Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
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Jugement du 19 mars 2026
AF - DIVORCES
Dossier : N° RG 23/03704 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MCAJ / GG
Affaire : [J] / [T]
Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [Z], [D], [P] [J] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (Seine-Maritime)
[Adresse 1]
représentée par Me Annie COUPET, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR :
Monsieur [X], [M], [H] [T]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (Bouches-du-Rhône)
[Adresse 2]
représenté par Me Céline DUSSART, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS :
En chambre du Conseil, le 02 février 2026
Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO
Greffier : Madame Angèle LAROCHE
LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 2 février 2026 ;
CONSTATE qu’il a été satisfait aux conditions de l’article 252 du code civil ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
M. [X], [M], [H] [T] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (Bouches-du-Rhône)
et de
Mme [Z], [D], [P] [J] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 1] (Seine-Maritime)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1999, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 3] (Seine-Maritime) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [X] [T] et de Mme [Z] [J] conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE l’acte de liquidation-partage du régime matrimonial signé par les parties et contresigné par Maître [S] [I], notaire à [Localité 4], le 13 novembre 2025 ;
DIT que ce acte sera annexé au présent jugement ;
RAPPELLE que chaque ex-époux perd le droit d’user du nom de l’autre après le prononcé du divorce ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 4], dans le délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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