Texte intégral
GB/LP
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT N° 124 DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
AFFAIRE N° : N° RG 25/00578 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZZY
Décision déférée à la Cour : Jugement du pôle social du Tribunal judiciaire de POINTE A PITRE du 15 Avril 2025.
APPELANTE
S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Dina KHOURY, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH
INTIMÉE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Mme [F] [Q] munie d'un pouvoir de représentation dûment établi
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 septembre 2026
GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier principal.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 09 août 2024, la Sarl [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre d'une opposition à la contrainte n°3347034 qui a été délivrée par le directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de la Guadeloupe le 24 juin 2024 et signifiée le 1er août 2024, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre de l'année 2016, du 4ème trimestre 2017, des mois de février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2018, de l'année 2018, des mois d'octobre, novembre et décembre 2019, mars et novembre 2020, décembre 2021, janvier, février, mai, juillet, août, septembre, octobre novembre et décembre 2022, janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2023, janvier et février 2024, outre les pénalités et majorations de retard afférentes, pour un montant total de 108343,27 euros.
Par jugement réputé contradictoire, rendu le 15 avril 2025, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, pôle social a :
déclaré l'opposition à la contrainte n° 3347034 du 24 juin 2024 délivrée par le directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe à la Sarl [1] recevable,
validé la contrainte n° 3347034 du 24 juin 2024 et signifiée le 1er août 2024 à la Sarl [1] pour la somme de 29001,27 euros en cotisations, pénalités et majorations dues au titre de l'année 2016, du 4ème trimestre 2017, des mois de février à décembre 2018, mars et novembre 2020, décembre 2020, janvier, février, mai, août, septembre, novembre, décembre 2022 et janvier 2023,
condamné en conséquence la Sarl [1] à payer à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe la somme de 29001,27 euros,
condamné la Sarl [1] aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée,
rappelé que le jugement est exécutoire de droit par provision.
Par déclaration du 28 mai 2025, la Sarl [1] formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 7 mai 2025, en ces termes : « appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués ».
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Selon ses dernières conclusions, notifiées le 17 avril 2026 à la CGSS de la Guadeloupe, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la Sarl [1] demande à la cour de :
infirmer le jugement déféré et statuer de nouveau,
juger la contrainte n° 3347034 délivrée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe irrecevable au titre des cotisations et contributions sociales, pénalités et majorations au titre du 18 février 2020, 04 mai 2023, 09 juin 2023, 27 juin 2023, 27 juillet 2023, 29 août 2023, 27 septembre 2023, 26 octobre 2023, 28 novembre 2023, 28 décembre 2023, 25 janvier 2024, 27 février 2024 et 27 mars 2024, portant notamment sur le cotisations et majorations des mois d'octobre, novembre et décembre 2019, février à octobre 2023 et sur les majorations des mois d'août, septembre, octobre 2022, janvier à mars 2023 pour défaut d'envoi des courriers recommandés des mises en demeure préalables,
juger la contrainte n°3347034 délivrée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe irrecevable au titre des cotisations et contributions sociales, pénalités et majorations au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019 pour prescription,
A défaut :
juger la contrainte n°3347034 délivrée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe non fondée au titre des cotisations et contributions sociales, pénalités et majorations au titre de l'année 2016 à hauteur de la somme de 6176,58 euros,
juger la contrainte n° 3347034 délivrée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe non fondée au titre des cotisations et contributions sociales, pénalités et majorations au titre de l'année 2018 à hauteur de la somme de 7772 euros,
- juger la contrainte n° 3347034 délivrée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe non fondée au titre des cotisations et contributions sociales, pénalités et majorations au titre de l'année 2020 à hauteur de la somme de 891,34 euros,
- juger la contrainte n° 3347034 délivrée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe non fondée au titre des cotisations et contributions sociales, pénalités et majorations au titre de l'année 2022 pour le mois de mai, novembre et décembre pour régularisation à hauteur de la somme de 6811 euros,
condamner la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe aux dépens.
La Sarl [1] soutient que :
la CGSS de la Guadeloupe ne justifie pas de l'envoi de plusieurs mises en demeure,
les demandes en paiement des cotisations et contributions sociales, ainsi que les pénalités et majorations de retard sont prescrites pour les années antérieures à 2021,
la CGSS de la Guadeloupe n'est pas fondée à se prévaloir d'une suspension des délais de recouvrement,
elle justifie avoir régularisé sa situation par le paiement de cotisations afférentes à plusieurs années,
il n'est pas justifié d'une déclaration tardive en 2020.
