Texte intégral
Tribunal de commerce de Lisieux
Audience du 04 septembre 2026
Numéro de rôle : 2026.1018
Saisine : Opposition à injonction de payer
Partie demanderesse à l'injonction de payer :
L'EIRL [J] [V] [K] [C], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bernay sous le n° 780 791 687, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée et comparante par Me TSAGOURIA, avocate au barreau de Lisieux
Partie défenderesse à l'injonction de payer :
La SARL ÉCURIES JEAN-LOUIS BOUCHARD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 814 386 959, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée et comparante par Me LE ROY, avocate au barreau de Chartres.
Débats : Audience du 24/07/26
Composition du tribunal :
Monsieur SANNIER, président
Monsieur ALOE, juge
Monsieur LAINE, juge
Greffier : Maître Constance HADJADJ
JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 04 SEPTEMBRE 2026
Copie Exécutoire délivrée le : 04 SEPTEMBRE 2026 A : Me TSAGOURIA
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement avant dire droit du 31 janvier 2025, le Tribunal de céans a ordonné une mesure d'expertise, dont la mission a été étendue par jugement du 17 octobre 2025.
Par conclusions signifiées le 4 mars 2026, l'EIRL [J] [V] [K] [C] s'est désistée de son instance et de son action.
Par conclusions d'acceptation de désistement, la SARL ÉCURIES JEAN-LOUIS BOUCHARD a accepté purement et simplement ce désistement.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, ME TSAGOURIA a réitéré sa demande devant le tribunal de céans lors de l'audience. La partie adverse, représentée par son avocat correspondant, a accepté.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les articles 1353,1103 et 1792 du code civil ;
Vu l'accord intervenu ;
Vu l'accord des parties sur le désistement ;
Le tribunal ne peut que constater l'extinction de l'instance et laisser à chaque partie la charge de ses dépens, conformément à leur accord.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, de manière contradictoire et en premier ressort,
DONNE ACTE à la SARL ÉCURIES JEAN-LOUIS BOUCHARD de son acceptation du désistement d'instance et d'action de l'EIRL [J] [V] [K] [C] ;
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de l'EIRL [J] [V] [K] [C] ;
CONSTATE en conséquence l'extinction de la présente instance ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LIQUIDE les frais de greffe à la somme de 75,61 euros TTC.
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