Texte intégral
Jugement du : 30/07/2026
N° RG 24/00442 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUG2
CPS
MINUTE N° :
M. [G] [V] [U] [I] [O]
CONTRE
CPAM DU PUY DE DOME
Copies :
Dossier
[G] [V] [U] [I] [O]
CPAM DU PUY DE DOME
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Monsieur [G] [V] [U] [I] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Monsieur [D] [X] de la FNATH 63/15, muni d’un pouvoir
DEMANDEUR
ET :
CPAM DU PUY DE DOME
[Localité 2]
Représentée par Madame [J] [W] [R], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Françoise REUSSE, Assesseur représentant les employeurs,
Aline BOUVIER, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière lors des débats et de Mireille SOUVETON, greffière lors de la mise à disposition de la présente décision,
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 04 Juin 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Le 4 novembre 2023, Monsieur [G] [V] [U] [I] [O], salarié de la société [1] en qualité de compagnon professionnel, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical initial daté du 29 juin 2023 faisant état d'une “rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche”.
Au vu des éléments recueillis lors de l'enquête administrative, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a décidé de soumettre le dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de la région Auvergne Rhône Alpes (AURA) en raison du délai de prise en charge dépassé. Le comité a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 7 mars 2024.
La CPAM du Puy-de-Dôme a donc notifié un refus de prise en charge le 19 mars 2024.
Par courrier daté du 2 mai 2024, Monsieur [U] [I] [O] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM du Puy-de-Dôme.
Par décision du 14 mai 2024, notifiée le 18 mai 2024, la CRA a rejeté cette contestation.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 8 juillet 2024, Monsieur [U] [I] [O] a saisi le présent Tribunal d'un recours contre cette décision explicite de rejet.
Par jugement du 24 avril 2025, le Tribunal a :
- débouté Monsieur [G] [V] [U] [I] [O] de sa demande principale de prise en charge au titre de l'alinéa 5 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale,
- avant dire droit sur la demande subsidiaire et l'application de l'alinéa 6 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, désigne le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région PACA - CORSE afin qu'il donne son avis sur le point de savoir si la pathologie présentée par Monsieur [G] [V] [U] [I] [O] a été directement causée par son travail habituel et ce en tenant compte des considérations du présent Tribunal quant au délai de prise en charge,
- dit que les parties seront convoquées par le greffe de la juridiction lorsque cet avis sera rendu,
- réservé les dépens.
Le CRRMP de la région PACA CORSE a rendu un avis défavorable le 31 juillet 2025.
L’affaire a été rappelée et, après plusieurs renvois, a été retenue à l’audience du 4 juin 2026.
Monsieur [U] [I] [O] sollicite la désignation d’un 3ème CRRMP.
Il fait valoir que, par jugement du 24 avril 2025, le Tribunal a estimé que la condition du délai de prise en charge était remplie mais non celle relative à la durée d’exposition. Il constate que le CRRMP de la région PACA CORSE s’est pourtant prononcé sur le seul délai de prise en charge, contrairement à la mission qui lui a été confiée.
Pour les mêmes motifs que ceux soulevés par le requérant, la CPAM du Puy-de-Dôme ne s’oppose pas à la demande de désignation d’un 3ème CRRMP ou à la re-saisine du même comité tout en reprécisant sa mission.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Il résulte de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Toutefois, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
En l’espèce, Monsieur [U] [I] [O] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial faisant état d’une “rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche”.
Le médecin conseil de la caisse a validé le diagnostic posé dans le certificat médical initial et a confirmé que la maladie déclarée était bien celle mentionnée au tableau 57 A des maladies professionnelles.
Selon ce tableau, pour qu’une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs soit présumée d’origine professionnelle, il faut que le délai de prise en charge soit d’un an, sous réserve d’une durée d’exposition d’un an et que les travaux réalisés par la victime comportent des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
Le médecin conseil de la caisse a fixé la date de première constatation médicale de la maladie déclarée au 7 janvier 2022, cette date correspondant à l’échographie de l’épaule gauche réalisée par le Docteur [Q].
Par jugement du 24 avril 2025, le présent Tribunal a jugé qu’à la date de première constatation médicale, Monsieur [U] [I] [O] était toujours exposé au risque visé au tableau 57 A et que la condition relative au délai de prise en charge était respectée.
En revanche, il a estimé que les conditions relatives à la durée d’exposition et aux travaux n’étaient pas satisfaites pour les motifs suivants : “Cependant, à la date du 7 janvier 2022, Monsieur [U] [I] [O] était en mi-temps thérapeutique, ce mi-temps de 20 heures par semaine étant organisé, selon l’employeur, en deux jours de travail de 8 heures et en une demie journée de travail de 4 heures ; ce que ne conteste pas le requérant. Il ne peut, de ce fait, être affirmé que Monsieur [U] [I] [O] effectuait quotidiennement des mouvements avec le bras décollé du corps d’au moins 90° ou d’au moins 60°. En outre, le tableau 57 A prévoit une durée d’exposition d’un an. Or, entre la date de reprise de travail du demandeur (le 17 mai 2021) et la date de première constatation médicale (le 7 janvier 2022), il s’est écoulé seulement 8 mois”.
Contrairement à ce que soutiennent Monsieur [U] [I] [O] et la caisse, le Tribunal a ainsi jugé que deux conditions n’étaient pas remplies, et non uniquement celle relative à la durée d’exposition.
Au regard de ces éléments, le Tribunal a jugé que Monsieur [U] [I] [O] ne pouvait prétendre à une prise en charge sur le fondement de l’alinéa 5 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale et qu’il convenait de recueillir, avant dire droit, l’avis d’un autre [2].
Le [2] de la région PACA CORSE ainsi désigné a rendu un avis défavorable le 31 juillet 2025, précisant être saisi pour non respect du délai de prise en charge. Or, le [2] était saisi pour non respect de la durée d’exposition et de la liste de travaux.
Dans ce contexte, et avec l’accord des parties, il conviendra de désigner, avant dire droit, un autre [2] afin qu’il donne son avis sur le point de savoir si la pathologie présentée par Monsieur [G] [V] [U] [I] [O] a été directement causée par son travail habituel. Il sera précisé que ce comité est saisi pour non respect des conditions relatives à la durée d’exposition et aux travaux.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire, mis à disposition au greffe,
AVANT DIRE DROIT sur la demande subsidiaire et l'application de l'alinéa 6 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, désigne le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région OCCITANIE afin qu'il donne son avis sur le point de savoir si la pathologie présentée par Monsieur [G] [V] [U] [I] [O] a été directement causée par son travail habituel,
DIT que le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région OCCITANIE est saisi pour non respect des conditions relatives à la durée d’exposition et aux travaux,
DIT que les parties seront convoquées par le greffe de la juridiction lorsque cet avis sera rendu,
RÉSERVE les dépens,
DIT que les parties ne pourront relever appel de cette décision que lorsque le jugement sur le fond interviendra.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
Le Greffier Le Président
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