Texte intégral
N° RG 25/02593 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAOQ
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/03149
Tribunal judiciaire de Rouen du 30 juin 2025
APPELANTE :
Madame [L] [P]
née le 7 mai 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée et assistée par Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen
INTIMES :
Madame [T] [D] épouse [N]
née le 24 mars 1979 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4] (Pays-Bas)
représentée et assistée de Me Mathilde SURLEMONT, avocat au barreau de Rouen
Monsieur [E] [N]
né le 7 octobre 1972 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté et assisté de Me Mathilde SURLEMONT, avocat au barreau de Rouen
Monsieur [B] [S]
ayant exercé sous le nom commercial [B] [S] [X]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me [F] [W] [H]
SA GENERALI IARD
RCS de [Localité 7] 552 060 663
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me [F] [W] [H]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 3 juin 2026 sans opposition des avocats devant Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre
Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre
Mme Magali DEGUETTE, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme RIFFAULT
DEBATS :
A l'audience publique du 3 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 23 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présente lors de la mise à disposition.
*
* *
FAITS ET PROCEDURE
Par compromis de vente dressé les 10 et 11 mai 2019 par l'agence Laforêt Mont-Saint-[Localité 9] exploitée par la société [B] [S] [X], entreprise individuelle, et assurée auprès de la Sa Generali Iard, M. [E] [N] et Mme [T] [D] se sont engagés à vendre à Mme [L] [P] une maison située [Adresse 1] à [Localité 10] cadastrée section AM n°[Cadastre 1] au prix de
360 000 euros.
La vente a été réitérée par acte notarié reçu le 23 juillet 2019 par Me [Q] [J].
Dès son entrée dans la maison, Mme [P] a constaté des désordres d'humidité. Elle a pris des photographies qu'elle a adressées par SMS à l'agent [X] le 29 juillet 2019.
Elle a fait dresser un procès-verbal par huissier le 8 août 2019 qui a constaté des traces de moisissures et d'infiltrations dans toutes les pièces et la dégradation de la peinture.
Ces constatations ont été confirmées par M. [Y], expert mandaté par Mme [P], dans un rapport du 6 novembre 2019.
Faute de solution amiable, par actes de commissaire de justice du 12 mai 2020, Mme [P] a fait assigner en référé-expertise M. [E] [N] et Mme [T] [D], M. [B] [S] et son assureur, la Sa Generali Iard, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen. Il a été fait droit à sa demande par ordonnance du 30 juin 2020 désignant M. [A] [I] en qualité d'expert judiciaire, lequel a déposé son rapport le 11 août 2022.
Par actes de commissaire de justice du 2 août 2023, Mme [P] a fait assigner au fond M. [E] [N] et Mme [T] [D], M. [B] [S] et son assureur, la Sa Generali Iard, devant le tribunal judiciaire de Rouen.
Par jugement contradictoire du 30 juin 2025, le tribunal judiciaire de Rouen a :
- condamné solidairement M. [E] [N] et Mme [T] [D] à payer à Mme [L] [P] les sommes de :
. 47 329,02 euros TTC au titre des travaux de reprise ;
. 5 703,80 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d''uvre ;
. 1 980,49 euros au titre des frais d'assurance dommages-ouvrage ;
. 2 360 euros TTC au titre des frais de déménagement ;
. 7 800 euros au titre des frais de relogement ;
. 3 554,84 euros au titre du préjudice de jouissance ;
. 500 euros au titre du préjudice moral ;
- dit que les sommes accordées au titre des travaux de reprise et des honoraires de maîtrise d''uvre seront actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 11 août 2022 et la présente décision ;
- dit que toutes les sommes précitées seront assorties des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;
- ordonné la capitalisation des intérêts par année entière ;
- rejeté les demandes de Mme [L] [P] formées à l'encontre de M. [B] [S], exerçant sous l'enseigne [B] [S] [X]-Laforêt [X] et de la société Generali Iard ;
- condamné solidairement M. [E] [N] et Mme [T] [D] aux dépens, comprenant les dépens de l'instance en référé ayant préparé la présente instance ainsi que les frais d'expertise, qui seront directement recouvrés par la Selarl Damc en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
- condamné solidairement M. [E] [N] et Mme [T] [D] à payer à Mme [L] [P] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [L] [P] à payer à M. [B] [S], exerçant sous l'enseigne [B] [S] [X] - Laforêt [X], et la société Generali Iard la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples ;
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Par déclaration au greffe du 10 juillet 2025, Mme [P] a interjeté appel du jugement.
