Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute
N° RG 25/01760 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2X2S
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 05/01/2026
à la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS
Me Baptiste MAIXANT
Me Camille SELVA
Rendue le CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 24 Novembre 2025
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. MERCERIE GABAS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
Société STS [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Grégory ANTOINE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de CHARENTE, Me Camille SELVA, avocat au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.R.L. EKIP, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société STS [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Grégory ANTOINE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de CHARENTE, Me Camille SELVA, avocat au barreau de BORDEAUX
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 15 janvier 2025, la SARL MERCERIE GABAS a fait assigner la SAS STS ANGOULEME et la SELARL EKIP’, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS STS ANGOULEME, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux, au visa des articles 700, 872 et 873 du code de procédure civile et L.622-17, L.622-21 et L.631-14 du code de commerce, afin de voir :
- condamner la SAS STS [Localité 2] et la SELARL EKIP’, en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS STS [Localité 2], à lui payer la somme de 6 000 euros à titre de provision sur les loyers dus depuis l’ouverture de la procédure collective jusqu’à la date de la résiliation du bail en date du 03 décembre 2024 ;
- ordonner la libération des lieux par la SAS STS [Localité 2] et la SELARL EKIP’, en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS STS [Localité 2], et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie ;
- ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS STS [Localité 2] et la SELARL EKIP’, en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS STS [Localité 2], de ses biens et de tout occupant de son chef des locaux situés [Adresse 1] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;
- dire, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- condamner la SAS STS [Localité 2] et la SELARL EKIP’, en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS STS [Localité 2], à lui payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation à compter du 1er janvier 2025 ;
- condamner la SAS STS [Localité 2] et la SELARL EKIP’, en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS STS [Localité 2], à lui payer la somme de 2400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris les frais de poursuite.
Le tribunal de commerce de Bordeaux, par ordonnance de référé en date du 29 avril 2025, s’est déclaré incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux devant lequel l’affaire a été renvoyée.
La demanderesse expose que par acte sous seing privé en date du 14 juillet 2022, elle a donné à bail à la SAS STS [Localité 2] des locaux à usage commercial situés [Adresse 1] ; que selon un jugement en date du 04 juillet 2024, la SAS STS [Localité 2] a été placée en redressement judiciaire et la SELARL EKIP’ a été désignée comme organe de procédure ; que sa créance a fait l’objet d’une déclaration ; que selon une ordonnance en date du 03 décembre 2024, le juge commissaire a résilié le bail commercial ; que pourtant depuis cette date, nonobstant les invitations faites à l’organe de procédure de remettre les clés et restituer le local, aucune diligence n’a été accomplie ; que les indemnités d’occupation ne sont pas davantage payées.
Appelée à l’audience du 29 septembre 2025, l’affaire a été renvoyée et retenue à l’audience du 24 novembre 2025.
Les parties ont conclu pour la dernière fois :
- la SARL MERCERIE GABAS, le 19 novembre 2025, par des écritures dans lesquelles elle maintient ses demandes et conclut au rejet de celles de la SAS STS [Localité 2] et la SELARL EKIP’, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS STS [Localité 2],
- la SAS STS [Localité 2] et la SELARL EKIP’, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS STS [Localité 2], le 03 novembre 2025, par des écritures dans lesquelles elles sollicitent de voir :
- juger que depuis le 16 mai 2025, la SAS STS [Localité 2] n’a, de fait, plus d’accès au local commercial dont s’agit, et que la demande de la SARL MERCERIE GABAS tendant à solliciter l’expulsion du local commercial occupé sans droit ni titre par la SAS STS [Localité 2] est superfétatoire ;
- juger que la SAS STS [Localité 2] détient des colis à destination de clients qui sont encore présents dans le local commercial auquel elle ne peut plus accéder et qu’elle est en droit de solliciter que ces meubles se trouvant encore sur les lieux lui soient remis aux frais de la SARL MERCERIE GABAS, sur place, et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec obligation d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines, dans les conditions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- juger que compte tenu de la situation économique de la SAS STS [Localité 2] et en considération des besoins de la SARL MERCERIE GABAS, il convient de reporter ou d’échelonner, dans la limite de deux années, le paiement de la somme de 6 000 euros sollicitée à titre provisionnel ;
- accorder, en conséquence, les plus larges délais de paiement à la SAS STS [Localité 2] pour s’acquitter des créances dues à la SARL MERCERIE GABAS ;
- débouter la SARL MERCERIE GABAS de sa demande au paiement de la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux entiers dépens de la procédure.
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.
