Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 22 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/02117 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IUT - M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS / M. [H] [B] [O] [V]
MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE
GREFFIER : Maud BENOIT
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
Représenté par Maître DHERBECOURT
DEFENDEUR :
M. [H] [B] [O] [V]
Assisté de Maître Marielle NAUDIN avocate commise d’office,
En présence de Mme. [J], interprète en langue arabe,
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité et déclare : [B] [O], c’est le nom du grand-père et du père. [H], c’est mon prénom. [V], c’est le nom de la famille. Me renvoyer où ? Je suis recherché là-bas. Je risque ma vie. J’étais un militaire avec le système KADHAFI.
L’avocat soulève les moyens suivants :
- Délai de transport excessif : notification du placement et des droits en rétention le 19/10 à 16h31. Mais il n’arrive au centre de rétention qu’à 18h25. Dans ce laps de temps, a-t-il été en mesure d’exercer ses droits ? Lorsqu’on lui a notifié ses droits, il était encore au tribunal, et il a fallu 1h pour lui notifier sa levée d’écrou. On ne sait pas si on lui a donné un téléphone pour pouvoir exercer ses droits.
- L741-3 : défaut de diligences : Monsieur a fait l’objet d’un arrêté de transfert en Allemagne le 11/08/26. Il a fallu un nouvel arrêté pour que la procédure de transfert reprenne. On a l’accord des autorités allemandes. Or, il est en rétention depuis le 19/10. Or, il n’est pas indiqué que la préfecture ait averti les autorités allemandes pour une reprise effective.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
- Opérations de notification des droits achevées à 16h51. Vous avez un PV de remise de Monsieur aux fonctionnaires de police daté de 17h25. Il arrive une heure plus tard au CRA, sachant qu’il y a 40 minutes de roite entre [Localité 1] et [Localité 2] à une heure de forte circulation. Pas de grief invoqué.
- Le texte ne pose pas l’obligation de prouver une demande de vol. Arrêté de transfert pris en août 2026. A l’époque, accord des autorités allemandes pour une reprise. Je n’ai pas la preuve au dossier que la préfecture ait réinterrogé les autorités allemandes. Mais les diligences sont effectuées et un vol a été demandé, d’où perspectives d’éloignement.
- Menace à l’ordre public, Monsieur sortant de prison pour violences sur mineur de 15 ans.
La Présidente demande et autorise que soit communiqué le justificatif de réservation du vol pendant le cours du délibéré.
L’avocate : cela est censé être annexé à la requête, donc ce n’est pas recevable.
L’intéressé entendu en dernier déclare : lors de ma première arrivée en Europe, je suis arrivé aux Pays-Bas. Je suis resté là bas, je voulais faire une demande d’asile. Puis j’ai quitté les Pays-Bas pour me rendre en Allemagne juste pour 7 jours. Ensuite j’étais de retour. Je suis resté aux Pays-Bas pendant trois ans et j’ai formulé une demande d’asile. J’aurais voulu rester aux Pays-Bas. Je suis aussi parti en Angleterre et je suis resté une année. Je voulais juste vous transmettre une idée par rapport à ce qui a été soulevé sur l’Allemagne. Je ne souhaiterais pas repartir en Allemagne. Je veux rester en France. J’ai pris un avocat spécialisé dans le droit des étrangers pour faire mes démarches. Je souhaiterais rester en France, le pays des droits de l’homme. Je suis un opposant du pouvoir lybien. Je risque ma vie là-bas. J’ai été condamné gratuitement, je n’ai pas commis les faits. Je souhaiterais que la réponse soit positive et que je ne sois pas retourné en Allemagne. Merci beaucoup.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Aurore JEAN BAPTISTE
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier N° RG 26/02117 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IUT
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Aurore JEAN BAPTISTE, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19/10/2026 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 21/10/2026 reçue et enregistrée le 21/10/2026 à 10H33 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [H] [B] [O] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
préalablement avisé, représenté par Maître DHERBECOURT, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [H] [B] [O] [V]
né le 02 Septembre 1984 à [Localité 4]
de nationalité Libyenne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat commis d’office,
en présence de Mme. [J], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 16 octobre 2026 notifiée le même jour à 16h31, l’autorité administrative a ordonné le placement de [B] [O] [V] [H] alias [V] [H] né le 2 septembre 1984 à [Localité 4] (Libye) de nationalité libyenne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 21 octobre 2026, reçue au greffe le même jour à 10 heures 33, l’autorité administrative a saisi le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [B] [O] [V] [H] alias [V] [H] pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de [B] [O] [V] [H] alias [V] [H] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
- sur le délai de transport excessif du placement en rétention jusqu’au centre de rétention qui porter atteinte à ses droits : [B] [O] [V] [H] alias [V] [H] est arrivé au CRA à 18h25 alors qu’il a été placé en rétention à 16h31
- sur l’insuffisance des diligences de l’administration en ce que l’accord de transfert vers les autorités allemandes date d’août 2026 et que depuis aucune démarche n’a été réalisée, notamment les autorités allemandes n’ont pas été avisées du placement en rétention de [B] [O] [V] [H] alias [V] [H].