M. [E] [N] et Mme [T] [D] ont constitué avocat le 24 juillet 2025.
M. [S] et son assureur, la Sa Generali Iard, ont constitué avocat le 10 septembre 2025.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 13 mai 2026 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoiries du 3 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées le 12 mai 2026, Mme [L] [P], au visa des articles 1137, 1643, 1645, 1240, 1343-2 et 1992 du code civil, demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 30 juin 2025 en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation de M. [E] [N] et Mme [T] [D] et de voir engager leur responsabilité à titre principal, sur le fondement du dol, par application des dispositions de l'article 1137 du code civil, à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions des articles 1643 et 1645 du code civil,
- infirmer le jugement rendu le 30 juin 2025 en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation de M. [B] [S], exerçant en nom propre, en qualité d'agent [X], sous l'enseigne Laforêt [X], et la société Generali Iard, son assureur, en ce que M. [B] [S] a engagé sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité délictuelle à l'égard de Mme [L] [P] sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
- infirmer le jugement rendu le 30 juin 2025 en ce qu'il a rejeté les demandes de condamnation, in solidum, leurs fautes commises ayant concouru à l'apparition des mêmes dommages, de M. [E] [N], Mme [T] [D], M. [B] [S], et la société Generali Iard, assureur de M. [B] [S], à régler à Mme [L] [P] les sommes de :
. 127 034,49 euros TTC au titre des travaux de reprise (préjudices matériels), avec indexation sur l'indice BT01 publiée à la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de M. [I], l'application de l'indexation sur l'indice BT01 devant s'appliquer encore pendant une durée de six mois suivant le prononcé d'une décision de justice exécutoire,
.18 480 euros TTC, au titre des honoraires de maîtrise d''uvre, avec indexation sur l'indice BT01 publiée à la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de
M. [I], l'application de l'indexation sur l'indice BT01 devant s'appliquer encore pendant une durée de six mois suivant le prononcé d'une décision de justice exécutoire,
. 7 718,22 euros TTC, au titre de l'assurance dommages-ouvrage obligatoire, avec intérêts de droit à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de M. [I],
. 1 499,18 euros TTC, au titre des frais d'assistance technique de M. [Z] [R], avec intérêts de droit à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de M. [I],
. 2 360 euros TTC, au titre des frais de déménagement,
. 15 500 euros, au titre des frais de relogement,
. 87 532 euros, à titre de dommages et intérêts, au titre du préjudice de jouissance, sauf à parfaire pour la période postérieure au 31 mai 2024, et les condamner, in solidum, à indemniser Mme [L] [P] au titre du préjudice de jouissance pour la période postérieure au 31 mai 2024, sur la base mensuelle de
1 500 euros,
- infirmer le jugement rendu le 30 juin 2025 en ce qu'il a condamné Mme [L] [P] à régler à M. [B] [S], exerçant sous l'enseigne [B] [S] [X] Laforêt [X], et à la société Generali Iard, son assureur, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- infirmer le jugement rendu le 30 juin 2025 pour le surplus,
statuant à nouveau :
- juger que M. [E] [N] et Mme [T] [D] ont engagé leur responsabilité à l'égard de Mme [L] [P] sur le fondement du dol, par application des dispositions de l'article 1137 du code civil,
à titre subsidiaire,
- juger que M. [E] [N] et Mme [T] [D] ont engagé leur responsabilité, à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions des articles 1143 et 1145 du code civil,
- condamner, in solidum, M. [E] [N] et Mme [T] [D] à indemniser Mme [L] [P] de l'intégralité de ses préjudices à la suite de l'acquisition de la maison,
- juger que M. [B] [S], exerçant en nom propre, en qualité d'agent [X] sous l'enseigne [B] [S] [X] Laforêt [X], a engagé sa responsabilité sur le fondement délictuel à l'égard de Mme [L] [P], par application des dispositions de l'article 1240 du code civil, et est tenu à réparation intégrale des préjudices subis par Mme [L] [P],
- juger que la société Generali iard, prise en sa qualité d'assureur de M. [B] [S], exerçant sous l'enseigne [B] [S] [X] Laforêt [X], doit ses garanties à l'égard de Mme [L] [P], par application des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances et à la
- condamner à ce titre et à indemniser Mme [L] [P] de ses préjudices.
En conséquence, l'ensemble des fautes de M. [E] [N], Mme [T] [D], M. [B] [S], exerçant sous l'enseigne [B] [S] [X] Laforêt [X], garanti par la société Generali Iard, assureur de M. [B] [S], exerçant sous l'enseigne [B] [S] [X] Laforêt [X], ayant contribué à l'apparition des mêmes dommages et préjudices, au sein de l'habitation de Mme [L] [P],
- condamner, in solidum, M. [E] [N], Mme [T] [D], M. [B] [S], exerçant sous l'enseigne [B] [S] [X] Laforêt [X], et la société Generali Iard, assureur de M. [B] [S], à régler à Mme [L] [P] les sommes de :
. 127 034,49 euros TTC au titre des travaux de reprise (préjudices matériels), avec indexation sur l'indice BT01 publiée à la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de M. [I],
- juger que l'application de cette indexation sur l'indice BT01 sera également retenue pendant une durée de six mois suivant le prononcé d'une décision de justice passée en force de chose jugée, pour tenir compte des délais de préparation du chantier, compte tenu de l'importance du sinistre,
- juger qu'à l'issue du délai de six mois, les sommes porteront intérêts au taux légal,
. 18 480 euros TTC, au titre des honoraires de maîtrise d''uvre, avec intérêts de droit à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise de M. [I],
. 7 718,22 euros TTC, au titre de l'assurance dommages-ouvrage obligatoire, avec intérêts de droit à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de
M. [I],
. 1 499,18 euros TTC, au titre des frais d'assistance technique de M. [Z] [R], avec intérêts de droit à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de M. [I],
. 15 500 euros, au titre des frais de relogement,
. 122 032 euros, à titre de dommages et intérêts, au titre du préjudice de jouissance, sauf à parfaire, pour la période postérieure au 31 mai 2026,
- condamner, in solidum, M. [E] [N], Mme [T] [D], M. [B] [S], exerçant sous l'enseigne [B] [S] [X] Laforêt [X], garanti par la société Generali Iard, assureur de M. [B] [S], exerçant sous l'enseigne [B] [S] [X] Laforêt [X], à indemniser Mme [L] [P] au titre du préjudice de jouissance pour la période postérieure au 31 mai 2026, sur la base mensuelle de 1 500 euros,
- condamner, in solidum, M. [E] [N], Mme [T] [D], M. [B] [S], et la société Generali Iard, assureur de M. [B] [S], à régler à Mme [L] [P] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi,
- recevoir M. [E] [N] et Mme [T] [D] en leur appel incident,
au fond,
- le dire infondé,
par conséquent,
- débouter M. [E] [N] et Mme [T] [D] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
- débouter la société Generali Iard, assureur de M. [B] [S], exerçant sous l'enseigne [B] [S] [X] Laforêt [X], et M. [B] [S], exerçant sous l'enseigne [B] [S] [X] Laforêt [X], de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
- infirmer le jugement rendu le 30 juin 2025 par le pac contentieux du tribunal judiciaire de Rouen (RG 23/03149) en ce qu'il a prononcé une condamnation à l'égard de Mme [L] [P] au bénéfice de M. [B] [S] et la société Generali Iard, à hauteur de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- confirmer le jugement rendu le 30 juin 2025 par le pac contentieux du tribunal judiciaire de Rouen (RG 23/03149) en ce qu'il a alloué à Mme [L] [P] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance,
y ajoutant,
-condamner, in solidum, M. [E] [N], Mme [T] [D], M. [B] [S] et la société Generali Iard, assureur de M. [B] [S], à régler à Mme [L] [P] la somme de 35 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner, in solidum, de M. [B] [S] et la société Generali Iard, assureur de M. [B] [S], aux dépens qui comprendront :
. les dépens du référé-expertise,
. les honoraires d'expertise de M. [A] [I] dûment justifiés aux termes de l'ordonnance de taxe versée aux débats à hauteur de 17 694,28 euros, totalement supportés par Mme [L] [P],
. les dépens de première instance (Cf Pièce 32),
. les dépens d'appel, dont distraction est requise au bénéfice de Me Florence Delaporte, avocat au barreau de Rouen.
