Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
23/09/2026 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 17 août 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 2 septembre 2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président,
assisté de :
ENTRE
* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier :
* Monsieur [J] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] - en personne
ET
* SARL Bel autos [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 23/09/2026 à M. [J] [Q]
Monsieur [J] [Q]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] à [Localité 4]
A assigné le 17 août 2026,
EURL BEL AUTOS,
inscrite au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 884 706 383 dont le siège social est situé [Adresse 4] à TULLINS (38210), agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social,
AUX [Localité 5] DE
CONSTATER
la défaillance contractuelle de la SARL BEL AUTOS à son obligation de délivrance conforme du véhicule Renault Kangoo (immatriculé [Immatriculation 1]V) ;
CONSTATER
que la somme de 500,00 € versée par Monsieur [Q] [J] le 1er juillet 2026 n'a plus de cause contractuelle ;
CONDAMNER
la SARL BEL AUTOS à payer à Monsieur [Q] [J] la somme de 500,00 €, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, et ce pendant une durée maximale de 90 jours ;
CONDAMNER
la SARL BEL AUTOS à payer à Monsieur [Q] [J] la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
la SARL BEL AUTOS aux entiers dépens de l'instance, sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile, comprenant les frais de greffe ;
RAPPELER
que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La Société EURL BEL AUTOS régulièrement convoquée, n'a pas constitué avocat ni comparu ; elle n'a pas davantage sollicité une dispense de comparution, ni fait connaitre au tribunal un empêchement légitime de comparaître à l'audience à laquelle elle a été régulièrement convoquée.
Elle n'a pas davantage versé aux débats une quelconque pièce qui aurait, le cas échéant, permis au tribunal d'apprécier le bienfondé de ses éventuelles objections, laissant ainsi présumer qu'elle n'a rien à opposer à la demande de Monsieur [J] [Q].
Le 1er juillet 2026, Monsieur [Q] [J] a versé à la SARL BEL AUTOS la somme de 500,00 € à titre d'acompte pour réserver un véhicule d'occasion de marque Renault Kangoo, immatriculé [Immatriculation 2] auprès de la Société BEL AUTOS.
Pour concrétiser cet achat, le 9 juillet 2026, les parties ont signé le bon de commande n° BC22284 (daté du 8 juillet 2026), pour un prix total de 3 890,00 €, stipulant expressément une livraison à domicile à [Localité 6], confirmant ainsi l'acompte déjà versé le 1er juillet 2026.
Afin de pouvoir procéder à l'assurance dudit véhicule avant sa prise en charge, Monsieur [J], par courriels des 9 et 16 juillet 2026, Monsieur [J] a sollicité à plusieurs reprises la transmission du contrôle technique obligatoire ainsi que le certificat de santé de la batterie s'agissant d'un véhicule électrique et a confirmé qu'a réception de ces documents, le solde de 3 390,00 € serait versé.
Le véhicule n'a pas été livré à la date convenue contractuellement soit le 23 juillet 2026 comme stipulé sur le bon de commande.
Le 24 juillet 2026, Monsieur [J] a envoyé une lettre de mise en demeure par courriel et par recommandé avec avis de réception (LRAR n° 880 001 698 048 14Q) exigeant la livraison du véhicule sous 48 heures conformément aux engagements contractuels
Par courriel du 25 juillet 2026, la SARL BEL AUTOS a unilatéralement annulé la livraison à domicile et a exigé un retrait du véhicule à [Localité 2] sans fourniture du contrôle technique.
Le 27 juillet 2026, Monsieur [J] a adressé une LRAR de conciliation amiable proposant le dépôt du véhicule chez Renault [Localité 7] pour un diagnostic à frais partagés 50/50, proposition restée sans réponse de la part du vendeur.
Le 5 août 2026, constatant la carence persistante du vendeur, Monsieur [J] l'a mis en demeure, par LRAR, de lui restituer l'acompte de 500,00 € sous 48 heures, mise en demeure restée sans effet.
Le 6 août 2026, la SARL BEL AUTOS a répondu par courriel à cette mise en demeure en refusant expressément la restitution de l'acompte, réitérant une fois de plus par écrit son refus de livrer et de réaliser le contrôle technique obligatoire (« Le véhicule est vendu dans l'état et sans garantie comme stipulé sur le bon de commande… DONC SANS CT !!!! » et « la livraison ne peut plus avoir lieu »)
C'est en l'état que l'affaire se présente.
SUR CE :
En tout premier lieu
, il convient d'examiner la compétence du Tribunal de Commerce de Nîmes.
Sa compétence est établie sur le fondement de la compétence territoriale fondée sur l'article 46, alinéa 2, du Code de procédure civile : en matière contractuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de livraison effective de la chose, convenue contractuellement à [Localité 4], commune relevant du ressort de la présente juridiction.
En outre, L'article R. 631-3 du Code de la consommation précise qu'en en sa qualité de consommateur, le demandeur dispose de l'option d'assigner le défendeur devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ([Localité 6]).
La commune de Beauvoisin étant dans le ressort du Tribunal de Commerce de Nîmes, ce dernier est compétent.
En deuxième point, il convient d'examiner la demande de restitution de l'acompte.
L'article 873 du code de procédure civile rappelle :
« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où
l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable
, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En l'espèce, la SARL BEL AUTOS a unilatéralement annulé la livraison à domicile convenue et a explicitement refusé de réaliser le contrôle technique requis par l'article VII de ses propres Conditions Générales de Vente et par la réglementation d'ordre public.
Le défaut de remise du contrôle technique a mis Monsieur [J] dans l'impossibilité d'assurer le véhicule et, par voie de conséquence, d'en prendre livraison.
En application de l'article 1219 du Code civil, Monsieur [J] était fondé à suspendre l'exécution de son obligation de paiement du solde, tant que la SARL BEL AUTOS n'exécutait pas elle-même son obligation préalable de délivrance du contrôle technique.
La vente n'ayant pu se réaliser du fait exclusif du vendeur, la somme de 500,00 € versée par Monsieur [J] n'a plus de cause contractuelle et constitue un indu. L'obligation de restitution de cette somme est donc manifestement non sérieusement contestable.
En conséquence ordonnons le versement d'une provision de 500 euros sous astreinte de 100€ par jour de retard.
En outre, par son attitude la société défenderesse a contraint la partie requérante, à engager des frais de justice à l'encontre de celle-ci, qu'il serait inéquitable de laisser ceux-ci à sa charge, Cette situation commandant de faire application des dispositions des articles 695 et 700 du Code de Procédure Civile, et de condamner la société défenderesse à régler à titre provisionnel à la partie requérante la somme de mille euros en sus des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par ordonnance en premier ressort, réputée contradictoire
Vu les éléments énoncés ci-dessus. Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
RECEVONS
Monsieur [J] en ses demandes, fins et écritures,
CONDAMNONS,
à titre provisionnel, la société EURL BEL AUTOS à verser à Monsieur [J] la somme de 500.00€ sous astreinte de 100€ par jour de retard après notification de la présente ordonnance.
NOUS RESERVONS le pouvoir de liquidation de l'astreinte.
RAPPELONS
le principe de l'exécution provisoire attachée à la présente ordonnance
CONDAMNONS
la société EURL BEL AUTOS à payer à Monsieur [J] la somme de 1000.00€ au titre de l'article 700.
CONDAMNONS
SARL Bel autos aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile et les
LIQUIDONS
conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile.
La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Marie-France BANCEL
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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