Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00041 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBUL
Minute n°
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Caroline BENSMIHAN - 347
Me Gaëlle DOPPLER - 167
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 09 juillet 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Jugement du 09 juillet 2026
DEMANDERESSE :
SDC [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la société RIVE GAUCHE GESTION, SAS au capital de 422.500 €, immatriculée au Registre du Commerce de Strasbourg sous le numéro B 444 968 366, dont le siège social est à [Adresse 1] à 67000 STRASBOURG, agissant poursuites et diligences par sa Présidente en exercice, domiciliée es qualités audit siège,
[Adresse 2] et [Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
S.C.I. B.L.P.L, immatriculée au RCS de [Localité 1], prise en la personne de son gérant en exercice
[Adresse 4]
représentée par Me Gaëlle DOPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juillet 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice délivré le 07 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] GARE, sis à [Adresse 6] (67000[Adresse 7] et [Adresse 3] (ci-après le syndicat des copropriétaires) a fait assigner la SCI B.L.P.L devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :
- condamner la défenderesse à lui payer la somme de 675,24 € incluant la somme de 107,70 € au titre des charges devenues exigibles en application de la loi [Localité 4] le tout majoré des intérêts légaux à compter du 21 octobre 2025 ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- la condamner à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Selon conclusions du 05 juin 2026, la SCI B.L.P.L a sollicité voir :
- constater qu’elle ne conteste pas devoir des montants au titre des charges échues au syndicat des copropriétaires [Localité 2] ;
- rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires [Localité 2] s’agissant des montants prévisionnels ;
- ordonner un report de paiement au bénéfice de la SCI B.L.P.L jusqu’à la vente du premier des deux biens immeubles dont elle est propriétaire, qui permettra de régler les charges dues au demandeur et tout au plus dans un délai maximal de douze mois ;
subsidiairement,
- ordonner un délai de grâce de douze mois au bénéfice de la SCI B.L.P.L, lui permettant de vendre les immeubles dont elle est propriétaire pour régler ses dettes ;
- lui donner acte qu’en cas de retour à meilleure fortune avant ce délai de 12 mois, elle réglera les causes de façon immédiate ;
- statuer ce que de droit quant aux demandes accessoires présentées par le syndicat des copropriétaires ;
- ramener à plus justes proportions l’éventuelle indemnité d’article 700 du code de procédure civile ;
- rejeter l’exécution provisoire.
À l’audience du 23 juin 2026, les parties se sont référés à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
MOTIFS,
L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires ayant approuvé les budgets provisionnels et comptes définitifs justifiant les sommes réclamées, les différents appels de fonds, le contrat de syndic et tarifs, ainsi que les mises en demeure et la copie du livre foncier.
Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi de ce que la défenderesse reste redevable de la somme totale de 675,24 €, en ce compris les frais du syndic par application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et les provisions sur charges non encore échues.
Le syndicat des copropriétaires à adresser à la partie défenderesse une mise en demeure de payer la somme de 754,01 € par acte de commissaire de justice du 07 janvier 2026.
La SCI B.L.P.L ne conteste pas sa dette au titre des charges échues, mais sollicite un report du paiement au jour de la vente de l’un de ses deux appartements. Elle conteste néanmoins la somme de 107,70 € au titre des charges devenues exigibles, le budget prévisionnel étant amené à être revu.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 les provisions non encore échues en application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 (…) après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Or, la somme de 107,7 € (32,9 € X 3) correspond au budget prévisionnel voté en assemblée générale à laquelle la défenderesse a été régulièrement convoquée (pièce 20, page 11).
Partant, la SCI B.L.P.L sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 675,24 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 janvier 2026, correspondant aux provisions sur charges échues à la date de la mise en demeure, aux provisions non encore échues jusqu’au 30 septembre 2026 et devenues exigibles ainsi qu’aux frais.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée.
Il résulte de l'article 1343-5, alinéa 1, du code civil, que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Compte tenu de la vente proche des biens immeubles appartenant à la SCI B.L.P.L, un compromis de vente ayant été signé pour celui situé [Adresse 8] à 68100 MULHOUSE (pièce 8 défenderesse), il sera fait droit à la demande de report de paiement selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
Sur la demande tendant à « donner acte » de la SCI B.L.P.L , aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
En application de ce texte, la formulation selon laquelle la SCI B.L.P.L demande à la juridiction de « constater » ne constitue pas une prétention au sens de cet article 4, et ce d’autant qu’elle n’en tire aucune conséquence.
La SCI B.L.P.L , qui succombe, doit supporter la charge des dépens.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SCI B.L.P.L ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La somme de 1.500 € lui sera allouée à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la déchéance du terme des provisions sur charges de l’année en cours et non encore appelées au titre de l’immeuble propriété de la SCI B.L.P.L et inclus dans la copropriété gérée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] GARE, sis à [Etablissement 1] (67000) [Adresse 9] et [Adresse 3] ;
CONDAMNE la SCI B.L.P.L à payer au syndicat des copropriétaires ANCIENNE GARE, sis à [Etablissement 1] (67000) [Adresse 2] et [Adresse 3] :
- la somme de 675,24 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 janvier 2026 ;
AUTORISE la SCI B.L.P.L à se libérer du montant total de cette condamnation par 1 versement intervenant à compter du paiement du prix de vente du premier des deux biens immeubles, [Adresse 10] à 67000 STRASBOURG et [Adresse 8] à 68100 MULHOUSE, dont elle est propriétaire, et au plus tard le 1er juin 2027 ;
DIT qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance, ou des provisions sur charges courantes trimestrielles, le solde encore dû, ainsi que tous les accessoires, deviendront immédiatement exigibles de plein droit ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
REJETTE toute autre demande ;
CONDAMNE la SCI B.L.P.L aux entiers frais et dépens ;
CONDAMNE la SCI B.L.P.L à payer au syndicat des copropriétaires ANCIENNE GARE, sis à [Etablissement 1] (67000) [Adresse 2] et [Adresse 3] la somme de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application du second alinéa de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Et avons signé la minute du présent jugement avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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