Par dernières conclusions notifiées le 12 mai 2026, M. [E] [N] et Mme [T] [D] épouse [N], au visa des articles 1137, 1643, 1645 du code civil et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de :
- déclarer mal fondée Mme [P] en son appel du jugement rendu le 30 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen,
- l'en débouter,
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [L] [P] de toutes ses demandes sur le fondement du dol,
- déclarer recevables et bien fondés M. [E] [N] et Mme [T] [D] en leur appel incident et y faisant droit :
- réformer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 30 juin 2025 en ce qu'il a :
* condamné solidairement M. [E] [N] et Mme [T] [D] à payer à Mme [L] [P] les sommes de :
. 47 329,02 euros TTC au titre des travaux de reprise ;
. 5 703,80 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d''uvre ;
. 1 980,49 euros au titre des frais d'assurance dommages-ouvrage ;
. 2 360 euros TTC au titre des frais de déménagement ;
. 7 800 euros au titre des frais de relogement ;
. 3 554,84 euros au titre du préjudice de jouissance ;
. 500 euros au titre du préjudice moral ;
* dit que les sommes accordées au titre des travaux de reprise et des honoraires de maîtrise d'oeuvre seront actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 11 août 2022 et la présente décision ;
* dit que toutes les sommes précitées seront assorties des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;
* ordonné la capitalisation des intérêts par année entière ;
* rejeté les demandes de Mme [L] [P] formées à l'encontre de M. [B] [S], exerçant sous l'enseigne [B] [S] [X] - Laforêt [X] et de la société Generali Iard ;
* condamné solidairement M. [E] [N] et Mme [T] [D] aux dépens, comprenant les dépens de l'instance en référé ayant préparé la présente instance ainsi que les frais d'expertise, qui seront directement recouvrés par la Selarl Damc en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
* condamné solidairement M. [E] [N] et Mme [T] [D] à payer à Mme [L] [P] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamné Mme [L] [P] à payer à M. [B] [S], exerçant sous l'enseigne [B] [S] [X] - Laforêt [X], et la société Generali Iard la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* rejeté les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples ;
* dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
et statuant à nouveau :
- débouter Mme [L] [P] de l'intégralité de ses demandes sur le fondement de la garantie des vices cachés,
en conséquence :
- dire n'y avoir lieu à condamnation à l'encontre de M. [E] [N] et de Mme [T] [D] à quelque titre que ce soit,
- prononcer leur mise hors de cause,
subsidiairement :
- infirmer le jugement rendu le 30 juin 2025 en ce qu'il a retenu la responsabilité de M. [E] [N] et de Mme [T] [D] sur le fondement des vices cachés pour les spectres d'humidité en pieds de doublages, cloisons et murs de refends au rez-de-jardin,
- débouter Mme [L] [P] de sa demande sur le fondement des vices cachés et de toutes ses demandes plus amples et contraires,
à titre subsidiaire :
si par extraordinaire, la responsabilité des consorts [G] venait à être retenue dans les mêmes limites que celles du jugement du 30 juin 2025 et qu'il était partiellement fait droit aux demandes d'indemnisation de Mme [L] [P], il est demandé à la juridiction de céans :
- infirmer le jugement du 30 juin 2025 en ce qu'il a fixé le montant des travaux de reprises à la somme de 47 329,02 euros TTC,
- infirmer le jugement du 30 juin 2025 en ce qu'il a retenu une valeur locative à hauteur de 1 300 euros par mois
- infirmer le jugement du 30 juin 2025 en ce qu'il a fait droit à la demande d'indexation sur l'indice BT01 au titre des honoraires de maîtrise d''uvre de Mme [L] [P],
- infirmer le jugement du 30 juin 2025 en ce qu'il a fait droit à la demande de condamnation avec intérêt au taux légal de Mme [L] [P],
- infirmer le jugement du 30 juin 2025 en ce qu'il a retenu la date du 29 juillet 2019 comme point de départ du préjudice de jouissance.
et statuant à nouveau :
- fixer le montant des travaux de reprises à la somme de 43 570,78 euros TTC,
- fixer le montant de la valeur locative à la somme de 1 100 euros,
- fixer le point de départ de lu préjudice de jouissance à la date de l'assignation soit le 2 août 2023,
- débouter Mme [L] [P] de sa demande d'indexation sur l'indice BT01 au titre des honoraires de maîtrise d''uvre,
- débouter Mme [L] [P] de sa demande de capitalisation des intérêts,
- confirmer le jugement du 30 juin 2025 pour le surplus,
à titre infiniment subsidiaire :
si par extraordinaire, la responsabilité des consorts [G] venait à être retenue et qu'il était fait droit aux demandes d'indemnisation de Mme [L] [P], il est demandé à la juridiction de céans de :
- réduire à de plus justes proportions la demande d'indemnisation de Mme [L] [P] relative au coût des travaux de reprise préconisés par l'expert sans que cette somme ne puisse excéder 75 000 euros,
- réduire à de plus justes proportions la demande d'indemnisation de Mme [L] [P] relative aux honoraires de maîtrise d''uvre sans que cette somme ne puisse excéder 9 000 euros,
- débouter Mme [L] [P] tendant à la condamnation des consorts [G] au paiement des intérêts au taux légal à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise,
- débouter Mme [L] [P] de sa demande d'indexation sur l'indice BT01 au titre des honoraires de maîtrise d''uvre,
- réduire à de plus justes proportions la demande d'indemnisation de Mme [L] [P] relative à l'assurance dommages-ouvrage sans que cette somme ne puisse excéder 3 500 euros,
- retenir une valeur locative de 1 100 euros au titre des frais de relogement,
- fixer à 12 100 euros l'indemnisation relative aux frais de relogement de Mme [L] [P],
- débouter Mme [L] [P] de sa demande de capitalisation des intérêts,
- réduire à de plus justes proportions la demande d'indemnisation de Mme [L] [P] au titre de son préjudice moral sans que cette somme ne puisse excéder
5 000 euros,
en tout état de cause :
- infirmer le jugement du 30 juin 2025 en ce qu'il a condamné Mme [T] [D] et M. [E] [N] à payer à Mme [P] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- infirmer le jugement du 30 juin 2025 en ce qu'il a condamné Mme [T] [D] et M. [E] [N] aux entiers dépens procédure de référé, les dépens de première instance et les honoraires d'expertise,
et statuant à nouveau :
- débouter Mme [L] [P] de ses demandes formulées au titre des dépens et des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [L] [P] à payer aux consorts [G] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [L] [P] aux entiers dépens en ce compris les dépens de la procédure de référé, les dépens de première instante, les dépens de la présente instance et les honoraires d'expertise.
