Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 28 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/04661 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7PB
S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES
c/
S.A. AXA FRANCE IARD
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le : 28 septembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 septembre 2024 (R.G. 2023F01598) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 23 octobre 2024
APPELANTE :
S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Clémentine GAILLARD substituant Maître Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Sarah VENANCIE de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
1. La SAS Soprema Entreprises est spécialisée dans les travaux d'étanchéité, bardage et travaux d'isolation.
Par acte d'engagement du 24 janvier 2014, la société Domofrance, en qualité de maître d'ouvrage, a confié à la société Soprema Entreprises la réfection de l'étanchéité des toitures terrasses des bâtiments composant la [Adresse 3] située [Adresse 4] à [Localité 1] dont elle est propriétaire.
Les travaux ont été réceptionnés avec réserve le 13 octobre 2014.
Le 04 mars 2016, la société Domofrance a déclaré un sinistre auprès de son assureur dommages-ouvrage, la société Axa France Iard, en raison d'infiltrations survenues dans plusieurs appartements.
La société Axa France Iard a mandaté un expert qui a établi un rapport préliminaire le 29 avril 2016, un rapport le 22 septembre 2016 et trois rapports complémentaires les 2 juin, 14 septembre et 8 novembre 2017, et a conclu à un défaut d'étanchéité périphérique des menuiseries extérieures types oculus, retenant la responsabilité de la société Soprema Entreprises à hauteur de 80 %.
Après avoir indemnisé la société Domofrance à hauteur de 111 726,03 euros, la société Axa France Iard a exercé son recours auprès de la société SMABTP en sa qualité d'assureur de la société Soprema Entreprises, laquelle a réglé la somme de 64 210,30 euros correspondant à la part des dommages matériels imputables à cette dernière et opposé la franchise contractuelle de son assurée pour la part des dommages immatériels d'un montant de 47 515,73 euros, par courriel du 06 janvier 2023.
Par courriers signifiés par actes d'huissier les 10 et 31 janvier 2023, la société Axa France Iard a mis en demeure la société Soprema Entreprises d'avoir à lui payer la somme de 47 515,73 euros.
2. C'est dans ces conditions que la société Axa France Iard a obtenu sur requête une ordonnance du président du tribunal de commerce de Bordeaux du 11 août 2023, enjoignant à la société Soprema Entreprises de lui payer la somme de 47 515,73 euros en principal, 72,68 euros au titre des actes en cours de signification, 33,47 euros au titre des frais de commissaire de justice, soit la somme totale de 47 764,71 euros. Cette ordonnance a été signifiée à la société Soprema Entreprises le 08 septembre 2023.
3. Par courrier du 27 septembre 2023, la société Soprema Entreprises a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.
4. Par jugement du 13 septembre 2024, le tribunal de commerce Bordeaux a :
- dit l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer recevable en la forme ;
- condamné la société Soprema Entreprises à rembourser à la société Axa France Iard la somme de 47 764,71 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2023 ;
- débouté la société Soprema Entreprises de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné la société Soprema Entreprises à régler à la société Axa France Iard la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Soprema Entreprises aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.
5. Par déclaration au greffe du 23 octobre 2024, la société Soprema Ena relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société Axa France Iard.
La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 15 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 7 juillet 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Soprema Entreprises demande à la cour de :
Vu l'article L. 121-12 du code des assurances,
Vu l'article 1792 du code civil,
- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 17 septembre 2024 en toutes ses dispositions, en ce qu'il a fait droit aux demandes d'Axa France Iard et condamné la société Soprema Entreprises à lui payer les sommes suivantes :
47 764,71 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2023 ;
3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.
Ce faisant et statuant à nouveau,
- juger recevable et bien fondée la société Soprema Entreprises en son appel,
- juger mal fondée la société Axa France Iard en son recours formé à l'encontre de la société Soprema Entreprises en ce qu'elle ne démontre pas la responsabilité de la société Soprema Entreprises et qu'elle a en tout état de cause, accepté de financer des travaux
réparatoires inefficaces,
- la débouter de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la société Soprema Entreprises, et ce compris son appel incident,
- la condamner au paiement d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
7. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 7 avril 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Axa France Iard demande à la cour de :
Vu l'article L. 121-12 du code des assurances,
Vu les articles 1346 et 1792 du code civil,
- confirmer le jugement du 13 septembre 2024 du tribunal de commerce de Bordeaux en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a :
condamné la société Soprema Entreprises à rembourser à la société Axa France Iard les sommes versées en indemnisation du sinistre à hauteur de la somme de 47 764,71 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance en date du 8 septembre 2023,
débouté la société Soprema Entreprises de l'ensemble de ses demandes,
condamné la société Soprema Entreprises à régler à la société Axa France Iard la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné la société Soprema Entreprises aux dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.
Y ajoutant,
- condamner la société Soprema Entreprises à verser à la société AXA France Iard en sa qualité d'assureur dommage ouvrage la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'imputabilité des désordres
Moyens des parties
8. La société Soprema Entreprises soutient que la société Axa France Iard échoue à démontrer que les désordres sont imputables aux travaux réalisés par elle, relevant, d'une part, que l'assureur [L] se fonde exclusivement sur des rapports d'expertise établis par l'expert qu'il a lui-même mandaté, non corroborés par des éléments techniques complémentaires, d'autre part, qu'à supposer même que ces rapports d'expertise lui soient opposables, ils concluent à une pluralité de causes des infiltrations de sorte qu'il n'est pas établi avec certitude que celles-ci lui soient exclusivement imputables ce, d'autant que les infiltrations ont persisté en dépit des travaux réparatoires qu'elle a effectués en octobre 2017 sur la base des préconisations de l'expert [L], de nouveaux sinistres ayant été postérieurement déclarés, ce qui prouve que l'origine des infiltrations n'est toujours pas identifiée.
9. La société Axa France Iard, au visa des articles L. 121-12 du code des assurances, 1346 et 1792 du code civil, expose que subrogée dans les droits du bénéficiaire des indemnités dommage ouvrages, elle est fondée à solliciter la condamnation des constructeurs et de leurs assureurs à lui rembourser le montant des indemnités versées en réparation des dommages matériels et immatériels résultant du sinistre, précisant qu'en l'espèce, le recours ne porte que sur l'indemnisation des dommages immatériels pour un montant de 47 515,73 euros, au titre desquels la SMABTP, assureur de la société Soprema Entreprises a opposé sa franchise.
Elle fait valoir le caractère probant des expertises amiables dès lors qu'elles ont été menées contradictoirement par un expert commun désigné pour l'ensemble des assureurs signataires de la convention de règlement de l'assurance construction (CRAC) et relève que ces rapports, corroborés par les investigations techniques de la société Soprassistance, mettent en évidence que les travaux réalisés par la société Soprema Entreprises sont affectés d'un désordre de nature décennale, l'état des existants et notamment la défaillance des faîtages de la toiture ne constituant pas une cause exonératoire de responsabilité au sens de l'article 1792 alinéa 2.
Elle soutient que l'argumentation de la société Soprema Entreprises au titre de la prétendue inefficacité des travaux de reprise préconisés par l'expert [L] et sur la prétendue persistance des infiltrations est inopérante, dès lors qu'elle n'exerce son recours qu'au titre des désordres consécutifs aux travaux de la société Soprema Entreprises et qu'il importe peu qu'un nouveau sinistre ait été déclaré à l'assureur [L], dès lors qu'il n'est pas l'objet du présent recours, ajoutant que contrairement à ce que prétend l'appelante, le rapport de recherche de fuite du 4 juin 2024 montre que les défauts d'étanchéité de la toiture terrasse sont toujours considérés comme une des causes de l'apparition des fuites dans les logements 144, 145 et 146 qui sont inhabités depuis plus de cinq ans.
Réponse de la cour
10. Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
11. En l'espèce, la nature décennale des désordres dénoncés par la société Axa France Iard, à savoir les infiltrations constatées dans les logements 143,144,145,146,842 et 843, n'est pas contestée, en ce qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination.
12. Le débat opposant les parties porte sur la question de l'imputabilité des désordres d'étanchéité aux travaux réalisés par la société Soprema Entreprises.
13. Il est rappelé que la présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs qui résulte des dispositions de l'article 1792 du code civil est déterminée par la gravité des désordres, indépendamment de leur cause (3ème Civ., 1 er décembre 1999, pourvoi n° 98-13.252, publié au Bulletin).
Il est jugé que cette présomption doit être écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur (3ème Civ., 20 mai 2015, pourvoi n° 14-13.271, publié au Bulletin).
La charge de cette présomption ne peut être étendue à des constructeurs dont il est exclu, de manière certaine, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci sont en lien avec leur sphère d'intervention. Il en résulte :
- que, s'agissant du lien d'imputabilité, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d'intervention du constructeur recherché,
- que, lorsque l'imputabilité est établie, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au motif que la cause des désordres demeure incertaine ou inconnue, le constructeur ne pouvant alors s'exonérer qu'en démontrant que les désordres sont dus à une cause étrangère (3 e Civ., 11 septembre 2025, n° 24-10.139, publié au Bulletin).
