Texte intégral
N° RG 25/05260 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSMY
3ème Ch. Civile Cab. 2
N° RG 25/05260 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSMY
Minute n°
☐ Copie c.c. à :
☐ Copie exec. à :
Me Nicolas DELEAU
Me Bernard LEVY
Le
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS :
Maître [F] [U] membre de la Société Civile Professionnelle “[F] [U] et Matilde VICHARD-LECHAT” Notaires associés
, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Bernard LEVY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 70, Me SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES inscrite au RCS de LE MANS sous le n° 775.652.126. intervenant en sa qualité d’assureur de la responsabilité civile professionnelle de Maître [U]
, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Bernard LEVY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 70, Me SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS
Société MMA IARD inscrite au RCS de LE MANS sous le n° 440.048.882, intervenant en sa qualité d’assureur de la responsabilité civile professionnelle de Maître [U]
, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Bernard LEVY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 70, Me SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DES BATIMENTS ET DES TRAVAUX PUBLICS - CAMBTP, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n°778 847 319, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle du cabinet LEFRANC-CORBET, agissant par son représentant légal
, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 152, Me Sophie NICOLIER, avocat au barreau de BESANCON
Juge de la mise en état : Célia HOFFSTETTER,
Greffier : Sameh ATEK,
OBJET : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
DÉBATS :
A l'audience du 03 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Juge de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 01 Octobre 2026.
ORDONNANCE :
Contradictoire
Rendue par mise à disposition au greffe
Signée par Célia HOFFSTETTER, Juge et par Sameh ATEK, Greffier
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FAITS MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES
La SARL [Adresse 6] créée le 5 mars 2009 a entrepris la construction d’un ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] [Adresse 8] comprenant trois bâtiments soumis au régime de la copropriété.
Par acte du 28 octobre 2011, Madame [D] a assigné devant le tribunal judiciaire de Besançon la société [Adresse 6] afin d’obtenir sa condamnation à l’indemniser de ses préjudices, du fait de l’appel anticipé de fonds exigé et de l’inachèvement de ses lots.
La société [Adresse 6] a appelé en garantie la société IMAGE ET CALCUL.
Les procédures ont été jointes.
Par acte du 30 mai 2012, Madame [D] a assigné les mandataires judiciaires de la société [Adresse 6], placée en redressement judiciaire, ainsi que la société ATELIER D’ARCHITECTURE LEFRANC CORBET et la MAF en sa qualité d’assureur de la société LEFRANC CORBET et de la société IMAGE ET CALCUL.
Les procédures ont été jointes.
La SELARL LEFRANC CORBET était assurée par la CAMBTP selon la police « architecte » résiliée le 22 avril 2013.
Par actes datés des 15, 16 et 19 mars 2013, les consorts [Z], [G], [O], [J] et [A], [X], [V], [C], [T] et [H], acquéreurs, ont assigné la société [Adresse 6] prise en la personne de son mandataire judiciaire, la société CABINET LEFRANC CORBET FRIAND et son assureur la CAMBTP, la société IMAGE ET CALCUL et son assureur la MAF devant le tribunal judiciaire de Besançon, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à les indemniser de leurs préjudices.
La société [Adresse 6] et la société LE FRANC CORBET ont été placées en liquidation judiciaire par jugement du 25 mars 2013.
Par acte du 24 juillet 2013, les consorts [R] et [L] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Besançon Maître [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés [Adresse 6] et LEFRANC CORBET FRIANT, la société IMAGE ET CALCUL, la MAF en sa qualité d’assureur de la société IMAGE ET CALCUL et la CAMBTP en sa qualité d’assureur de la société LEFRANC CORBET aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à les indemniser de leurs préjudices.
Les consorts [Q], également acquéreurs de plusieurs lots, sont intervenus volontairement à l’instance.
La CAMBTP a appelé en garantie Maître [U] en sa qualité de notaire tandis que Maître [U] a sollicité le débouté de la MAF, des acquéreurs, de la CAMBTP, de la société IMAGE ET CALCUL et de la société ATELIER LEFRANC CORBET prise en la personne de son liquidateur, ainsi que la condamnation de la CAMBTP à lui verser une somme de 20 000 € au titre du caractère abusif de sa demande.
L’ensemble de ces procédures ont été jointes à celles initiées par Madame [D].
