Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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2ème Chambre
République française
Au nom du peuple français
N° RG 24/01233 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJQU
NATURE AFFAIRE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE 19 Octobre 2026
Dans l’affaire opposant :
1°) [Adresse 1] des copropriétaires de l’Immeuble “[Adresse 2] SANTÉ”, pris en la personne de son syndic en exercice : l’EURL HB MICHAUD IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 521 551 [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice : M. [H] [F]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Jean-Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON plaidant
2°) La SCI TADELLE venant aux droits de la SCI [R] [Y], immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 502 201 544, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Jean-Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON plaidant
3°) La SCI CHAGAPRU, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 511 445 793, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Jean-Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON plaidant
4°) La SCI DES KINÉSITHÉRAPEUTES DE LA PORTE DE COMTE, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 504 376 443, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Jean-Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON plaidant
5°) La SCI [Adresse 6], immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 491 091 930, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Jean-Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON plaidant
6°) Monsieur [P] [Q]
né le 14 Mai 1974 à [Localité 3]
de nationalité Française
Kinésithérapeute, demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Jean-Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON plaidant
7°) Monsieur [M] [K] [U]
né le 11 Septembre 1981 à [Localité 4]
de nationalité Française
Kinésithérapeute, demeurant [Adresse 8]
Intervenant volontaire
représenté par Me Jean-Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON plaidant
8°) Madame [G] [C]
née le 08 Juin 1978 à [Localité 3]
de nationalité Française
Kinésithérapeute, demeurant [Adresse 8]
Intervenant volontaire
représentée par Me Jean-Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON plaidant
9°) Monsieur [S] [A] [X] [J]
né le 01 Mai 1989 à [Localité 5]
de nationalité Française
Kinésithérapeute, demeurant [Adresse 8]
Intervenant volontaire
représenté par Me Jean-Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEMANDEURS AU PRINCIPAL
DEFENDEURS A L’INCIDENT
ET :
1°) La SAS APAVE SUDEUROPE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Nadège FUSINA de la SELARL ETIK-AVOCATS, avocats au barreau de DIJON postulant et par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, plaidant
2°) La SASU APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE,venant aux droits de la société APAVE SUD EUROPE, pris en sa qualité de contrôleur technique de construction, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 903 869 071, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 10]
DESISTEMENT PARTIEL suivant ordonnances du juge de la mise en état du 26/03/2025 et 19/05/2025 uniquement au titre de la mission coordination sécurité protection de la santé (CSPS) de tous les demandeurs et de la SA SMA
dont le siège social est sis [Adresse 11]
Intervenante volontaire
représentée par Maître Nadège FUSINA de la SELARL ETIK-AVOCATS, avocats au barreau de DIJON postulant et par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, plaidant
DEFENDERESSES AU PRINCIPAL
DEMANDERESSES A L’INCIDENT
3°) La SA SMA venant aux droits de la SA SAGENA en sa qualité d’assureur de la SARL ARTE, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 332 789 296, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Anne GESLAIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON plaidant
4°) L’EURL [B] [W] [V], prise en sa double qualité d’architecte et de maître d’oeuvre, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 419 458 120, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Elise LANGLOIS, avocat au barreau de DIJON plaidant
5°) La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), prise en sa qualité d’assureur de l’EURL [B] [W] [V], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 784 647 349, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Me Catherine DELOGE-MAGAUD, avocat au barreau de DIJON postulant et par Maître Marc FLINIAUX avocat au barreau de PARIS
6°) La SA AXA France IARD, en sa qualité d’assureur de la société [N], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 722 057 460, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Me Ousmane KOUMA, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEFENDERESSES
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Nathalie PEQUIGNOT, Juge de la mise en état, assistée de Catherine MORIN, Greffier principal, après avoir entendu les conseils des parties à notre audience du 14 Septembre 2026 et après avoir mis l’affaire en délibéré, a rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, ci-après :
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [Adresse 6] a entrepris l’édification d’un ensemble immobilier destiné à l’exercice d’activités professionnelles de santé et à l’habitation sur une parcelle située [Adresse 16] à Auxonne (21130).
La déclaration d’ouverture du chantier est datée du 14 mars 2008.
Sont notamment intervenues aux opérations :
la SARL [B] [W] [V], assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (ci-après MAF), chargée de la maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution,la SAS CETE Apave Sud Europe ès qualités de contrôleur technique de la construction (CTC) et coordinateur sécurité protection de la santé (CSPS),la SARL Bild, assurée auprès de la MAF, ès qualités de bureau d’étude thermique,la SARL Arte, assurée auprès de la SA Sagena aux droits de laquelle vient la SA SMA, chargée du lot maçonnerie-gros-œuvre,
la société Nord Est Energie, assurée auprès de la société Generali, chargée du lot plomberie-chauffage-VMC,la SARL TSGC, assurée auprès de la société Groupama Grand Est, ès qualités de sous-traitant de la société Nord Est Energie,la SARL [N], assurée auprès de la SA Axa Assurances aux droits de laquelle vient la SA Axa France IARD, chargée du lot peinture et enduits de façade,
La réception des lots est intervenue, avec réserves, entre le 9 juillet et le 5 novembre 2009.
Suite à la levée générale des réserves le 12 novembre 2009, l’achèvement des travaux a été déclaré avec effet au 1er décembre 2009.
Par la suite, cet ensemble immobilier « Espace Santé » a été soumis au statut de la copropriété et ces lots ont été vendus par la SCI [Adresse 6], en l’état futur d’achèvement, à :
M. [P] [Q],la SCI Chagapru,la SCI [Adresse 17], au sein de laquelle exercent M. [M] [U], Mme [G] [C] et M. [S] [J],la SCI [E],la SCI [R] [Y], aux droit duquel vient la SCI [D].
Arguant de l’existence de désordres affectant l’ouvrage, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 18] », M. [Q], la SCI Chagapru, Mme [E], la SCI [R] [Y] et la SCI [Adresse 17] ont, par actes des 8 et 12 juillet 2010, fait assigner les sociétés [B] [W] [V], Arte et Nord Est Energie devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon aux fins d’expertise.
Par ordonnance de référé du 30 novembre 2010, il a été fait droit à leur demande d’expertise et M. [Z] a été désigné pour y procéder.
Au cours des opérations d’expertise :
1. Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 18] », M. [Q], la SCI Chagapru, la SCI [R] [Y], devenue SCI [D], et la SCI [Adresse 17] ont, par acte du 8 juillet 2010, fait assigner la société [B] [W] [V] en référé-expertise.
Leur assignation visait les désordres suivants :
fissures multiples dont une fissure traversante ayant provoqué une fissuration de la faïence du local piscine,escalier non-conforme aux plans,fissures du plafond du cabinet dentaire,non-conformités multiples relevées par l’Apave dans ses rapports des 15 mars et 2 avril 2010 (absence d’isolation d’une porte coupe-feu étant donné la puissance de la chaudière, portes des locaux de 5ème catégorie d’une largeur insuffisante, poignées de porte placées à moins de 40 cm d’un angle ou d’un obstacle, tous les logements ne comportent pas de chambre de dimensions suffisantes, cabinets d’aisance de dimensions insuffisantes, salles d’eau de dimensions insuffisantes, circulation intérieure trop étroite, largeur de passage dans les escaliers de dimensions insuffisantes, non-respect du nouvel arrêté concernant les ascenseurs, contraste visuel et tactile non-présent, une seule main courante dans l’escalier),absence de VMC dans le local technique kiné (chaleur + humidité), dans pièce adjacente (condensation + moisissures = dégâts des eaux) et dans la pièce piscine,remontées d’odeurs dans le siphon du local douches kiné,la température de la troisième douche du cabinet des kinésithérapeutes demeure froide lorsque les autres douches sont en fonctionnement,fuite générale sur la colonne d’eau des communs,
insuffisance de pression d’eau dans le circuit de distribution,problème général de pression des circuits des chaudières,défaut de production des certificats de garantie des chaudières,fuite générale sur la colonne d’eau des communs,porte vestiaire du local kiné non adaptée (condensation + moisissure + entrée d’air) a dû être remplacée,porte local technique non adaptée (voir rapport d’huissier n° 2),
pas de doublage sur la longrine dans local piscine (condensation importante en hiver),pas de siphon (= odeur) sur évacuation chaudière appartement n° 305, 2ème étage, podologue.
Il a été fait droit à leur demande d’expertise par ordonnance de référé du 30 novembre 2010.
2. Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 2] Santé », M. [Q], la SCI Chagapru, la SCI [R] [Y] devenue SCI [D], et la SCI [Adresse 17] ont, par acte du 27 décembre 2010, fait assigner la société [B] [W] [V] en extension des opérations d’expertise.