14. Il convient d'examiner les désordres invoqués par la société Axa France Iard au regard des dispositions précitées et des pièces produites valablement par les parties.
15. A cet égard, il doit être rappelé que conformément à une jurisprudence constante, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise amiable sauf lorsque la loi en dispose autrement (Cass., ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-18.710) et ce même si elle a été réalisée en présence des parties (Civ. 3 ème , 14 mai 2020, n° 19-16.278 et 19-16.279) ou à la demande des deux parties concernées (Civ. 2 ème , 9 févr. 2023, n° 21-15.784). Ainsi, l'expertise amiable ne constitue qu'un commencement de preuve, parfaitement opposable et discutable par les parties, mais qui doit être corroboré par d'autres éléments versés aux débats.
16. Au cas présent, pour soutenir que les désordres constatés dans les logements 144, 145, 146, 842 et 843 sont imputables aux travaux réalisés par la société Soprema Entreprises, la société Axa France Iard s'appuie sur les rapports d'expertise amiable établis par le cabinet Eurisk missionné par elle dans le cadre du recours exercé par la société Domofrance à son encontre en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage.
Le cabinet Eurisk a en effet établi un rapport d'expertise préliminaire le 29 avril 2016 puis un rapport d'expertise le 22 septembre 2016 ainsi que trois rapports complémentaires les 02 juin, 14 septembre et 08 novembre 2017 dont il résulte que les infiltrations litigieuses ont pour origine deux causes cumulées :
- d'une part, un défaut d'étanchéité périphérique des menuiseries extérieures type oculus,
- d'autre part, la défaillance des faitages, ces ouvrages n'ayant pas été réalisés dans le cadre du marché.
S'agissant des travaux réparatoires, l'expert a préconisé la seule reprise de l'étanchéité de la périphérie des oculus des six logements concernés, considérant que les modifications des faîtages de dômes ne relevaient pas de l'opération et qu'il n'y avait pas lieu de remplacer les oculus en zinc, éléments existants non couverts par la garantie [L], l'expert notant à cet effet que 'la réparation doit prendre en compte l'adaptation de l'étanchéité à cet élément conservé comme dans le projet initial.'
Le cabinet Eurisk a retenu la responsabilité de la société Soprema Entreprises à hauteur de 80% pour avoir réalisé une étanchéité inefficace autour des oculus, celle de l'entreprise Artotec en qualité de maître d'oeuvre à hauteur de 10% pour ne pas avoir prévu de détail d'exécution pour ce point sensible et pour défaut de suivi de travaux et celle de l'entreprise Apave, contrôleur technique, à hauteur de 10% pour ne pas avoir émis d'avis ni de remarque sur ce point d'exécution sensible.
17. La société Soprema Entreprises soutient que le défaut d'étanchéité autour des oculus n'est évoqué que par l'expert amiable sans être corroboré par d'autres éléments techniques probants, de sorte que sa responsabilité ne peut être recherchée sur cette seule expertise amiable.
18. Toutefois, il résulte des productions que lors de la réunion d'expertise du 18 avril 2016, il a été constaté des infiltrations dans les logements 144, 145, 146, 842 et 843, ces constats ayant donné lieu au rapport préliminaire du 29 avril 2016 (pièce n°3 de l'intimée).
Suite à ces constats, l'expert a demandé à l'agence Soprassistance, laquelle est un service d'assistance de la société Soprema Entreprises, de 'mettre à disposition une équipe d'étancheurs pour rechercher l'origine de la fuite par essai d'arrosage dans les logements visités lors de l'expertise du 18 avril 2016" (pièce n°9 de l'intimée - devis de l'agence Soprassitance du 17 mai 2016).
19. Il ressort du rapport d'expertise du 22 septembre 2016 que lors de la réunion d'expertise contradictoire du 03 juin 2016, les investigations par arrosage et les sondages dans les complexes d'étanchéité ont été réalisés, à la demande de l'expert, par l'agence Soprassistance.