Par jugement rendu le 22 novembre 2016, le tribunal judiciaire de Besançon a retenu la responsabilité de la société [Adresse 6], la responsabilité du cabinet d’architectures LEFRANC CORBET, la responsabilité de la société IMAGE ET CALCUL, la responsabilité de Maître [U], et a condamné in solidum la SARL [Adresse 6] en la personne de son liquidateur, la société IMAGE ET CALCUL et son assureur la MAF, le cabinet LEFRANC CORBET pris en la personne de son liquidateur et son assureur la CAMBTP, ainsi que Maître [U], à indemniser les acquéreurs. La CAMBTP a aussi été condamnée à garantir le cabinet LEFRANC CORBET dans la limite de la somme de 1 525 000 €.
Le tribunal a précisé que la responsabilité de Maître [U] était retenue au titre d’une faute commise dans l’exercice de ses fonctions de notaire, sa responsabilité étant engagée dans la limite de 5% des dommages causés aux demandeurs.
Maître [U], la MAF et la CAMBTP ont interjeté appel. Maître [U] sollicitait ainsi l’infirmation du jugement retenant sa responsabilité et rejetant sa demande de dommages et intérêts formée à l’encontre de la CAMBTP et la condamnation de la CAMBTP à lui verser une somme de 20 000 €. La CAMBTP sollicitait notamment le rejet des prétentions formées à son encontre par les acquéreurs, l’absence de condamnation in solidum prononcée à son encontre, la condamnation de Maître [U] à la garantir.
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Par arrêt rendu le 26 juin 2018, la cour d’appel de Besançon a confirmé le jugement de première instance notamment en ce que la faute de Maître [U] pour ne pas avoir vérifié la sincérité de l’attestation d’achèvement des fondations ni exigé une triple attestation était écartée. Le débouté de Maître [U] concernant sa demande de dommages et intérêts formée contre la CAMBTP a également été confirmé. Pour le reste, la cour d’appel a retenu un manquement de Maître [U] à son devoir de conseil et l’a déclaré responsable des préjudices résultant de l’opération immobilière autres que ceux résultants du caractère prématuré du premier appel de fonds. Les demandes formées à l’encontre de la CAMBTP au titre de la garantie du cabinet LEFRANC CORBET ont été rejetées. La société [Adresse 6], la société IMAGE ET CALCUL, la société LEFRANC CORBET et Maître [F] [U] ont été déclarés responsables in solidum des préjudices causés aux demandeurs par la perte des appels de fonds postérieurs à hauteur de ¼ pour chacun. Maître [U] a aussi été condamné à garantir la société IMAGE ET CALCUL et la société [Adresse 6], dans les proportions résultant du partage de responsabilité. Concernant le préjudice des consorts [Q], la société IMAGE ET CALCUL, Maître [U] et la société [Adresse 6] ont été déclarés responsables in solidum à hauteur d’un tiers chacun, de même que pour les préjudices subis par d’autres acquéreurs et par les établissements bancaires. Maître [U] a été condamné à garantir la société [Adresse 6].
La MAF et Maître [U] se sont pourvus en cassation.
Par arrêt rendu le 5 décembre 2019, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel en ce que les demandes formées contre la CAMBTP au titre de la garantie de la société LEFRANC CORBET avaient été rejetées, de même que les appels en garantie formées par la CAMBTP et la MAF à l’encontre de Maître [U] concernant les préjudices subis par les consorts [Q], et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Dijon. La Cour de cassation a toutefois rectifié son omission de statuer le 17 septembre 2020 en indiquant que l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Besançon devait être cassé et annulé en ce que les demandes de garantie formées à l’encontre de la CAMBTP étaient rejetées, de même que les appels en garantie formés par la CAMBTP et la MAF à l’encontre de Maître [U], et ce que l’arrêt déclarait la société LEFRANC CORBET, la société [Adresse 6] et Maître [U] tenus in solidum au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral subi par les acquéreurs.
