Texte intégral
Le 18 mai 2026
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Dossier N° RG 25/00581 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EKN6
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5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
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S.A.S. [J] [E] INVESTISSEMENT
C/
M. [D] [W]
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Le
ce + ccc à : Me TESSIER
ccc à :
- M. [W]
- Préfecture
- dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 18 mai 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A.S. [J] [E] INVESTISSEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pascal TESSIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant substitué par Me Catherine RABIN-BOUTIN, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [W]
né le 02 Octobre 1987 à [Localité 2] (YVELINES), demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier :
Lors des débats : Madame Hélène RIOU
Lors du délibéré : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 mars 2026 et mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat signé électroniquement le 30 juin 2023, la SAS « [J] [E] INVESTSSEMENT » a consenti à M. [D] [W], à compter du 1er juillet 2023, un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 6] à [Localité 4] moyennant un loyer de 600,00 € et une provision pour charges de 35,00 € payables terme à échoir au plus tard le 5 de chaque mois.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, la société « [J] [E] INVESTISSEMENT » a fait délivrer à M. [W], le 2 janvier 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis, par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, l'a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1134 et 1741 du code civil, aux fins de :
-Procéder à la tentative de conciliation prévue par la loi, et à défaut de conciliation,
-Constater la résiliation du contrat de location et ce pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et ce à compter du jugement à intervenir,
-Ordonner l’expulsion de M. [W] de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la [Localité 5] publique et l’assistance d’un serrurier,
-Dire que faute par M. [W] de le faire, la requérante pourra faire procéder à l'expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire, en faisant s'il y a lieu, procéder à l'ouverture des portes, éventuellement avec l'assistance de la [Localité 5] publique,
-Condamner M. [W] au paiement de la somme de 3.714,95 € en principal au 10 mars 2025, à laquelle s'ajouteront les intérêts légaux de la décision à intervenir,
-Condamner M. [W] au paiement de la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner M. [W] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu’à l’entière libération des lieux,
-Autoriser la requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls de M. [W],
-Condamner M. [W], suivant les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, en tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 2 janvier 2025 et du présent acte.
L’affaire, appelée à l’audience du 25 septembre 2025, a été renvoyée à celle du 19 mars 2026.
A cette dernière date, la SAS « [J] [E] INVESTISSEMENT » est représentée par son conseil qui est substitué par Maître Catherine RABIN-BOUTIN. Elle confirme les demandes mais précise que la dette locative s'établit à la somme de 10.160,13 € au 12 mars 2026 (loyer de mars 2026 inclus).
Régulièrement cité à l'étude, M. [D] [W] est comparant. Il explique qu'il est célibataire avec 2 enfants à charge qu'il reçoit 1 week-end par mois ainsi que pendant les vacances scolaires. Il précise être auto-entrepreneur dans le nettoyage de bâtiments et les travaux de petit bricolage mais que son activité ne génère pas de revenus suffisants, qu'il a effectué récemment une reconversion professionnelle et qu'il doit prochainement rencontrer un potentiel employeur.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue le 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La SAS « [J] [E] INVESTISSEMENT » justifie de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) laquelle en a accusé réception électroniquement le 3 janvier 2025 soit deux mois au moins avant l'assignation du 14 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 18 mars 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 25 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée du 27 juillet 2023, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 2 janvier 2025 a donné deux mois au locataire pour en régulariser les causes.
Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'espèce, le commandement du 2 janvier 2025 délivré pour la somme en principal de 2.402,97 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 mars 2025.
Sur la demande en paiement de la dette locative
En vertu des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, il ressort du décompte locatif établi au 12 mars 2026 que M. [W] est redevable de la somme de 10.160,13 € (loyer de mars 2026 inclus).
Le locataire ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Il sera condamné à payer ladite somme à la SAS « [J] [E] INVESTISSEMENT ».
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il résulte du décompte locatif produit par la bailleresse que le dernier règlement du locataire - avant l'audience du 25 septembre 2025 - a été effectué les 4 avril 2025 pour un montant de 755,00 €.
Postérieurement à l'audience du 25 septembre 2025, il a versé, le 15 octobre 2025, la somme de 750,00 €.
M. [W] n'a donc pas repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience du 25 septembre 2025. Il ne peut ainsi bénéficier de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire.
Son expulsion sera ordonnée.
En occupant sans droit ni titre depuis le 3 mars 2025 les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 4], M. [W] cause un préjudice à la bailleresse qui sera réparé par une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du contrat de location, somme qui sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer.
Sur le sort des meubles
Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. En cas de difficulté, laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique, l'application de ces dispositions légales relève de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction.
Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les demandes accessoires
M. [W] succombe principalement à l'instance. Il supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Il apparaît équitable de rejeter la demande de la société « [J] [E] INVESTISSEMENT » fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 juin 2023 entre la SAS « [J] [E] INVESTISSEMENT » d'une part et M. [D] [W] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 6] à [Localité 4], sont réunies à la date du 3 mars 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [D] [W] de libérer le logement et de restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour M. [D] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SAS « [J] [E] INVESTISSEMENT » pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles ;
CONDAMNE M. [D] [W] à payer à la SAS « [J] [E] INVESTISSEMENT » une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer dû selon le bail s'il s'était poursuivi, à compter du 3 mars 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE M. [D] [W] à verser à la SAS « [J] [E] INVESTISSEMENT » la somme de dix mille cent soixante euros et treize centimes (10.160,13 €), au titre de l'arriéré locatif au 12 mars 2026 (indemnité d'occupation de mars 2026 incluse) ;
CONDAMNE M. [D] [W] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
REJETTE la demande de la SAS « [J] [E] INVESTISSEMENT » fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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