Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
13/10/2026 ORDONNANCE DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026R17
ENTRE :
* SA ELECTRICITE DE FRANCE - EDF Numéro SIREN : 552081317 [Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [O] Coralie -29 [Adresse 2] SCP THEMES - Maître [W] [A] -22 [Adresse 3]
ET
* SARL LES COCOTTES DU BERRY Numéro SIREN : 831939590 [Adresse 4]
DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Président : Monsieur Christian PETIGNY
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l'audience publique des référés du 15/09/2026
Copie exécutoire délivrée le 13/10/2026 à SCP THEMES - Maître [W] [A]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La SARL LES COCOTTES DU BERRY a contracté auprès d'EDF, en date du 12/07/2018, un contrat gaz naturel à prix garanti n°1-809EZ5N-1, pour un point de livraison situé [Adresse 5] à [Localité 1].
Les factures correspondantes émises à compter du 08/02/2022 jusqu'au 09/08/2024, représentant un montant total de 36.972,19 € TTC, ne devaient pas être réglées en totalité, seuls 4 règlements à hauteur de 11.500 € ayant été effectués.
Dans ces conditions, relances amiables d'abord, puis faute de réaction, mise en demeure était adressée à la cliente le 02/12/2024, d'avoir à régulariser la situation, dans un délai de huitaine, mais en vain.
Réitération en était donc faite par le Conseil du fournisseur d'énergie le 14/04/2026 en lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple, toujours sans succès.
C'est dans ce contexte que par acte de Commissaire de Justice en date du 22/07/2026, la SA ELECTRICITE DE FRANCE - EDF a assigné la SARL LES COCOTTES DU BERRY devant le Président du Tribunal de Commerce de BOURGES statuant en référé aux fins d'entendre :
Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, vu l'article 1353 du Code Civil, et vu les pièces versées aux débats,
Dire et juger recevable et bien fondée la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Constater que la SARL LES COCOTTES DU BERRY ne s'est jamais acquittée des factures établies par la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) pour un montant de 25.472,19 euros ;
Constater que la SARL LES COCOTTES DU BERRY n'a jamais contesté devoir ces sommes ;
Par conséquent,
Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ;
Condamner la SARL LES COCOTTES DU BERRY à payer à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme de 25.472,19 euros, à titre provisionnel ;
Condamner également la SARL LES COCOTTES DU BERRY à payer à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner la SARL LES COCOTTES DU BERRY aux entiers frais et dépens de l'instance.
La partie mise en cause n'a pas comparu, ni personne pour elle.
MOTIFS ET DECISION
À l'appel de l'affaire, la requise n'a pas comparu, ni n'était représentée, si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du Code de Procédure Civile, il sied de statuer sur les seuls éléments de son adversaire, recevable à agir.
Il ressort des pièces communiquées aux débats que la société LES COCOTTES DU BERRY s'est vu fournir par la société EDF, du gaz naturel, mais n'a pas payé intégralement le prix des consommations et de l'abonnement y afférent, en dépit de plusieurs rappels et commandements.
Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code Civil, «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (…) Ils doivent être exécutés de bonne foi »
* Il s'en suit que le fournisseur d'énergie est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la cliente précitée.
De plus, ladite créance ne se heurte à aucune contestation sérieuse, conformément au texte de l'article 873-2 du Code de Procédure Civile.
En conséquence, il convient de condamner la défenderesse à régler à son cocontractant la somme provisionnelle en principal de 25.472,19 € TTC.
L'équité commande, par ailleurs, de condamner la même au paiement d'une indemnité procédurale de 1.500,00 €.
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la SARL LES COCOTTES DU BERRY y sera donc condamnée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Christian PETIGNY, Juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons, à titre provisionnel, la SARL LES COCOTTES DU BERRY à régler à la SA ELECTRICITE DE FRANCE – EDF, la somme de 25.472,19 € TTC.
Condamnons la SARL LES COCOTTES DU BERRY à verser à la SA ELECTRICITE DE FRANCE – EDF, la somme de 1.500,00 € du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamnons la SARL LES COCOTTES DU BERRY aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 36,74 € TTC.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 13/10/2026, par le juge des référés en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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