Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 05/11/2025JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F2418 Procédure 2024RJ1696
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société S.E.C.A.M SARL [Adresse 1]
Date d'ouverture : 10 décembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur OUMEDIAN Hervé Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [J] [W] et Maître [N] [T] Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître Caroline LEPRETRE
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 04 juin 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques DELILLE, Président,
* Monsieur Jérôme SOLEYMIEUX, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN
Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :
Par jugement du 10/12/2024, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de La société S.E.C.A.M SARL et nommé la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [J] [W] et Maître [N] [T] en qualité d'administrateur judiciaire.
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 04/06/2025.
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 29/10/2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L.623-1 du Code de commerce. L'administrateur judiciaire a conclu à l'impossibilité de présenter un plan de redressement et expose qu'il a reçu les offres d'acquisition suivantes :
I/ OFFRE DE LA SOCIETE EXO INDUSTRIES
Présentation du candidat repreneur :
* Périmètre de la reprise :
* Eléments corporels : Le candidat repreneur souhaite reprendre tous les actifs corporels tel que décrit dans l'inventaire dressé par le Commissaire de Justice.
Eléments incorporels :
Le candidat repreneur entend reprendre les éléments incorporels suivants :
* la clientèle
* la dénomination, l'enseigne, le nom, les marques
* les noms de domaine
* l'intégralité des droits de propriété intellectuelle
* les logiciels et leurs licences
* les adresses électroniques et numéros de téléphones
Le candidat repreneur exclut expressément de son offre de reprise les éléments suivants : les avoirs bancaires, les disponibilités, les créances clients de toute nature et les dépôts de garantie.
* Stocks :
Le candidat repreneur indique que seul le stock affecté à des commandes encours sera repris.
Contrats en cours :
L'offre prévoit la reprise des contrats suivants :
* Les contrats de fluides
* Le contrat d'énergie
* Le contrat télécom
* Le contrat d'hébergement du site internet
L'offre exclut de la reprise les contrats suivants :
* Le contrat de bail
* Le contrat de location
* Les marchés en cours
* Prix de cession et modalités de règlement :
L'offre prévoit un prix de cession de 36 001 € ventilé comme suit :
* Eléments incorporels : 1 000 €
* Eléments corporels : 35 000 €
* Stocks : 1 €
* Volet social :
En l'état, le candidat repreneur souhaite reprendre les 2 salariés occupant les postes de travail suivants :
* Directeur Technique Ingénieur
* Dessinateur Projecteur Mécanique
Dans son courrier d'amélioration, le candidat indique que le salarié occupant le poste de dessinateur lui aurait d'ores-et-déjà fait part de son souhait de ne pas voir son contrat de travail transféré.
En outre, le candidat ne souhaite reprendre que les congés payés acquis pour l'année N pour les salariés repris.
Par courriel en date du 28 octobre 2025 à l'Administrateur Judiciaire, le salarié concerné a indiqué :
* accepter le transfert de son contrat de travail à [Localité 1]
* renoncer à ses congés acquis avant l'année N-1
* Date d'entrée en jouissance et transfert de propriété :
L'offre prévoit une entrée en jouissance au lendemain du jour du jugement arrêtant le plan de cession.
* Engagements divers du candidat repreneur :
Le candidat repreneur s'engage à ne pas céder les actifs repris dans les deux ans suivant la reprise.