Leur assignation visait les désordres suivants :
fuite dans la salle d’attente du cabinet dentaire,fuite ou condensation dans la salle d’eau du cabinet dentaire,fuite au raccord du déshumidificateur du cabinet de kinésithérapie,écoulement d’eau au sol du local technique du déshumidificateur de la piscine du cabinet de kinésithérapie.
Il a été fait droit à leur demande par ordonnance de référé du 22 février 2011, rectifiée par ordonnance de référé du 10 mai 2011.
3. Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Espace Santé », M. [Q], la SCI Chagapru, la SCI [R] [Y] devenue SCI [D], et la SCI [Adresse 17] ont, par actes des 20 et 21 avril 2011, fait assigner les sociétés Sagena devenue SMA, ès qualités d’assureur de la SARL Arte, et CETE Apave Sud Europe, ès qualités de contrôleur technique de la construction (CTC), en ordonnance commune.
Leur assignation ne visait aucun désordre et seule une copie de l’ordonnance de référé du 30 novembre 2010 était dénoncée et laissée en copie aux parties assignées, sans que cette dernière ne vise expressément les désordres dénoncés initialement par les demandeurs à l’expertise.
Il a été fait droit à leur demande par ordonnance de référé du 7 juin 2011.
4. Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 18] », M. [Q], la SCI Chagapru, la SCI [R] [Y] devenue SCI [D], et la SCI [Adresse 17] ont, par acte du 27 décembre 2011, fait assigner la société CETE Apave Sud Europe, ès qualités de coordinateur sécurité protection de la santé (CSPS), en ordonnance commune.
Leur assignation reprenait la liste des désordres dénoncés au sein des deux premières assignations signifiées les 8 juillet et 27 décembre 2010 et dénonçait et laissait en copie lesdites assignations ainsi que les ordonnances de référés des 30 novembre 2010 et 22 février et 10 mai 2011.
Il a été fait droit à leur demande par ordonnance de référé du 14 février 2012.
5. Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 18] », M. [Q], la SCI Chagapru, la SCI [R] [Y] devenue SCI [D], la SCI [Adresse 17] et la SCI Porte de Comté ont, par acte du 11 avril 2012, fait assigner la société [B] [W] [V] et son assureur la MAF, la société CETE Apave Sud Europe, ès qualités de CTC et de CSPS, et la société Sagena devenue SMA, ès qualités d’assureur de la SARL Arte, en extension des opérations d’expertise.
Leur assignation reprenait la liste des désordres dénoncés au sein des deux premières assignations signifiées les 8 juillet et 27 décembre 2010 mais également les désordres suivants :
absence de rampe de protection pour accéder en toute sécurité aux caissons de la VMC,absence de manchettes souples permettant l’accès et l’entretien des turbines,absence d’éclairage et de prise de courant dans le local VMC.
Il a été fait droit à leur demande par ordonnance de référé du 29 mai 2012.
6. Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 2] Santé », M. [Q], la SCI Chagapru, la SCI [R] [Y] devenue SCI [D], la SCI [Adresse 17] et la SCI Porte de Comte ont, par acte du 23 avril 2014, fait assigner la société Axa France IARD, ès qualités d’assureur de la SARL [N], en ordonnance commune.
Leur assignation reprenait la liste des désordres dénoncés au sein des assignations signifiées les 8 juillet, 27 décembre 2010 et 11 avril 2012 et dénonçait et laissait en copie les ordonnances de référé des 30 novembre 2010, 22 février et 7 juin 2011 et 14 février 2012.
Il a été fait droit à leur demande par ordonnance de référé du 8 juillet 2014.
7. Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Espace Santé », M. [Q], la SCI Chagapru, la SCI [R] [Y] devenue SCI [D], la SCI [Adresse 17] et la SCI Porte de Comté ont, par actes des 5, 10, 11 et 22 février 2016, fait assigner la société [B] [W] [V] et son assureur, la MAF, la société Apave Sud Europe, ès qualités de CTC et de CSPS, et la société Sagena, devenue SMA, ès qualités d’assureur de la SARL Arte, en extension des opérations d’expertise.
Leur assignation visait les désordres suivants :
le placo isolant de laine de verre au pourtour de la porte d’accès au comble n’est pas coupe-feu,la porte d’accès au comble n’est pas coupe-feu,la traversée des gaines de ventilation du plancher du 2ème étage/comble ne présente pas de protection au feu,certaines gaines d’évacuation des fumées de chaudière sont en acier galvanisé au lieu d’être en aluminium, ce qui est non-conforme et dangereux car les fumées acides peuvent percer les gaines aciers,une des gaines acier est totalement rouillée.