Par arrêt rendu le 9 novembre 2021, la Cour d’appel de renvoi a déclaré irrecevables les demandes formées contre la CAMBTP par Maître [U] et les MMA et confirmé le jugement en ce qu’il a condamné la CAMBTP à garantir le cabinet LEFRANC CORBET et condamné in solidum Maître [U], la CAMBTP, les sociétés LEFRANC CORBET et [Adresse 6] à régler les sommes dues aux établissements bancaires, fixant leur part de responsabilité à un quart chacun. Le jugement a cependant été partiellement infirmé en ce que la Cour d’appel de renvoi a condamné in solidum la société IMAGE ET CALCUL, Maître [U], la CAMBTP et la MAF à payer aux acquéreurs autres que les consorts [Q] les sommes fixées par la Cour d’appel de Besançon, déclaré la société [Adresse 6] et Maître [U] responsables et tenus in solidum de la réparation du préjudice de jouissance et moral des acquéreurs autres que les consorts [Q], fixant leur part de responsabilité à la moitié chacun. La Cour d’appel de renvoi a également condamné in solidum la société IMAGE ET CALCUL, la CAMBTP et la MAF à indemniser les consorts [Q], et rejeté les demandes de garantie formées par la CAMBTP et la MAF contre Maître [U] au titre de ces condamnations.
Maître [U] et les MMA se sont pourvus en cassation mais la Cour de cassation a rejeté leur pourvoi dirigé à l’encontre de la CAMBTP le 7 mars 2024.
Par acte du 17 juin 2025, Maître [U] et les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné la compagnie CAMBTP en sa qualité d’assureur de la société LEFRANC CORBET devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de faire constater que la société MMA IARD en sa qualité d’assureur de Maître [U] a réglé une somme de 1 047 048, 56 € et que sur cette somme 531 727, 91 € ont été réglés en lieu et place du cabinet LEFRANC CORBET et par conséquent condamner la CAMBTP à leur verser une somme de 531 727, 91 €.
Par conclusions d’incident régulièrement déposées le 6 mars 2026, la CAMBTP demande au juge de la mise en état de :
DECLARER irrecevable l’action de Maître [U] et de la MMA IARD à l’encontre de la CAMBTP comme portant atteinte à l’autorité de chose jugée de l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 9 novembre 2021 sur la prescription et les demandes nouvelles formée devant la Cour d’appel de Dijon,
DECLARER irrecevable l’action de Maître [U] et MMA IARD à l’encontre de la CAMBTP comme portant atteinte à l’autorité de chose jugée de l’arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 9 novembre 2021 sur la prescription et les demandes nouvelles formées devant la Cour d’appel ainsi que l’ensemble des prétentions émises en qualité de co-auteur exerçant un recours à proportion de leur quote-part
DECLARER irrecevable l’action de Maître [U] et MMA IARD à l’encontre de la CAMBTP en ce qu’elle est prescrite au titre de l’ensemble des prétentions émises en qualité de coobligés in solidum, en remboursement de sommes présentées comme trop versées dans le cadre de réédition
CONDAMNER in solidum Maître [U] et la MMA IARD à payer à la CAMBTP une somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens de l’incident avec faculté pour Maître DELEAU de bénéficier des dispositions de l’article 699 du CPC.
Au soutien de l’irrecevabilité des demandes formées à son encontre, la CAMBTP invoque l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt rendu le 9 novembre 2021. Elle indique que les demandes formées dans le cadre de la présente procédure par Maître [U] et la MMA IARD sont identiques à celles formées devant la Cour d’appel de renvoi, impliquant la même cause, le même objet et les mêmes parties. Elle précise qu’il est indifférent que la demande puisse être formulée sur un autre fondement, dès lors qu’il s’agit de fondements avancés au soutien d’une même demande, que la MMA IARD et Maître [U] auraient dû soulever devant la cour d’appel de renvoi le cas échéant. Elle ajoute que l’atteinte à l’autorité de la chose jugée est double puisque l’irrecevabilité des demandes formées par la MMA IARD et Maître [U] à l’encontre de la CAMBTP a également été définitivement jugée par la Cour d’appel de renvoi qui a considéré que ces demandes étaient prescrites. Concernant l’acquisition de la prescription, la CAMBTP indique que quelle que soit la forme ou le fondement de la demande de contribution à la dette, la demande se prescrit par cinq ans à partir de la demande faite par la victime contre le responsable, dès lors qu’elle tend à la reconnaissance d’un droit, soit 5 ans à compter de l’assignation délivrée par le maître de l’ouvrage par le constructeur. Le point de départ de l’action récursoire exercée par la MMA IARD et par Maître [U] doit par conséquent être fixé au jour de la présentation d’une demande formée à l’encontre de Maître [U] et/ou de son assureur. La CAMBTP relève toutefois que Maître [U] avait été assigné dès le 1er août 2013 par la CAMBTP alors que la première demande en garantie formée contre la CAMBTP a été formée par conclusions du 5 mai 2020 et que l’intervention volontaire de la MMA est datée du 22 décembre 2020.
Par conclusions d’incident régulièrement déposées le 30 mars 2026 , la MMA IARD et Maître [U] demandent au juge de la mise en état de :
JUGER recevable l’action de MMA IARD et de Maître [U] à l’encontre de la CAMBTP
CONDAMNER la CAMBTP à payer la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC
RESERVER les dépens
Au soutien du rejet de l’incident, les MMA et Maître [U] font valoir que leur créance n’est pas prescrite dans la mesure où le fait générateur de la créance de la MMA IARD à l’égard de la CAMBTP est l’arrêt rendu par la Cour d’appel de renvoi le 9 novembre 2021, puisque les demandes ne sont pas fondées sur l’action en responsabilité initiale mais uniquement sur la réédition des comptes entre les coobligés, la MMA IARD exerçant une action en répétition à l’égard d’un codébiteur n’ayant pas exécuté ses condamnations à hauteur de ses parts et portions. La MMA et Maître [U] rappellent que la Cour d’appel de Besançon ayant jugé à tort que la CAMBTP ne devait pas sa garantie à son assuré la société LEFRANC CORBET, ils ont été contraints d’indemniser les acquéreurs en raison de l’insolvabilité du cabinet LEFRANC CORBET. Or la cour d’appel de renvoi a retenu la garantie de la CAMBTP concernant le cabinet LEFRANC CORBET, de sorte que la CAMBTP est également tenue in solidum et qu’elle doit par conséquent restituer les sommes versées à sa place par la MMA IARD et Maître [U].
Concernant l’absence d’autorité de la chose jugée, la MMA IARD et Maître [U] indiquent que leurs demandes dans le cadre de la présente instance sont fondées sur une réédition des comptes entre coobligés et non sur l’action en responsabilité tranchée par la Cour d’appel de Dijon le 9 novembre 2021. Ils indiquent que la fixation des responsabilités et des parts contributives de chaque coobligé par l’arrêt rendu par la cour d’appel de Dijon le 9 novembre 2021 leur permet de réclamer la mise en œuvre de ce droit en exécution de ladite décision, sans que l’autorité de chose jugée attachée à cette décision ne puisse leur être opposée.
Concernant la prescription, la MMA IARD et Maître [U] exposent que le point de départ de la prescription ne peut être fixé au 1er août 2013 puisque la MMA IARD ne pouvait à ce stade de la procédure solliciter de la CAMBTP le remboursement de sommes qu’elle n’avait pas encore versées. Ils rappellent que le paiement n’est intervenu qu’en 2018 et qu’en l’absence d’erreur dans le raisonnement mené par la Cour d’appel de Besançon, ils n’auraient jamais eu à initier la procédure puisque la CAMBTP aurait eu l’obligation de payer aux victimes la quote-part des condamnations incombant à son assuré.
L’incident a été évoqué à l’audience du 28 mai 2026 et mis en délibéré au 3 septembre 2026. Le délibéré a toutefois été prorogé au 1er octobre 2026 en raison de la charge du cabinet.
MOTIFS
Sur l’autorité de la chose jugée :
Aux termes de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité.
Maître [U] et les MMA font valoir que l’autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue le 9 novembre 2021 par la cour d’appel de Dijon ne peut faire obstacle à leur action intentée à l’encontre de la CAMBTP dans le cadre de la présente instance.
Devant la Cour d’appel de renvoi, Maître [U] et les MMA avaient sollicité la condamnation de la CAMBTP à contribuer à la dette à hauteur de 738 514, 62 €, au motif que les MMA se sont acquittées d’une somme de 1 047 048, 56 € en exécution de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Besançon, qui avait notamment condamné in solidum Maître [U] et la société LEFRANC CORBET, tout en écartant la garantie due par la CAMBTP au profit de son assurée la société LEFRANC CORBET.
La Cour d’appel de Dijon avait toutefois considéré dans ses motifs que cette demande était irrecevable puisque nouvelle, Maître [U] n’ayant formé aucune demande à l’encontre de la CAMBTP devant les juges du fond avant le pourvoi en cassation.
Tout d’abord, l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la première fois en cause d’appel, n’interdit cependant pas à son auteur d’introduire celle-ci dans une nouvelle instance devant les juges du premier degré.