Selon ses dernières conclusions, notifiées le 29 avril 2020 à la Sarl [1], auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la CGSS de la Guadeloupe demande à la cour de :
confirmer le jugement déféré,
condamner la Sarl [1] aux entiers dépens de l'instance incluant les frais d'exécution forcée,
condamner la Sarl [1] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
débouter la Sarl [1] de toutes ses demandes, fins et prétentions.
La CGSS de la Guadeloupe expose que :
elle admet ne pas être en mesure de justifier l'envoi en recommandé avec accusé de réception de certaines mises en demeure,
compte tenu de la période Covid, les délais de prescription de l'action en recouvrement ont été suspendus,
les demandes de délais de paiement de la société en 2022 et 2024 ont constitué des actes interruptifs de prescription,
les paiements réalisés par la société ont été pris en compte.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
MOTIFS :
Sur la validité des mises en demeure :
Aux termes des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant, invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois, la mise en demeure précisant la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
En l'espèce, la contrainte litigieuse n° 3347035 du 24 juin 2024, vise les mises en demeure suivantes :
n° 3347034 en date du 21/08/18 afférente aux majorations de retard complémentaires du au 4ème trimestre 2017, à l'absence de versement du mois d'août 2018, à l'insuffisance de versement du mois de mai 2018, à l'insuffisance de versement et la fourniture tardive des déclarations du mois d'avril 2018, pour un montant total de 1083,31 euros.
n° 3380631 en date du 27/11/18 afférente à la fourniture tardive des déclarations de février et mars 2018, à la régularisation d'une taxation provisionnelle du mois d'août 2018, à l'absence de versement pour les mois d'août et septembre 2018, pour un montant total restant dû de 10196,21 euros, après déduction des versements de 8888 euros, précisant le total à payer de 19084,21 euros figurant sur la mise en demeure.
n° 3389412 en date du 29/11/18 afférente au contrôle de chefs de redressement de l'année 2016 pour un montant total restant dû de 3499,58 euros, après déduction du versement de 2321,42 euros, précisant le total à payer de 5821 euros figurant sur la mise en demeure.
n° 3494469 en date du 02/07/19 afférente à la fourniture tardive des déclarations pour le mois d'août 2018, la modification d'affectation d'un crédit pour les mois d'avril, mai, octobre et novembre 2018, des cotisations complémentaires à la suite de la non fourniture d'un contrat d'exonération pour l'année 2016, l'absence de versement au mois de décembre 2018, l'insuffisance de versement au mois d'octobre 2018, l'insuffisance de versement au mois d'octobre et novembre 2018 pour un montant total restant dû de 4486,31 euros, après déduction des versements de 677 euros, précisant le total à payer de 5163,31 euros figurant sur la mise en demeure.
n° 3728729 en date du 18/02/20 afférente à l'absence de versement des mois d'octobre à décembre 2019 pour un montant total de 771 euros.
n° 4559049 en date du 02/03/23 afférente à la régularisation d'une taxation provisionnelle du mois de décembre 2021, à l'absence de versement pour les mois de novembre 2020, janvier, février, mai, juillet à décembre 2022, janvier 2023, à l'absence de versement et a fourniture tardive des déclarations pour le mois de mars 2020, pour un montant total restant dû de 27028,86 euros, après déduction des versements de 24033 euros, précisant le total à payer de 51061,86 euros figurant sur la mise en demeure.
n°4585019 en date du 04/05/23 relative à l'absence de versement des mois de février et mars 2023, pour un montant total restant dû de 511 euros, après déduction des versements de 9839 euros, précisant le total à payer de 10350 euros figurant sur la mise en demeure.
n° 4594798 en date du 09/06/23 afférente à l'absence de versement du mois d'avril 2023, pour un montant total de 5622 euros.
n° 4613716 en date du 27/06/23 afférente à l'absence de versement du mois de mai 2023, pour un montant total de 5264 euros.
n° 4616951 en date du 27/07/23 afférente à des majorations de retard complémentaires des mois d'août et octobre 2022, juin 2023, pour un montant total de 5566 euros.
n° 4638147 en date du 29/08/23 afférente à l'absence de versement du mois de juillet 2023, pour un montant total de 5664 euros.
n° 4641497 en date du 27/09/23 afférente à des majorations de retard complémentaires du mois de septembre 2022 et l'absence de versement du mois d'août 2023, pour un montant total de 5736 euros.