Il a été fait droit à leur demande par ordonnance de référé du 8 mars 2016.
8. Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 18] », M. [Q], la SCI Chagapru, la SCI [R] [Y] devenue SCI [D], la SCI [Adresse 17] et la SCI Porte de Comté ont, par actes des 21 et 23 novembre 2017, fait assigner la société [B] [W] [V] et son assureur, la MAF, la société CETE Apave Sud Europe et la SMA, venant aux droits de la SA Sagena, ès qualités d’assureur de la SARL Arte, en extension des opérations d’expertise.
Leur assignation visait les désordres suivants :
au sein du local des kinésithérapeutes (vestiaires, piscines, local rangement et technique) : dégradations d’humidité murs et plafonds,au sein du local des kinésithérapeutes (première pièce (à côté de l’accueil)) : dégradations murs et papiers peintsau sein du local des kinésithérapeutes (vestiaire, piscine et douches) : dégradations d’humidité murs et plafond, humidité anormale,au sein de l’appartement de la SCI Chagapru : fissures plafond
Il a été fait droit à leur demande par ordonnance de référé du 10 janvier 2018.
9. Par ordonnance du 5 avril 2019, le juge chargé du contrôle des expertises a, sur demande du conseil de syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 2] Santé », de M. [Q], de la SCI Chagapru, de la SCI [R] [Y] devenue SCI [D], et de la SCI [Adresse 17], étendu les opérations d’expertise aux désordres suivants :
- non conformités au plan de béton armé et aux règles de dimensionnement au niveau des poteaux PO17, PO18 et de la poutre P07.
Le 12 février 2024, M. [Z] a déposé son rapport.
Par actes des 12 et 15 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Espace Santé », représenté par son syndic en exercice, M. [Q], la SCI Chagapru, la SCI [D], la SCI [Adresse 17] et la SCI Porte de Comté ont fait assigner la SARL [W] [B] [V] et son assureur, la MAF, la SAS Apave Sud Europe, venant aux droits de la SAS CETE Apave Sud Europe, la SA Axa France IARD, ès qualités d’assureur RC et DC de la SARL [N], et la SA SMA, ès qualités d’assureur de la SARL Arte, devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, d’être indemnisés des préjudices subis du fait des désordres affectant l’ouvrage.
Sont intervenus volontairement à l’instance MM. [U], [J], Mme [C] et la SA Apave Infrastructures et Construction France.
Un protocole d’accord a également été conclu entre les requérants et la société Apave Infrastructure et Construction France s’agissant des désordres relevant de la mission de CSPS qui avait été confiée à la SAS CETE Apave Sud Europe.
Par ordonnance du 19 mai 2025, le juge de la mise en état a ainsi constaté le désistement partiel de la SA SMA, prise en sa qualité d’assureur de la SARL Arte, à l’égard de la SAS Apave Infrastructure et Construction France au titre de la mission CSPS et l’extinction partielle de l’instance à son encontre s’agissant de cette seule mission.
Par conclusions d’incident notifiées le 2 mars 2026, les sociétés Apave Sud Europe et Apave Infrastructures et Construction France ont saisi le juge de la mise en état aux fins de déclarer les demandes formées à leur encontre par les requérants irrecevables comme prescrites.