II/ OFFRE DES SOCIETES IDEM ET BERTHIER EQUIPEMENTS
* Présentation des candidats repreneurs :
Auteur de l'offre
IDEM
Forme juridique
Société par actions simplifiée
Siège social
[Adresse 2]
Date de création
01/08/2019
N° SIREN
852 962 786 RCS LYON
Capital social
10 000 €
Associé
Monsieur [Q] [R] (60%)
Madame [Z] [X] (40%)
Président
Monsieur [Q] [R]
Effectif
5 salariés
Objet social
Installation de machines et équipements mécaniques
Auteur de l'offre
BERTHIER EQUIPEMENTS
Forme juridique
Société par actions simplifiée
Siège social
[Adresse 3]
Date de création
01/07/1992
N° SIREN
388 245 441 RCS LYON
Capital social
119 672 €
Associé
FINANCIERE DES LATTES (100%) représentée par
Monsieur [V] [G]
Président
FINANCIERE DES LATTES représentée par Monsieur
[V] [G]
Effectif
15 salariés
Objet social
Ingénierie, études techniques
Les candidats repreneurs souhaitent reprendre les actifs de la société SECAM en se substituant une société à créer. Les caractéristiques juridiques de la société à créer seraient les suivantes :
Nom
TAME
Forme
juridique
Société par actions simplifiée
Adresse du
siège social
[Adresse 1]
Capital
social
5 000 €
Associé
SAS IDEM (51%)
SAS FINANCIERES DES LATTES (49%)
Dirigeants
Président : Monsieur [Q] [R]
Directeur Général : Monsieur [V] [G]
Objet social
Conception et la fabrication d'appareils de manutention et plus
principalement d'appareils de levage tels que les ponts roulants
ainsi que la fabrication, installation de machines équipe mécaniques
spécialisée en matériel de levage et manutention. Ingénierie, études
techniques. Installation, entretien, dépannage de tout matériel
électromécanique
* Périmètre de la reprise
Les candidats repreneurs excluent expressément de leur offre de reprise les éléments suivants : les avoirs bancaires, les disponibilités, les créances clients de toute nature et les dépôts de garantie.
Eléments corporels :
Les candidats repreneurs excluent tous les actifs corporels tel que décrit et estimé dans l'inventaire dressé par le Commissaire de Justice.
Eléments incorporels :
Les candidats repreneurs souhaitent reprendre les éléments incorporels suivants :
* la clientèle
* Les fichiers clients
* L'enseigne, le nom commercial
* Le droit aux numéros de téléphone et adresse mail
Stocks :
Les candidats repreneurs souhaitent reprendre le stock.
* Contrats en cours
L'offre prévoit la reprise des contrats suivants :
* Le contrat fournisseur : AS DE CARREAU
* Le contrat Air Products portant sur un ensemble de bouteilles ENERMIX M21A et Argons
* Le matériel, le fichier clients
* Le bail
* Les travaux et commandes en cours :
* Le marché BAURES sous réserve du versement du solde de l'acompte aux candidats repreneurs de ce qui n'a pas été consommé.
L'offre exclut de la reprise les contrats suivants :
* Le contrat de location et de maintenance portant sur le PC DELL PRECISION
* Le contrat de maintenance portant sur le matériel PC DELL PRECISION 3660
* Le contrat CMS : BUNGALOW
* Le contrat de location BNP PARIBAS LEASE portant sur un photocopieur REX ROTARY RICOH
* Le contrat de location BNP PARIBAS LEASE portant sur un ensemble de téléphonie YEALINK
* Les contrats STELOGY
* Le contrat KERTEL portant sur des postes téléphoniques
* Le contrat KERTEL portant sur les forfaits mobiles
* Le marché TOKAY
* Prix de cession et modalités de règlement :
L'offre prévoit un prix de cession de 40 000 € ventilé comme suit :
* Eléments incorporels : 20 000 €
* Eléments corporels : 18 000 €
* Stocks et encours : 2 000 €
* Volet social :
En l'état, les candidats repreneurs souhaitent reprendre, avec maintien des salaires, avantages et anciennetés conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, les 6 salariés occupant les postes de travail suivants :
[…]
Les candidats repreneurs indiquent prendre en charge l'intégralité des congés payés, primes ou autres droits du personnel à la date de prise de jouissance du fonds concernant les postes suivants :
* Dessinateur Projecteur Mécanique
* Mécanicien usineur
* Tourneur fraiseur
Les candidats repreneurs indiquent prendre en charge les congés payés des années N et N-1, primes ou autres droits du personnel à la date de prise de jouissance du fonds concernant les postes suivants :
* Directeur Technique Ingénieur
* Secrétaire Commerciale SAV
* Commercial Sédentaire
Par courriel en date du 28 octobre 2025 à l'Administrateur Judiciaire, les trois salariés concernés ont confirmé être disposés à renoncer à leurs congés payés acquis avant l'année N-1.