Par uniques conclusions notifiées le 30 décembre 2025, M. [B] [S], agent [X] ayant exercé sous le nom commercial [B] [S] [X], et son assureur de responsabilité civile professionnelle, la Sa Generali Iard, demandent à la cour de :
- débouter Mme [L] [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de M. [B] [S] et la société Generali Iard,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen le 30 juin 2025 en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [L] [P] formées à l'encontre de
M. [B] [S] et de la société Generali Iard et en ce qu'il l'a condamnée à leur payer une somme de 2 500 euros au titre des frais non répétibles,
y ajoutant,
- condamner in solidum tout succombant à payer à M. [B] [S] et à la société Generali Iard une somme supplémentaire de 10 000 euros en application des dispositions des articles 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum tout succombant aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, dont distraction au profit de la Selarl Damc, avocats au barreau de Rouen, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
MOTIVATION
A titre liminaire la cour relève qu'alors qu'elle sollicite de la cour l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de condamnation in solidum
M. [B] [S] et la société Générali Iard, assureur de M. [B] [S] au paiement de la somme de 2 360 euros TTC au titre des frais de déménagement, Mme [P] ne formule au dispositif de ses conclusions aucune demande de condamnation de ce chef.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme [P] de sa demande de condamnation in solidum de M. [B] [S] et la société Generali Iard, assureur de M. [B] [S], au paiement de la somme de 2 360 euros TTC au titre des frais de déménagement.
1- Sur le dol
Mme [P] recherche la responsabilité de ses vendeurs sur le fondement du dol en relevant qu'ils ont occupé le bien jusqu'à la vente de juillet 2019 de sorte qu'ils ne pouvaient ignorer, compte tenu des conclusions de l'expert judiciaire et de l'importance du sinistre, les désordres l'affectant. Elle reproche à M. [N] et Mme [D] une rétention d'information constitutive d'un dol dès lors que l'acte de vente ne fait état que de la réalisation de travaux de peinture.
M. [N] et Mme [D] dénient avoir eu connaissance avant la vente des désordres affectant l'immeuble. Ils soulignent que si des pièces de la maison ont été repeintes entre septembre 2017 et août 2018, ces travaux ont été réalisés plusieurs mois avant la vente intervenue en juillet 2019 et ne permettent pas de démontrer qu'ils ont été mis en 'uvre dans l'objectif de tromper Mme [P] sur l'état du bien. Ils estiment en outre que leur bonne foi ne peut être remise en cause alors qu'ils n'ont jamais rencontré Mme [P], puisque les échanges entre les parties se sont tenus par l'intermédiaire de l'agent [X] en charge du mandat de vente.
sur ce,
Selon l'article 1137 du code civil le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Ainsi le dol peut résulter de manoeuvres pratiquées par l'une des parties, mais aussi du silence observé par une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui l'aurait empêché de contracter et que dès lors cette réticence, qui a induit l'acquéreur en erreur sur un élément déterminant de son consentement, affecte la validité du contrat souscrit.
Pour caractériser le dol, la réticence doit être intentionnelle.
Par ailleurs il appartient à celui qui s'en prévaut d'établir la preuve de l'importance déterminante de l'information retenue et celle de la connaissance de son caractère décisif par le cocontractant. La réticence dolosive doit avoir provoqué un vice du consentement et en particulier une erreur de la victime.
Selon l'article 1178 du code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
Le droit de demander la nullité d'un contrat pour dol n'exclut donc pas l'exercice d'une action en responsabilité extracontractuelle pour obtenir réparation du préjudice subi. La réparation peut être demandée à la place de l'annulation.
En l'espèce, M. [N] et Mme [D] avaient acquis l'immeuble litigieux le 20 octobre 2008. Ils l'ont mis en vente en février 2019 par l'intermédiaire de l'agence Laforêt Mont-Saint-[Localité 9] exploitée par la société [B] [S] [X], entreprise individuelle. Les photographies jointes à l'annonce montrent une maison meublée avec goût et des peintures en excellent état. Il était indiqué sur l'annonce « aucun travaux ».
Mme [P] a visité la maison le 19 février 2019 puis le 19 mars 2019. Il n'est pas contesté qu'à cette dernière date elle était meublée.
Les photographies des pièces et de l'escalier prises par Mme [P] montrent, comme celles de l'annonce, un immeuble en parfait état. Les parties visibles des murs ne présentent aucun désordre. Le compromis rédigé par M. [B] [S] a été signé par les parties le 10 mai 2019.
Par dire n°2 lors des opérations d'expertise, le conseil de M. [N] et Mme [D] a indiqué que le bâtiment n'avait été inoccupé que durant une courte période, soit une semaine en juillet 2019 avant l'emménagement de Mme [P]. Les semaines et mois précédents, le pavillon était régulièrement occupé par M. [N].
La vente est intervenue le 23 juillet 2019.
Dès son entrée dans la maison dont elle venait d'acquérir la propriété, Mme [P] a constaté les désordres d'humidité. Elle a pris des photographies qu'elle a adressées par SMS à M. [K] [S] le 29 juillet 2019, il ne l'a pas recontactée ensuite.
Il résulte du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 8 août 2019 et des photographies qui y sont jointes que des traces de moisissures et d'infiltrations sont visibles dans toutes les pièces et que la peinture est particulièrement dégradée à plusieurs endroits notamment au rez-de-chaussée.
Ces constations sont confirmées par M. [Y], expert mandaté par Mme [P] qui a, le 6 novembre 2019, notamment relevé dans la partie extension : « les plinthes carrelées sont pour certaines décollées , la peinture est cloquée par endroit jusqu'à environ 80 cm de hauteur, les mesures d'humidité sur le doublage en placoplâtre montrent une saturation en eau sur l'ensemble des murs de l'extension et des murs de construction de la maison ancienne ». Les photographies montrent l'extrême dégradation de la peinture sur plusieurs murs et dans l'escalier.
M. [Y] indique qu'au vu de ces désordres et alors qu'aucune modification n'a été effectuée par Mme [P] il n'est pas pensable que ces désordres ne se soient pas révélés plus tôt.
L'expert judiciaire a lui indiqué dans son rapport, en réponse au dire n°2 de Me [O], que « l'accélération des désordres ne pouvait pas ne pas être appréhendée par le vendeur à l'issue de l'évacuation des meubles et objets de décoration qui habillaient les volumes surtout si les opérations de déménagement se sont effectuées moins de 15 jours avant l'emménagement de Mme [P]. En effet les phénomènes d'absorption de l'humidité des plaques de plâtre et l'apparition de moisissures ne s'opèrent pas de façon instantanée sur les ouvrages ».