Les constats opérés dans le cadre de ces investigations sont les suivants : 'Un sondage dans la terrasse du logement 146 a permis de constater la présence d'eau sous le complexe d'étanchéité. Ceci peut affecter les logements 144 et 145. La présence d'eau peut être liée à une dégradation du complexe ou à des coulures en provenance des façades. L'objectif des essais par arrosage était de déterminer l'origine des infiltrations par les façades. Un essai d'arrosage de l'oculus de logement 145 a démontré une entrée d'eau par sa partie basse. Un essai d'arrosage de l'occulus de logement 146 a démontré une entrée d'eau par sa partie basse. Elle provoque des infiltrations dans le logement 146 lui-même et dans le complexe de la terrasse (voir sondage ci-dessus). Ces essais démontrent la défaillance de l'étanchéité périphérique des oculus.' (Pièce n°5 de l'intimée).
20. Il est constant que suite à ces constats opérés par l'agence Soprassistance elle-même, celle-ci a émis un devis BS/S170820 le 07 août 2017 relatif à l' 'arrachage de l'étanchéité ou délardage en périphérie de l'oculus' et la 'fourniture et pose d'une étanchéité en jonction toiture et oculus'.
21. Au regard de ces éléments, c'est à bon droit que la société Axa France Iard fait valoir que les rapports d'expertise amiable, qui retiennent la responsabilité de la société Soprema Entreprises pour avoir réalisé une étanchéité inefficace autour des oculus, sont corroborés par les investigations techniques réalisées par l'agence Soprassistance (laquelle est un service d'assistance de la société Soprema Entreprises elle-même) qui, lors de ses essais par arrosage des oculus, a constaté une entrée d'eau par la partie basse, démontrant un défaut d'étanchéité périphérique des oculus.
22. Dans ces conditions, l'imputabilité entre les désordres et l'intervention de la société Soprema Entreprises, chargée de la réfection de l'étanchéité des toitures terrasses et plus particulièrement de l'étanchéité autour des oculus, est établie.
23. Il est exact que l'expert a relevé l'existence de causes cumulatives liées, d'une part, aux défaillances des faitages (relevés insuffisants, étanchéité déchirée, bavette zinc soulevée), d'autre part, à l'existence d'une fissure sur la soudure zinc de l'occulus du logement 145.
24. Cependant, le fait qu'il existe plusieurs causes cumulatives des désordres et que les infiltrations persistent malgré les travaux de reprises effectués par la société Soprema Entreprises n'est pas de nature à démontrer qu'il est exclu de manière certaine que la survenance des désordres est extérieure à la sphère d'intervention de l'appelante.
25. De la même manière, le fait que des sinistres liés à l'étanchéité de l'ouvrage aient été déclarés postérieurement à l'assureur [L], en 2022, 2023 et 2024, n'exclut pas de manière certaine, au regard de la nature et du siège des désordres litigieux déclarés le 04 mars 2016, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d'intervention de la société Soprema Entreprises.
A cet égard, il sera observé que certains sinistres déclarés postérieurement affectent des logements distincts de ceux concernés par les désordres litigieux tandis que d'autres sinistres, affectant les mêmes logements, peuvent avoir des origines distinctes sans pour autant que cela exclut l'imputabilité des désordres litigieux aux travaux effectués par la société appelante.
26. La société Soprema Entreprises, qui ne rapporte pas la preuve que les désordres sont dus à une cause étrangère susceptible de l'exonérer, est responsable de plein droit desdits désordres qui trouvent leur siège dans les travaux réalisés par elle.
27. Sa responsabilité décennale est donc engagée.
Sur le recours subrogatoire de la société Axa France Iard, assureur dommages-ouvrage, et le quantum de sa créance
Moyens des parties
28. A supposer fondé le recours exercé par la société Axa France Iard, la société Soprema Entreprises conteste le quantum de sa créance de cette dernière. Elle expose que le sinistre a été chiffré à la somme totale de 138 614,27 euros TTC, de sorte que si sa responsabilité est retenue à hauteur de 80% comme le soutient l'expert [L], elle n'est redevable que de la somme de 110 891,43 euros et non 111 726,03 euros ; que la SMABTP ayant versé la somme de 64 210,30 euros à la société Axa France Iard, le recours de celle-ci ne saurait porter sur une somme supérieure à 46 681,13 euros. Elle ajoute que l'expert [L] ne retient à aucun moment dans sa répartition la responsabilité de l'entreprise à l'origine de la défaillances des faitages et des menuiseries.
29. La société Axa France Iard estime que le montant de sa créance est fondée et sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société Soprema Entreprises à lui payer la somme de 47 764,71 euros.
Réponse de la cour
30. Aux termes de l'article L. 121-12 alinéa premier du code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
La subrogation prévue par l'article L.121-12 du code des assurances a lieu dans la mesure de ce qui a été payé par l'assureur [L] et dans la limite de la créance détenue par l'assuré contre le constructeur responsable, le partage de responsabilité s'appliquant non à la valeur de l'indemnité, mais à celle du préjudice subi.
31. Au cas d'espèce, subrogée dans les droits de son assurée la société Domofrance pour les désordres décennaux qu'elle a indemnisés, la société Axa France Iard, assureur [L], est fondée à obtenir le remboursement des sommes réglées et à invoquer la garantie décennale de la société Soprema Entreprises.
32. Il est rappelé que chacun des coauteurs d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l'entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités entre les coauteurs, lequel n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers, mais non le caractère et l'étendue de leur obligation à l'égard de la victime du dommage (3e Civ., 19 janvier 2022, pourvoi n°20-15.376, publié.)
33. Ainsi, dans les relations entre l'assureur [L] et la société Soprema Entreprises, il importe peu que l'expert [L] n'ait pas retenu, dans le cadre d'un partage de responsabilité, celle de l'entreprise à l'origine de la défaillances des faitages et des menuiseries, celle-ci n'ayant au demeurant pas été appelée à la cause par l'appelante.
34. L'expert [L] a chiffré le préjudice subi par la société Domofrance à la somme totale de 138 614,27 euros TTC se décomposant comme suit :
- 576 euros : investigations selon le devis de la société Soprassistance
- 540 euros : mesures conservatoires selon le devis de l'entreprise Pascual
- 6 336 euros : réparation de la cause selon le devis de l'entreprise Soprema
- 72 211,30 euros : réparation des conséquences selon le devis de l'entreprise Coren
- 58 950,97 euros : perte de loyers logements n°144,145,146,842,843.
Il a par ailleurs retenu la responsabilité de la société Soprema Entreprises à hauteur de 80%.
35. Il résulte des productions et notamment du recours CRAC exercé par la société Axa France Iard auprès de la SMABTP (pièces n°13 et 14 de l'intimée) que celle-ci a accepté de régler la somme de 64 210,30 euros correspondant à la part des dommages matériels imputables à la société Soprema Entreprises (au regard de sa responsabilité retenue à hauteur de 80%) mais a opposé la franchise contractuelle de son assurée pour la part des dommages immatériels d'un montant de 47 515,73 euros.
36. Le recours subrogatoire exercé par la société Axa France Iard dans le cadre de la présente instance ne porte que sur l'indemnisation des dommages immatériels subis par son assurée la société Domofrance, étant relevé que l'assureur [L] justifie avoir dûment versé à cette dernière une indemnité d'assurance au titre des dommages immatériels à concurrence de la somme de 58 950,97 euros.
37. L'estimation de la valeur du préjudice subi à hauteur de 58 950,97 euros au titre des pertes de loyers n'est pas utilement contestée par la société Soprema Entreprises, celle-ci ne produisant aucun élément chiffré de nature à contredire le quantum retenu par l'expert [L].
38. La société Axa France Iard expose que la somme réclamée de 47 515,73 euros correspond à 80% de :
- l'indemnité versée à la société Domofrance d'un montant de 58 950,97 euros
- du ticket modérateur de 650,69 euros
- des honoraires d'expertise de 1 094,38 euros.
39. Si les montants ainsi sollicités figurent bien dans le recours CRAC exercé par la société Axa France Iard auprès de la SMABTP, il sera observé que (58 950,97 + 650,69 + 1 094,38 = 60 696,04 x 80% = 48 556,832 euros.
40. En vertu du principe dispositif, il y a lieu de retenir la somme réclamée de 47 515,73 euros au titre de la part des dommages immatériels imputables à la société Soprema Entreprises qui sera par conséquent condamnée au paiement de ladite somme.
41. Le jugement entrepris sera partiellement infirmé en ce qu'il a condamné la société Soprema Entreprises à payer la somme de 47 764,71 euros en ce compris les frais de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, lesdits frais faisant partie des dépens.
Sur les demandes accessoires
42. Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
43. Succombant en son recours, la société Soprema Entreprises supportera les dépens d'appel et sera équitablement condamnée à payer à la société Axa France Iard la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :
Infirme partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Soprema Entreprises à payer la somme de 47 764,71 euros à la société Axa France Iard,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la société Soprema Entreprises à payer la somme de 47 515,73 euros à la société Axa France Iard,
Condamne la société Soprema Entreprises aux dépens d'appel,
Condamne la société Soprema Entreprises à payer à la société Axa France Iard la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.