Texte intégral
JUGEMENT DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01878 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3UP2
AFFAIRE : S.D.C. GREEN PARK du [Adresse 6] à [Localité 2] C/ [X] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Syndicat de Coproriétaires GREEN PARK du [Adresse 6] à [Localité 2]
représenté par son syndic en exercice CITYA BARIOZ IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [X] [N]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 29 Juin 2026 - Délibéré au 25 Septembre 2026.
EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 11 février 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble «GREEN PARK» [Adresse 6] à [Localité 2] (ci-après le syndicat des copropriétaire GREEN PARK) a assigné Monsieur [X] [N] en procédure accélérée au fond aux fins de :
Condamner Monsieur [X] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « GREEN PARK » [Adresse 6], selon décompte arrêté au 10 décembre 2025, la somme totale de 7.467,66 €, outre intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2024, date de la première mise en demeure, se décomposant comme suit :
233,43 € au titre des provisions échues de l’exercice 2022-2023, 2.401,36 € au titre des provisions échues de l’exercice 2023-2024, 1.423,21 € au titre des provisions échues de l’exercice 2024-2025, 1064,06 € au titre des provisions échues de l’exercice 2025-2026, 1.271,60 € au titre des frais de l’article 10-1, 1064 € au titre des provisions à échoir de l’exercice en cours, soit un total de 7467,66 euros.
Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, Dire Et Juger que Monsieur [X] [N] devra régler au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « GREEN PARK » [Adresse 6] – [Localité 2] [Localité 2] les frais de contentieux facturés à la copropriété,Condamner Monsieur [X] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « GREEN PARK » [Adresse 6] – [Localité 2] les provisions sur charges de copropriété et les provisions sur charges dues et actualisées au jour de l’audience,Condamner Monsieur [X] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « GREEN PARK » [Adresse 6] – [Localité 2] une somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts, Condamner Monsieur [X] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « GREEN PARK » [Adresse 6] – [Localité 2] une somme de 1.200,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût des actes extrajudiciaires qui ont dû être délivrés par le syndicat.Le Syndicat Des Copropriétaires De L’immeuble GREEN PARK expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Monsieur [N] est propriétaire des lots n°206 et 457 dans une copropriété située [Adresse 6] à [Localité 2].
Depuis octobre 2023, Monsieur [N] ne procède plus au règlement de ses charges de copropriété. Des mises en demeure ont été adressées les 19 avril 2024, 13 mai 2025 et 17 juin 2024.
Une ultime mise en demeure visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 a été adressée, par courrier recommandé du 12 décembre 2025, pour la somme de 5.861,63€ pour l’exercice échu.
L’audience a eu lieu le 29 juin 2026.
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble GREEN PARK a indiqué se désister de ses demandes en paiement après avoir obtenu le versement de l’ensemble des sommes dues par Monsieur [N]. Il maintient ses demandes au titre des dommages et intérêts , des frais irrépétibles et des dépens.
Monsieur [N] était présent en personne à l’audience. Il indique s’opposer aux demandes du syndicat du fait de sa situation personnelle difficile, se trouvant actuellement sans domicile fixe et ne disposant pas des revenus suffisants.
Le délibéré a été fixé au 25 septembre 2026.
MOTIFS
Il sera donné acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble GREEN PARK de son désistement d’instance concernant le paiement des charges.
Le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve du préjudice spécifique qu’il indique subir du fait de retard de paiement des charges par M. [N]. Sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Il convient de condamner M. [N] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Erick MAGNIER, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l’immeuble GREEN PARK de son désistement d’instance concernant les demandes en paiement des provisions.
REJETTE la demande de dommages et intérêts.
CONDAMNE M. [N] au paiement de la somme de 500 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble GREEN PARK sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE M. [N] aux dépens
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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