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Par conclusions d’incident notifiées le 7 septembre 2026, les sociétés Apave Sud Europe et Apave Infrastructures et Construction France demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 789 et 122 du code de procédure civile, L. 125-2 du code de la construction et de l’habitat, 1792 et 1792-4-1 du code civil, 2241 et 2242 du même code et 325 et 329 du code de procédure civile, de :
Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion et de la prescription :
déclarer irrecevables comme forcloses en tant qu’elles sont fondées sur la garantie décennale et comme prescrites en tant qu’elles sont fondées sur la responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires, les demandes formées par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 18] », M. [P] [Q], la SCI Chapagru, la SCI [D], la SCI des kinésithérapeutes [Adresse 19], et la SCI Porte de Comté à l’encontre de la société Apave Infrastructures et Construction France, venant aux droits de la société Apave Sud Europe, en tant qu’elles portent :sur les désordres visés par l’assignation et l’ordonnance de référé du 7 juin 2011 ;sur les manifestations ultérieures qui ne constituent que l’aggravation, l’extension ou la généralisation de ces désordres anciens et qui n’ont pas été précisément visées par un acte interruptif propre ;sur des désordres qui n’ont pas été expressément visés par les assignations ayant donné lieu aux ordonnances de référé des 8 mars 2016 et 10 janvier 2018 ; sur des dommages qui ne constituent pas l’évolution directe et certaine des désordres précisément dénoncés dans lesdites assignations,déclarer que la prétendue nouveauté des désordres d’humidité constatés en 2017 n’est pas de nature à ouvrir, par elle-même, un nouveau délai décennal autonome, ces manifestations procédant de la même cause technique que les phénomènes dénoncés dès 2010,débouter les demandeurs de leur demande tendant au rejet général de la fin de non-recevoir soulevée par la société Apave Infrastructures et Construction France,
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où un effet interruptif serait reconnu à l’assignation du 23 novembre 2017
limiter l’effet interruptif de l’assignation du 23 novembre 2017 aux seules manifestations et aux seuls désordres expressément désignés par cet acte,dire que l’assignation du 23 novembre 2017 ne saurait, sous la qualification générique de « désordre global humidité », produire un effet interruptif à l’égard de l’ensemble des phénomènes d’humidité antérieurement dénoncés ni à l’égard de demandes excédant l’objet précis de cet acte,déclarer irrecevables, comme forcloses ou prescrites selon le fondement invoqué, les demandes qui, sous l’appellation globale de « désordre d’humidité », portent sur des désordres antérieurement dénoncés ou sur des manifestations qui n’ont pas été expressément visées par l’assignation du 23 novembre 2017,
Sur les interventions volontaires de M. [M] [U], Mme [G] [C] et M. [S] [J]
déclarer irrecevables comme prescrites les interventions volontaires et les demandes personnelles de M. [M] [U], Mme [G] [C] et M. [S] [J] dirigées contre la société Apave Infrastructures et Construction France, venant aux droits de la société Apave Sud Europe,débouter M. [M] [U], Mme [G] [C] et M. [S] [J] de leur demande tendant à voir déclarer leurs interventions volontaires recevables,
Sur l’intervention volontaire de la société Apave Infrastructures et Construction France
constater que, par l’effet de l’apport partiel d’actifs portant sur la branche complète et autonome d’activité « contrôle technique de construction », soumis au régime des fusions-scissions, la société Apave Infrastructures et Construction France s’est substituée de plein droit à la société Apave Sud Europe dans la présente instance au titre de cette activité,mettre hors de cause la société Apave Sud Europe,prendre acte de l’intervention de la société Apave Infrastructures et Construction France,
débouter les demandeurs de leur demande de rejet de la mise hors de cause de la société Apave Sud Europe et de l'intervention volontaire de la société Apave Infrastructures et Construction France, venant aux droits de la société Apave Sud Europe,
Sur les demandes autonomes fondées sur la faute dolosive
dire n’y avoir lieu, dans le cadre du présent incident, de statuer sur le bien-fondé des demandes autonomes fondées sur la faute dolosive, relatives aux normes d’accessibilité, au porche d’entrée et à la sécurité incendie du local chaudière, sans aucune approbation des demandes,dire que ces demandes autonomes, portant sur des désordres et des fondements distincts, ne conditionnent pas l’examen de la fin de non-recevoir soulevée au titre de la garantie décennale et de la responsabilité contractuelle relative aux désordres intermédiaires,dire que les développements adverses consacrés au bien-fondé de la faute dolosive sont, en conséquence, sans incidence sur l’examen de la présente fin de non-recevoir,statuer ce que de droit sur la demande subsidiaire des demandeurs tendant au renvoi de l’examen de cette fin de non-recevoir au tribunal statuant au fond,
En tout état de cause