Selon l'expert judiciaire, ces désordres proviennent de non-conformité des ouvrages et des prestations réalisées dans le cadre des travaux d'extension du bâtiment originel et d'aménagement du rez-de-chaussée.
La rapide accélération des phénomènes de dégradation des pieds de cloison et de doublage situés dans le volume du rez-de-jardin qui se sont produits entre les mois de février et de juillet 2019 sont majoritairement à mettre en lien avec la défaillance du chaînon de la couverture du garage. En effet, cette défaillance et toutes les conséquences qu'elle provoque, ont accéléré les venues d'eau au niveau du rez-de- jardin.
Elles ont accentué les processus qui étaient déjà en cours dans l'ensemble du bâtiment depuis les années 2004 et donc déjà existants en 2019.
L'expert ajoute qu'il est surprenant qu'au cours des multiples années qui ont précédé leur déménagement, M. et Mme [V] n'aient pas été perturbés, alertés par les défaillances des échanges aérauliques de l'habitation, la présence de spectres d'humidité en pied de doublage, cloisons et murs de refends situés au rez-de-jardin et par la présence de désordres liés à des défaillances des réseaux de collecte des eaux pluviales et des effets connexes, ces désordres étant anciens et remontant pour la plupart à l'époque de la réalisation des travaux de l'extension sud et du réaménagement du rez-de-jardin du bâtiment originel.
Il en résulte qu'après avoir vidé la maison de son mobilier, une semaine avant la vente, les vendeurs ont nécessairement constaté l'état des pièces tel qu'il apparaît sur les photographies prises les jours suivant la vente : spectres d'humidité en bas des murs, peinture cloquée sur plusieurs murs, plinthes décelées par l'humidité.
De tels désordres, apparaissant sur les photographies particulièrement édifiantes prises par Mme [P] puis par l'huissier neuf jours après, n'ont pu avoir été ignorés par les vendeurs lorsqu'ils ont déménagé.
En s'abstenant d'informer Mme [P] de ces désordres lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire, M. [N] et Mme [D] ont volontairement tu une information essentielle sur l'état du bien qu'il lui vendait.
En effet, la maison avait été mise en vente comme étant « sans travaux », les photographies de l'annonce comme celles réalisées par Mme [P] lors de sa visite des lieux en février 2019, montrent une maison en parfait état. Les peintures et revêtements des murs ne présentaient aucune trace.
Ayant fait un argument de vente de « cette absence de travaux », M. [N] et Mme [D] ne pouvaient ignorer qu'il s'agissait d'une qualité essentielle de l'immeuble que Mme [P] entendait acquérir.
Il est ainsi établi qu'ils ont dissimulé intentionnellement une information dont ils savaient le caractère déterminant pour Mme [P].
Il importe peu, comme le soutiennent M. [N] et Mme [D], que certains désordres relevés par l'expert par la suite n'étaient pas visibles par eux après le déménagement.
Ce dol a induit Mme [P] en erreur sur un élément déterminant de son consentement et justifie que M. [N] et Mme [D] soient condamnés sur le fondement des articles 1137 et 1178 du code civil à indemniser Mme [P] de l'intégralité des préjudices subis à l'occasion de la vente.
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme [P] de ses demandes fondées sur le dol.
2- Sur les préjudices
L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte des articles 1178 et 1240 du code civil que l'acquéreur d'un immeuble, victime d'un dol, qui a fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation de son préjudice.
Le caractère intentionnel du défaut d'information sur l'état de la maison commis par M. [N] et Mme [D] a entraîné pour Mme [P] une erreur sur la qualité du bien qu'elle a acquis. Cette faute engage leur responsabilité extracontractuelle.
Ainsi que le rappelle Mme [P], les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer son entier préjudice.
Ces dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit, étant précisé que le dommage qui doit être réparé peut ne pas avoir été connu au moment de la formation du contrat.
- Le préjudice matériel
L'expertise judiciaire a établi que l'immeuble était affecté des désordres suivants :
- des défaillances des échanges aérauliques de l'habitation en raison de la non-conformité des prestations effectuées lors la construction de l'extension et de la transformation des volumes du rez-de-chaussée ;
- des spectres d'humidité en pied de doublage, cloisons et murs de refend situé en rez-de-jardin qui étaient originalement les caves du bâtiment.
La présence de ces spectres résulte de la conjonction de plusieurs causes qui se hiérarchisent différemment selon le secteur où ils se produisent :
* dans le cellier, l'escalier et la chambre-bureau lors de l'extension et de la restructuration de ce niveau (en 2004), le mur existant, enterré, n'a pas fait l'objet de travaux d'étanchéité et aucun doublage n'a été effectué en face interne. L'insuffisance des échanges aérauliques des volumes concernés a généré des taux d'hygrométrie importants provoquant l'accroissement des taux d'humidité des enveloppes des parois périphériques, précipitant les dégradations des supports et favorisant le développement des parasites du bois dans et autour de ces volumes,
* dans la cage d'escalier faute de doublure du mur enterré,
* dans l'extension sud, nouvelle entrée de l'habitation, les doublages internes en placoplâtre sont saturés d'humidité en partie inférieure en raison d'un défaut d'exécution de la dalle d'extension du bâtiment par absence de différence d'asymétrie entre l'intérieur et l'extérieur du bâtiment ;
- des spectres d'humidité sur la face interne des murs de la façade sud des chambres du rez-de-chaussée,
Ces désordres proviennent d'une absence d'étanchéité du mur sud affecté d'un réseau de fissures infiltrantes qui constellent la maçonnerie concernée. Les travaux de ravalement pratiqués récemment sur cette façade ne sont pas adaptés à la problématique de l'étanchéité du mur ;
- des spectres d'humidité sur le plafond du séjour de l'extension sud
Ces désordres résultent de la non-conformité dans la mise en 'uvre de la bande porte solin qui coiffe le relevé nord du complexe d'étanchéité. Cette bande se décolle en plusieurs endroits, sa mise en 'uvre n'intègre aucun procédé de dilatation entre l'ouvrage en extension et le bâtiment originel ;
- des traces de moisissures constatées dans le plénum de la pièce de séjour
Ces moisissures révèlent la présence de pont thermique provenant d'une insuffisance de l'isolation thermique, de la non-conformité de sa mise en 'uvre sous le toit terrasse car elle aurait dû être posée sous le complexe d'étanchéité et au-dessus du platelage en bois. L'expert a relevé plusieurs non-conformités dans le traitement des points singuliers des relevés d'étanchéité du toit terrasse de l'extension ;
- des infestations des parasites du bois
Ces infestations sont présentes depuis de nombreuses années dans les volumes situés sous l'escalier qui relie le rez-de-jardin au rez-de-chaussée. Ces attaques parasitaires constituent les conséquences d'un excès d'humidité des ouvrages en bois et d'une insuffisance des échanges aérauliques dans les volumes concernés ;
- des désordres liés aux défaillances des réseaux de collecte des eaux pluviales
En raison d'une conception inadaptée des organes de gestion et de collecte des eaux pluviales provenant de la couverture du garage qui se déverse dans un château encaissé dépourvu de trop-plein. La descente pluviale conçue en 1968 ne peut répondre au contexte actuel de fortes précipitations rencontrées au printemps et en été ces dernières années. En outre, le fourreau d'adduction de l'eau potable n'est pas calfeutré lors de sa traversée du plancher du garage ainsi les volumes d'eau sont acheminés par le fourreau, imprègnent les pieds des doublages des cloisons qui n'ont pas été étanchéifiées et absorbent aisément les surplus d'humidité.