n° 4669620 en date du 26/10/23 afférente à l'absence de versement du mois de septembre 2023, pour un montant total de 5419 euros.
n° 4675446 en date du 28/11/23 afférente à des majorations de retard de janvier à mars 2023 et à l'absence de versement du mois d'octobre 2023, pour un montant total de 5505 euros.
n° 4694945 en date du 28/12/23 afférente à l'absence de versement du mois de novembre 2023, pour un montant total de 5371 euros.
n° 4705068 en date du 25/01/24 afférente à l'absence de versement du mois de décembre 2023 pour un montant total de 5372 euros.
n° 4714305 en date du 27/02/24 afférente à l'absence de versement du mois de janvier 2024, pour un montant total de 5697 euros.
n° 4728150 en date du 27/03/24 afférente à l'absence de versement du mois de février 2024, pour un montant total de 5551 euros.
La Sarl [1] se prévaut de l'absence d'envois en courriers recommandés des mises en demeure du 18 février 2020, du 04 mai 2023, du 09 juin 2023, du 27 juin 2023, du 27 juillet 2023, du 29 août 2023, du 27 septembre 2023, du 26 octobre 2023, du 28 novembre 2023, du 28 décembre 2023, du 25 janvier 2024, du 27 février 2024 et du 27 mars 2024. La CGSS de la Guadeloupe reconnaît ne pas être en mesure de justifier de l'envoi en lettre recommandée de ces mises en demeure.
La CGSS de la Guadeloupe verse au dossier les justificatifs suivants, étant souligné que la société ne remet pas en cause les envois en lettre recommandée :
l'AR de la mise en demeure du 21 août 2018 mettant en évidence que la société a été avisée du pli le 23 août 2018 et qu'il n'a pas été réclamé.
l'AR de la mise en demeure du 27 novembre 2018, portant la mention de sa notification à la société à la date du 3 décembre 2018.
l'AR de la mise en demeure du 29 novembre 2018 mettant en évidence que la société a été avisée du pli le 3 décembre 2018.
l'AR de la mise en demeure du 2 juillet 2019 mettant en évidence que la société a été avisée du pli le 5 juillet 2019.
l'AR de la mise en demeure du 2 mars 2023, portant la mention de sa notification à la société à la date du 7 mars 2023.
Le montant total de ces mises en demeure régulièrement expédiées par lettres recommandées avec accusés de réception s'élève à la somme de 29001,27 euros.
Ces mises en demeure, dont la régularité n'est pas contestée, comportent, en tout état de cause, la nature des cotisations, les périodes visées, le motif du recouvrement et les différentes sommes correspondantes et mentionnent ainsi les éléments permettant à la société de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
Si la société invoque une incohérence entre les sommes réclamées au titre de l'année 2016 entre les mises en demeure et les « notifications transmises », elle n'apporte pas de précisions sur ce point permettant de l'analyser.
Dans ces conditions, la contrainte ne peut porter que sur une somme totale de 29001,27 euros, afférente aux cotisations et contributions sociales, pénalités et majorations de retard de l'année 2016, du 4ème trimestre 2017, février à décembre 2018, mars et novembre 2020, décembre 2021, janvier et février 2022, mai 2022, août 2022, septembre, novembre et décembre 2022, janvier 2023.
Sur la prescription :
En vertu de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
Selon l'article L244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L244-2 et L244-3.
L'article 4 de l'ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 promulguée dans le cadre de la pandémie du Covid 19, modifiée par l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, a prévu que les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que par Pôle emploi, de contrôle et du contentieux subséquent, seraient suspendus entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus (soit une durée totale de 111 jours).
L'article 25-VII de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 a prévu que tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 pouvait être valablement émis dans un délai d'un an à compter de cette date.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
S'agissant des mises en demeure du 21 août 2018, du 27 novembre 2018, du 29 novembre 2018, du 02 juillet 2019 et du 02 mars 2023, les parties s'accordent sur les dates de notifications précitées, soit respectivement les 23 août 2018, 3 décembre 2018, 3 décembre 2018, 5 juillet 2019 et 7 mars 2023. Le délai de prescription de l'action civile, après expiration du délai d'un mois pour régler, expirait respectivement le 23 septembre 2021, le 3 janvier 2022, le 3 janvier 2022, le 5 aout 2022 et le 7 avril 2026.