débouter les demandeurs de leurs demandes plus amples ou contraires au titre de l’incident,débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 18] », M. [P] [Q], la SCI Chagapru, la SCI [D], la SCI [Adresse 20], la SCI Porte de Comté, M. [M] [U], M. [S] [J] et Mme [G] [C] de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens à l’encontre de la société Apave Infrastructures et Construction France,condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 18] », M. [P] [Q], la SCI Chagapru, la SCI [D], la SCI [Adresse 21], la SCI Porte de Comté, MM. [M] [U], [S] [J] et Mme [G] [C] ainsi que toute partie succombante à régler la somme de 6 000 euros à la société Apave Sud Europe, aux droits de laquelle vient la société Apave Infrastructure France,condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 18] », M. [P] [Q], la SCI Chagapru, la SCI [D], la SCI [Adresse 21], la SCI Porte de Comté, MM. [M] [U], [S] [J] et Mme [G] [C] ainsi que toute partie succombante aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
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Par conclusions d’incident notifiées le 4 mai 2026, la SARL [B] [W] [V] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 789 et 122 du code de procédure civile et 1231-1 et 1240 du code civil, de :
déclarer irrecevables les demandes dirigées contre l’EURL [B] [W] [V] et la Mutuelle des Architectes Français, au titre des désordres dénoncés avant l’ordonnance de référé du 8 mars 2016, l’action étant frappée de forclusion sur le fondement de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires,condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 18] », M. [Q], la SCI Chagapru, la SCI [D] venant aux droits de la SCI [R] [Y], la SCI [Adresse 21], la SCI Porte de Comté, M. [J], M. [U], M. [Q] et Mme [C] à payer à l’EURL [B] [W] [V] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
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Par conclusions d’incident notifiées le 11 septembre 2026, la MAF demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 789 et 122 du code de procédure civile et des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, de :
déclarer irrecevables les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 18], M. [Q], la SCI Chagapru, la SCI [D] venant aux droits de la SCI [R] [Y], la SCI [Adresse 21], la SCI Porte de Comté, M. [J], M. [U], M. [Q] et Mme [C], contre la Mutuelle des Architectes Français sur le fondement de la garantie décennale
ou de la responsabilité contractuelle au titre des désordres dénoncés avant l’ordonnance de référé du 08 mars 2016 en raison de la forclusion,
déclarer les interventions volontaires de M. [M] [U], de M. [S] [J] et de Mme [G] [C] irrecevables pour cause de prescription de l’action,condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 18], M. [Q], la SCI Chagapru, la SCI [D] venant aux droits de la SCI [R] [Y], la SCI [Adresse 21], M. [J], M. [U], M. [Q] et Mme [C] à 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC,les condamner in solidum aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.
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Par conclusions d’incident notifiées le 31 août 2026, la SA SMA demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et 789 et 122 du code de procédure civile, de :
déclarer irrecevables les demandes dirigées à l’encontre de la SA SMA au titre des désordres dénoncés avant le 8 mars 2016, l’action étant frappée de forclusion sur le fondement de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires,déclarer les interventions volontaires de MM. [M] [U], [S] [J] et Mme [G] [C] à l’encontre de la SA SMA irrecevables pour cause de prescription de l’action,condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 18]” et toute autre partie succombante à verser à la SA SMA la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
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Par conclusions d’incident notifiées le 10 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 18] », représenté par son syndic en exercice, M. [Q], la SCI Chagapru, la SCI [D], la SCI [Adresse 17], la SCI Porte de Comté, MM [U], [J] er Mme [C] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1792 et suivants, 1101, 1137 et 1231-1, 1240 et suivants du code civil et des articles 789, 325 et 329 du code de procédure civile, de :
débouter la société Apave Infrastructures et Construction France venant aux droits de la société Apave Sud Europe SAS selon apport partiel d’actifs au titre de la branche complète et autonome d’activité contrôle technique de construction à effet au 1er janvier 2023 soumis au régime des fusions-scissions de toutes ses demandes, fins et conclusions,statuer ce que de droit sur la demande de la société Apave Sud Europe SAS d’être mise hors de cause,dire que l’intervention volontaire de M. [M] [U], Mme [G] [C], M. [S] [J], est recevable,débouter la SARL [B] [W] [V] et son assureur la Mutuelle des Architectes Français (MAF) de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
débouter la société SMA SA venant aux droits de la SA Sagena en qualité d’assureur de la SARL Arte de toutes ses demandes, fins et conclusions,débouter les demandeurs à l’incident de toutes demandes plus amples et contraires,condamner in solidum l’Apave Infrastructures et Construction France venant aux droits de l’Apave Sud Europe SAS selon apport partiel d’actifs au titre de la branche complète et autonome d’activité contrôle technique de construction à effet au 1 er janvier 2023 soumis au régime des fusions-scissions, la SARL [B] [W] [V] et son assureur la MAF, la société SMA SA venant aux droits de la SA Sagena en qualité d’assureur de la SARL Arte, à payer au syndicat des
copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] [Adresse 22], M. [P] [Q], la SCI Chagapru, la SCI [D], la SCI [Adresse 21], la SCI Porte de Comté une somme de 5 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
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La SA Axa France IARD, bien qu’ayant constitué avocat, n’a pas conclu sur l’incident.