Pour chacun de ces désordres l'expert a déterminé les travaux nécessaires pour y remédier et examiné les devis qui lui ont été soumis afin de s'assurer de leur correspondance avec ses préconisations et l'utilité des prestations proposées.
Seule Mme [P] a produit des devis au cours de l'expertise. Ils ont été critiqués par l'expert qui en a exclu certains comme trop élevés et a retiré le montant de certains postes dans d'autres comme ne correspondant pas aux travaux qu'il avait préconisés.
M. [N] et Mme [D] critiquent les montants retenus par l'expert et proposent à la cour de réduire certains postes en considération des remarques de leur conseiller technique, dont ils versent aux débats l'analyse du 17 juin 2022.
Cependant, par dire n°5 valant récapitulatif du 24 juin 2022, le conseil de M. [N] et Mme [D] a formulé ces mêmes observations à l'expert qui y a répondu. Ils n'ajoutent aucune nouvelle autre observation devant la cour.
Ils contestent la démolition et reconstruction de l'extension sud. Or, l'expert a indiqué, en réponse, que l'hypothèse de la démolition de l'extension en entier était tout à fait pertinente eu égard à l'actualisation des travaux de reprise devant être effectués. Il a précisé que les désordres et malfaçons constatés de la couverture, de la charpente, de la pose des menuiseries extérieures et l'inscription en volume de la contamination des éléments d'ossature bois de l'extension, conduisaient à une mise à nu complète de la structure pour réaliser les opérations de traitement curatif qui s'imposent.
Il n'y a donc pas lieu de remettre en cause la validation de l'expert.
Le devis [Localité 11] retenu par l'expert correspond à cette reconstruction et comprend également nécessairement celle du toit terrasse dès lors que l'expert avait également préconisé la mise en place d'une isolation thermique sous le complexe d'étanchéité et au-dessus du platelage en bois du toit terrasse et la reprise des points singuliers des relevés d'étanchéité du toit terrasse de l'extension.
Il n'y a donc pas lieu de déduire quelques prestations que ce soit de ce devis qui concerne à la fois les murs et le toit terrasse.
M. [N] et Mme [D] contestent les travaux de reprise des murs de la façade sud par essentage en ardoises et proposent l'application d'un revêtement en résine siloxane. L'expert a également répondu sur ce point : il indique émettre des réserves sur la pérennité de ce type de revêtement et sur son comportement dans le temps sur les points singuliers de façade.
M. [N] et Mme [D] n'apportent à la cour aucun élément de nature à écarter ces réserves.
En considération de leur importance, les travaux de reconstruction à entreprendre ne peuvent être considérés comme des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien pour lesquels le taux de TVA est de 10 % comme le soutiennent M. [N] et Mme [D]. C'est justement que l'expert et le tribunal ont appliqué un taux de TVA de 20 %.
Il convient donc de retenir le montant des travaux de reprise tel qu'évalués par l'expert : soit la somme de 127 034,49 euros TTC, le taux de TVA de 20 %, somme à laquelle s'ajouteront les frais de maîtrise d''uvre, nécessaires à la réalisation des travaux de reprise, validés par l'expert à hauteur de 18 480 euros TTC et le coût d'une assurance dommages-ouvrage, évaluée à 7 % du montant HT des travaux
(110 260,35 euros), soit 7 718,22 euros.
Ainsi que le relèvent M. [N] et Mme [D], l'indexation sur l'indice BT01, dont le but est de tenir compte de la variation du coût des matières premières ne portera ni sur les honoraires de maîtrise d'oeuvre ni sur sur le coût de l'assurance dommages-ouvrages. L'indexation se fera en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre la date de dépôt du rapport et la date du présent arrêt, aucune pièce ne justifiant que cette date soit reportée de 6 mois.
Le jugement sera infirmé du chef des condamnations prononcées de ces chefs.
- Sur les frais d'assistance technique aux opérations d'expertise
Le tribunal a considéré que les frais d'assistance technique constituaient des frais irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [P] expose qu'elle a dû se faire assister d'un conseil technique, architecte, compte tenu de l'ampleur du sinistre, du caractère très technique de l'expertise et afin de procéder au chiffrage des travaux de reprise.
M. [N] et Mme [D] indiquent s'en rapporter sur ce point.
sur ce,
L'importance des désordres et des travaux à réaliser, la grande diversité des domaines d'intervention justifiaient l'assistance technique d'un architecte lors des opérations d'expertise, lors de la recherche des entreprises et pour la communication de leur devis à l'expert. Mme [P] étant cardiologue et totalement profane.
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme [P] de sa demande en paiement de la somme de 1 499,18 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 11 août 2022, date de dépôt du rapport de l'expert, au titre des frais d'assistance technique.
- Les préjudices immatériels
- préjudice de jouissance depuis l'entrée dans les lieux
Le tribunal a écarté cette prétention en relevant qu'il ne résultait ni du rapport d'expertise ni d'aucune autre pièce que la maison serait devenue inhabitable.
Il a considéré que les désordres liés aux spectres d'humidité avait causé un trouble de jouissance évalué à 50 euros par mois entre le 29 juillet 2019 et la date du jugement.
Mme [P] soutient qu'en raison des désordres d'humidité, d'infiltrations et d'infestation par des champignons, la maison n'était pas habitable.
