Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NÎMES
Jugement du 14 Janvier 2026
CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème chambre civile CAB1
N° de RÔLE : N° RG 24/05730 -
N° Portalis DBX2-W-B7I-KYSN
AFFAIRE APPELÉE à l’audience du 08 Octobre 2025
J U G E M E N T
Rendu par Madame LEGER Véronique, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Madame BOUALAM Bartha, Greffière,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [P] [W] [E] [K]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Jean-Michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NÎMES plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-6572 du 17/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NÎMES)
ET
DÉFENDEUR:
Monsieur [N] [D] [G] [L]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 4]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NÎMES plaidant
Après que la cause a été débattue publiquement, le 08 Octobre 2025, a été rendu après prorogations du délibéré au 14 Janvier 2026 et à ce jour publiquement et en premier ressort le jugement contradictoire .
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [P] [W] [E] [K] et Monsieur [N] [D] [G] [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 5] en Suisse, sans contrat préalable.
Par arrêt définitif en date du 19 janvier 2022, le juge aux affaires familiales de la cour d'appel de NIMES a prononcé le divorce de Madame [K] et de Monsieur [L].
Les ex-époux ne sont pas parvenus à trouver un accord sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 06 décembre 2024, Madame [K] a fait assigner Monsieur [L] devant le juge aux affaires familiales aux fins de :
- Ordonner les opérations de compte, liquidation partage du régime matrimonial de Madame [K] et Monsieur [L],
- Désigner le Président de la Chambre départementale des Notaires du GARD, ou tout délégataire, pour procéder aux opérations de partage avec mission et précision :
o qu'il lui appartient de convoquer les époux et leurs avocats dès réception,
o qu'il est le seul responsable de la conduite des opérations et interlocuteur du juge, à l'exclusion de tout autre notaire choisi et rémunéré par l'une ou l'autre des parties qui n'aura alors qu'un rôle de conseil de son client,
o que dans le cadre de ses opérations, il lui appartient d'élaborer un projet d'état liquidatif à partir des données apportées par les parties, même en cas de carence de l'une d'entre elle à sa convocation par courrier recommandé avec avis de réception,
o qu'il devra accomplir sa mission contradictoirement, en présence des parties ou elles dument convoquées,
o qu'en cas de refus d'une partie de produire les documents réclamés par le notaire, celui-ci en informe le juge commis,
o qu'il lui appartient également en tant que besoin de dresser un inventaire estimatif ou de recenser les renseignements utiles pour le règlement des intérêts pécuniaires des anciens époux, notamment en sollicitant directement les informations utiles auprès de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des anciens époux, sans que le secret professionnel puisse être opposé (article 259-3 du code civil) ou auprès du fichier FICOBA, la présente décision valant autorisation expresse de consulter le dit fichier ou tout autre fichier permettant de connaître l'état du patrimoine des époux,
o qu'il peut aussi en tant que besoin solliciter le concours d'un sapiteur (expert foncier ou comptable notamment) après avoir saisi le juge commis d'une telle demande,
o Enjoint aux parties d'apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire les pièces suivantes ;
-Le livret de famille,
-Les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-Les actes et tout document relatif aux donations et successions,
-La liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d'un compte,
-Les contrats d'assurance-vie,
-Les cartes grises des véhicules,
-Les tableaux d'amortissement des prêts immobiliers mobiliers,
-Une liste des crédits en cours,
-Les statuts de sociétés avec nom et adresse de l'expert-comptable,
- Dire qu'en cas de difficultés, le notaire en référera immédiatement au juge commis,
- Dire qu'il établira un acte liquidatif qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations,
- Commettre tel Magistrat qu'il plaira en vue de surveiller les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial,
- Juger que le notaire devra accomplir sa mission dans un délai d'un an suivant sa désignation, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'acte liquidatif, il en sera déféré au Juge commis conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de Procédure Civile,