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En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
L’incident de mise en état a été plaidé à l’audience sur incidents du 14 septembre 2026 puis la décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIVATION
I. Sur la demandes de mise hors de cause de la société Apave Sud Europe et d’intervention volontaire de la société Apave Infrastructures et Construction France
En application de l’article 5 du code de procédure civile : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ».
La société Apave Infrastructures et Construction France indique venir aux droits de la société Apave Sud Europe, ès qualités de CTC, suite à l’apport, à son profit, de la branche d’activité « contrôle technique constructions » de cette dernière à effet du 1er janvier 2023.
Les requérants répliquent qu’il ne convient pas de constater l’intervention volontaire de la société Apave Infrastructures et Construction France, en ce que cette dernière est devenue, en raison du transfert de l’activité susvisée, automatiquement partie au procès en lieu et place de la société Apave Sud Europe et qu’en tout état de cause, elle s’est constituée.
Or, l’intervention volontaire d’une partie a les mêmes effets qu’une substitution automatique de partie au procès, par conséquent, il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société Apave Infrastructures et Construction France.
En outre, aucune demande n’étant formulée à l’égard de la société Apave Sud Europe et aucune partie ne s’y opposant, il convient de faire droit à la demande de mise hors de cause de la société Apave Sud Europe.
II. Sur les interventions volontaires de Mme [C] et de MM. [J] et [U]
Aux termes de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire.
Selon l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Par ailleurs, l’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, la charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir.
Mme [C] et MM. [J] et [U] indiquent exercer leur activité professionnelle au sein des locaux de la SCI des Kinésithérapeutes [Adresse 19], et sollicitent, sur le fondement délictuel, la réparation du préjudice d’exploitation qu’ils subiront pendant les travaux de remise en état du local.
Les sociétés Apave Sud Europe, Apave Infrastructures et Construction France, SMA et MAF soutiennent que l’intervention volontaire et les demandes de Mme [C] et de MM. [J] et [U], formalisées par conclusions du 14 novembre 2025, sont irrecevables car intervenues postérieurement à l’écoulement du délai décennal.
En réplique, Mme [C] et MM. [J] et [U] soutiennent avoir eu connaissance du dommage dans son ampleur et ses conséquences à compter du dépôt du rapport de l’expert, soit à compter du 12 février 2024.
Ils se prévalent également de l’interruption et de la suspension des délais d’action par les assignations en référé et les opérations d’expertise susvisées.
En l’espèce, le point de départ du délai de prescription de l’action de Mme [C] et de MM. [J] et [U] ne peut être fixé au jour du dépôt du rapport de l’expert.
Il doit être fixé au jour de la connaissance, par ces derniers, des désordres affectant le local de la SCI [Adresse 17], la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription incombant aux demanderesses à l’incident qui invoquent cette fin de non-recevoir.
Or, aucun élément versé au dossier ne permet de savoir depuis quand ces derniers exercent leur activité professionnelle au sein dudit local et ainsi, depuis quand ils connaissaient les faits permettant d’exercer leur action en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant le local.
Le juge de la mise en état constate que les demanderesses à l’incident ne rapportent pas la preuve du point de départ du délai de prescription qu’ils prétendent opposer à Mme [C] et MM. [J] et [U].
Dès lors, en application des dispositions des articles 66 et 325 et suivants du code de procédure civile, dont les conditions sont remplies, il convient de déclarer recevable leur intervention volontaire ainsi que leurs demandes.
III. Sur la recevabilité de l’action des requérants
Aux termes de l’article 1792-4-1 du code civil, « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article ».
Aux termes de l’article 1792-4-3 du même code « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ».
Conformément aux articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et ce jusqu’à l’extinction de l’instance.
Il résulte de ces dispositions que la citation en justice n’interrompt, pour son auteur, le délai décennal que si elle est adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire et seulement en ce qui concerne les désordres qui y sont expressément mentionnés (cf. Cass, 3ème civ., 23 février 2000, n° 98-18.340 ; Cass, 3ème civ., 20 mai 1998, n° 95-20.870).
L'assignation en référé a le même effet interruptif de prescription, dans les mêmes conditions (3e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-21.895).
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
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Les demanderesses à l’incident soutiennent que les demandes formées par les requérants sur le fondement de la garantie décennale et de la garantie des désordres intermédiaires sont irrecevables comme forcloses s’agissant des désordres dénoncés au sein d’assignations en référé délivrées plus de dix ans avant la délivrance de leur assignation au fond.
