Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00419
N° RG 25/02065 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6RG
Le 27 AOUT 2026
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
GREFFIERS : M. DANTON, greffier lors des débats et de Madame BEDEL, greffière, lors du prononcé
DÉBATS : à l'audience publique du 18 Mai 2026 date où l’affaire a été mise en délibéré au 27 AOUT 2026
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le vingt sept Août deux mil vingt six
ENTRE :
TERRES D’ARMOR HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
réprésentée par Madame [J], munie d’un pouvoir
ET :
Monsieur [E] [T] [K] [A], demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Bertrand FAURE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant substitué par Maître LEPARC, avocat au barreau de ST BRIEUC
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C22278-2025-3610 du 21/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 20 mars 2019, prenant effet le 5 avril 2019, l’OPH TERRE ET BAIE HABITAT, devenu depuis l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT, a donné à bail à Monsieur [E] [T] [K] [A] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel principal de 395,54 €, outre une provision sur charges de 40,75 €.
Par jugement du 22 juin 2020, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a constaté la résiliation du bail à compter du 30 décembre 2019, ordonné l’expulsion de Monsieur [E] [T] [K] [A] et l’a condamné au paiement de la somme de 1 935,05 € au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés, ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 30 décembre 2019 jusqu’à la libération effective des lieux.
Ce jugement a été signifié le 10 juillet 2020, en même temps qu’un commandement de quitter les lieux.
Le 17 décembre 2020, les parties ont conclu un protocole de cohésion sociale. Monsieur [E] [T] [K] [A] s’est engagé à régler une indemnité d’occupation mensuelle de 196,03 €, correspondant au différentiel de loyer calculé sur la base d’un droit à l’APL de 226,86 € à compter d’octobre 2020 et d’une RLS de 27,85 €. Il s’est également engagé à apurer une dette résiduelle de 372,77 € par versements mensuels de 15 €, en sus du différentiel de loyer. Cette dette tenait compte d’un rappel potentiel d’APL estimé à 453,72 € pour la période d’octobre à novembre 2020 ainsi que d’une aide au maintien FSL d’un montant de 1 847,94 €. En contrepartie, le bailleur s’engageait à suspendre l’exécution du jugement tant que le protocole serait respecté et à soumettre le plan d’apurement à la CCAPEX ainsi qu’à l’organisme payeur en vue du rétablissement des droits à l’APL.
Face à la persistance des impayés, un second commandement de quitter les lieux a été signifié à Monsieur [E] [T] [K] [A] le 23 février 2024.
Par acte du 23 juin 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur une somme de 3 427,40 € en principal et rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été délivré à Monsieur [E] [T] [K] [A].
Par acte d’huissier du 16 septembre 2025, l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT a fait assigner Monsieur [E] [T] [K] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins :
- De prononcer la résiliation de plein droit du bail au jour du jugement à intervenir.
- D'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants du chef du logement en cause passé le délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux au besoin avec le concours de la [Localité 4] Publique et d'un serrurier.
- De le condamner au paiement à TERRES D'ARMOR HABITAT O.P.H de la somme de 5176.81 euros, dette locative (loyers, charges et indemnité d'occupation) arrêtée au 08.09.2025.
- De le condamner au paiement à TERRES D'ARMOR HABITAT O.P.H d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges, indexée selon les mêmes modalités, à compter du prononcé de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux.
- De le condamner au paiement à TERRES D'ARMOR HABITAT O.P.H de la somme de 150 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
- De le condamner aux dépens, en ce compris le coût du commandement et de la présente assignation.
- Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue le 18 mai 2026.
À cette date, l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT, représenté par un agent muni d’un pouvoir écrit en date du 27 avril 2026, a maintenu l’ensemble de ses demandes, en actualisant toutefois sa créance à la somme de 8 342 €.
Monsieur [E] [T] [K] [A], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes contenues dans ses écritures :
- Débouter TERRES D’ARMOR HABITAT de ses demandes ;
- Allouer à Monsieur [K] un délai de 24 mois pour payer sa dette ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Le diagnostic social et financier a été transmis au greffe.
