et permettent d’engager sa responsabilité contractuelle.
Les époux [F] se prévalent du pré-rapport de M. [E] pour solliciter des travaux de reprise dont le montant total a été évalué à la somme de 7.025,16 euros hors taxe. M. [E] n’a pas eu une appréciation différente de l’ampleur du désordre et de ses causes. Les travaux de reprise qu’il retient n’apparaissent dès lors pas justifiés : le percement des murs maîtres, la tranchée pour le passage de tuyaux, la réalisation d’un regard à cunette avec tampon fonte, la reprise des évacuations de l’évier et du lave-vaisselle etc…
En outre, si ce rapport peut parfaitement être discuté dans le cadre des débats au fond, sa valeur probante est nécessairement inférieure à celle du rapport de M. [J], lequel a achevé sa mission d’expertise en recueillant les observations des parties et en répondant à leurs dires, ce que n’a pas fait M. [E].
M. [J] a évalué le coût du remplacement de l’évacuation de la baignoire à la somme de 275 euros TTC, lequel doit être mis à la charge de l’EURL Campos plomberie, outre celui de l’hydrocurage (451 euros), soit un total de 726 euros TTC.
B. La responsabilité de la SARL Barral Borrel & Pighin
La mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l’architecte sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil est conditionnée à la preuve de sa faute, qui peut notamment résulter d'un manquement à son obligation de conseil, d'une faute dans sa mission de conception et de direction des travaux, d'un défaut de conformité, de dommages intermédiaires, de retard dans la réalisation des travaux ou encore de dépassement du coût des travaux.
Ce manquement contractuel ou cette faute doit avoir causé un préjudice.
En l’espèce, les défauts d’exécution imputables à l’EURL Campos plomberie ne suffisent pas à établir un manquement de l’architecte à son obligation de direction et de suivi des travaux, laquelle n’implique pas une présence constante sur le chantier. Par conséquent, la responsabilité contractuelle de la SARL Barral Borrel & Pighin ne saurait être engagée au titre du désordre relatif au réseau d’évacuation des eaux usées.
III. Le désordre relatif au défaut d’étanchéité de la toiture
A. Sur la réalité et la qualification du désordre
L’expert [J] a constaté la réalité de ce désordre et l’a décrit en page 8 de son pré-rapport : il existe des traces d’anciennes infiltrations multiples en plafonds rampants dans le dressing-douche au 1er étage, dans la chambre parentale et le dégagement bureau. Ces infiltrations proviennent de la défectuosité des solins à la jonction de la pointe du pignon et de la toiture basse.
Il est constant que ces infiltrations sont apparues à l’été 2016, soit postérieurement à la réception.
S’agissant de sa qualification, ce désordre est de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et relève en conséquence de la garantie décennale.
B. Sur la responsabilité des constructeurs
S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité des personnes réputées constructeurs.
Il est constant que ce désordre est imputable à la SARL Da Mota Bâtiment qui était en charge des travaux relatifs à la toiture et qui ne conteste pas sa responsabilité.
La SARL Barral Borrel & Pighin doit également être déclarée responsable de ce désordre sur le fondement de l’article 1792 du code civil au titre de sa mission complète de maîtrise d’œuvre. La responsabilité décennale d’un architecte peut parfaitement être engagée même s’il n’a commis aucune faute dès lors que le désordre relève de sa sphère d’intervention, ce qui est le cas en l’espèce.
C. Sur le coût des réparations et l’obligation au paiement de la dette
L’expert judiciaire [J] a évalué le coût des travaux de reprise à la somme de 2.394,99 euros TTC, en se basant sur le devis de la SAS Taulemesse communiqué, dans un premier temps, à l’expert [E]. Par conséquent, la SARL Da Mota Bâtiment et la SARL Barral Borrel & Pighin seront condamnées in solidum avec leurs assureurs respectifs au paiement de cette somme aux époux [F].