Il n’y a donc pas lieu de juger que l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt du 9 novembre 2021, en ce que la Cour d’appel de renvoi a déclaré irrecevable puisque nouvelle la demande formée par Maître [U] et les MMA à l’encontre de la CAMBTP, empêche à elle seule de recevoir la demande formée par Maître [U] et les MMA dans le cadre de la présente procédure, et ce quel que soit son fondement.
Ensuite, la CAMBTP indique également que l’autorité de la chose jugée par la Cour d’appel de renvoi, attachée à l’irrecevabilité de la demande formée par Maître [U] et les MMA à l’encontre de la CAMBTP en raison de l’acquisition de la prescription, justifie également l’irrecevabilité de la même demande formée dans le cadre de la présente instance.
Maître [U] et les MMA soutiennent néanmoins que la présente demande a un fondement distinct de celle formée devant la Cour d’appel de renvoi, l’autorité de la chose jugée ne pouvant donc pas être invoquée par la CAMBTP.
Il doit être rappelé que Maître [U] et les MMA sollicitent la condamnation de la CAMBTP à leur verser une somme de 531 727, 91 € au titre de la contribution à la dette de son assurée, à savoir la société LEFRANC CORBET. Ils précisent que la raison d’être de leur action résulte désormais de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de renvoi le 9 novembre 2021, de sorte que l’autorité de chose jugée attachée à cet arrêt ne peut avoir pour effet de rendre irrecevable cette nouvelle demande.
La seule différence de fondement juridique entre deux demandes ayant le même objet est toutefois insuffisante à écarter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée. La nouvelle demande qui invoque un fondement juridique que le demandeur s’était abstenu de soulever en temps utile se heurte à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, le demandeur devant présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci.
En l’occurrence, les demandes formées par Maître [U] et les MMA devant la Cour d’appel de renvoi ont le même objet, puisqu’elles tendent à la condamnation de la CAMBTP à verser la part mise à la charge de son assurée la société LEFRANC CORBET suite au prononcé de sa condamnation prononcée in solidum avec Maître [U].
Ces demandes ont également été formées entre les mêmes parties, puisque Maître [U] et les MMA, en leur qualité d’assureurs de Maître [U], ont dirigé leur action à l’encontre de la CAMBTP, en sa qualité d’assureur de la société LEFRANC CORBET, et ce tant devant la Cour d’appel de renvoi que devant le tribunal judiciaire de Strasbourg.
De plus, la seule différence de fondement juridique entre la demande formée par Maître [U] et les MMA à l’encontre de la CAMBTP devant la Cour d’appel de renvoi et devant le tribunal judiciaire de Strasbourg ne suffit pas à écarter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée en application du principe de concentration des moyens. Aucune différence de fondement n’est d’ailleurs démontrée, puisque le recours exercé par Maître [U] et les MMA est fondé sur la garantie due par la CAMBTP à son assurée la société LEFRANCE CORBET et sur sa contribution à la dette, devant la présente juridiction comme devant la Cour d’appel de renvoi.
L’autorité de la chose jugée ne peut cependant pas être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice. Maître [U] et les MMA indiquent en effet fonder leur présente demande sur l’arrêt rendu par la Cour d’appel de renvoi le 9 novembre 2021, la garantie de la CAMBTP envers son assurée le cabinet LEFRANC CORBET n’ayant pas été retenue auparavant par la Cour d’appel censurée et le paiement des sommes dues au titre de la condamnation prononcée in solidum ayant été effectué par les MMA. La demande formée par Maître [U] et les MMA demeure néanmoins toujours fondée sur la contribution à la dette de la CAMBTP en sa qualité d’assureur de la société LEFRANC CORBET, devant la Cour d’appel de renvoi comme devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. La reconnaissance par la Cour d’appel de renvoi de la garantie due par la CAMBTP envers son assurée la société LEFRANC CORBET n’a donc pas pour effet de modifier la situation juridique préexistante, ces demandes restant fondées sur une cause identique, bien que les sommes dues au titre de la condamnation prononcée in solidum par la Cour d’appel censurée aient été réglées par les MMA.
Il n’y a donc pas lieu d’écarter l’autorité de chose jugée attachée à la décision rendue par la Cour d’appel de renvoi le 9 novembre 2021 au motif d’une différence de fondement entre la demande déclarée irrecevable par la Cour d’appel de renvoi et la présente demande introduite par Maître [U] et les MMA.