- Ordonner la vente des biens cadastrés section E, numéro [Cadastre 1], [Localité 10] et section E, numéro [Cadastre 2], situés à [Localité 9] ainsi que le partage par moitié du prix de vente entre Monsieur [L] et Madame [K] ,
- Ordonner le partage des biens meubles,
- Fixer la créance de Madame [K] à l'encontre de l'indivision post-communautaire à la somme de 2.043 euros à parfaire, au titre des taxes foncières acquittées depuis 2017,
- Fixer la créance de l'indivision post-communautaire à l'encontre de Monsieur [L] à la somme de 72.000,00 euros au titre de son indemnité d'occupation,
- Condamner Monsieur [L] à payer à Madame [K] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Monsieur [L] a constitué avocat.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 juin 2025, Madame [K] demande au juge aux affaires familiales de :
- Ordonner les opérations de compte, liquidation partage du régime matrimonial de Madame [K] et Monsieur [L],
- Désigner le Président de la Chambre départementale des Notaires du GARD, ou tout délégataire, pour procéder aux opérations de partage avec pour mission détaillée dans l'assignation,
- Dire qu'en cas de difficultés, le notaire en référera immédiatement au juge commis,
- Dire qu'il établira un acte liquidatif qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations,
- Commettre tel Magistrat qu'il plaira en vue de surveiller les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial,
- Juger que le notaire devra accomplir sa mission dans un délai d'un an suivant sa désignation, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'acte liquidatif, il en sera déféré au Juge commis conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile,
- Ordonner la vente des biens cadastrés section E, numéro [Cadastre 1], [Localité 10] et section E, numéro [Cadastre 2], situés à [Localité 9] ainsi que le partage par moitié du prix de vente entre Monsieur [L] et Madame [K] ,
- Ordonner le partage des biens meubles,
- Fixer la créance de Madame [K] à l'encontre de l'indivision post-communautaire à la somme de 2.432 euros à parfaire, au titre des taxes foncières acquittées depuis 2017,
- Fixer la créance de l'indivision post-communautaire à l'encontre de Monsieur [L] à la somme de 72.000,00 euros au titre de son indemnité d'occupation,
- Condamner Monsieur [L] à payer à Madame [K] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2025, Monsieur [L] demande au juge aux affaires familiales de :
- Ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial de Monsieur [L] et Madame [K] ,
- Désigner tel notaire qu'il plaira au Tribunal de nommer pour procéder auxdites opérations avec mission habituelle :
o Convoquer les époux et leurs avocats,
o Elaborer un projet d'état liquidatif à partir des données apportées par les parties,
- Débouter Madame [K] de ses demandes au titre de la vente du bien immobilier commun, du paiement de l'indemnité d'occupation par M. [L], dans l'attente du projet de partage,
- Fixer la créance de M. [L] concernant le financement du bien immobilier appartenant en propre à Mme [K] situé à [Localité 9], [Adresse 4] au titre des travaux et du paiement du prêt immobilier,
- Condamner Madame [K] à payer à Monsieur [L] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Dire que les dépens seront frais privilégiés de partage.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été clôturée à la date du 16 septembre 2025, fixée à l'audience du 08 octobre 2025 et mise en délibéré par mise à disposition du greffe au 10 décembre 2025.
MOTIFS
Sur l'ouverture du partage judiciaire
L'article 840 du code civil pose le principe selon lequel le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
En l'espèce, les pièces du dossier enseignent que les parties ont vainement tenté de parvenir à un partage amiable, ou tout au moins d'envisager une sortie de l'indivision.
En application de l'article 1360 du code de procédure civile, Madame [K] a en outre décrit le patrimoine à partager, et indiqué ses intentions. Son assignation est dès lors recevable.
L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.
Madame [K] est donc en droit dans ce contexte de provoquer judiciairement le partage de l'indivision, demande à laquelle d'ailleurs Monsieur [L] ne s'oppose pas.
Il convient par conséquent d'ordonner qu'aux poursuites de la partie la plus diligente qui aura appelé l'autre partie à s'y présenter, il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Madame [K] et Monsieur [L].
Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
Dès lors que la liquidation n'est pas encore faite, le partage est qualifié de complexe. L'article 1365 précise que le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission. Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.