D. Sur la contribution à la dette et les appels en garantie
Il résulte du rapport d’expertise que le désordre est imputable à un défaut d’exécution de la SARL Da Mota Bâtiment. Il n’est pas démontré la moindre faute de la part de la SARL Barral Borrel & Pighin. Par conséquent, la SARL Da Mota Bâtiment et les MMA seront condamnées in solidium à garantir la condamnation prononcée à l’encontre de la SARL Barral Borel & Pighin et de la MAF à hauteur de 100 %.
IV. Le désordre relatif aux poutres
A. Sur la réalité et la qualification du désordre
L’expert judiciaire a fait appel à la société Ingecobois en qualité de sapiteur laquelle a établi une note : « les poutres porteuses sont en bois d’épicéa, elles présentent des fissures qui ne sont pas traversantes et qui sont dues à la dessication trop rapide du bois. Les poutres sont de belle qualité, sont correctement dimensionnées et aucun défaut visible ne peut entraîner un sinistre à court ou à long terme. Un rebouchage des fentes peut être envisagé avec un mastic acrylique à peindre, mais l’apparition de fissures est normale pour des bois d’essences d’épicéa ».
Il résulte de ces constatations que les désordres ne sont qu’esthétiques. Ils ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage et ne portent pas atteinte à sa destination. Ils ne peuvent donc qu’engager l’éventuelle responsabilité contractuelle de la SARL Da Mota Bâtiment.
M. [J] a indiqué que celle-ci avait installé les poutres de la charpente avec un taux d’humidité trop important, ce qui avait provoqué, par dessication rapide, l’apparition de nombreuses fissures. Il s’en suit que la responsabilité contractuelle de la SARL Da Mota Bâtiment est engagée pour ce désordre esthétique.
En revanche, aucune faute de la SARL Barral Borrel & Pighin n’est établie. La demande formée à son encontre de ce chef sera rejetée.
B. Sur le coût des travaux de reprise
L’expert judiciaire préconise la mise en peinture des poutres bois avec une lasure opacifiante après obturation des fentes et fissurations et évalue le coût de ces travaux à la somme de 1.674,75 euros TTC sur la base du devis de la société Taulemesse. Cette évaluation sera retenue.
C. Sur la garantie des MMA
La police d’assurance de la SARL Da Mota Bâtiment s’applique à sa responsabilité civile décennale et non à sa responsabilité contractuelle. Par conséquent, la demande d’indemnisation formée à l’encontre des MMA sera rejetée.
V. Sur les autres préjudices
A. Les travaux d’embellissement
L’expert judiciaire préconise la mise en peinture des plafonds du 1er étage (chambre, dégagement, dressing-douche) et des murs du salon et de l’escalier au rez-de-chaussée pour un montant de 1.712 euros HT, soit 1.883,20 euros TTC.
Ces travaux d’embellissement sont nécessaires en raison des remontées capillaires au rez-de-chaussée et des infiltrations de la toiture. Ils n’ont aucun lien avec les travaux de reprise du désordre relatif à l’évacuation de la baignoire. Par conséquent, la SARL Barral Borrel & Pighin, la MAF, la SARL Da Mota Batiments et les MMA seront condamnées in solidum au paiement de cette somme.
Au niveau de la contribution à la dette, un partage de responsabilité doit être opéré :
la SARL Da Mota Bâtiment et les MMA : 75 % (SARL Da Mota Bâtiment responsable à 100 % du désordre de la toiture et à 50 % du désordre relatif aux infiltrations) ;la SARL Barral Borel & Pighin et la MAF : 25 % (SARL Barral Borel & Pighin responsable à 50 % du désordre relatif aux infiltrations).
Par conséquent, la SARL Da Mota Bâtiment et les MMA seront condamnées in solidum à garantir la SARL Barral Borel & Pighin et la MAF à hauteur de 75 % de 1.883,20 euros et ces dernières seront condamnées in solidum à garantir les MMA de cette condamnation à hauteur de 25 %.
B. Les frais de chantier, de nettoyage et d’enlèvement des gravats
M. [J] a évalué les frais d’installation de chantier, de nettoyage de fin de chantier et d’enlèvement des gravats à la somme de 569,25 euros TTC.
Ces frais sont relatifs aux travaux de reprise des désordres de la toiture et des remontées d’humidité et devront donc être supportés et partagés selon les mêmes modalités que les travaux d’embellissement.
C. Les frais de maîtrise d’œuvre
Les travaux de reprise ne justifient pas une mission de maitrise d’œuvre s’agissant de travaux relativement simples en eux-mêmes et ne nécessitent pas de coordination entre les différents lots. Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la demande de ce chef.
D. Le préjudice de jouissance
M. et Mme [F] se prévalent d’un préjudice de jouissance engendré par le défaut d’évacuation des eaux usées de la cuisine. Ce préjudice est réel mais modeste et sera justement indemnisé à hauteur de 300 euros. Cette somme incombera exclusivement à l’EURL Campos plomberie.
VI. Sur les demandes accessoires
La SARL Da Mota Bâtiment, ses assureurs la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles, la SARL Barral Borrel & Pighin et son assureur la MAF et l’EURL Campos plomberie seront condamnées in solidum aux dépens qui comprendront les frais de l’expertise judiciaire.
En outre, l’équité commande leur condamnation in solidum à payer à M. et Mme [F] une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les autres demandes d’indemnité de procédure seront rejetées.
La charge finale des dépens et des frais irrépétibles sera répartie au prorata des responsabilités suivant :
SARL Da Mota Bâtiment : 75 % SARL Barral Borrel & Pighin : 15 %EURL Campos plomberie : 10 %
La SARL Da Mota Bâtiment, les MMA et l’EURL Campos plomberie seront condamnées in solidum à garantir la condamnation de la SARL Barral Borrel & Pighin et de la MAF, au titre des dépens et de l’article 700, à hauteur de 85 % des condamnations prononcées à leur encontre.
La SARL Barral Borrel & Pighin, la MAF et l’EURL Campos plomberie seront condamnées in solidum à garantir la condamnation des MMA à hauteur de 25 % des condamnations prononcées à leur encontre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
Reçoit l’intervention volontaire de la SA MMA Iard;
Sur le désordre relatif aux remontées capillaires :
Déclare la SARL Barral Borrel & Pighin et la SARL Da Mota Bâtiment responsables in solidum de ce désordre en application de l’article 1792 du code civil ;
Condamne in solidum la SARL Barral Borrel & Pighin, son assureur la MAF, la SARL Da Mota Batiment et ses assureurs la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles à payer à M. [L] [F] et Mme [V] [F] la somme de 1.861,20 euros TTC au titre des travaux de reprise ;
Dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante :
SARL Barral Borrel & Pighin : 50 %SARL Da Mota Bâtiment : 50 %
Condamne in solidum la SARL Da Mota Bâtiment, SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles à garantir la SARL Barral Borrel & Pighin et son assureur la MAF à hauteur de 50 % de la condamnation prononcée à son encontre ;
Condamne in solidum la SARL Barral Borrel & Pighin et la MAF à garantir la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles à hauteur de 50 % de la condamnation prononcée à son encontre ;
Sur le désordre relatif aux réseaux d’évacuation des eaux usées :
Déclare l’EURL Campos plomberie responsable de ce désordre sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;
Condamne l’EURL Campos plomberie à payer à . [L] [F] et Mme [V] [F] les sommes suivantes :
726 euros au titre des travaux de reprise ; 300 euros au titre du préjudice de jouissance ;
Sur le désordre relatif au défaut d’étanchéité de la toiture :
Déclare la SARL Barral Borrel & Pighin et la SARL Da Mota Bâtiment responsables in solidum de ce désordre en application de l’article 1792 du code civil ;