Toutefois, par application de l'ordonnance du 25 mars 2020, comportant des dispositions dérogatoires à raison de la crise sanitaire, ce délai de recouvrement a été suspendu du 23 mars 2020 à la fin de l'état d'urgence sanitaire intervenu le 30 juin 2020, soit durant 111 jours et par application de l'article en sorte que les délais de prescription ont été portés aux dates suivantes :
pour la mise en demeure du 21/08/2018, le délai expirant initialement le 23 septembre 2021 était porté au 12 janvier 2022, puis au 12 janvier 2023 en vertu de l'article 25-VII de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021.
pour la mise en demeure du 27 novembre 2018, le délai expirant initialement le 3 janvier 2022 était porté au 24 avril 2022, puis au 24 avril 2023 en vertu de l'article 25-VII de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021.
pour la mise en demeure du 29 novembre 2022, le délai expirant initialement le 3 janvier 2022 était porté au 24 avril 2022, puis au 24 avril 2023 en vertu de l'article 25-VII de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021.
pour la mise en demeure du 2 juillet 2019, le délai expirant initialement le 5 août 2022 était porté au 24 novembre 2022.
pour la mise en demeure du 2 mars 2023, notifiée le 7 mars 2023, son délai était celui précité du 7 avril 2026.
Il ressort également des pièces versées aux débats par la CGSS de la Guadeloupe que la société a sollicité un délai de paiement, formulé en des termes généraux, via le compte en ligne, dont la date n'est certes pas précisée et qui a donné lieu à la notification d'un accord d'échéancier en date du 5 août 2022 adressé par la CGSS de la Guadeloupe. Il appert que le calendrier de délai de paiement notifié à la société concernait les périodes de l'année 2016 à juin 2022. Il a donc valablement interrompu le cours de la prescription pour les sommes réclamées pour cette période, celle-ci étant reportée au 5 août 2025, compte tenu de la notification de rupture de l'accord le 27 janvier 2023, compte tenu du non-respect de l'échéancier et des cotisations courantes non réglées.
Il appert que la contrainte litigieuse a été signifiée à la société le 1er août 2024, alors que le nouveau délai de prescription précité du 5 août 2025 n'était pas expiré, ni celui relatif à la mise en demeure du 2 mars 2023.
Par suite, aucune prescription ne peut être retenue.
Sur le bien-fondé de la contrainte :
Il convient de rappeler qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
Si la société fait valoir différents règlements intervenus en 2016, 2018, 2020 et 2022, la CGSS de la Guadeloupe apporte les précisions dans ses écritures relatives à l'affectation de ceux-ci et les sommes restant dues, en particulier un état détaillé des débits à la date du 13 mars 2025.
Plus précisément, si la société se prévaut du paiement de cotisations au titre de l'année 2016, il appert qu'il lui est toutefois réclamé une somme au titre du contrôle de chefs de redressement notifié par lettre d'observations du 22/03/18, point sur lequel elle ne s'explique pas.
S'agissant des années 2018 et 2020, la CGSS de la Guadeloupe apporte des éléments précis relatifs à l'affectation des sommes réglées par la société, dont il ressort de ses explications qu'elle a tenu compte pour l'année 2020 du souhait de répartition formulé par la société. Si celle-ci conteste avoir adressé tardivement sa déclaration, elle n'en justifie pas.
Au vu des explications fournies par la CGSS de la Guadeloupe, la société ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère infondé de la créance réclamée.
Dans ces conditions, il résulte des développements précédents qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a validé la contrainte n° 3347034 du 24 juin 2024 et signifiée le 1er août 2024 à la Sarl [1] pour la somme de 29001,27 euros en cotisations, pénalités et majorations dues au titre de l'année 2016, du 4ème trimestre 2017, des mois de février à décembre 2018, mars et novembre 2020, janvier, février, mai, août, septembre, novembre, décembre 2022, janvier 2023, sauf à corriger l'erreur matérielle figurant au dispositif de cette décision concernant le mois de décembre 2021 au lieu du mois de décembre 2020.
Le jugement est également confirmé en ce qu'il a condamné la Sarl [1] à payer à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe la somme de 29001,27 euros.
Sur les autres demandes :
Compte tenu de l'issue du présent litige, il convient de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel.
Les dépens de première instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée, ainsi que ceux de l'instance d'appel, sont mis à la charge de la Sarl [1].
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 15 avril 2025 entre la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe et la Sarl [1], sauf à corriger l'erreur matérielle figurant au dispositif concernant le mois de décembre 2021 au lieu du mois de décembre 2020,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la Sarl [1] aux dépens de l'instance d'appel.
Le greffier, La présidente,