Texte intégral
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024048922
ENTRE :
1) SARL THERIUS, RCS de Tours B 397 727 827, dont le siège social est [Adresse 1]
2) M. [T] [Z] [H], demeurant [Localité 1] Parties demanderesses : assistées de Me Nicolas TROUSSARD, Avocat au barreau de Tours, [Adresse 2] et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)
ET :
SARL ODEC (ORGANISATION D'EXPERTS EN ECONOMIE DE CHARGES), RCS de Paris B 431 496 306, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Me Lisa FREOUR membre de la SELARL ANTELIA CONSEIL, Avocat au barreau de Nantes, [Adresse 4] et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SARL Therius est une société de conseil.
M. [T] [Z] [H], ci-après « M [H] », est associé de Thérius.
La SARL Odec exerce une activité de conseil en matière de fiscalité locale et de cotisations Accidents de Travail et Maladies professionnelles (AT/ MP).
M Paugam est gérant de Odec jusqu'en 2014, date à laquelle M Paugam prend sa retraite.
Le 1 er juillet 2005, M [H] signe une « convention d'apporteur d'affaires et de collaboration entre Odec et les délégués de secteur ».
Thérius pretend que cette convention a été transmise à la société Therius lorsque M [H] a rejoint Therius en qualité d'associé.
Selon la convention, la société Thérius perçoit pour les affaires apportées une commission égale à 20 % des honoraires perçus par Odec, la rémunération d'Odec étant elle-même proportionnelle aux économies réalisées par ses clientes en raison de la baisse des taux AT / MP.
Le 16 novembre 2023, Odec propose à Therius de réviser sa rémunération à la baisse, de 20 % à 15 %, ce que refuse Therius.
Par courrier du 8 décembre 2023, Odec résilie le contrat à effet du 31 décembre 2023.
Par courrier du 15 décembre 2023, Thérius conteste la rupture et les griefs invoqués. Thérius prétend que la rupture est brutale.
Les parties ne pouvant se mettre d'accord, ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE :
Par acte extrajudiciaire du 1 er août 2024, Therius et M [H] assignent Odec, acte signifié à domicile selon les dispositions 656 et 658 du Code de procédure civile.
Par cet acte, et selon conclusions n°3 datées du 18 juin 2025, Thérius et M [H] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
Vu les articles 1231-6 et 1341 du Code civil, Vu l'article 442-111 du Code de commerce,
* DIRE ET JUGER que la Société ODEC à procéder (sic) une rupture brutale et abusive de ses relations contractuelles avec la Société THERIUS et Monsieur [Z] [H].
* FAIRE SOMMATION à la Société ODEC d'avoir à communiquer pour chaque entreprise cliente les DSN transmises et les factures émises par ses soins.
* CONDAMNER la Société ODEC à verser à la Société THERIUS la somme de 18 814,10 euros, avec application du taux d'intérêt légal majoré de 5 points à compter de la date de la première mise en demeure soit le 22 mars 2024
* CONDAMNER la Société ODEC à verser à la Société THERIUS la somme de 940,70 euros, au titre de son préjudice économique résultant des retenues d'autorité.
* CONDAMNER la Société ODEC à verser à la Société THERIUS la somme de 218 110,00 euros, au titre du préjudice économique résultant de la rupture brutale et abusive des relations contractuelles.
A titre subsidiaire :
* CONDAMNER la Société ODEC à verser à Monsieur [H] la somme de 18 814,10 euros, avec application du taux d'intérêt légal majoré de 3 points à compter de la date de la première mise en demeure soit le 22 mars 2024.
* CONDAMNER la Société ODEC à verser à Monsieur [H] la somme de 940,70 euros, au titre de son préjudice économique résultant des retenues d'autorité.
* CONDAMNER la Société ODEC à verser à Monsieur [H] la somme de 218 110,00 euros, au titre du préjudice économique résultant de la rupture brutale et abusive des relations contractuelles.
En tout état de cause :
* CONDAMNER la Société ODEC à verser aux demandeurs la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la Société ODEC aux entiers dépens.
Par conclusions en défense et reconventionnelle régularisées le 28 mai 2025, Odec demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* Recevoir la société ODEC en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée. En conséquence,
A TITRE LIMINAIRE
* DECLARER la société THERIUS irrecevable en ses prétentions. A TITRE PRINCIPAL
* CONSTATER que M. [Z] [H] a manqué à son obligation essentielle de promouvoir les ventes des prestations de la société ODEC ;
* PRONONCER la résiliation pour inexécution du contrat à effet du 31 décembre 2023.
