Texte intégral
N° RG 26/01293 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE7K
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
Surendettement
N° RG 26/01293 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE7K
Minute n°
N° BDF : 000225005730
Gestionnaire : [C] [P]
Le____________________
Exc. aux parties par LRAR
Exp. à la B.F par LS
Pièces ddeur / dfdeur LRAR
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SERVICE DU SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU
08 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [D]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne
DÉFENDEURS :
CAISSE FEDERALE DE [1]
sis chez [2] - SERVICE ATTITUDE
[Adresse 3]
[Localité 2]
non représentée
[3]
sis SERVICE RECOUVREMENT
À l’attention de [Q] [S] -
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représentée
CAF DU BAS-RHIN
sis [Adresse 5]
[Localité 1]
non représentée
ES ENERGIES [Localité 1]
sis chez [4]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non représentée
Maître [N] [Z]
domicilié sis [Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 1]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Lamiae MALYANI, Greffier
En présence d’[X] [A], Greffier stagiaire
OBJET : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
DÉBATS : A l'audience publique du 06 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Juillet 2026.
JUGEMENT : Réputé contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, et par Lamiae MALYANI, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 7 avril 2025, M. [F] [D] a présenté une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN.
La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable le 27 mai 2025 et l’a orientée vers des mesures imposées.
L’état détaillé des créances a été généré le 7 juillet 2025.
Par jugement du 3 décembre 2025, il a été constaté le désistement de M. [F] [D] de sa demande de vérification de créance.
Le 13 janvier 2026, la commission a adopté le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 31 mois, au taux maximum de 0,00 % sans effacement partiel en fin de plan.
M. [F] [D], à qui les mesures imposées ont été notifiées le 24 janvier 2026, a contesté cette décision par courrier reçu au secrétariat de la commission de surendettement le 3 février 2026.
Il estime que la capacité de remboursement retenue par la commission, 918,00 €, lui semble très élevée et dans le temps, il ne pense pas tenir le plan imposé. Il demande de revoir cette mensualité à la baisse.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 6 mai 2026, les règles de procédure leur étant rappelées.
M. [F] [D] a comparu et soutient sa demande exposant qu’il craint de ne pas pouvoir payer dans le cas où il aurait un souci notamment en ce qui concerne le paiement de l’école privée de sa fille.
Il indique qu’il est en couple.
Il fait état d’un salaire de 2 020 €, il indique percevoir un treizième mois dont il soutient qu’il ne devrait pas être pris en compte pour le calcul et produit un bulletin de salaire du mois de février. Il précise que [5], c’est la mutuelle. La saisie CAF est terminée selon attestation de cet organisme, il est à jour du paiement de la pension alimentaire de 190,18 € par mois.
Il indique qu’avec ce plan il ne pourra plus rien se payer.
Il estime sa capacité de remboursement à tout au plus, 450 ou 500 €.
La [6] région [Localité 5] a usé de la faculté offerte à l’article R.713-4 du code de la consommation par lettre recommandée du 24 février 2026 reçue au greffe le 26 février 2026 justifiant l’avoir porté à la connaissance de M. [F] [D] avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception. S’en remettant à justice, il produit le décompte de chacune de ses créances, 480,67 € pour le crédit de 1 010,07 €, 20 886,92 € pour le regroupement de crédits.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont ni comparu ni usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation d’exposer leurs moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS
Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. ».
Aux termes de l’article R.733-6 du code de la consommation, « ...la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. »
En l’espèce, la notification des mesures imposées par la commission a été opérée le 24 janvier 2026 à M. [F] [D] ainsi que cela résulte du rapport des courriers émis.
M. [F] [D] a formé son recours par lettre remise au secrétariat de la commission le 3 février 2026 soit dans le délai légal de trente jours.
Les motifs de la contestation sont suffisamment précisés.
Le recours est donc recevable.
2. SUR L’ÉTAT ET LA NATURE DU PASSIF
L’article L.733-12 du code de la consommation alinéa 3 précise que lors de la contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
L'article R.723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Il est constant que le juge procède à l'opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve. Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des paiements ou du fait à l'origine de l'extinction de l'obligation qu'il invoque.
Il sera également rappelé que la présente vérification de créances a une portée limitée à la seule procédure de surendettement, et que les parties conservent la possibilité de saisir le juge du fond à l'effet d'obtenir un titre exécutoire statuant sur ces créances en leur principe et en leur montant.
En l’espèce, la [6] région [Localité 5] actualise à la somme de 20 886,92 € le prêt le regroupement de crédits y ajoutant les mensualités d’assurance impayées soit un total de dette au 24 février 2026 de 20 886,92 €.
Ce montant par ailleurs non contesté sera retenu dans l’état des créances.
Il sera constaté que la créance de la Caisse d’Allocations Familiales est soldée.
3. SUR LA CONTESTATION DES MESURES IMPOSÉES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposent respectivement, article 6 « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » et article 9 « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 731-1 et L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures sus-évoquées.
Il ressort des articles L.711-1 et L.741-5 du code de la consommation que le juge peut vérifier, même d’office, que le débiteur qui sollicite le bénéfice d’une mesure de traitement des situations de surendettement est, d’une part, une personne physique de bonne foi, et, d’autre part, qu’il est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Il ressort de ces articles que le débiteur est réputé être de bonne foi, sauf preuve contraire, et que cette bonne foi s’apprécie en fonction du comportement du débiteur depuis la date des faits qui sont à l’origine du surendettement jusqu’à la date d’audience.
En l’espèce, la bonne foi de M. [F] [D] n’est pas remise en cause.
En conséquence, la bonne foi de M. [F] [D] ne peut être écartée.
Des éléments figurant au dossier et rapportés à l’audience, il résulte que les ressources mensuelles du débiteur, sapeur-pompier du BAS-RHIN en contrat à durée indéterminé, divorcé, il vit en couple et règle une pension alimentaire pour un enfant, sont en net à payer pour les mois de janvier et de février 2026 d’un montant de 4 817,33 €, prélèvement à la source déduit. Il confirme percevoir un treizième mois et être rémunéré en sus pour des formations qu’il assure. Il avait notamment déclaré pour 2023 le montant de 35 353 € de salaires soit une moyenne mensuelle de 2 946 €.
A ce revenu, s’ajoute la participation de sa partenaire, non déclarante.
Aussi, M. [F] [D] ne rapporte pas la preuve que la commission n’a pas fait une juste appréciation de ses ressources en retenant une moyenne mensuelle de 2 858 € à laquelle s’ajoute la contribution de 393,09 € aux dépenses du ménage.
Les charges sur la base du barème 2026 s’établissent ainsi :
Forfait de base 652,00 €
Forfait habitation 145,00 €
Forfait chauffage 123,00 €
Logement 852,00 €
Impôts (prélevés à la source et déjà déduits du net perçu)
Forfait DVH /enfant 105,00 €
Frais de scolarité 130,00 €
Pension alimentaire 190,18 €
Ensemble 2 197,18 €
Il en ressort une capacité nette minimale de remboursement de 1 054 € alors que sont pris en compte les revenus 2025, la quotité saisissable étant alors de 1 279,43 €.
Que dès lors la commission a fait une juste appréciation de la situation du débiteur et de sa capacité de remboursement lui permettant pas ailleurs de régler les assurances de ses prêts.
L’existence d’une capacité de remboursement exclut tout effacement des dettes.
Compte tenu de la situation particulière du débiteur, il convient donc d’établir un plan de rééchelonnement des dettes en appliquant la mensualité maximum de 920 euros au taux de 0,00 % sur une durée de 31 mois répartie sur trois paliers permettant une adaptation de la gestion budgétaire de M. [F] [D].
Le taux nul s’impose afin de permettre de désintéresser un maximum les créanciers sur le capital et les intérêts dus dans le délai le plus bref.
3. SUR LES DÉPENS
Les dépens seront laissés à la charge des parties qui les ont exposés.
En application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formé par M. [F] [D] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement le 13 janvier 2026 ;
ACTUALISE l’état des créances en ce qui concerne la créance de la caisse de [1] région [Localité 5] n° 102780140000020472610 à la somme de 20 886,92 € ;
CONSTATE que la créance de la Caisse d’Allocations Familiales est soldée ;
CONSTATE que la capacité de remboursement de M. [F] [D] s’élève à 920 € ;
ORDONNE le rééchelonnement de l’ensemble du passif sur une durée de 31 mois au taux de 0,00 % en trois paliers moyennant une mensualité maximum de remboursement de 920 € selon le tableau recensant l’ensemble des créances, leur quantum, le nombre et le montant des mensualités de remboursement annexé à la présente décision ;
DIT que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital ;
DIT que les premiers versements devront intervenir au plus tard le 15 août 2026, puis au plus tard le 15 de chaque mois ;
DIT qu’à défaut de respect de la présente décision, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles à l’expiration d’un délai d’un mois après réception, à défaut première présentation, d’une mise en demeure de payer, et que les créanciers pourront exercer des poursuites individuelles ;
DIT qu’il appartient à M. [F] [D] de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder au règlement des mensualités prévues ;
DIT que le tableau recensant l’ensemble des créances, leur quantum, le nombre et le montant des mensualités de remboursement sera annexé à la présente décision ;
RAPPELLE que pendant la durée d’exécution des mesures, M. [F] [D] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes ni accomplir d’actes de disposition de leur patrimoine, sous peine d’être déchue du bénéfice de la décision ;
RAPPELLE que les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes à la suite d’une condamnation pénale, les amendes et les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, ne peuvent être effacées ;
RAPPELLE que pendant toute la durée des mesures adoptées, les créanciers auxquels elles sont opposables ne peuvent exercer de mesures d’exécution à l’encontre des biens de M. [F] [D] ;
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
LAISSE les dépens à la charge des parties qui les auraient engagés,
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la commission de surendettement du BAS-RHIN.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE
Lamiae MALYANI LA PROTECTION
Laurent DUCHEMIN
Répertoire général :
26/01293
N° PORTALIS :
DB2E-W-B7K-OE7K
M. [F] [D]
1er palier
2ème palier
3ème palier
Créancier
Référence
RESTE DU
durée
Montant mensualité
durée
Montant mensualité
durée
Montant mensualité
RESTE DU
[3]
Proc 021333 anc logt
3 085,32 €
4
59,35 €
26
105,00 €
1
117,92 €
0,00 €
ME [Z]
D190224 Me [G]
856,42 €
4
16,48 €
26
30,00 €
1
10,50 €
0,00 €
ES ENERGIES [Localité 1]
1884849
681,93 €
4
13,12 €
26
20,00 €
1
109,45 €
0,00 €
[6]
102780140000020472610
20 886,92 €
4
401,80 €
26
720,00 €
1
559,72 €
-0,00 €
[6]
102780140000020472612
480,67 €
4
9,25 €
26
15,00 €
1
53,67 €
0,00 €
CAF du BAS-RHIN
Pension alimentaire
0,00 €
Totaux
25 991,26 €
500,00 €
890,00 €
851,26 €
-0,00 €
La greffière
Le juge