Enfin, le principe de l’autorité de la chose jugée est général et absolu et s’attache même aux décisions erronées. Les juges saisis d’une contestation relative à une précédente décision ne peuvent, sous prétexte d’en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci.
La Cour d’appel de renvoi a jugé le 9 novembre 2021 que les demandes formées par Maître [U] et les MMA à l’encontre de la CAMBTP, aux fins de condamnation de la CAMBTP à leur verser les sommes dues au titre de sa contribution à la dette, étaient irrecevables en raison de l’interdiction des demandes nouvelles en cause d’appel et de l’acquisition de la prescription. Le pourvoi formé par Maître [U] et les MMA à l’encontre de cet arrêt a été rejeté, de sorte que cette décision est définitive.
Certes, l’autorité de chose jugée attachée à l’irrecevabilité décidée par la Cour d’appel au motif du caractère nouveau de la demande en cause d’appel ne peut faire obstacle à la demande formée par Maître [U] et par les MMA à l’encontre de la CAMBTP dans le cadre de la présente procédure.
La Cour d’appel de renvoi n’a cependant pas seulement jugé que les demandes formées par Maître [U] et les MMA en cause d’appel étaient irrecevables en raison de leur caractère nouveau, mais également en raison de l’acquisition de la prescription. La première demande de garantie formée par Maître [U] à l’encontre de la CAMBTP a été formée par conclusions signifiées le 20 mai 2020, tandis que les MMA ne sont intervenues à la procédure que par conclusions signifiées le 5 janvier 2021 en leur qualité d’assureur subrogé dans les droits de Maître [U]. Or Maître [U] a été assigné en responsabilité dès le 1er août 2013, sans toutefois former de demande de garantie à l’encontre de la CAMBTP avant la saisine de la Cour d’appel de renvoi, ce qui aurait pourtant eu pour effet d’interrompre le délai de prescription avant son expiration.
La prescription des demandes formées par Maître [U] et les MMA à l’encontre de la CAMBTP étant définitivement acquise en raison du rejet de leur pourvoi par la Cour de cassation, l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Dijon le 9 novembre 2021 constatant l’irrecevabilité de ces demandes justifie l’irrecevabilité des demandes formées dans le cadre de la présente instance, lesquelles impliquent les mêmes parties agissant en la même qualité, le même objet, et la même cause.
Les demandes formées par Maître [U] et les MMA à l’encontre de la CAMBTP doivent par conséquent être déclarées irrecevables.
Sur l’irrecevabilité des demandes en raison de l’acquisition de la prescription :
Il a été démontré que la question de la prescription des demandes formées par Maître [U] et les MMA à l’encontre de la CAMBTP a été définitivement tranchée par l’arrêt rendu le 9 novembre 2021 par la Cour d’appel de Dijon, laquelle a jugé ces demandes irrecevables notamment en raison de l’acquisition de la prescription.
Il a aussi été établi que les demandes formées devant le tribunal judiciaire de Strasbourg par Maître [U] et par les MMA à l’encontre de la CAMBTP impliquent les mêmes parties et ont le même objet et la même cause que les demandes formées par Maître [U] et les MMA à l’encontre de la CAMBTP devant la Cour d’appel de Dijon.
La décision rendue par la Cour d’appel de Dijon le 9 novembre 2021 ayant autorité définitive de chose jugée quant à l’irrecevabilité de ces demandes notamment en raison de l’acquisition de la prescription, il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur cette prescription.
Sur les demandes accessoires :
Maître [U] et les MMA succombant sur leurs demandes, ils seront condamnés aux dépens de l’instance.
L’incident mettant fin à l’instance, l’équité commande de condamner Maître [U] et les MMA à verser à la CAMBTP une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient également de rappeler le caractère exécutoire par provision de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
DECLARE IRRECEVABLES les demandes formées par Maître [F] [U], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD à l’encontre de la société CAMBTP en raison de l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt rendu le 9 novembre 2021 par la Cour d’appel de Dijon ;
DIT N’Y AVOIR LIEU de constater à nouveau la prescription des demandes formées par Maître [F] [U], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD à l’encontre de la CAMBTP ;
CONDAMNE Maître [F] [U], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD aux entiers dépens de la présente instance ;
CONDAMNE Maître [F] [U], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD à verser à la société CAMBTP une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente décision.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Sameh ATEK Célia HOFFSTETTER