* DEBOUTER M. [Z] [H] de l'ensemble de ses demandes. A TITRE SUBSIDIAIRE
* CONSTATER que M. [Z] [H] ne rapporte pas la preuve d'un quelconque préjudice ;
* DEBOUTER M. [Z] [H] de l'ensemble de ses demandes. EN TOUT ETAT DE CAUSE
* Condamner M. [Z] [H] et la société THERIUS à régler à la société ODEC, chacune, la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner M. [Z] [H] et la société THERIUS aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience du 28 mai 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 18 juin 2025.
Après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La société Thérius et M [H], demandeurs, prétendent que :
Sur l'irrecevabilité :
M [H] s'est associé avec Therius seulement 6 mois après la signature de la Convention ;
* La facturation des honoraires a toujours été réalisée par Therius à Odec, ce que Odec a validé puisqu'elle a réglé lesdits honoraires à Therius,
* IL n'y a jamais eu de factures au nom de M [H] ;
Sur les sommes dues :
* La facturation des honoraires de Therius intervient après que les éventuelles contestations Carsat soient clôturées. Cela signifie que sur certains dossiers ouverts en 2023, la facturation ne pourra intervenir qu'en 2024 et 2025,
* Au titre des sociétés Blanchet, Rosenberg, SAS et Gournay, Odec a facturé ses prestations en janvier 2024 au titre du second semestre 2023; Odec reste devoir 4 663,10 euros,
* Au titre du travail réalisé sur Blanchet, SAS et Gournay, il est attendu des économies supplémentaires permettant une facturation additionnelle en 2024 et 2025, estimée à 7 600 euros,
* Pour 6 sociétés supplémentaires, les travaux engagés devraient générer à terme des économies et on peut estimer des honoraires à valoir de 6 551 euros ;
* La Convention signée prévoit de rémunérer ses apporteurs sur les économies réalisées sur 3 années au titre des cotisations AT/MP. Durant cette période, l'apporteur doit assurer la relation commerciale et traiter les recours juridiques ;
* Le modèle économique de Odec génère le décalage entre les prestations et la rémunération ;
Sur la rupture brutale :
* En rompant la relation dans un délai très court, Odec refuse de traiter les en-cours de production ;
* La relation commerciale s'est déroulée sur une période de 18 ans et a permis la signature de 28 conventions ;
* Le chiffre d'affaires moyen annuel est de 21 811 euros,
* Le préavis nécessaire est de 10 ans, soit 218 110 euros,
* Odec manque à démontrer ses allégations des manquements de M [H],
* Le courrier de résiliation ne fait pas état d'une résiliation pour inexécution ; ces allégations sont tardives ; selon le mode de prospection et le modèle économique d'Odec, c'est Odec qui désigne le client potentiel à contacter ; la dégradation de la prospection commerciale ne peut être imputée à M [H] ; l'activité de M [H] n'a jamais été mise en cause lors des réunions annuelles,
La société Odec, défenderesse, réplique que :
Sur l'irrecevabilité :
Odec n'a jamais contracté avec la société Thérius ; elle a réglé les factures à la société Thérius à la demande de M [H] ; les relations commerciales étaient directement avec M [H] et Odec lui écrivait directement à son domicile personnel ;
Sur la résiliation :
M [H] n'a pas apporté une seule convention ayant généré du chiffre d'affaires depuis 2014, date du départ en retraite de M Paugam, gérant de Odec; En outre, il n'exploitait pas les contacts fournis par Odec et ne suivait pas les clients en cours; il ne justifie aucune démarche concrète en exécution de ses obligations;
* Les manquements sont graves puisque ces obligations constituent l'essence du contrat et justifient la résiliation ;
Sur le droit à rémunération :
* La rémunération du prestataire est régie selon l'article 7 de la Convention ;
M [H] n'a jamais émis les factures ou notes d'honoraires avant la présente instance ; il ne justifie pas ses demandes,
* Le contrat ne prévoit aucun droit à rémunération au profit du demandeur après sa rupture,
Sur l'absence de préjudice et la rupture brutale :
* La relation a duré de 2005 à fin 2023 ;
* Le chiffre d'affaires ne cessait de décroitre et il ne peut être retenu la moyenne sur les 18 années des relations ;
SUR CE :
Sur l'irrecevabilité
* Attendu que la société Odec soulève une irrecevabilité de l'action de Thérius au motif que Odec n'a jamais contracté avec Thérius, que la novation ne se présume pas, et qu'en conséquence, Thérius n'a pas d'intérêt à agir,
* Attendu néanmoins que s'il n'y a pas de contrat formel entre Thérius et Odec, le tribunal relève que Thérius a facturé Odec directement pendant 20 ans, de façon régulière et répétée, et que Odec a réglé lesdites factures sans émettre de protestations, qu'il s'ensuit qu'il y a eu consentement de Odec sur l'organisation retenue avec Thérius en charge des aspects financiers et M [H] en charge de la réalisation des prestations contractuelles, qu'il y a ainsi une novation implicite, et le tribunal :
