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SCPA Me
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N° DU R.G. : N° RG 25/00835 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GC7Z
Code nature d’affaire : 20L- 0A
LD/JLG
2ème chambre
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Mme [M] [Z] [R] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (ETHIOPIE), domiciliée : chez Mme [Q] [F], [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-64445-2024-02534 du 06/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
absente, représentée par Me Valérie ANEROT BAYLAUCQ, avocat au barreau de PAU
DEFENDEUR :
M. [A] [T] [J]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] (République de DJIBOUTI), demeurant [Adresse 2]
absent, représenté par Me Denise POMBIEILH, avocat au barreau de PAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Jean-Luc GRACIA, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
assisté de Madame Anne DENISTY, Greffière.
DEBATS :
A l’audience du juge des affaires familiales tenue le 23 Juin 2026, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.
A l’issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 10 Septembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l'assignation en divorce en date du 09 mai 2025,
Dit que les juridictions françaises sont compétentes,
Dit que le droit français est applicable,
Prononce sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux :
Monsieur [A], [T] [J], né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 3] (DJIBOUTI)
ET
Madame [M] [Z] [R], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (ETHIOPIE),
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
Attribue à Monsieur [A] [T] [J] la jouissance domicile conjugal (location), à charge pour lui d’assumer l’ensemble des frais et loyers y afférents,
Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,
Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 9 mai 2025,
Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin devant le juge du partage,
Dit que chacun des époux conserve la charge des dépens et des frais irrépétibles qu'il a engagés,
Dit que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice à la diligence des parties.
Fait et prononcé à [Localité 2], les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Anne DENISTY Jean Luc GRACIA
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