Texte intégral
2026009789 N° PC : 2026/917 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 07/09/2026
Sas AS SERVICES [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026009789 [Localité 1] - le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse absente avisée -ET- Sas [Adresse 2] SERVICES [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne assisté de Me [F]
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de la Sas AS SERVICES afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête ;
Que par jugement 11/05/2026, Monsieur Yvan MASURE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Attendu que par ordonnance, la SELARL [D] [Q] représentée par Maître [J] [Q] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
Qu'il ressort du rapport du juge enquêteur que:
"Vu les renseignements fournis par la SELARL [D] [Q] représentée par Maître [J] [Q], m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment:
* La carence totale du dirigeant qui n'a jamais répondu aux demandes d'informations ou de documents pendant l'enquête
* Les nombreuses ordonnances d'injonction de payer restées sans suite
La non-publication de tous les comptes annuels obligatoires
Le total du passif exigible s'élève à 20559,23 € et l'actif disponible à [Localité 2]
Estimons que l'état de cessation des paiements de la Sas AS SERVICES apparaît caractérisé.."
Attendu que Monsieur [P] [V] dirigeant de la Sas AS SERVICES a été entendu à l'audience de ce jour assisté de Me [F] qui demande la liquidation judiciaire, l'entreprise n'ayant plus d'activité ;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas AS SERVICES ne peut faire face à son passif exigible (20 559 euros) avec l'actif disponible (0 euro);
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son
redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
contradictoirement
, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas AS SERVICES [Adresse 1]
Activité :
Négoce de véhicules neufs et occasions, entretien et réparation de tout type de véhicules, dépannage, commerce de détails de pneumatiques. RCS [Localité 3]-Métropole B 907801906 (2021B05718)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc JONVILLE Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELARL [D] [Q] représentée par
Maître [J] [Q] [Adresse 3].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [Y] [Adresse 4] [Adresse 5],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/03/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment