Texte intégral
Rôle 2026 003416
Jugement du 29 septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Bertrand GBOHO
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Béatrice PAVIE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 29 septembre 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
FINANCIERE [H] (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Philippe VOVARD, président de la société GROUPE AGON, présidente de la société FONCIERE ALTER EGO, présidente de la société VILLARIS, présidente, assisté de Me Sophie BOURDIN de la SELARL PIEUCHOT ET ASSOCIES, avocate au barreau de Caen Me [M] [O] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [Q] de la SELARL [Y] [U], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 13 mai 2025, la société FINANCIERE [H] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation arrivera, le 13 novembre 2026, au terme du délai légal de dix-huit mois et ne pourra plus être prolongée, tous les délais ayant été autorisés.
Cependant, un projet de plan de redressement est en cours élaboration.
La société dispose de deux promesses unilatérales d'achat portant sur l'ensemble immobilier situé à [Localité 1] pour un prix global de 180.000 €, ainsi que d'une offre ferme portant sur un double parking situé [Localité 2] pour un montant de 7.900 €. Ces cessions ont été autorisées par Monsieur le juge-commissaire.
La société dispose par ailleurs de revenus locatifs issus de l'actif immobilier situé à [Localité 3].
L'état du passif fait apparaître un montant de 768 K€ dont 625 K€ non définitifs.
Un plan d'apurement du passif semble envisageable.
Il n'existe pas de sanction au dépassement des délais de la période d'observation et de prolongation exceptionnelle de celle-ci sans réquisitions du Ministère public (Cass. com. 10 juin 2008 n° 07-
17.0043) pour autant que ce dépassement résulte de délais procéduraux nécessaires à une solution prévue par le code de commerce et qu'il soit d'une durée courte. Tel est bien le cas en l'espèce.
C'est pourquoi, il convient d'autoriser la prolongation de la période d'observation de la société FINANCIERE [H] pour deux mois afin que la société puisse présenter son projet de plan de redressement au tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Autorise la prolongation de la période d'observation de la société
FINANCIERE [H]
pour une nouvelle période de deux mois à compter du 13 novembre 2026, soit jusqu'au 13 janvier 2027.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 5 janvier 2027 à 14 heures 20.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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