Monsieur [E] [T] [K] [A] a indiqué être âgé de 42 ans et avoir été victime d’une grave agression ayant nécessité plusieurs mois d’hospitalisation, avec une incapacité d’exercer toute activité professionnelle pendant plusieurs années. Il a précisé percevoir une pension d’invalidité mensuelle de 857 € et être actuellement à la recherche d’un emploi compatible avec son état de santé. Il a également déclaré vivre maritalement depuis septembre 2025 et être père d’une enfant âgée de 7 semaines. Il a indiqué que sa compagne percevait des indemnités au titre de son congé maternité et que le foyer disposerait désormais de ressources suffisantes pour assumer le paiement du loyer courant ainsi qu’une partie de l’apurement de la dette locative. Enfin, il a indiqué être susceptible de percevoir prochainement une indemnisation importante au titre des préjudices subis.
L’affaire a été mise en délibéré.
EXPOSE DES MOTIFS
1–Sur la recevabilité de l’action en expulsion
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Côtes-d’Armor par voie électronique le 17 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 18 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT justifie avoir saisie la CCAPEX le 26 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 16 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2 - Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Et selon l'article 7 g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier à la remise des clés, puis chaque année, à la demande du bailleur. Le justificatif de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur et de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein
droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeurée infructueux.
Lors de la rédaction du contrat, les parties ont convenu qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non versement du dépôt de garantie, et 2 mois après un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Et il est prévu dans le même contrat l’acquisition de la clause résolutoire inséré dans le contrat de bail en cas de non communication de l’attestation d’assurance après un délai d’un mois à compter du commandement de justifier de l’attestation d’assurance.
En l’espèce, il est constant que l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT et Monsieur [E] [T] [K] [A] ont conclu un contrat de bail le 20 mars 2019 portant sur la location d’un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3].
Par jugement du 22 juin 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a constaté la résiliation de ce bail à compter du 30 décembre 2019, ordonné l’expulsion de Monsieur [E] [T] [K] [A] et l’a condamné au paiement d’un arriéré locatif ainsi qu’au versement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.
Toutefois, à la suite de la signature d’un protocole de cohésion sociale le 17 décembre 2020 et du maintien de Monsieur [E] [T] [K] [A] dans les lieux avec l’accord du bailleur, les parties ont poursuivi leurs relations contractuelles dans le cadre d’un bail verbal.
Il ressort des pièces versées aux débats que le commandement de payer délivré le 23 juin 2025, rappelant la clause résolutoire du bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, n’a pas permis le recouvrement de la totalité des loyers impayés dans les 8 semaines de la signification de ce commandement de payer.
Monsieur [E] [T] [K] [A] a présenté un compte créditeur du 30 juin 2024 au 31 août 2024, de sorte que la suspension du contrat de bail a pris fin.
Cependant, suite au commandement de payer délivré le 23 juin 2025, Monsieur [E] [T] [K] [A] n’a pas régularisé sa situation.
Le décompte produit par l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT, arrêté au 30 avril 2026, fait apparaître une dette locative d’un montant de 8 077,79 € en principal, échéance du mois d’avril 2026 comprise.
Monsieur [E] [T] [K] [A], défaillant à l’audience, ne conteste pas les griefs énoncés en ce qui concerne la dette locative et n’a pas été en mesure de justifier de la régularisation des impayés.
La gravité du manquement aux obligations contractuelles est suffisamment caractérisée pour justifier l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 23 août 2025.
3–Sur les demandes de paiement
L’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT a produit un décompte qui montre que Monsieur [E] [T] [K] [A] est redevable de la somme de 8 077,79 € en principal, arrêté à la date du 30 avril 2026 (échéance du mois d’avril 2026 incluse).
Monsieur [E] [T] [K] [A] ne rapporte aucun élément de nature à contester le montant de cette dette.
Monsieur [E] [T] [K] [A] sera donc condamné à payer à l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT la somme de 8 077,79 € au titre de l’arriéré locatif.