M. [N] et Mme [D] relèvent que l'expert n'a jamais indiqué que la maison était insalubre. Le préjudice de jouissance ne saurait excéder 20 % sur la base d'une valeur locative maximale de 1 100 euros, ce préjudice commençant à courir à compter de l'assignation dès lors que la simple constatation de traces d'humidité ne pouvait constituer le point de départ de ce préjudice.
sur ce,
Mme [P] ne conteste pas avoir vécu dans la maison depuis 2019, avec sa fille qui est née en 2024. Cependant il résulte des photographies versées aux débats que l'état de la maison ne permet nullement d'en jouir pleinement : les pièces de vie, les murs du salon, de la salle à manger, des escaliers et du rez-de-jardin sont porteurs de moisissures. Il se produit des infiltrations et l'air de la maison est chargé d'humidité. En considération de ces éléments, il convient de considérer que Mme [P] a été privée de l'usage normal de son bien à hauteur de 50 % de sa valeur locative.
Les parties versent aux débats diverses annonces de location de maisons situées dans le même environnement et de taille et confort équivalent : le coût moyen du loyer peut être fixé à 1 300 euros par mois.
Le préjudice de trouble de jouissance subi depuis le 29 juillet 2019, date à laquelle elle a adressé les photographies à l'agent [X], début de la perte de jouissance jusqu'à la date du présent arrêt, le 23 septembre 2026 (85 mois et 27 jours ) sera donc évalué à 55 835 euros.
- préjudice de relogement durant les travaux
Il résulte du rapport d'expertise que l'ampleur des travaux à réaliser rend nécessaire un déménagement de Mme [P] et de sa fille et va leur imposer de se reloger le temps du chantier et de déménager partie de leurs meubles.
Selon l'expert la durée de tels travaux peut être fixée à 10 mois.
En considération du prix moyen d'un loyer pour une maison équivalente 1 300 euros par mois, le préjudice de jouissance sera donc fixé à 13 000 euros.
- préjudice moral
Le tribunal a alloué à Mme [P] la somme de 500 euros de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral, faute d'éléments versés aux débats.
Mme [P] sollicite la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral. Elle indique qu'alors qu'elle achetait une maison « sans travaux », comme indiqué dans l'annonce, elle s'est trouvée confrontée à de grosses difficultés qui impactent son quotidien et celui de sa fille.
Elle relève que M. [N] et Mme [D] reconnaissent le principe même de son préjudice moral en indiquant qu'il ne peut excéder 5 000 euros.
M. [N] et Mme [D] exposent que Mme [P] avait négocié le prix en raison de travaux. Ils indiquent que la somme allouée ne saurait excéder 5 000 euros.
sur ce,
Il est certain que la découverte par Mme [P] de l'état de la maison qu'elle venait d'acquérir, ainsi que cela résulte du procès-verbal d'huissier, et qui ne correspondait pas au bien qu'elle avait visité et qu'elle pensait sans travaux a nécessairement causé un choc constitutif d'un préjudice moral justifiant que lui soit allouée la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts.
Le jugement sera infirmé du chef des condamnations prononcées du chef des préjudices immatériels.
L'article 1231-7 du code civil prévoit qu'en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
Les sommes allouées porteront donc intérêts à compter du présent arrêt.
3- Sur la responsabilité de l'agent [X] et la garantie de son assureur la société Generali Iard
- Sur la faute
Mme [P] recherche la responsabilité extra- contractuelle de M. [B] [S] et la garantie de son assureur dès lors que d'une part, l'annonce qu'il a rédigée précisait « aucun travaux à prévoir » et que d'autre part, lorsqu'il a procédé à un relevé de compteurs le jour même de la signature de l'acte notarié la maison était vide de sorte qu'il a nécessairement constaté les désordres qu'elle-même a découvert le soir même de la signature lorsqu'elle a pris possession des lieux. Or, l'agent [X] n'a informé aucune des parties.
M. [B] [S] soutient qu'il avait proposé à Mme [P] d'effectuer une dernière visite pour procéder au relevé des compteurs d'eau et d'électricité, qu'il lui avait proposé plusieurs dates dont aucune ne lui convenait. C'est à la demande de Mme [P] que M. [K] [S] s'est rendu sur place pour effectuer ces relevés : rien ne permet d'établir que cette visite de quelques minutes aurait pu lui permettre de déceler le moindre indice de nature à révéler les désordres analysés avec difficulté par l'expert judiciaire. N'étant pas un professionnel de la construction,
M. [B] [S] et son assureur, la société Generali, soutiennent que sa responsabilité ne saurait être engagée.
M. [B] [S] et son assureur font valoir qu'aucune pièce du dossier ne permet de mettre en évidence que M. [B] [S] a eu connaissance des désordres dénoncés par Mme [P]. Ils soulignent que Mme [P] a visité le bien deux fois le 19 février avec sa mère et le 19 mars 2019 avec un architecte et n'a constaté aucune trace d'humidité ni aucun désordre.
sur ce,
L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
A l'égard des tiers acquéreurs, la responsabilité de l'agent [X] est extracontractuelle. Contrairement à ce que soutiennent M.[S] et son assureur, il n'y a pas lieu d'établir sa bonne ou au mauvaise foi.
L'agent [X] en sa qualité de professionnel de l'[X], a l'obligation d'informer et de renseigner précisément et complètement les tiers acquéreurs ; cette obligation couvre la nécessité d'informer l'acquéreur sur ce qu'il sait de l'immeuble.
En l'espèce, M. [N] et Mme [D] ont confié à l'Agence Laforêt Mont-Saint- [Localité 9], exploitée par la société [B] [S] [X], entreprise individuelle, le mandat de vente de l'immeuble litigieux.
Des échanges par courriels et SMS entre l'agence immobilière et M. [N] et Mme [D] versés aux débats, il apparaît que le conseiller en [X] en charge de ce mandat était M. [K] [S], fils de M. [B] [S].
Le compromis de vente a été établi par l'agence Laforêt Mont-Saint-[Localité 9] et signé le10 mai 2019 par les parties.
Le samedi 20 juillet 2019, Mme [P] a adressé par SMS à M. [K] [S] une demande pour visiter la maison avant la signature de l'acte notarié qui devait avoir lieu le mardi 23 juillet 2019. Elle a proposé à M. [K] [S] une visite l'après-midi même ou le lundi soir.
M. [K] [S] lui a répondu par SMS qu'il n'était pas disponible l'après midi mais qu'il la « rappellerait lundi dans la matinée pour confirmer pour lundi soir ».
