Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général :
2024 012236
Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du
11/05/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : TYLIA INVEST [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s): SELARL VINCKEL ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER AVOCATS A LA COUR SELARL PARTHEMA AVOCATS - Me Jean-Philippe RIOU
Demandeur (s) : FINANCIERE SLZ [Adresse 2] Représentant (s) : SELARL VINCKEL ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER AVOCATS A LA COUR SELARL PARTHEMA AVOCATS - Me Jean-Philippe RIOU
Demandeur (s) : TYLIA TECHNOLOGIES (SAS) [Adresse 3] Représentant (s) : SELARL VINCKEL ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER AVOCATS A LA COUR SELARL PARTHEMA AVOCATS - Me Jean-Philippe RIOU
Défendeur (s) : [Adresse 4] Représentant(s) : SELARL PVB AVOCATS
Défendeur (s) : EPILOGUE, es qualité de liquidateur de de la SAS [Adresse 5] [Adresse 6] Représentant (s) :
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 16/03/2026
LES FAITS ET LA PROCÉDURE :
La société TYLIA INVEST, prestataire de services d'investissement agréé par l'ACPR et spécialisée dans les solutions d'investissement alternatives, et sa filiale TYLIA TECHNOLOGIES, prestataire de services informatiques liés aux levées de fonds, ont été sollicitées par la société TEMPERANCE pour financer un projet immobilier à [Localité 2], [Adresse 7], projet présenté comme éligible au dispositif fiscal dit « loi [A] ».
Accords conclus et levée de fonds
Sur la base d'une présentation de ce projet, un document désigné « term-sheet » a été signé le 20 septembre 2023 entre les sociétés TYLIA INVEST et TEMPERANCE, prévoyant notamment une rémunération réduite des sociétés TYLIA INVEST et TYLIA TECHNOLOGIES au titre de la structuration et de la collecte, et prise de participation de 60% de HOLDING L'ORANGER INVESTISSEMENT dans la société commune à constituer.
La société commune TEMPERANCE PARTNERS L'ORANGER a ensuite été constituée, puis un contrat de placement daté du 23 octobre 2023 a été signé entre les sociétés TYLIA INVEST, TYLIA TECHNOLOGIES et HOLDING L'ORANGER INVESTISSEMENT, d'une part, et la société TEMPERANCE PARTNERS L'ORANGER, d'autre part, fixant un objectif de levée de 620.000 €, avec seuil minimal de succès à 616.500 €.
La rémunération globale pour la levée de fonds a été arrêtée à 6,5% (2,5% pour la société TYLIA INVEST au titre de la rémunération de succès, 24 800 € HT forfaitaires pour la société TYLIA TECHNOLOGIES), cette dernière somme faisant l'objet d'un contrat de prestation de services spécifique du 23 octobre 2023.
Pour des raisons réglementaires, un second contrat de placement a été signé le 13 novembre 2023, mais la société TYLIA affirme qu'au 8 novembre 2023 le montant cible de 620 000 € était déjà intégralement levé, les fonds se trouvant au 30 novembre 2023 sur les comptes de HOLDING L'ORANGER INVESTISSEMENT dans l'attente de la réalisation de l'acte de vente.
Abandon du projet et échanges précontentieux
Début décembre 2023, la société TEMPERANCE a informé la société TYLIA INVEST que le projet ne pourrait être mené à son terme, la synagogue voisine s'opposant aux travaux d'ouverture nécessaires, ce qui remettait en cause l'éligibilité de l'immeuble au dispositif [A] et, partant, la structuration fiscale du projet.
Les sociétés TYLIA INVEST et TYLIA TECHNOLOGIES ont mis en demeure la société TEMPERANCE de les indemniser. Celle-ci a contesté devoir une indemnisation.
C'est en l'état que les sociétés TYLIA INVEST et TYLIA TECHNOLOGIES ont fait assigner la société TEMPERANCE, devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, par acte d'huissier de justice du 6 novembre 2024 ;
Par jugement du 30 juin 2025, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société TEMPERANCE.
Ainsi les sociétés TYLIA INVEST et TYLIA TECHNOLOGIES ont assigné la société EPILOGUE, es qualité de liquidatrice de la société TEMPERANCE, par acte d'huissier du 4 août 2025
Le 16 mars 2026, le tribunal de céans a ordonné la jonction de l'affaire inscrite sous le n° 2025011710 avec l'affaire principale inscrite sous le n° 2024012236.
Après 3 renvois, c'est ainsi que s'est présentée l'affaire à l'audience du 16 mars 2026 devant le Tribunal de commerce de Montpellier
Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026.
Les sociétés TYLIA INVEST et TYLIA TECHNOLOGIES étaient présentes ou représentées.
La société TEMPERANCE était non présente ni représentée.
LES PRETENTIONS:
Par ses conclusions régulièrement déposées, et reprises à l'audience du 16 mars 2026, les société TYLIA INVEST et TYLIA TECHNOLOGIES, demandent au Tribunal de :
Se déclarer compétent pour connaître de la présente affaire,
* Recevoir les sociétés TYLIA INVEST et TYLIA TECHNOLOGIES dans leur demande d'intervention forcée de la SARL EPILOGUE es qualité de liquidatrice de la société TEMPERANCE,
Déclarer bien fondée cette demande,
Ordonner la jonction avec l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2024012236
Fixer au passif de la société TEMPERANCE :
* Au profit de la société TYLIA INVEST, la somme de 189.801 € comprenant 187.301 € de dommages et intérêts dont 167.301 € au titre de la perte de chance de percevoir commission et plus-value escomptée sur l'opération et 20.000 € au titre d'un préjudice commercial lié au blocage des fonds des investisseurs ainsi que 2500 € au titre de l'article 700,
* Au profit de de la société TYLIA TECHNOLOGIES, la somme totale de 27.300 €, comprenant 24.800 € de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de percevoir sa rémunération forfaitaire ainsi que 2.500 € au titre de l'article 700,
Correspondant aux sommes initialement sollicitées dans le cadre de la procédure enrôlée sous le numéro RG 2024012236.
LES MOYENS DES PARTIES :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessous visées. Ils consistent essentiellement :
POUR les sociétés TYLIA INVEST et TYLIA TECHNOLOGIES :
Pour fonder leurs prétentions, les sociétés TYLIA INVEST et TYLIA TECHNOLOGIES invoquent :
* La qualification du « term-sheet » en contrat de collaboration pleinement formé engageant la société
TEMPERANCE sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil,
* Un manquement de la société TEMPERANCE à son obligation précontractuelle d'information, au sens de l'article 1112-1 du Code civil, pour avoir présenté comme certaine l'éligibilité de l'immeuble à la loi [A] alors que cette condition n'était pas assurée
* Une négligence professionnelle de la société TEMPERANCE, présentée comme spécialiste des opérations [A], qui n'aurait pas vérifié l'éligibilité effective du projet avant de faire intervenir les sociétés TYLIA INVEST et TYLIA TECHNOLOGIES
Pour la société TEMPERANCE,
Absente et non représentée à l'audience, la société TEMPERANCE n'a exposé aucun moyen à la défense de ses intérêts,
En date du 29 juillet 2025, le liquidateur de la société TEMPERANCE a adressé un courrier au Tribunal de commerce indiquant ne pas être présent à l'audience et précisant que « sur le fonds du litige, j'entends, es qualité, m'en rapporter à la justice ».
SUR CE LE TRIBUNAL,
Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, mais en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée,
Que conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est rendue en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur,
SUR CE, LE TRIBUNAL :
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL:
Vu les articles L.721-3 du code de commerce et les dispositions relatives aux procédures collectives ;
La société TEMPERANCE, défenderesse, fait l'objet d'une liquidation judiciaire ouverte par jugement du Tribunal de commerce de Montpellier en date du 30 juin 2025;
Le présent litige, relatif à l'exécution d'un contrat conclu pour les besoins de l'activité commerciale de la société TEMPERANCE, constitue une contestation relative à des engagements entre commerçants relevant de la compétence du Tribunal de commerce, et qu'il se rattache à la procédure collective ouverte au profit de cette société
Qu'il s'ensuit que le tribunal de commerce de Montpellier juridiction de la procédure collective, est matériellement et territorialement compétent pour connaître du présent litige.
SUR LA DEMANDE D'INTERVENTION FORCEE DE LA SARL EPILOGUE :
Les sociétés TYLIA INVEST ET TYLIA TECHNOLOGIES sollicitent la fixation au passif de la société TEMPERANCE prise en la personne de son liquidateur judiciaire, du paiement de dommages et intérêts à hauteur respectivement de 187.301 € et 24.800 €,
Par un jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 30 juin 2025, la société TEMPERANCE a été placée en liquidation judiciaire, la SARL EPILOGUE ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire,
La SARL EPILOGUE a été régulièrement assignée mais n'a pas comparu, de sorte que l'instance se trouve désormais reprise à son égard es qualités.
SUR LA JONCTION DES AFFAIRES :
Le 16 mars 2026, le tribunal de céans a ordonné la jonction de l'affaire inscrite sous le n° 2025011710 avec l'affaire principale inscrite sous le n° 2024012236.