4 – Sur les délais de paiement du locataire
En vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative et ce, dans la limite de trois années, « à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience ».
L’article 24 précité dispose également que “pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de bail sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent cependant affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges”.
En l’espèce, Monsieur [E] [T] [K] [A] sollicite l’octroi d’un 24 mois afin d’apurer sa dette locative.
Il soutient dans ses écritures avoir été victime d’une grave agression ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent de 28 %, comprenant un déficit neuropsychologique de 15 %. Il indique qu’une procédure d’indemnisation de son préjudice corporel est actuellement en cours devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions de [Localité 1] et demeure dans l’attente d’une fixation de son préjudice.
Il ressort également des pièces versées aux débats que les séquelles de cette agression l’ont empêché d’exercer une activité professionnelle pendant plusieurs années et qu’il perçoit actuellement une pension d’invalidité d’un montant de 857,25 euros par mois.
Toutefois, il ressort des pièces produites que le bail initial a été résilié par jugement en date du 22 juin 2020. Malgré la signature d’un protocole de cohésion sociale le 17 décembre 2020, la dette locative a continué d’augmenter.
Par ailleurs, les derniers règlements sont intervenus les 22 octobre 2025 (500 euros) et 6 novembre 2025 (510 euros). Monsieur [E] [T] [K] [A] ne justifie donc pas avoir repris le paiement régulier et intégral du loyer courant.
En outre, bien que le bailleur indique qu’une régularisation des droits à l’APL et au RLS pourrait ramener la dette à la somme de 6 156,54 euros, l’arriéré demeure important.
Enfin, la possibilité d’une indemnisation par la CIVI demeure incertaine.
Dès lors, le montant élevé de la dette locative et l’absence de situation financière favorable du locataire ne permettent pas d’envisager l’octroi de délais de paiement pour lui permettre de régler l'arriéré dans un délai de 24 mois.
Par conséquent, Monsieur [E] [T] [K] [A] sera débouté de sa demande de délais de paiement.
5 – Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation
Il convient dès lors, à défaut de départ volontaire des lieux, d’ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [T] [K] [A] des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec leconcours éventuel de la [Localité 4] Publique et d'un serrurier et conformément au dispositif ci-dessous.
Monsieur [E] [T] [K] [A], devenu occupant sans droit ni titre, sera également condamné à verser à l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, indexée selon les mêmes modalités, soit la somme de 505,70 € à compter du mois de mai 2026 (pour tenir compte du décompte ci-dessus), et ce, jusqu'à l'entière libération des lieux.
6–Sur les demandes accessoires
Monsieur [E] [T] [K] [A], en tant que partie perdante, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer.
Monsieur [E] [T] [K] [A] sera également condamné à verser 100 € à l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, modifié par le décret du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à la date du 20 mars 2019 portant sur le bien situé [Adresse 5] à [Localité 3] à compter du 23 août 2025 ;
DIT, qu’à défaut d’avoir libéré les lieux au plus tard deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il sera procédé à l’expulsion de Monsieur [E] [T] [K] [A] tant de sa personne que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la [Localité 4] Publique et d'un serrurier ;
CONDAMNE Monsieur [E] [T] [K] [A] à payer à l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT la somme de 8 077,79 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, selon le décompte arrêté au 30 avril 2026 (échéance du mois d’avril 2026 incluse) ;
CONDAMNE Monsieur [E] [T] [K] [A] à verser à l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, indexée selon les mêmes modalités, soit la somme de 505,70 € à compter du mois de mai 2026 (pour tenir compte du décompte ci-dessus), et ce, jusqu'à l'entière libération des lieux ;
DEBOUTE Monsieur [E] [T] [K] [A] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE Monsieur [E] [T] [K] [A] à verser à l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT une somme de 100 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [E] [T] [K] [A] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 27 août 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.
le :
- 1CE et 1CCC par dépôt en case à TAH
- 1 CCC par dépôt en case à Maître [W]
- 1 CCC à la CCAPEX (Préfecture)
- 1 CCC au dossier
Décision classée au rang des minutes