* Date d'entrée en jouissance et transfert de propriété :
L'offre prévoit une entrée en jouissance au lendemain du jour du jugement arrêtant le plan de cession.
* Engagements divers du candidat repreneur :
Les candidats repreneurs s'engagent à ne pas céder les actifs repris dans les trois ans suivant la reprise.
AUDITION DES CANDIDATS REPRENEURS
Le candidat EXO INDUSTRIES explique qu'il exerce une activité similaire à celle de la société SECAM, en levage et manutention, et que la reprise du fonds de cette dernière permettrait une synergie des activités. Il ajoute qu'il souhaitait acquérir le fonds de commerce de SECAM dans l'optique de renforcer sa croissance sur le territoire national.
A la barre, il indique que la société n'est pas en capacité de soutenir l'offre au vu des financements qui devront intervenir en plus du prix de cession et au vu de la position des salariés. Il conclue que continuer dans cette voie risquerait de mettre en péril sa société.
Les candidats repreneurs, les sociétés IDEM et BERTHIER EQUIPEMENTS, présentent au Tribunal leur projet de reprise. Ils informent le Tribunal qu'à ce jour les sociétés IDEM et SECAM sont engagés dans plusieurs projets pour lesquelles les décisions définitives des clients ne sont pas encore connues, et que la reprise de l'entreprise SECAM pourrait permettre à IDEM de poursuivre la réalisation de ces marchés, si la société est retenue par le client. La société BERTHIER EQUIPEMENTS est quant à elle spécialisée dans l'ingénierie et dans la conception, réalisation, intégration d'ensemble complets tels que des équipements spécifiques et machines spéciales à destination des entreprises industrielles. Ainsi, ils précisent qu'à l'occasion de divers projets, la société collabore avec la société IDEM (automatisme et électricité), et la société SECAM. Par conséquent, ils indiquent que la reprise de l'entreprise SECAM permettrait à ces deux entités de regrouper l'ensemble de leur activité de chaudronnerie-usinage sous-traitée dans la nouvelle structure à créer. Les deux candidats repreneurs envisagent également la création d'un « pool » entre IDEM, BERTHIER EQUIPEMENTS et TAME pour mutualiser les ressources humaines nécessaires aux fonctions supports.
En réponse aux interrogations du président, ils indiquent :
* Sur la reprise des commandes en cours, s'agissant des acomptes versés et non encore affectés ce qui concerne le client TOKAY : les candidats prennent acte que cet acompte sera remboursé au client par les organes de la procédure et déclarent faire leur affaire personnelle de la reprise du contrat ;
* Sur le client [H], ils indiquent que la principale difficulté réside dans l'encaissement d'un acompte qui ne correspond pas aux travaux réalisés, ils confirment la reprise du contrat et demandent que le versement du solde qui n'a pas été consommé lui soit versé ;
* Sur les salariés, ils confirment prendre à leur charge les congés payés N & N-1 pour les 3 salariés dont la reprise était prévue et pas pour les autres ;
* Sur l'entrée en jouissance, ils confirment leur accord pour une entrée en jouissance au lendemain du jugement.
AVIS DES INTERVENANTS
L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que les deux projets présentés ne sont pas identiques. Il précise que la société EXO INDUSTRIES souhaite renforcer son équipe avec la reprise de salariés techniciens, déménager l'activité de SECAM dans ses propres locaux et intégrer, sans substitution, l'activité reprise. Quant au projet du consortium IDEM / BERTHIER EQUIPEMENTS, il précise que ce dernier repose sur un maintien de toute l'équipe existante dans les locaux actuels avec une substitution de société pour la reprise. Ainsi, il considère que l'offre formulée par la société EXO INDUSTRIES apparait satisfaisante au regard de l'activité similaire et de la solidité financière du candidat, toutefois, le nombre de salariés repris n'est à ce jour pas satisfaisant. L'offre des sociétés IDEM et BERTHIER EQUIPEMENTS lui apparait mieux-disante, outre un prix de cession supérieur, notamment sur le plan social. Par conséquent, l'administrateur judiciaire sollicite du Tribunal l'arrêté du plan de cession au profit des sociétés IDEM et BERTHIER EQUIPEMENTS, ainsi que, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire considère que s'agissant de l'offre de la société EXO INDUSTRIES que, si la pérennité d'activité apparait garantie, les autres critères ne sont comparativement pas atteints. S'agissant de l'offre présentée par les sociétés IDEM et BERTHIER EQUIPEMENTS, il indique que les critères légaux sont remplis malgré quelques réserves sur la pérennité de l'activité. Par conséquent, le mandataire judiciaire a tendance à être favorable à l'arrêté du plan de cession au profit des sociétés IDEM et BERTHIER EQUIPEMENTS, et émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil. Il indique être favorable à l'arrêté du plan de cession au profit des sociétés IDEM et BERTHIER EQUIPEMENTS.