Il appartient au juge, à défaut d'acte de partage accepté par les deux parties, de trancher les points de désaccord, en application de l'article 1375.
Au regard des difficultés de communication entre les parties et afin de garantir la célérité des opérations de partage, Madame [K] sollicite la désignation Président de la Chambre départementale des Notaires du GARD ; demande à laquelle ne s'oppose pas Monsieur [L].
Dès lors, il sera fait droit à la demande des parties et il sera désigné Maître [X] [M], [Adresse 5] - [Localité 8], pour y procéder. Un juge commis sera également désigné.
Sur la demande de vente du bien commun
Aux termes de l'article 1377 alinéa 1 du code de procédure civile le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
Monsieur [L] et Madame [K] ont acquis suivant acte notarié en date du 12 février 2016 un ensemble immobilier sis [Adresse 6], composé de deux pièces situées au rez-de-chaussée de l'immeuble ainsi qu'une parcelle de terre à usage de jardin, pour un prix de 118.000,00 euros (pièce 3).
Madame [K] sollicite que soit ordonnée la vente de ce bien avec partage du prix de vente par moitié entre les ex-époux.
Monsieur [L] s'oppose à cette demande considérant que :
- L'acquisition du bien a été financée par la vente d'un bien lui appartenant en propre avec ses enfants ainsi que par ses deniers propres.
- Le bien commun constitue le seul lieu où il peut séjourner en France lorsqu'il ne se trouve pas chez ses enfants en Suisse,
Pour autant, il ne formule aucune proposition sur le devenir de ce bien dans le cadre du partage.
La demande porte sur une vente, or, il n'appartient pas au Juge aux affaires familiales d'ordonner une vente mais seulement une licitation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Madame [K] sera donc déboutée de sa demande de vente desdits biens.
Sur la demande de partage des biens meubles
Madame [K] expose que la communauté est également composée :
- Des meubles meublants du bien immobilier ;
Monsieur [L] ne s'oppose pas à cette demande.
Il sera donc constaté que les meubles meublants, font partie de l'actif de la communauté et devront être partagés par moitié entre les parties.
- D'un véhicule de type Mercedes ;
Madame [K] produit en ce sens la carte grise d'un véhicule MERCEDES BENZ immatriculé [Immatriculation 1] le 29 septembre 2015 au nom de Monsieur [L] [N].
Monsieur [L] ne s'oppose pas à cette demande.
Il sera constaté que le véhicule MERCEDES BENZ immatriculé [Immatriculation 1], au nom de Monsieur [L] [N], au cours du mariage, fait partie de l'actif de la communauté.
- D'un camping-car
Afin de justifier du caractère commun du camping-car, Madame [K] expose que Monsieur [L] a réalisé, le 07 avril 2017 trois virements de 8.000,00 euros à ses enfants. Elle produit en ce sens les ordres de virements ainsi qu'un contrat de vente de produits et services en date du 31 mars 2015, pour un montant de 24.000,00 euros.
Monsieur [L] soutient que le camping-car est la propriété de son fils, Monsieur [A] [L]. Il produit un certificat d'immatriculation d'un véhicule de Marque CITROEN immatriculée [Immatriculation 2] au nom de la SCI [1] ainsi qu'un avis de paiement au nom de Monsieur [A] [L] d'un montant de 26.000 euros, en date du 04 décembre 2017, pour l'achat du camping-car (pièce 22).
Le camping-car, immatriculé [Immatriculation 2], est la propriété de la SCI [1] selon certificat d'immatriculation. Il ne fait pas partie de l'actif de la communauté.
Mme [K] pourra cependant faire valoir une éventuelle créance si des fonds communs ont été transmis aux enfants.
- Des parts sociales d'une SCI
Madame [K] expose ne pas posséder d'éléments quant à la création par Monsieur [L] de cette Société civile immobilière.
Monsieur [L] ne présente pas d'observations.
Il conviendra aux parties de justifier auprès du Notaire de l'existence de parts sociales d'une SCI créée au cours du mariage.
