Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06402 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCR3
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 novembre 2026, à 11h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [G] [O]
né le 03 juillet 1987 à [Localité 1], de nationalité géorgienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Samba Thiam, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris
et de Mme [X] [R] (interprète en géorgien) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ
LE PREFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Aziz Benzina, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 03 novembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par la préfète de l'Essonne enregistrée sous le N° RG 26/00801 et celle introduite par M. [G] [O] enregistrée sous le N° RG 26/800 ;
- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [G] [O], déclarant la décision prononcée à l'encontre de M. [G] [O] régulière et ordonnant en conséquence son maintien en rétention de M. [G] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
- sur la prolongation de la mesure de rétention : déclarant la requête en prolongation de rétention administrative de la préfète de l'Essonne recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [G] [O] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [G] [O] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 2 novembre 2026 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 03 novembre 2026, à 15h14, par M. [G] [O] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [G] [O], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [G] [O], né le 3 juillet 1987 à [Localité 1], de nationalité géorgienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 octobre 2026, notifié le 29 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 28 octobre 2026, notifiée le 29 octobre 2026.
Le 31 octobre 2026, M. [G] [P] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 2 novembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 3 novembre 2026 à 11 heures 50, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'[Localité 3]-[Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [G] [P].
Le conseil de M. [G] [P] a interjeté appel de cette décision le 3 novembre 2026 à 15 heures 14 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'examen de l'assignation à résidence administrative ;
- La tardiveté de la requête préfectorale aux fins de prolongation, dès lors que le placement a été notifié le 29 octobre à 10h, et la saisine du juge par le préfet est intervenue le 2 novembre à 10h39,
- Les diligences de l'administration.
Le préfet relève que l'irrecevabilité de la requête n'a pas été soulevée devant le premier juge et demande la confirmation de l'ordonnance.
MOTIVATION
Sur la saisine tardive du juge chargé du contrôle et de la prolongation de la mesure de rétention
Il n'est pas contesté que le délai d'action constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée à tout stade de la procédure.
Il ressort de la lecture de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
L'article L.742-1 du même code ajoute que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'article L.743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce, enfin, que le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention concernant M. [G] [O] a été notifié le 29 octobre 2026 à 10h00. Le délai de saisine du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté expirait donc le 2 novembre 2026 à 10h00.
Or, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a été saisi le 2 novembre 2026 à 10h39, au-delà du délai de quatre-vingt-seize heures.
La requête est donc irrecevable comme tardive et la rétention a pris fin à l'issue du délai de 96 heures, de sorte qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance critiquées.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance
Statuant à nouveau,
CONSTATONS que la rétention de M. [G] [O] a pris fin à l'issue de délai de 96 heures à défaut de saisine utile du juge ;
DECLARONS en conséquence irrecevable la requête de la préfecture de Seine-[Localité 5],
DISONS n'y a voir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative de M. [G] [O]
RAPPELONS à M. [G] [O] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 6] le 05 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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