Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Troisième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 05/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 008870
Demandeur(s) :
LA PAUSE BIEN ETRE (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Adresse 2]
* Représentant(s): Me Vanessa CREMADES/[Localité 2] Me Vanessa CREMADES/[Localité 2]
* Défendeur(s): INSTANT FISH SPA (SAS) [Adresse 3]
Représentant(s) : Me Anne GILS (SELARL GP)/[Localité 2]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience : Jean-Michel CALLEJA Juges : Gérard ARNAULT Jacqueline MARINETTI
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 20/06/2025
Dépens de greffe liquidés à la somme de 80,30 euros TTC
Exposé du litige
Par jugement du 25 avril 2025, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ce tribunal a sursis à statuer dès lors que la pièce essentielle, à savoir le contrat, n'avait pas été produit.
Le 20 juin 2025, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.
Sur ce, le tribunal,
Sur la résolution du contrat
Madame [M] [B] et la société INSTANT FISH SPA ont signé un contrat le 8 octobre 2021 par lequel la société INSTANT FISH SPA s'engageait à fournir un certain nombre de prestations nécessaires à l'activité de Madame [M] [B].
La société INSTANT FISH SPA n'a pas fourni la totalité des prestations objet du contrat, ni même livré la totalité des matériels objet du devis.
Elle a ainsi établi une fausse attestation de formation précisant que les 96 heures de formation avaient été dispensées à Madame [M] [B] alors qu'il n'en était rien.
Pourtant, le contrat prévoyait que « le prestataire en la qualité de capacitaire et de prestataire de services s'engage à assurer la formation d'une personne au sein de l'établissement du client, la formation se fera à chaque intervention du prestataire ».
Il prévoyait également que « le prestataire pourra le cas échéant assurer provisoirement la responsabilité d'un établissement durant la période courante de la signature des présentes à l'obtention officielle du certificat de capacité par la personne attachée à l'établissement du client, étant précisé que des délais d'organisation de cession sont variables d'un département à l'autre. Une formation de 24 heures théorique et une formation de 72 heures pratique seront obligatoirement effectuées avant l'ouverture de l'établissement ».
Or, bien que cette formation doive être obligatoirement dispensée avant l'ouverture de l'établissement, la société INSTANT FISH SPA ne l'en a pas dispensée, ne respectant ainsi pas ses obligations contractuelles.
La société INSTANT FISH SPA ne fournit aucune explication qui justifierait que les formations n'aient pas été dispensées, et ne conteste pas par ailleurs avoir établi une fausse attestation.
Elle a par ailleurs reconnu que la livraison du matériel était incomplète, qu'il restait ainsi les lampes UV et la zéolite à livrer.
Ces fournitures étaient pourtant indispensables à la survie des poissons.
Par ailleurs, le descriptif des prestations contractuelles prévu à l'article 4 du contrat précisait que des visites de surveillance et de suivi sanitaire seraient effectuées à raison de trois visites par semaine, soit les lundis, jeudis et samedis de 9h00 à 13h00.
Cependant, la société INSTANT FISH SPA n'a pas assuré ce suivi et ne s'est déplacée qu'une fois en décembre 2021, puis une fois en janvier 2022, sans pour autant justifier des raisons qui l'ont conduite à ne pas assurer régulièrement le suivi pour lequel elle s'était engagée. Là encore, la société INSTANT FISH SPA n'a pas respecté les termes du contrat.
Mais encore, le contrat rappelait clairement en son article 7 « Obligations propres à la détention de Gara ruffas » les termes de la législation en vigueur, à savoir « qu'une demande d'autorisation d'ouverture » acceptée par la préfecture du département était obligatoire.
La société INSTANT FISH SPA devait ainsi assister sa cliente dans la rédaction et le dépôt de cette demande d'autorisation.
En effet, la législation est très claire dans son arrêté du 30 juin 1999 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques.
Ainsi, celui-ci précise les documents et formalités nécessaires avant l'ouverture d'un centre de FISH SPA :
« 1. Certificat de capacité élevage "[O] [V]"
Un certificat de capacité spécifique pour l'élevage de "[O] [V]" (et non pour la vente) est obligatoire pour toute personne responsable des poissons dans un établissement de FISH SPA. Ce certificat vise à garantir que le responsable est capable d'assurer le bien-être des poissons et la sécurité sanitaire des utilisateurs.
2. Autorisation préfectorale d'ouverture
En parallèle, il est impératif d'obtenir une autorisation d'ouverture délivrée par la préfecture (via la DDPP ou DDSV). Vous ne pouvez pas démarrer l'activité tant que cette autorisation n'a pas été accordée, pas d'autorisation tacite après un délai de deux mois, contrairement à d'autres secteurs. 3. Expérience ou formation requise
Pour obtenir le certificat de capacité, le demandeur doit justifier d'une expérience professionnelle proportionnelle à ses diplômes en lien avec l'élevage ou la maintenance des animaux. Il existe des formations ciblées (théoriques et pratiques) permettant d'acquérir ce certificat, proposées notamment par des organismes spécialisés en FISH SPA ».