* Déboutera Odec de sa demande d'irrecevabilité à l'encontre de Therius,
Sur la rupture brutale
* Attendu que la demande la plus importante en valeur est fondée sur la rupture brutale, il convient d'examiner les dispositions de l'article 442-1 II du Code de commerce,
* Attendu que l'article L 442-1 II dispose que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure »,
* Attendu que le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'article L 442-1 II du Code de commerce impose d'en limiter le domaine d'application aux cas où la relation commerciale revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel et où la partie qui s'en estime victime pouvait légitimement croire à la pérennité de la relation en anticipant raisonnablement pour l'avenir une certaine continuité de flux d'affaires avec son partenaire commercial, justifiant que l'intention de rompre soit accompagnée d'un délai de prévenance suffisant lui permettant d'organiser la recherche d'autres partenaires afin de maintenir l'activité de l'entreprise,
* Il convient donc d'examiner, en premier lieu, si des relations commerciales établies existaient bien entre M [H] et Odec ;
* Attendu que la Convention d'apporteur d'affaires et de collaboration est signée le 1 er juillet 2005 et a perduré jusqu'au 31 décembre 2023, que M [H] fournit un tableau des honoraires perçus sur 18 ans, qu'il en ressort un flux d'affaires régulier et annuel, même si on observe une baisse tendancielle du chiffre d'affaires sur les 10 dernières années, qu'en conséquence le Tribunal dira que les relations commerciales entre les partenaires sont établies au sens de l'article L 442-1 II ;
Sur les circonstances de la rupture
* Attendu que Odec envoie un courriel daté du 16 novembre 2023 décrivant un marché de l'optimisation des cotisations AT/MP en crise et une situation difficile pour Odec, caractérisée par une perte de chiffre d'affaires de près de 50 %, un résultat comptable en perte et une trésorerie proche de zéro, et proposant à M [H] une diminution de son pourcentage de rémunération, de 20 % à 15 % des honoraires encaissés par Odec,
* Attendu que par courrier RAR du 8 décembre 2023, soit 3 semaines après le courriel du 16 novembre 2023, Odec résilie le contrat à effet du 31 décembre 2023, en invoquant une activité commerciale de M [H] quasi inexistante,
* Attendu que la Convention de 2005 précise en son article 3 que M [H] est chargé de la présentation et de la vente de concepts d'audits en matière d'économies de charges de façon exclusive sur le secteur Centre, que les débats ont montré que M [H] avait une double mission, i) d'une part de la prospection de clients nouveaux et d'autre part ii) du suivi de clients existants, que Odec est de son côté en charge de réaliser des campagnes de communication devant générer des noms de prospects qui sont ensuite traités par M [H],
* Attendu que Odec produit en pièce n°1 un tableau des clients de la région Centre (c'est-à-dire le territoire exclusif de M [H]), que le tableau fait apparaitre, pour les 10 années écoulées, les clients perdus (chiffre d'affaires à zéro), les clients toujours en cours avec le montant des honoraires facturés par Odec, l'origine commerciale du client étant déterminé par la couleur utilisée, qu'il en ressort que sur 36 clients historiques, seuls 5 client sont encore actifs en 2023, le reste ayant été perdu, qu'en outre, il y a une liste de 7 clients ayant signé une convention depuis 2014, dont 6 amenés par M [H], qu'il apparait toutefois qu'aucun de ces 6 clients n'a généré une première facture d'honoraires depuis 2014,
* Attendu que M [H] fournit en pièce 9 un tableau des honoraires perçus par Thérius, qu'il en ressort une chute du chiffre d'affaires réalisé avec Odec, passant de 32 889 euros en 2021 à 19 937 euros en 2022 (soit 39 %), suivi d'une nouvelle
chute à 10 444 euros en 2023 (soit - 48 %), confirmant ainsi les tendances observées dans le tableau des honoraires perçus par Odec,
* Qu'ainsi le tribunal constatant que M [H] ne transforme pas les prospects en nouveaux clients, qu'il ne suffit pas de signer une convention d'audit avec eux mais qu'il faut obtenir des réductions de taux AT/MP ce qui nécessite un travail commercial quotidien avec les prospects, considère que M [H] n'exécute pas les obligations contractuellement à sa charge au visa des articles 2 et 6 de la Convention d'apporteur d'affaires et de collaboration,
* En conséquence, le tribunal considère ce manquement, pour un apporteur d'affaires, suffisamment grave, tout particulièrement dans un marché tendu, pour justifier d'une résiliation sans préavis, et :
* ➔ Déboutera M [H] et Thérius de leur demande de condamner la Société ODEC à verser à la Société THERIUS et à M [H] la somme de 218 110 euros, au titre du préjudice économique résultant de la rupture brutale et abusive des relations contractuelles.
Sur les factures
* Attendu que Therius et M [H] prétendent que Odec leur doit 18 814 euros au titre des clients en cours,
* Attendu que le modèle économique sous tendant les relations entre les parties prévoient que l'apporteur d'affaires doit i) faire un audit de chaque client-prospect, ii) proposer des réductions de taux AT/MP au vu du résultat de l'audit, iii) traiter les éventuelles réclamations émises par les caisses d'assurance maladie remettant en cause les taux réduits, que les règles contractuelles prévoient que les honoraires de prestaire ne sont dues que lorsque Odec a elle-même encaissée ses honoraires, qu'il s'ensuit une période qui peut se chiffrer en années entre le travail de M [H] et l'encaissement des premiers honoraires, qu'il s'en déduit que M [H] doit disposer d'un droit de suite sur les clients dont il a la charge, lors de la rupture de son contrat ;
* Attendu que le tableau fourni en pièce 1 (Odec) donne les honoraires perçus par Odec au titre de 2014 à 2023 et y compris le premier trimestre 2024, que ces clients ont généré en 2024 une facturation ci-après :
* Rosenberg : 6 182,70 euros,
* Blanchet : 4 246,16 euros,
* SAS : 5 181,17 euros,
* Gournay Dist : 7 705,50 euros,
* Soit un total de 23 315,53 euros au titre du premier trimestre 2024
* Attendu que les honoraires à percevoir sont de 20 % des honoraires encaissés par Odec, cela correspond à des honoraires pour Thérius et M [H] de 4. 663,11 euros au titre du premier trimestre 2024,
* Attendu que la facturation de Odec est soumise à une saisonnalité, fonction de la remise à jour des taux AT/MP en fin d'exercice par les caisses d'assurance maladie, le Tribunal faisant usage de son pouvoir d'appréciation considère que lesdits clients pourraient néanmoins générer sur le solde de l'exercice 2024 des honoraires complémentaires justifiant d'un reversement à Thérius et M [H], que ce reversement complémentaire sera retenu par le Tribunal pour 3 800 euros,
* Attendu que pour les autres clients et prospects, Thérius et M [H] ne produisent pas de pièces suffisamment solides pour étayer leurs allégations, le Tribunal les déboutera de ces demandes additionnelles,
* En conséquence, le tribunal :
* Condamnera la Société ODEC à verser à la Société THERIUS et M [H] la somme de 8 463,11 euros (4 663,11 € + 3 600 €), avec application du taux d'intérêt légal à compter du 1 er août 2024, date de l'assignation,
Sur le préjudice résultant des retenues d'autorité
* Attendu que Therius et M [H] prétendent subir un préjudice du fait de la retenue d'autorité des sommes dues à Thérius et M [H], que les demandeurs évaluent ce préjudice à 5 % des sommes dues, soit 940,70 euros,
* Attendu néanmoins que la condamnation d'Odec est assortie d'intérêt à taux légal, que Thérius et M [H] ne justifient pas en quoi leur préjudice serait différent de celui réparé par l'application des intérêts à taux légal,
* En conséquence, le tribunal :
* ➔ Déboutera Thérius et M [H] de leur demande de dommages et intérêts à hauteur de 940,70 euros,
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaitre ses droits, Thérius et M [H] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner Odec à payer la somme de 4 000 euros à Thérius et M [H] et de débouter pour le surplus,
Sur les dépens
* Attendu que Odec succombe, elle sera condamnée aux dépens de l'instance ;
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort :
* Déboute la SARL ODEC (ORGANISATION D'EXPERTS EN ECONOMIE DE CHARGES) de sa demande d'irrecevabilité à l'encontre de la SARL THERIUS,
* Déboute M. [T] [Z] [H] et la SARL THERIUS de leur demande de condamner la SARL ODEC (ORGANISATION D'EXPERTS EN ECONOMIE DE CHARGES) à leur verser la somme de 218 110 €, au titre du préjudice économique résultant de la rupture brutale et abusive des relations contractuelles.
* Condamne la SARL ODEC (ORGANISATION D'EXPERTS EN ECONOMIE DE CHARGES) à verser à la SARL THERIUS et M. [T] [Z] [H] la somme de 8 463,11 €, avec application du taux d'intérêt légal à compter du 1 er août 2024, date de l'assignation,
* Déboute la SARL THERIUS et M. [T] [Z] [H] de leur demande de dommages et intérêts à hauteur de 940,70 €,
* Condamne la SARL ODEC (ORGANISATION D'EXPERTS EN ECONOMIE DE CHARGES) à payer à la SARL THERIUS et M. [T] [Z] [H] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Déboute les parties des demandes autres, plus amples ou contraires,
* Condamne la SARL ODEC (ORGANISATION D'EXPERTS EN ECONOMIE DE CHARGES) aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,96 € dont 14,28 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2025, en audience publique, devant M. Marc Verdet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Marc Verdet, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil.
Délibéré le 25 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.