Le représentant des salariés indique être également favorable à l'offre des sociétés IDEM et BERTHIER EQUIPEMENTS.
Le juge commissaire considérant que la société EXO INDUSTRIES s'est retirée de la cession, se déclare favorable à l'arrêté du plan de cession au profit des sociétés IDEM et BERTHIER EQUIPEMENTS malgré quelques réserves sur la pérennité de l'activité. Il est également favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu que par jugement du 10 décembre 2024, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de La société S.E.C.A.M SARL et nommé la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [J] [W] et Maître [N] [T] en qualité d'administrateur judiciaire ;
Attendu que l'administrateur judiciaire a été destinataire de deux offres de reprise dans le délai fixé émanant de la société EXO INDUSTRIES et d'un consortium des sociétés IDEM et BERTHIER EQUIPEMENTS ;
Attendu qu'il convient de rappeler que l'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution ;
Attendu que sur le plan financier l'offre présentée par les sociétés IDEM et BERTHIER EQUIPEMENTS apparait comme la mieux-disante avec un prix de cession supérieur à la valeur de réalisation du commissaire de justice ;
Attendu que sur le plan social, l'offre présentée par les sociétés IDEM et BERTHIER EQUIPEMENTS prévoit la reprise de l'intégralité des salariés, soit 6 postes ;
Qu'elle prévoit également la reprise de l'intégralité des congés payés, primes ou autres droits du personnel pour les postes de Dessinateur Projecteur Mécanique, de Mécanicien usineur, et de Tourmeur fraiseur ;
Qu'elle prévoit enfin la reprise des congés payés des années N et N-1, primes ou autres droits du personnel pour les postes de Directeur Technique Ingénieur, de Secrétaire Commerciale SAV, et de Commercial Sédentaire ;
Attendu que la complémentarité des activités des candidats repreneurs permet d'apporter des garanties suffisantes pour la pérennité de l'entreprise ;
Attendu que l'ensemble des intervenants à la procédure s'est exprimé en faveur de la cession présentée ;
Attendu que le Tribunal arrête en conséquence le plan de cession au profit des sociétés IDEM et BERTHIER EQUIPEMENTS ;
Attendu que compte tenu de la cession, il est impossible de poursuivre l'exploitation, et qu'aucun plan de redressement du débiteur n'était envisageable ;
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire de La société S.E.C.A.M SARL, conformément à l'article L.631-22 alinéa 3 du Code de commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
Le Juge Commissaire entendu,
Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,
ARRETE le plan de cession de La société S.E.C.A.M SARL au bénéfice des sociétés IDEM et BERTHIER EQUIPEMENTS, avec faculté de substitution, selon les modalités suivantes :
Périmètre de la reprise
Les cessionnaires excluent expressément de leur offre de reprise les éléments suivants : les avoirs bancaires, les disponibilités, les créances clients de toute nature et les dépôts de garantie.
Eléments corporels :
Les cessionnaires reprennent tous les actifs corporels tel que décrit et estimé dans l'inventaire dressé par le Commissaire de Justice.
Eléments incorporels :
Les cessionnaires reprennent les éléments incorporels suivants :
* la clientèle
* Les fichiers clients
* L'enseigne, le nom commercial
* Le droit aux numéros de téléphone et adresse mail
* Stocks :
Les cessionnaires reprennent le stock.
Contrats en cours
Sont repris les contrats suivants :
* Le contrat fournisseur : AS DE CARREAU
* Le contrat Air Products portant sur un ensemble de bouteilles ENERMIX M21A et Argons
* Le matériel, le fichier clients
* Le bail
* Les travaux et commandes en cours :
* Le marché BAURES sous réserve du versement le solde de l'acompte au repreneur de ce qui n'a pas été consommée.
Sont exclu de la reprise les contrats suivants :
* Le contrat de location et de maintenance portant sur le PC DELL PRECISION
* Le contrat de maintenance portant sur le matériel PC DELL PRECISION 3660
* Le contrat CMS : BUNGALOW
* Le contrat de location BNP PARIBAS LEASE portant sur un photocopieur REX ROTARY RICOH
* Le contrat de location BNP PARIBAS LEASE portant sur un ensemble de téléphonie YEALINK
* Les contrats STELOGY
* Le contrat KERTEL portant sur des postes téléphoniques
* Le contrat KERTEL portant sur les forfaits mobiles
* Le marché TOKAY
* Prix de cession et modalités de règlement :
Le prix de cession est de 40 000 € ventilé comme suit :
* Eléments incorporels : 20 000 €
* Eléments corporels : 18 000 €
* Stocks et encours : 2 000 €
* Volet social :
Les cessionnaires reprennent, avec maintien des salaires, avantages et anciennetés conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, les 6 salariés occupant les postes de travail suivants :
Catégories professionnelles
Nombre de poste(s)
repris
Directeur Technique Ingénieur 1
Dessinateur Projeteur 1
mécanique
Mécanicien usineur 1
Tourneur fraiseur 1
Secrétaire Commerciale SAV 1
Commercial sédentaire 1
TOTAL 6
Les cessionnaires prennent en charge l'intégralité des congés payés, primes ou autres droits du personnel à la date de prise de jouissance du fonds concernant les postes suivants :
* Dessinateur Projecteur Mécanique
* Mécanicien usineur
* Tourneur fraiseur
Les cessionnaires prennent en charge les congés payés des années N et N-1, primes ou autres droits du personnel à la date de prise de jouissance du fonds concernant les postes suivants :
* Directeur Technique Ingénieur
* Secrétaire Commerciale SAV
* Commercial Sédentaire
PREND ACTE que les cessionnaires ont donné leur accord pour une entrée en jouissance au lendemain du jugement statuant sur la cession.
FIXE la date d'entrée en jouissance au 06/11/2025.
MAINTIENT la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [J] [W] et Maître [N] [T] en qualité d'administrateur avec les pouvoirs de passer tous les actes permettant la réalisation de la cession.
MAINTIENT SELARL MJ ALPES représentée par Maître [A] [K] en qualité de mandataire judiciaire avec les missions qui lui sont dévolues par les dispositions de l'article L.631-22 du Code de commerce et de la section I du Chapitre II du titre IV du Code de commerce.
PREND ACTE que les cessionnaires s'engagent à ne pas céder les actifs repris dans les trois ans suivant la reprise.
PREND ACTE que le prix de cession a été remis par chèque de banque entre les mains du mandataire judiciaire.
DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan arrêté par le présent jugement, l'administrateur judiciaire saisira le Tribunal.
DIT que l'administrateur devra préalablement à la signature des actes vérifier spécifiquement l'objet social de la société se substituant à l'acquéreur désigné, ainsi que l'identité de ses actionnaires et en rendra compte au Tribunal.
DIT que les acquéreurs désignés, nonobstant la substitution, restent engagés à titre personnel des engagements de la société.
PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire de La société S.E.C.A.M SARL en liquidation judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire :
SELARL MJ ALPES représentée par Maître Caroline LEPRETRE [Adresse 4].
MAINTIENT Monsieur Hervé OUMEDIAN en qualité de juge commissaire et Monsieur Olivier PICARD en qualité de juge commissaire suppléant.
MAINTIENT la société ACTAURA RHONE en qualité de commissaire de justice.
MET fin à la période d'observation.
FIXE au 05/11/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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