En d'autres termes, la chronologie à respecter pour pourvoir exercer une activité de FISH SPA comporte les quatre étapes suivantes :
* a) Suivre une formation spécifique pour obtenir le certificat de capacité d'élevage « [O] [V] »,
* b) Constituer et déposer à la préfecture (DDPP (Direction départementale de la protection des populations) /DDSV) un dossier de déclaration d'ouverture d'établissement,
* c) Justifier d'une expérience ou d'un diplôme en élevage/maintien des animaux pour être éligible au certificat,
* d) Attendre l'accord officiel avant de démarrer l'activité, l'absence de réponse ne valant pas autorisation.
De ce fait, il appert qu'à aucun moment, la société INSTANT FISH SPA n'a informé Madame [M] [B] que celle-ci ne pouvait pas exercer son activité tant qu'elle n'avait pas obtenu les attestations nécessaires de la part de la DDPP.
En outre, la circulaire du 11 avril 2008 concernant les caractéristiques du certificat de capacité précise : « le certificat de capacité est une décision administrative individuelle reconnaissant la compétence propre d'une personne à assurer la responsabilité de l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques. Cette décision est donc personnelle et incessible ».
Ainsi, contrairement à ce qu'a indûment contractualisé la société INSTANT FISH SPA, cette dernière n'était pas en mesure de mettre à disposition son certificat de capacité auprès de Madame [M] [B].
Dès lors, la société INSTANT FISH SPA a très clairement manqué à son devoir de conseil en omettant volontairement d'informer Madame [M] [B] sur les obligations juridiques dont elle relevait avant le démarrage de son activité.
De ce fait, Madame [M] [B] n'a jamais reçu les autorisations préfectorales nécessaires pour exercer son activité, qu'elle a nécessairement dû cesser sur le champ.
Le préjudice est dès lors entièrement caractérisé.
L'article 1224 du code civil prévoit trois modes possibles de résolution d'un contrat, à savoir l'application d'une clause résolutoire, la résolution unilatérale par notification du créancier au débiteur, ainsi que la résolution judiciaire. Au travers de cette dernière, le juge apprécie la gravité de l'inexécution avant de potentiellement prononcer la résolution.
Par conséquent, compte tenu des manquements graves avérés de la société INSTANT FISH SPA dans l'exécution du contrat qu'elle a signé avec Madame [M] [B] et la société LA PAUSE BIEN ETRE, le tribunal prononce la résolution judiciaire du contrat signé le 8 octobre 2021, aux torts exclusifs de la société INSTANT FISH SPA, la condamnant à la restitution de la somme de 13.969,92 €.
La restitution des poissons « Garra rufa » est naturellement exclue, mais le reste du matériel livré est bien restituable.
Sur les dommages et intérêts
Il ne saurait être contesté que Madame [M] [B] et la société LA PAUSE BIEN ETRE ont subi un préjudice moral dès lors que cette activité de diversification devait permettre un développement de son activité, justifiant ainsi au préalable le passage du statut d'autoentrepreneur en société.
Ainsi, la société INSTANT FISH SPA, par son attitude et ses négligences a empêché Madame [J] [F] [B] de développer une activité pour laquelle elle avait souscrit un emprunt bancaire de 10.000 €.
En outre, cette absence de diligences a fait courir un risque judiciaire certain à Madame [M] [B] et la société LA PAUSE BIEN ETRE puisque le fait d'exercer une activité sans en avoir les autorisations l'exposait à des poursuites pénales.
Il s'ensuit que la société INSTANT FISH SPA est également condamnée à verser à Madame [M] [B] et la société LA PAUSE BIEN ETRE la somme de 2.300,00 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Madame [M] [B] et la société LA PAUSE BIEN ETRE, et de leur allouer la somme de 2.000,00 €.
La société INSTANT FISH SPA, qui succombe au principal, doit supporter les dépens.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Prononce la résolution judiciaire du contrat du 8 octobre 2021 aux torts exclusifs de la société INSTANT FISH SPA ;
Condamne la société INSTANT FISH SPA à payer à Madame [M] [B] et à la société LA PAUSE BIEN ETRE la somme de 13.969,92 € TTC correspondant à la restitution des sommes déboursées ;
Juge que Madame [M] [B] et la société LA PAUSE BIEN ETRE sont dispensées de la restitution des poissons « Garra rufa » mais redevables de la restitution du matériel livré ;
Condamne la société INSTANT FISH SPA à payer à Madame [M] [B] et à la société LA PAUSE BIEN ETRE la somme de 2.300,00€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subi ;
Condamne la société INSTANT FISH SPA à payer à Madame [M] [B] et à la société LA PAUSE BIEN ETRE la somme de 2.000,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société INSTANT FISH SPA aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés s'agissant du seul coût du présent jugement, comme il est dit en-tête ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en vertu des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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