Texte intégral
N° RG 26/00400 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIML
PÔLE SOCIAL
Minute n°J26/00594
N° RG 26/00400 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIML
Copie :
- aux parties en LRAR
Madame [K] [M] - CCC + FE
CPAM DU BAS-RHIN - CCC
- avocat (CCC + FE) par Case palais
Me Jean-marc GOUAZE
Le :
Pour le Greffier
Me Jean-marc GOUAZE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 02 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente
- Benoît HUBER, Assesseur employeur
- Victor FERNANDES, Assesseur salarié
***
À l’audience du 5 juin 2026, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2026.
***
JUGEMENT :
- mis à disposition au greffe le 02 Septembre 2026,
- Contradictoire et en premier ressort,
- signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MIQUET, Greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [K] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant comme avocat Me Jean-marc GOUAZE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 32
DÉFENDERESSE :
CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
FAITS ET PRÉTENTIONS
Par requête du 25 août 2024, Mme [K] [M], ayant effectué un recours amiable préalable, a saisi le tribunal de sa contestation de la décision de la CPAM du Bas-Rhin, lui attribuant un taux d’incapacité permanente partielle de 8% suite à sa maladie professionnelle du 8 avril 2021.
Le requérant expose contester ce taux.
Avec l’accord de Mme [K] [M], le tribunal a nommé un médecin consultant en la personne du Docteur [J], lequel a rendu son rapport le 5 février 2025.
Avec l’accord des deux parties, le tribunal a fait application des dispositions de l’article L212-5-1 du COJ.
Mme [M] sollicite du tribunal de :
DÉCLARER le recours de Mme [M] recevable et bien fondé, INFIRMER la décision de la CPAM du Bas-Rhin fixant le taux d’IPP à 8 % (et la décision de rejet du recours préalable),
Statuant à nouveau :
FIXER le taux d’IPP de Mme [M] à 13% à la date du 15/04/2024,DÉBOUTER la CPAM de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, notamment au titre de l’article 700 CPC, CONDAMNER la CPAM aux dépens, CONDAMNER la CPAM à payer à Mme [M] la somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.La CPAM du Bas-Rhin dépose un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2025. Elle sollicite du tribunal de dire que le taux de 8% a été correctement évalué, confirmer sa décision, condamner Mme [M] à lui payer la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers frais et dépens.
Le tribunal a mis l’instance en délibéré à la date du 2 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Il résulte du rapport du Dr [J], médecin consultant commis par le tribunal qui a examiné Mme [K] [M] le 5 février 2025 que « Mme [M] présente également la même maladie professionnelle pour l'épaule droite, est gênée par les douleurs, notamment au cours de son sommeil parce qu'elle n'arrive pas à se coucher sur les côtés droit ou gauche, et nécessite de prendre de la Lamaline, et de l'Ibuprofène et bénéficie d'infiltrations par sa rhumatologue pour soulager ses douleurs.
Examen clinique :
à l'examen, Mme [M] mesure 1,69 m, pèse 72 kg. Mme [M] est droitière.
Antépulsion et abduction actives sont limitées à 90°. Les rotations externes sont de 80° à droite de 70° à gauche.
Les rotations internes limitent la position de la main au niveau des fesses.
Les mensurations dans cette pathologie bilatérale n'ont pas d'intérêt.
Les tests de Jobe et [R] sont allégués douloureux très rapidement.
Passivement, les amplitudes en abduction et en antépulsion permettent une trentaine de degrés supplémentaires mais s'accompagnent de douleurs.
Discussion
Mme [M] présente incontestablement une périarthrite scapulohumérale bilatérale.
L'examen de ce jour porte sur le côté non dominant. Les amplitudes articulaires sont plus limitées que lors de l'examen réalisé par le médecin-conseil où l'élévation antérieure bilatérale passive et active atteignait 115° et l'abduction 90°.
De plus cette pathologie bilatérale et pour ces deux raisons, nous proposons de porter le taux d'IPP à 13 %. »
Le Dr [J] conclut de la façon suivante :
« Pour répondre à la question qui nous est posée (Barème AT MP : 1.1.2. et 1.1.3.)
À la date du 1er avril 2024 lors de l'examen du médecin-conseil le taux d'IPP était de 8 %. Il nous paraît nécessaire de le majorer en raison de la bilatéralité à 13 %. »
Le tribunal constate que la CPAM qui conteste les conclusions du rapport du médecin consultant, relève qu’il n’y a pas lieu de rajouter 5% eu égard à la douleur. Or celle-ci est bien présente.
Les conclusions du médecin consultant sont claires et sans ambiguïté et extrêmement argumentées. Le tribunal les fait siennes.
Il y aura lieu de dire que le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [K] [M] à la date de sa consolidation est de 13%.
La CPAM du Bas-Rhin, qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens.
Mme [K] [M] a dû assumer des frais pour sa défense qu’il serait contraire à l’équité de laisser intégralement à sa charge, la CPAM du Bas-Rhin sera condamnée à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du CPC.
L’exécution provisoire s’impose eu égard à l’ancienneté du litige et à sa nature.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE recevable en la forme le recours de Mme [K] [M] ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à accorder à Mme [K] [M] un taux d’incapacité permanente partielle de 13% à la date de la consolidation des séquelles de sa maladie professionnelle ;
CONDAMNE la CPAM du Bas-Rhin aux entiers frais et dépens de la présente procédure ;
CONDAMNE la CPAM du Bas-Rhin à payer à Mme [K] [M] la somme de 800 (huit cent) euros au titre de l’article 700 du CPC ;
ORDONNE l’exécution provisoire.
Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
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