Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/943
N° RG 26/00943 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTIV
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 05 octobre à 13h30
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 02 octobre 2026 à 15H50 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
[V] [S], né le 06 Février 1987 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 02 octobre 2026 à 16h00
Vu l'appel formé le 03 octobre 2026 à 14h15 par courriel, par Me Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 05 octobre 2026 à 09h45, assisté de J.USTAZE, greffière, avons entendu :
[V] [S]
assisté de Me Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE L'HERAULT régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de l'Hérault en date du 27 septembre 2026, à l'encontre de M. [V] [S], né le 6 février 1987 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, notifié le même jour à 13h50, à la mainlevée d'une garde à vue, sur le fondement d'une interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée à son encontre ;
Vu la requête en contestation de son placement formée par M. [V] [S], reçue au greffe le 28 septembre 2026 à 12h05 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 1er octobre 2026, enregistrée au greffe à 11h18, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 2 octobre 2026 à 15h50, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [V] [S] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [V] [S] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 3 octobre 2026 à 14h15, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant :
In limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour prolongation de la garde à vue non motivée au regard des dispositions de l'article 62-2 du CPP,
l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation de sa situation du fait de la présence de son épouse sur le territoire et d'un problème de santé à l'épaule ;
Les parties convoquées à l'audience du 5 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [E], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendu l'appelant qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du préfet de l'Hérault, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative
L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
M. [V] [S] soutient l'irrégularité de la procédure antérieure en ce qu'il a été procédé à un détournement des finalités de sa mesure de garde à vue, prolongée bien après la réalisation du dernier acte d'enquête intervenu le 26 septembre à 17h20, 21 heures s'étant écoulées entre ce dernier acte et la notification du placement en rétention administrative le 27 septembre à 13h50.
Il fait grief au premier juge d'avoir retenu que le Ministère Public avait indiqué aux agents en charge de la mesure de garde à vue de reprendre contact le 27 septembre en vue d'une prise de décision définitive pouvant être un défèrement pénal de M. [V] [S].
Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants: 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête; 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ; 6° Garantir la mise en 'uvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
Or, en l'espèce, M. [V] [S] a été placé en garde à vue pour des faits d'infractions à des interdictions de séjour et à une interdiction du territoire national.
Dès lors, entrait tout à fait dans les prévisions du 6èment de l'article 62-2 précité la possibilité de maintenir sa mesure de garde à vue afin de mettre en 'uvre les mesures destinées à faire cesser le délit et en l'espèce, de mettre à exécution la décision d'éloignement le concernant et de décider de son placement au centre de rétention.
C'est donc bien de manière régulière que la garde à vue a été maintenue jusqu'à son placement en rétention administrative.
L'exception de procédure est donc écartée. La procédure antérieure est déclarée régulière. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité préfectorale est libre de choisir les arguments qu'elle retient et qu'elle n'est pas obligée de présenter les arguments de façon exhaustive dès lors que ceux retenus lui paraissent pertinents et utiles.
L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
M. [V] [S] soutient que l'arrêté de placement en rétention administrative est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une insuffisance de motivation s'agissant de sa situation personnelle en ne prenant pas en compte la présence de son épouse sur le territoire et son problème de santé à l'épaule.
En l'espèce, la lecture de l'arrêté de placement en rétention administrative révèle immédiatement une difficulté majeure.
En effet, si l'arrêté vise bien les textes de lois applicables, il se réfère expressément s'agissant de la décision d'éloignement fondant la mesure à une 'peine d'interdiction judiciaire dy territoire français d'une durée de 5 ans sute à sa condamnation le 8 mai 2022 par la chambre des appels correctionnels de [Localité 2] à 6 mois d'emprisonnement' ferme en répression de faits de maintien irrégulier sur le sol français d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire et infractions à la législation sur les produits stupéfiants.
Or, en l'espèce, la preuve de l'existence d'un arrêt rendu le 8 mai 2022 par la Chambre des appels correctionnels de [Localité 2] n'est pas rapportée par l'administration.
En effet, l'administration joint en pièce la copie d'un arrêt de cette même Chambre prononcée à l'encontre du retenu mais rendu le 14 novembre 2019, le condamnant à la peine d'un an d'emprisonnement ferme ainsi qu'à une interdiction du territoire français de 5 ans en répression de faits de violences aggravées et de transport non autorisé de produits stupéfiants.
A l'évidence, il ne s'agit pas de l'arrêt visé dans l'arrêté de placement en rétention administrative.
Plus encore, l'examen du bulletin N°2 du casier judiciaire du retenu démontre qu'il n'a pas été condamné le 8 mai 2022 par la chambre des appels correctionnels de [Localité 2] pour des faits de maintien irrégulier sur le sol français d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire et infractions à la législation sur les produits stupéfiants.
Ces faits et ces peines se rapportent à une condamnation du Tribunal correctionnel de Montpellier en date du 15 avril 2022, laquelle a été partiellement confirmée par la chambre des appels correctionnels de Montpellier dans un arrêt du 19 juillet 2022.
La fiche d'exécution de l'arrêt du 19 juillet 2022 figure, elle, en pièce dans le dossier de l'administration.
S'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité de la décision d'éloignement fondant le placement en rétention administrative, il lui revient cependant de s'assurer que le placement en rétention administrative a été pris par l'administration sur le fondement d'une décision existante.
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative de la préfecture de l'Hérault est fondé sur une décision d'éloignement inexistante. Il est donc nécessairement irrégulier.
Dès lors, sans qu'il soit besoin de suivre plus avant les parties dans le détail de leur argumentation, il y a lieu de déclarer l'arrêté de placement en rétention administrative irrégulier. L'ordonnance frappée d'appel est infirmée en toutes ses dispositions.
La mesure de rétention administrative est levée et M. [V] [S] sera remis en liberté sur le champ.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [V] [S] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 2 octobre 2026 à 14h55 en ce qu'elle a déclaré la procédure antérieure régulière,
Pour le surplus, déclarons irrégulier l'arrêté de placement en rétention administrative de la préfecture de l'Hérault du 27 septembre 2026,
En conséquence, Infirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 2 octobre 2026 à 14h55 en toutes ses autres dispositions,
ORDONNONS la mainlevée de la mesure de rétention de M. [V] [S] qui doit être libéré sans délai,
Rappelons à M. [V] [S] qu'il a l'interdiction de rester sur le territoire français,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de l'Hérault, M. [V] [S] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/943
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [V] [S],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3] [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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