Sur les demandes de créances
L'article 815-13 du code civil alinéa 1er dispose que " Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés".
Sur la demande de créance au titre des taxes foncières
Madame [K] expose s'être acquittée seule des taxes foncières depuis 2017 et indique être créancière à l'encontre de l'indivision post-communautaire de la somme de 2.043 euros, à parfaire au jour du partage.
Elle produit au soutien de sa demande l'avis d'impôt pour 2021, d'un montant de 496 euros.
Monsieur [L] ne présente aucune observation.
En conséquence, Madame [K] , justifiant par la production de son avis d'imposition du paiement de la somme de 496 au titre de la taxe foncière 2021, est créancière de l'indivision à hauteur de cette somme.
Elle sera déboutée pour le surplus, ne produisant aucun justificatif.
Sur la demande de créance au titre des travaux et de l'acquisition du bien propre de Madame [K]
Monsieur [L] indique avoir financé seul les travaux ainsi que l'acquisition de la maison située à [Localité 9] appartenant en propre à Madame [K] .
Il entend ainsi voir fixer sa créance au titre du financement des travaux et du paiement du crédit immobilier. Il produit au soutien de sa demande un décompte retraçant des dépenses.
Toutefois, Monsieur [L] n'étaye sa demande d'aucun justificatif de financement par des deniers propres ou communs des travaux ou de l'acquisition d'un bien appartenant en propre à Madame [K] , pouvant donner lieu à une créance ou une récompense.
En conséquence, Monsieur [L] devra justifier auprès du Notaire des dépenses effectivement exposées.
Sur l'indemnité d'occupation
En application de l'article 815-9 du code civil : " l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ".
L'article 9 du code de procédure civile dispose : " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
Il en résulte qu'une indemnité d'occupation ne peut être due qu'à la condition que la jouissance d'un indivisaire prive, de droit ou de fait, l'autre de la possibilité d'user du bien indivis, contrevenant ainsi à ses propres droits sur celui-ci.
L'indivisaire dont la jouissance exclusive est démontrée par celui qui fait valoir une créance d'indemnité d'occupation au profit de l'indivision, reste tenu d'une indemnité même en l'absence d'occupation effective des lieux, dès lors qu'il ne justifie pas avoir restitué à l'indivision la jouissance de l'immeuble indivis après avoir cessé de l'occuper.
Sur le principe
Madame [K] fait valoir que Monsieur [L] est redevable d'une indemnité d'occupation depuis le 26 août 2016, pour un montant mensuel de 800 euros. Elle sollicite la somme totale de 72.000,00 euros.
Monsieur [L] s'oppose à cette demande, indiquant s'être rendu chez ses enfants en Suisse pour des raisons de santé et ne pas avoir résidé dans le bien commun. Pour autant, Monsieur [L] mentionne dans ses conclusions que ce bien est le seul lieu où il peut séjourner en France lorsqu'il ne se trouve pas chez ses enfants en Suisse.
Madame [K] produit au soutien de sa demande le jugement de divorce en date du 11 février 2021, duquel il ressort que par ordonnance de non-conciliation en date du 27 mars 2017, Monsieur [L] s'est vue attribuer la jouissance du bien immobilier déclaré indivis sis à [Localité 9].
Elle produit également un courrier officiel du 12 septembre 2023 par lequel elle a sollicité la remise du double des clefs du bien sis à [Localité 9] et expose que Monsieur [L] est domicilié à cette même adresse.
Madame [K] sollicite une indemnité d'occupation à compter du 26 août 2016, qui correspondrait à la date depuis laquelle Monsieur [L] a la jouissance exclusive, ce qu'elle ne démontre pas pour la période antérieure à l'ordonnance de non conciliation.
Monsieur [L] est bien considéré comme ayant eu la jouissance exclusive en ce que Madame [K] n'avait pas accès au bien et que lorsqu'elle a demandé les clés, il ne lui a communiqué aucune réponse.
En conséquence, tenant les éléments exposés supra, il convient de dire que Monsieur [L] est débiteur d'une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision, à compter du 27 mars 2017 et ce jusqu'à la date de vente du bien indivis.
Sur le montant
Le montant de l'indemnité d'occupation est en principe égal à la valeur locative du bien sur la période considérée, affectée d'un correctif à la baisse en raison notamment du caractère précaire de l'occupation. Ce correctif est apprécié en fonction des conditions de l'occupation, de l'état et de la nature du bien.
Il y a lieu de rappeler qu'il incombe au juge de fixer, au vu des éléments dont il dispose et selon le mode de calcul qu'il détermine, le montant de l'indemnité d'occupation, et qu'il ne saurait déléguer cette mission au notaire liquidateur.
Il sera également rappelé que la détermination du montant de l'indemnité d'occupation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Madame [K] demande une indemnité d'occupation pour le compte de l'indivision à Monsieur [L] pour un montant de 800 euros.
Elle produit au soutien de sa demande une estimation locative entre 750 et 800 euros par mois établie le 11 avril 2024. Monsieur [L] conteste le montant de l'indemnité (outre son principe même) mais ne produit aucun élément afin de déterminer la valeur locative.
L'indemnité d'occupation a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus subie par l'indivision pendant la durée de la jouissance privative. Elle n'est pas fondée sur la seule valeur locative mais liée à la précarité de l'occupation du bien.
En conséquence, compte tenu de la valeur locative retenue de 775 euros (valeur moyenne) et du coefficient généralement appliqué (20%) au regard de la précarité d'occupation du dit immeuble, il convient d'estimer le montant mensuel de l'indemnité d'occupation à la somme de 620 euros.
Ainsi, le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [L] à l'indivision sera fixé à la somme mensuelle de 620 euros.
Monsieur [L] est redevable à l'égard de l'indivision de la somme de 620 euros par mois, à compter du 27 mars 2017, la somme étant à parfaire au jour de la vente du bien.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [L], succombant sur l'essentiel de la présente instance, sera condamné à verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de faire masse des dépens et d'ordonner leur emploi en frais privilégiés de partage.
Il y a lieu de rappeler l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent.
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l'indivision existant entre Madame [K] et Monsieur [L],
DÉSIGNE pour y procéder Maître [X] [M], [Adresse 5] - [Localité 8], auquel copie de ce jugement sera adressée,
DÉSIGNE en qualité de juge commis le Premier Vice-Président de la Chambre de La Famille,
DIT qu'en cas d'empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
DÉBOUTE Madame [K] de sa demande de vente de l'ensemble immobilier commun,
CONSTATE que la communauté est composée des meubles meublants, qui devront être partagés par moitié entre les parties,
CONSTATE que le véhicule MERCEDES BENZ immatriculé [Immatriculation 1] fait partie de l'actif de la communauté,
CONSTATE que le camping-car CITROEN immatriculé [Immatriculation 2] est la propriété de la SCI [1] et ne fait pas partie de l'actif de la communauté,
DIT que Madame [K] est créancière à l'égard de l'indivision post-communautaire de la somme de 496 euros au titre du paiement de la taxe foncière 2021,
DÉBOUTE Madame [K] pour le surplus de ses demandes de créances relatives au paiement de taxes foncières,
RENVOIE Monsieur [L] à justifier devant le notaire des dépenses effectivement exposées au titre des travaux et de l'acquisition du bien propre de Madame [K] ,
DIT que Monsieur [L] est débiteur envers l'indivision post-communautaire de la somme mensuelle de 620 euros à compter du 27 mars 2017 au titre de l'indemnité d'occupation, somme à parfaire au jour de la vente du bien,
RENVOIE les parties à poursuivre les opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire commis,
RAPPELLE qu'en application de l'article 1365 du code de procédure civile, le notaire rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement,
RAPPELLE qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir et que toutefois, la désignation d'un expert est une cause de suspension du délai accordé au notaire pour dresser l'état liquidatif, et ce jusqu'à la remise de son rapport,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE Monsieur [L] à payer à Madame [K] la somme de MILLE CINQ EUROS (1.500€) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES