Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026 - Délibéré prorogé
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 29 Juin 2026
N° RG 26/00998 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QFK
Grosse délivrée le
28/09/2026
À
-Me Lionel FEBBRARO
-Me Victoria CABAYÉ
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [Q] [R] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Lionel FEBBRARO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A. LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Maître Victoria CABAYÉ de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 mai 2025, Madame [Q] [R] a déposé auprès de la SA LA BANQUE POSTALE un chèque de banque d’un montant de 19300 euros, au motif de la vente d’un véhicule.
Ledit chèque a fait l’objet d’un rejet de la part de la SA LA BANQUE POSTALE, en raison de son caractère falsifié.
Par assignation du 3 mars 2026, Madame [Q] [R] a fait attraire la SA LA BANQUE POSTALE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir ordonner à la SA LA BANQUE POSTALE de lui restituer matériellement le chèque de banque n° 0141904, d’un montant de 19 300 euros, déposé le 05 mai 2025 et revenu impayé, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai précité, d’autorisation de constat par commissaire de justice de toutes constatations utiles concernant la non-restitution du chèque ou le non- respect de l’ordonnanceà intervenir, outre de condamnation de la SA LA BANQUE POSTALE à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, avec distraction.
Initialement fixé à l’audience du 30 mars 2026, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 1er juin 2026 à la demande de la demanderesse puis à celle du 29 juin 2026 toujours à la demande de la demanderesse.
A l'audience du 29 juin 2026, Madame [Q] [R], par l'intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :
- rejeter l’ensemble des moyens, fins et prétentions de La Banque Postale ;
- ordonner à La Banque Postale de restituer matériellement à Madame [R] le chèque de banque susvisé dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- assortir cette mesure d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai précité ;
- condamner La Banque Postale à payer à Madame [Q] [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner La Banque Postale aux entiers dépens.
En défense, la SA LA BANQUE POSTALE, par l'intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :
- débouter Madame [Q] [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- débouter Madame [Q] [R] de sa demande subsidiaire de communication de pièces, laquelle constitue une mesure d’instruction régie par l’article 145 du code de procédure civile, étrangère à l’office du juge des référés saisi sur le fondement de l’article 835 du même code ;
- condamner Madame [Q] [R] à payer à LA BANQUE POSTALE 2.000 € au titre de l’article 700 CPC ;
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, vu l'urgence, conformément aux articles 514 et suivants du CPC ;
- condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS
Sur la demande principale
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé.
Constitue un trouble manifestement illicite la violation évidente d`une règle de droit résultant d`un fait matériel ou juridique, le juge des référés pouvant mettre fin à un tel trouble en cours de réalisation.
En l’espèce, aucune urgence n’est démontrée, dans la mesure où le chèque a été déposé le 5 mai 2025, que Madame [Q] [R] a adressé une demande de restitution à la banque laquelle y a répondu en août 2025 et que Madame [Q] [R] n’a engagé son action en justice qu’en mai 2026.
Par ailleurs, en ce qui concerne le trouble manifestement illicite, Madame [Q] [R] considère que la SA LA BANQUE POSTALE a une obligation, dans le cadre de leur relation contractuelle bancaire, de restitution du chèque falsifié. Elle souligne que la banque, en retenant ce chèque de manière unilatérale, la prive de la possibilité d’exercer ses droits et de défendre ses intérêts. Elle explique que la banque chargée de l’encaissement agit comme un mandataire de son client et doit, en cas de non paiement, restituer le chèque impayé ou lui permettre d’en user pour exercer ses recours contre le tireur ou, plus largement, préserver ses droits.
Si Madame [Q] [R] sollicite à titre subsidiaire dans la motivation de ses écritures la communication d’une copie du chèque litigieux, de tout document de tout document interne ou externe mentionnant le motif exact du rejet, de tout élément utile relatif à la prétendue falsification, de tout justificatif permettant d’identifier le sort réservé à l’original, force est de constater que cette demande ne figure pas au dispositif de ces mêmes écritures.
La SA LA BANQUE POSTALE fait valoir que Madame [Q] [R] ne fait qu’affirmer que la banque aurait une obligation de restitution du chèque litigieux sans s’appuyer sur la moindre disposition légale ou la moindre jurisprudence. Elle explique que face à un chèque de banque falsifié, fait constitutif des délits de faux et usage de faux, voire d’escroquerie, elle est tenue de conserver la la disposition des autorités judiciaires le chèque litigieux, ne pouvant pas le restituer à celui qui l’a déposé.
Ainsi, au regard de ces éléments, il apparaît que Madame [Q] [R] ne démontre nullement un trouble manifestement illicite, et que sa demande se heurte par ailleurs à une contestation sérieuse qui justifie de dire n’y avoir lieu à référé.
Sur les demandes accessoires
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [Q] [R], qui succombe à l'instance, supportera les dépens de la présente instance en référé.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Disons n'y avoir lieu à référé;
Disons n'y avoir lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens de l'instance en référé à la charge de Madame [Q] [R].
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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