II – MOTIFS DE LA DECISION
L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Si, aux termes des dispositions combinées des articles L.622-17, L.622-21, L.631-14 et L. 641-13 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou est la contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l’activité doivent être payées à l’échéance.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats :
- que selon ordonnance en date du 05 août 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 19 février 2024 ; - que la SAS STS ANGOULEME a été placée en redressement judiciaire par jugement rendu le 04 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux et la SELARL EKIP’ a été désignée comme organe de procédure ;
- que le 19 juillet 2024, la demanderesse a déclaré sa créance à hauteur de 8 400 euros ;
- que selon une ordonnance en date du 03 décembre 2024, le juge commissaire a constaté que le paiement des loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS STS [Localité 2] n’avait pas été honoré et a constaté la résiliation de plein droit du bail commercial conclu le 14 juillet 2022 entre la SARL MERCERIE GABAS et la SAS STS [Localité 2] ;
- que la SAS STS [Localité 2] et la SELARL EKIP’, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS STS [Localité 2], ne se sont pas acquittés de leur obligation de paiement intégral de la dette locative laquelle s’élève à la somme de 6 000 euros du 04 juillet 2024, date d’ouverture de la procédure collective, au 03 décembre 2024.
La SAS STS [Localité 2] et la SELARL EKIP’, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS STS [Localité 2], opposent que :
- par courriel officiel, en date du 16 mai 2025 le conseil de la SAS STS [Localité 2] a informé le conseil de la SARL MERCERIE GABAS de l’existence de voie de fait sur le local commercial dont s’agit, l’empêchant définitivement d’y avoir accès, tout en sollicitant de bien vouloir en informer sa cliente en qualité de bailleur et en lui demandant de bien vouloir faire sans délais le nécessaire pour rétablir l’accès au local commercial à la SAS STS [Localité 2], étant précisé que cette dernière détient de colis à destination de clients qui sont encore présents dans le local ;
- par courriels officiels le conseil de la SARL MERCERIE GABAS a répondu que la SAS STS [Localité 2] n’avait ni titre ni droit pour occuper le local et l’a mise en demeure de restituer le local et de remettre les clés.
Les défenderesses font valoir que depuis le 16 mai 2025, la SAS STS [Localité 2] n’a, de fait, plus d’accès au local commercial, de sorte que la demande de la SARL MERCERIE GABAS tendant à voir ordonner son expulsion est superfétatoire. Elles sollicitent que les meubles se trouvant encore sur les lieux lui soient remis aux frais de la SARL MERCERIE GABAS, sur place, et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec obligation d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines, dans les conditions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
La SARL MERCERIE GABAS fait cependant valoir, à juste titre, que les défenderesses ne rapportent aucune preuve de ce qu’elles seraient privées d’accès au local, ce qu’elles auraient pu faire constater par un procès-verbal de constat de commissaire de justice.
Il convient en conséquence :
- d'ordonner, en tant que de besoin, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SAS STS [Localité 2] et la SELARL EKIP’, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS STS [Localité 2], de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l'assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier ;
- de condamner la SAS STS [Localité 2] et la SELARL EKIP’, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS STS [Localité 2], au paiement d’une somme provisionnelle de 6 000 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés depuis l’ouverture de la procédure collective, jusqu’au 03 décembre 2024, cette somme n’étant pas sérieusement contestable ;
- de condamner la SAS STS [Localité 2] et la SELARL EKIP’, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS STS [Localité 2], au versement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, soit 1 200 euros, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à libération effective des lieux.
Afin d’assurer l’effectivité du départ de la SAS STS [Localité 2] et la SELARL EKIP’, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS STS [Localité 2], les biens meubles éventuellement laissés par elles après leur départ des lieux loués pourront être transportés par le bailleur dans tout lieu qui lui paraîtra approprié, aux frais, risques et périls du preneur conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Les défenderesses sollicitent des délais de paiement.
Toutefois, de tels délais ne peuvent être accordés que sur démonstration à la fois d’une situation difficile et d’efforts sérieux tendant à l’apurement de la dette, avec la perspective réaliste d'un apurement dans les délais.
Les défenderesses n’en faisant pas la démonstration, leur demande de délais sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
La SAS STS [Localité 2] et la SELARL EKIP’, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS STS [Localité 2], seront condamnées aux entiers dépens.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. La SAS STS [Localité 2], et la SELARL EKIP’, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS STS [Localité 2], seront condamnées à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;
ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SAS STS [Localité 2] et la SELARL EKIP’, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS STS [Localité 2], de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 1], et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNE la SAS STS [Localité 2] et la SELARL EKIP’, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS STS [Localité 2], à payer à la SARL MERCERIE GABAS :
1°) au titre des loyers ou charges et indemnités d’occupation dûs depuis l’ouverture de la procédure collective, et jusqu’au 03 décembre 2024, la somme provisionnelle de 6 000 euros;
2°) au titre de l'indemnité d'occupation, la somme de 1 200 euros, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à libération effective des lieux ;
AUTORISE la SARL MERCERIE GABAS à faire transporter dans tout lieu qu’il lui plaira les meubles éventuellement laissés par le preneur dans les lieux loués après son départ, et ce aux frais, risques et périls de la SAS STS [Localité 2], représentée par la SELARL EKIP’, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS STS [Localité 2] ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la SAS STS [Localité 2] et la SELARL EKIP’, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS STS [Localité 2], à payer à la SARL MERCERIE GABAS la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS STS [Localité 2] et la SELARL EKIP’, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS STS [Localité 2], aux dépens.
La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Le Greffier, Le Président,