SUR LES DOMMAGES ET INTERETS :
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et qu'en vertu de l'article 1104, « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ;
Même si le document intitulé « term-sheet » du 20 septembre 2023 décrit le montage envisagé, les rôles des parties, les rémunérations respectives et les grandes lignes de l'opération, il s'inscrit dans un contexte où l'acquisition de l'immeuble, l'obtention des autorisations nécessaires et la confirmation de l'éligibilité [A] n'étaient pas encore acquises ;
Qu'eu égard à son objet, à son stade d'élaboration et aux multiples aléas restant à lever au moment de sa signature, ce document ne peut être analysé comme un contrat définitif par lequel la société TEMPERANCE aurait garanti la réalisation de l'opération et l'éligibilité fiscale annoncée, mais comme un instrument préparatoire fixant un cadre opérationnel sous réserve de la réalisation ultérieure des conditions nécessaires ;
Aux termes de l'article 1112-1 du Code civil, « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant » ; qu'il incombe à la partie invoquant ce manquement de démontrer que l'information lui était due et ne lui a pas été fournie ;
En l'espèce, la société TYLIA INVEST est un prestataire professionnel de services d'investissement, rompu aux montages complexes et aux opérations reposant sur des dispositifs fiscaux spécifiques, de sorte qu'elle ne pouvait ignorer que l'application du dispositif
[A] dépend de conditions extérieures (situation exacte de l'immeuble, nature des travaux, autorisations administratives, absence d'opposition de tiers, etc.) et que la faisabilité de l'opération n'était pas définitivement acquise au stade de la signature du term- sheet et du lancement de la levée de fonds ;
Il ne résulte d'aucune pièce que, au moment où elle a décrit l'opération comme éligible au dispositif [A], la société TEMPERANCE disposait d'informations contraires qu'elle aurait sciemment dissimulées à la société TYLIA INVEST; qu'il ressort au contraire des éléments produits que la difficulté tenant à l'opposition du voisinage, de nature à remettre en cause l'éligibilité [A], n'a été révélée qu'ultérieurement, entraînant l'abandon du projet avant la signature de l'acte de vente ;
Qu'en l'absence de preuve d'une information déterminante connue de la société TEMPERANCE et volontairement retenue au moment de la négociation, le manquement au devoir d'information précontractuelle n'est pas caractérisé ;
Par ailleurs, la seule circonstance que la société TEMPERANCE se présente comme maîtrisant ce type d'opération ne suffit pas, en soi, à faire peser sur elle une obligation de résultat quant à l'issue du projet et à l'éligibilité finale de l'immeuble au dispositif [A] ; que les aléas techniques, administratifs et de voisinage sont inhérents à ce type de montage immobilier et fiscal, et peuvent conduire légitimement à l'abandon de l'opération lorsque les conditions ne sont pas réunies ;
Qu'ainsi, aucune faute de négligence professionnelle certaine et déterminante n'est davantage démontrée à l'encontre de la société TEMPERANCE ;
Les sociétés TYLIA INVEST et TYLIA TECHNOLOGIES ne justifient pas, dès lors, d'un comportement fautif imputable à la société TEMPERANCE de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; qu'il s'ensuit que leurs demandes indemnitaires fondées sur la perte de chance de percevoir commissions, plus-values et autres gains escomptés, ainsi que sur un prétendu blocage des fonds, ne peuvent prospérer en l'absence de faute et de lien de causalité direct et certain ;
Qu'il y aura lieu, en conséquence, de les débouter de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires dirigées contre la société TEMPERANCE et à fixer au passif de ladite société.
SUR L'ARTICLE 700 :
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge tient compte de l'équité et, le cas échéant, de la situation économique de la partie condamnée ; qu'en l'espèce il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit aux demandes présentées de ce chef.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Dit que le tribunal de commerce de Montpellier, saisi de la procédure de liquidation judiciaire de la société TEMPERANCE, est compétent pour connaître du présent litige,
Dit recevoir les sociétés TYLIA INVEST et TYLIA TECHNOLOGIES dans leur demande d'intervention forcée de la SARL EPILOGUE es qualité de liquidatrice de la société TEMPERANCE,
Dit recevoir la SARL EPILOGUE, es qualité de liquidatrice de la société TEMPERANCE.
Dit qu'aucun manquement caractérisé de la société TEMPERANCE à une obligation précontractuelle d'information, à un devoir de conseil ou à ses obligations professionnelles n'est établi,
Dit qu'aucun préjudice certain et direct imputable à une faute de la société TEMPERANCE n'est démontré par les sociétés TYLIA INVEST et TYLIA TECHNOLOGIES,
Déboute en conséquence les sociétés TYLIA INVEST et TYLIA TECHNOLOGIES de la fixation au passif de la société TEMPERANCE des sommes respectivement de 187.301 € et 24.800 € à titre de dommages et intérêts,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile et rejette donc la fixation au passif de la société TEMPERANCE les 5.000 € demandés à ce titre conjointement et pour moitié chacune par les sociétés TYLIA INVEST ET TYLIA TECHNOLOGIES.
Le Greffier
Le Président.