Le représentant de la préfecture sollicite la prolongation de la rétention. La notification des droits s’est achevée à 16h51. Le PV de remise aux fonctionnaires de police est horodaté de 17h25. Il arrive ensuite au CRA de [Localité 2] à 18h25 en partant d’[Localité 1] ce qui n’est donc pas excessif. La préfecture indique dans sa requête q’un vol a effectivement été demandé pour un transfert vers l’Allemagne. Il est rappelé que [B] [O] [V] [H] alias [V] [H] sort de détention ayant été condamné pour violences.
[B] [O] [V] [H] alias [V] [H] est arrivé en Europe aux Pays Bas et voulait y faire une demande d’asile. Il n’est allé en Allemagne que pendant 7 jours. Il est aussi allé pendant 1 an en Grande Bretagne. Il ne veut pas repartir en Allemagne. Il est même prêt à rester en France. Il voudrait déposer une demande avec l’aide de son avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le caractère excessif du délai entre la notification du placement en rétention et l’arrivée au centre de rétention :
Il résulte de l`article L 744-4 du CESEDA que l`exercice des droits en rétention est suspendu pendant les transport du lieu de retenue ou de garde à vue au lien de rétention, ainsi que pendant les transferts de centre de rétention à centre de rétention en cours de procédure.
Pour autant, la suspension temporaire des droits en rétention pendant le transfert doit être limitée dans le temps. En application de ce texte, le juge judiciaire doit s’assurer du caractère proportionné ou non d’un trajet dont la durée a été allongée et en tirer toutes les conséquences sur l’exercice effectif des droits en rétention de l’étranger.
Lej uge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision à l’information des droits et à leur prise d’effet.
En l’espèce, [B] [O] [V] [H] alias [V] [H] s’est vu notifier son placement en rétention et ses droits en rétention le 19 octobre 2026 à 16h31 et l’intéressé est arrivé au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] le même jour à 18h25.
Ce délai de transport de près de 2 heures peut en effet apparaître comme excessif. Cependant, il ressort de la procédure que la notification des droits en rétention s’est achevée à 16h51, soit 20 minutes après la notification du placement en rétention. [B] [O] [V] [H] alias [V] [H] n’a aussi été remis aux fonctionnaires de police chargés de l’escorter jusqu’au CRA que le 19 octobre 2026 à 17h25. Par ailleurs, le temps de route entre Arras ([B] [O] [V] [H] alias [V] [H] se trouvant alors au tribunal judiciaire d’Arras) et [W] est estimé entre 31 et 36 minutes, sans prendre en compte l’état de la circulation existant le 19 octobre 2026 à 17h25.
Aussi, il n’apparait pas que le délai de transfert de [B] [O] [V] [H] alias [V] [H] vers le Centre de Rétention Administrative le 19 octobre 2026, soit excessif au regard des circonstances, du temps de route en général et des justifications des fonctionnaires de police qui ont expliqué les contraintes rencontrées lors de ce transport.
Ce moyen est rejeté.
Sur le contrôle des diligences justifiant une première prolongation de la rétention :
Pour accueillir une demande de première prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l'administration pour organiser le départ de l'étranger.
Parmi les diligences qui doivent être vérifiées figure la saisine rapide des autorités consulaires (1 re Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 14-15.846, Bull. 2015, I, n°109, 1 re Civ., 23 septembre 2015, pourvoi n° 14-25.064, Bull. 2015, I n° 217, 1 re Civ., 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-29.105).
Le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective (1 re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458, Bull. 2017, I, n° 175).
L'administration n'a obligation d'exercer des diligences qu'à compter du placement en rétention (1 re Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 19-50.002, publié).
En l’espèce, un accord de reprise en charge par les autorités consulaires allemandes a été obtenu en août 2026 concernant [B] [O] [V] [H] alias [V] [H], de sorte que la seule diligence que l’autorité administrative doit aujourd’hui justifier est la demande de routing.
Celle-ci doit avoir aussi été réalisée de manière rapide et effective.
En l’espèce, il ressort que la demande de routing n’a pas été jointe en procédure. Cependant, à l’audience, le juge a demandé et autorisé la communication de la pièce dans le cadre de son délibéré.
Par mail du 22 octobre 2026 à 11h18, l’autorité préfectorale a communiqué une demande de routing du 20 octobre 2026 à 16 heures concernant [B] [O] [V] [H] alias [V] [H] , dans le cadre d’un transfert DUBLIN, vers l’Allemagne.
L’autorité préfectorale a ainsi justifié des diligences suffisantes, rapides et effectives pour l’exécution de la mesure d’éloignement de [B] [O] [V] [H] alias [V] [H] puisque celui-ci a été placé en rétention administrative le 16 octobre 2026.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur laprolongation de la rétention :
Une demande de routing a été effectuée le 20 octobre 2026 et un accord de trasnfert vers l’Allemagne a été obtenu en août 2026, et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention.
Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [H] [B] [O] [V] pour une durée de vingt-six jours à compter du 23/10/2026 à 16H31 ;
Fait à LILLE, le 22 Octobre 2026
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/02117 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IUT -
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS / M. [H] [B] [O] [V]
DATE DE L’ORDONNANCE : 22 Octobre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [H] [B] [O] [V] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail le 22.10.26 Par visio le 22.10.26
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
Par mail le 22.10.26
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RÉCÉPISSÉ
M. [H] [B] [O] [V]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 22 Octobre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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