Condamne in solidum la SARL Barral Borrel & Pighin, son assureur la MAF, la SARL Da Mota Batiments et ses assureurs la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles à payer à M. [L] [F] et Mme [V] [F] la somme de 2.394,99 euros TTC au titre des travaux de reprise ;
Dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante :
SARL Da Mota Bâtiment : 100 %SARL Barral Borrel & Pighin : 0 %
Condamne in solidum la SARL Da Mota Bâtiment, la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles à garantir la SARL Barral Borrel & Pighin et son assureur la MAF à hauteur de 100 % de la condamnation prononcée à son encontre ;
Sur le désordre relatif aux poutres :
Déclare la SARL Da Mota Bâtiment responsable de ce désordre sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;
Condamne la SARL Da Mota Bâtiment à payer à M. [L] [F] et Mme [V] [F] la somme de 1.674,75 euros au titre des travaux de reprise ;
Sur les travaux d’embellissement :
Condamne in solidum la SARL Barral Borrel & Pighin, son assureur la MAF, la SARL Da Mota Batiments et ses assureurs la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles à payer à M. [L] [F] et Mme [V] [F] la somme de 1.883,20 euros TTC au titre des travaux d’embellissement ;
Dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante :
SARL Da Mota Bâtiment : 75 %SARL Barral Borrel & Pighin : 25 %
Condamne in solidum la SARL Da Mota Bâtiment, SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles à garantir la SARL Barral Borrel & Pighin et son assureur la MAF à hauteur de 75 % de la condamnation prononcée à son encontre ;
Condamne in solidum la SARL Barral Borrel & Pighin et la MAF à garantir la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles à hauteur de 25 % de la condamnation prononcée à son encontre ;
Sur les frais de chantier, de nettoyage et d’enlèvement des gravats :
Condamne in solidum la SARL Barral Borrel & Pighin, son assureur la MAF, la SARL Da Mota Batiments et ses assureurs la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles à payer à M. [L] [F] et Mme [V] [F] la somme de 569,25 euros TTC à ce titre ;
Dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante :
SARL Da Mota Bâtiment : 75 %SARL Barral Borrel & Pighin : 25 %
Condamne in solidum la SARL Da Mota Bâtiment, SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles à garantir la SARL Barral Borrel & Pighin et son assureur la MAF à hauteur de 75 % de la condamnation prononcée à son encontre ;
Condamne in solidum la SARL Barral Borrel & Pighin et la MAF à garantir la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles à hauteur de 25 % de la condamnation prononcée à son encontre ;
Sur les autres chefs de dispositif :
Condamne in solidum la SARL Da Mota Bâtiment, ses assureurs la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles, la SARL Barral Borrel & Pighin et son assureur la MAF et l’EURL Campos plomberie au paiement des dépens qui comprendront les frais d’expertise ;
Condamne in solidum la SARL Da Mota Bâtiment, ses assureurs la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles, la SARL Barral Borrel & Pighin et son assureur la MAF et l’EURL Campos plomberie à payer à M. et Mme [F] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que la charge finale des dépens et de l’indemnité de procédure sera répartie de la façon suivante:
SARL Da Mota Bâtiment : 75 % SARL Barral Borrel & Pighin : 15 %EURL Campos plomberie : 10 %
Condamne in solidum la SARL Da Mota Bâtiment, les MMA et l’EURL Campos plomberie à garantir la condamnation de la SARL Barral Borrel & Pighin et de la MAF, au titre des dépens et de l’article 700, à hauteur de 85 % des condamnations prononcées à leur encontre ;
Condamne in solidum la SARL Barral Borrel & Pighin, la MAF et l’EURL Campos plomberie à garantir la condamnation des MMA, au titre des dépens et de l’article 700, à hauteur de 25 % des condamnations prononcées à leur encontre ;
Rejette toutes les autres demandes ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Le présent jugement a été signé par Nina MILESI, Vice Présidente, et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER LE PRESIDENT