Il n'indique à aucun moment qu'une telle « contre visite » n'est pas possible faute pour lui de disposer des clés.
M. [B] [S] soutient dans ses conclusions avoir proposé à Mme [P] de visiter la maison avant la vente. Il indique que son fils n'étant pas disponible, qu'aucune visite n'a eu lieu et qu'il a été procédé au relevé des compteurs. Il n'est pas justifié de la date à laquelle ont été effectués ces relevés mais il est certain qu'ils ont été transmis par SMS à Mme [P] le 23 juillet 2019 à 16h47.
Il résulte de ces éléments d'une part, que M. [B] [S] avait les clés de la maison et que d'autre part, M. [K] [S], conseiller [X] de l'agence en charge du mandat de vente de la maison qui en a relevé les compteurs, était en possession des clés pour précisément pouvoir effectuer ces relevés.
La position des compteurs n'est pas établie. En revanche, dès lors qu'il disposait des clés et que Mme [P] avait sollicité de sa part une visite de la maison après qu'elle ait été vidée de ses meubles, demande à laquelle il n'avait pas accédé,
M. [K] [S] devait pénétrer dans la maison pour effectuer, même seul, cette visite lorsqu'il s'est rendu sur place relever les compteurs.
En s'abstenant de le faire, il n'a pu se convaincre de l'état réel du bien avant la vente notariée alors que celui-ci était affecté d'importants désordres d'humidité : il a par sa négligence et son imprudence professionnelle rendu le dol possible et commis une faute qui engage la responsabilité extracontractuelle de l'Agence Laforêt Mont-Saint- [Localité 9], exploitée par la société [B] [S] [X], entreprise individuelle et donc de M. [B] [S].
- Sur le préjudice
Le 15 juillet 2026, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur la qualification éventuelle du préjudice subi par Mme [P] du chef de M. [S] en perte de chance.
Par note du 29 juillet 2026, Mme [P] a fait valoir que son préjudice ne peut être qualifié de perte de chance, les fautes de l'agent [X] l'obligeant à l'indemniser de son entier préjudice.
Par note du 30 juillet 2026, M.[B] [S] et son assureur font valoir qu' « en dépit de votre invitation aux parties d'avoir à présenter leurs observations quant à l'existence d'une perte de chance, Mme [P] confirme qu'elle n'existe pas et qu'elle poursuit, tant à l'égard des vendeurs que de l'agent [X], la réparation intégrale de son préjudice. Dans ces conditions, et pour le cas où la cour retiendrait une faute commise par M. [B] [S] le dommage invoqué par Mme [P] n'est pas juridiquement indemnisable par l'agent [X]. »
sur ce,
Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Selon l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé.
Caractérise une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable.
La reconnaissance d'une perte de chance permet de réparer une part de l'entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue, lorsque ce dommage n'est pas juridiquement réparable. Le préjudice ainsi réparé, bien que distinct de l'entier dommage, en demeure dépendant.
Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l'existence dans son principe.
Ainsi, contrairement à ce que soutiennent M. [B] [S] et son assureur, le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage dont il a constaté l'existence dans son principe.
En l'espèce, il résulte des éléments de la procédure que les désordres pour importants qu'ils soient n'ont pas rendu la maison inhabitable puisque Mme [P] y a vécu en subissant un préjudice de jouissance.
En revanche l'ampleur des travaux à réaliser est certaine alors que l'immeuble était vendu comme « étant sans travaux ».
Le préjudice causé par la faute de l'agent [X] s'analyse donc en une perte de chance d'acquérir une maison en parfait état d'une valeur de 360 000 euros immeuble et non dans le coût de l'ensemble des travaux de reprise.
Cette perte de chance sera justement évaluée à 20 % de la valeur de l'immeuble soit la somme de 72 000 euros, somme au paiement de laquelle sera condamné M. [B] [S], in solidum avec son assureur qui ne conteste pas sa garantie.
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme [P] de ses demandes à l'encontre de M. [B] [S] et de son assureur la société Generali Iard.
4- Sur les frais du procès
M. [B] [S] et la société Generali Iard étant condamnés in solidum avec
M. [N] et Mme [D], le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens.
Il convient de condamner in solidum M. [N] et Mme [D] et M. [B] [S] et son assureur la société Generali Iard aux dépens de première instance et d'appel.
Mme [P] ne contestant pas la condamnation prononcée par le premier juge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et M. [N] et Mme [D] étant condamnés à l'indemniser. Il convient de confirmer le jugement de ce chef.
S'agissant de la procédure d'appel il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [P] les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, il convient de condamner in solidum M. [N] et Mme [D] et M. [B] [S] et son assureur la société Generali Iard à lui verser la somme de 15 000 euros de ce chef.
Les autres demandes présentées à ce titre seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement rendu le 30 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen sauf en ce qu'il a :
- débouté Mme [P] de sa demande de condamnation in solidum de M. [B] [S] et la société Generali Iard, assureur de M. [B] [S], au paiement de la somme de 2 360 euros TTC au titre des frais de déménagement,
- condamné solidairement M. [E] [N] et Mme [T] [D] à payer à Mme [P] la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le confirme de ces chefs.
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Condamne in solidum M. [E] [N] et Mme [T] [D] à payer à Mme [L] [P] les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt :
- 127 034,49 euros TTC, au titre des travaux de reprise, avec indexation en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 11 août 2022 et la date du présent arrêt ;
- 18 480 euros TTC au titre des frais de maîtrise d''uvre ;
- 7 718,22 euros correspondant au coût d'une assurance dommages-ouvrage ;
-1499, 18 euros TTC, avec intérêts aux taux légal à compter du 11 août 2022, au titre des frais d'assistance technique;
- 68 835 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
Condamne in solidum M. [B] [S] et la société Generali Iard, assureur de
M. [B] [S], à payer à Mme [L] [P] la somme de 72 000 euros de dommages et intérêts en réparation de sa perte de chance ;
Condamne in solidum M. [E] [N] et Mme [T] [D] à payer à Mme [L] [P] la somme de 50 00 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
Condamne in solidum M. [E] [N] et Mme [T] [D], M. [B] [S] et la société Generali Iard, assureur de M. [B] [S], à payer à Mme [L] [P] la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum M. [E] [N] et Mme [T] [D], M. [B] [S] et la société Generali Iard, assureur de M. [B] [S], aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Delaporte ;
Déboute M. [E] [N] et Mme [T] [D], M. [B] [S] et la société Generali Iard, de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, La présidente de chambre,