Plus particulièrement, la société Apave Infrastructures et Construction France soutient que les désordres relatifs à l’humidité dénoncés au sein des assignations délivrées en novembre 2017 ayant abouti à l’ordonnance de référé du 10 janvier 2018 relèvent de l’aggravation des désordres initiaux décrits au sein de l’ordonnance de référé du 7 juin 2011 et n’ont dès lors pu faire courir un nouveau délai de forclusion.
En réplique, les requérants soutiennent que les dégradations susvisées constatées au sein du local des kinésithérapeutes correspondent à une aggravation d’un désordre global « humidité » et en déduisent que l’extension d’expertise à ces dégradations a eu pour effet d’interrompre le délai d’action pour cet entier désordre.
Elles exposent ainsi que les assignations délivrées en novembre 2017 ayant abouti à l’ordonnance de référé du 10 janvier 2018 visaient expressément les deux constats d’huissier des 23 mars et 13 novembre 2017 lesquels décrivaient des désordres non seulement dans les pièces affectées initialement (local technique, pièce adjacente et pièces piscine), mais également dans d’autres pièces du local des kinésithérapeutes.
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En l’espèce, le juge de la mise en état constate, ce qui n’est pas contesté par les demandeurs dans leur assignation au fond des 12 et 15 avril 2024, que sont irrecevables les demandes dirigées à l’encontre des défendeurs au titre des désordres dénoncés avant les 12 et 15 avril 2014, l’action étant frappée de forclusion sur le fondement de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires.
S’agissant en revanche du désordre humidité, l’ordonnance de référé du 7 juin 2011 visait les pièces suivantes : le local technique kiné, la pièce adjacente et la pièce piscine.
L’assignation des 21 et 23 novembre 2017 ayant abouti à l’ordonnance de référé du 10 janvier 2018 visait les désordres, décrits au sein de deux constats des 23 mars et 13 novembre 2017, dans les pièces suivantes :
au sein du local des kinésithérapeutes (vestiaires, piscines, local rangement et technique) ,au sein du local des kinésithérapeutes (première pièce (à côté de l’accueil)),au sein du local des kinésithérapeutes (vestiaire, piscine et douches),au sein de l’appartement de la SCI Chagapru.
Ce nouvel acte interruptif vise les nouvelles pièces affectées d’un désordre humidité, mais également celles visées au sein d’assignations antérieures (local technique, pièce adjacente, piscine), pour lesquelles le délai décennal n’était en tout état de cause pas expiré et pouvait donc être interrompu.
Dès lors, l’assignation en extension des opérations d’expertise des 21 et 23 novembre 2017 a eu pour effet d’interrompre le délai d’épreuve à l’égard des nouveaux désordres visés en son sein mais, dans la mesure où elle se réfère expressément aux deux constats des 23 mars et 13 novembre 2017 évoquant les désordres déjà visés au sein d’assignations antérieures, elle a fait courir un nouveau délai de forclusion pour ces derniers.
Par conséquent, les demandes formées, par actes des 12 et 15 avril 2024, sur le fondement de la garantie décennale et de la garantie des dommages intermédiaires s’agissant de ce désordre, sont recevables.
Les sociétés Apave Sud Europe, Apave Infrastructures et Construction France et la MAF seront donc déboutées de leurs demandes visant à déclarer irrecevables les demandes formées par les requérants au titre de ce désordre sur le fondement de la garantie décennale et de la garantie des désordres intermédiaires.
Enfin, il convient de réserver les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
RECOIT l’intervention volontaire de la société Apave Infrastructures et Construction France intervenant en lieu et place de la société Apave Sud Europe, ès qualités de contrôleur technique,
MET hors de cause la société Apave Sud Europe,
DECLARE recevable l’intervention volontaire et les demandes de M. [M] [U], Mme [G] [C] et M. [S] [J],
DECLARE irrecevables les demandes dirigées à l’encontre des défendeurs au titre des désordres dénoncés avant les 12 et 15 avril 2014, l’action étant frappée de forclusion sur le fondement de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la forclusion s’agissant des demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 18] », M. [Q], la SCI Chagapru, la SCI [D], la SCI des Kinésithérapeutes de la [Adresse 6] et la SCI Porte de Comté, sur le fondement de la garantie décennale et de la garantie des désordres intermédiaires, concernant le désordre « humidité »,
Réserve les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier
Copie délivrée le
à Me Jean-christophe BONFILS
Me Catherine DELOGE-MAGAUD
Maître Anne GESLAIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE
Maître Nadège FUSINA de la SELARL ETIK-AVOCATS
Me Ousmane KOUMA
Me Elise LANGLOIS
La Greffière