Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 04/11/2026
à : - Me F. MERLY
- Mme [O] [T] ép. [N]
- M. le Maire de [Localité 2]
Minute et Copie exécutoire délivrées
le : 04/11/2026
à : - Me F. MERLY
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/05301 - N° Portalis 352J-W-B7K-DEJ67
N° de MINUTE :
1/2026
JUGEMENT
rendu le mercredi 4 novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [L] [E], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne, assistée de Me Flore MERLY, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : C1349
DÉFENDERESSE
Madame [S], [B], [C] [T] épouse [N], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Laurent GOSSART, Juge, statuant en Juge unique
assisté de Nathalie BERTRAND, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 3 novembre 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026, à 12 h 54, par Monsieur Laurent GOSSART, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
Décision du 04 novembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/05301 - N° Portalis 352J-W-B7K-DEJ67
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [D] [N], né le [Date naissance 1] 1967, est décédé le [Date décès 1] 2026 à [Localité 2].
Un désaccord quant à l’organisation de ses funérailles étant apparu entre Mme [Y] [T] épouse [N], mère du défunt, et Mme [L] [E], concubine de ce dernier, cette dernière l’a, par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2026 remis au greffe le 3 novembre suivant, fait assigner devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- se voir désigner comme personne habilitée à pourvoir aux funérailles de M. [D] [N] et à en régler l’ensemble des conditions,
- interdire à Mme [Y] [T] épouse [N] de faire procéder à ces obsèques ou de prendre toute initiative relative aux conditions de ses funérailles,
- dire que la simple production du présent jugement auprès de la mairie et des pompes funèbres en charge de l’exécution des funérailles de M. [D] [N] suffira à établir le droit de la personne désignée à organiser ses obsèques dans le respect de la volonté exprimée par le défunt, à savoir être inhumé,
- rappeler que la décision est exécutoire sur minute,
- condamner Mme [S] [T] épouse [N] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
À l’audience du 3 novembre 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, Mme [L] [E], représentée par son conseil, se réfère à son acte introductif d’instance.
À l’appui de ses prétentions, Mme [L] [E] fait valoir, au visa de l’article 1061-1 du code de procédure civile, que, comme le démontrent les différentes attestations produites, M. [D] [N] a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d’être inhumé et que, ainsi, le choix de Mme [Y] [T] épouse [N] de procéder à la crémation du défunt est en opposition manifeste avec cette volonté. Elle explique que ce choix résulte de considérations personnelles, à savoir un intérêt financier, la volonté de ne pas connaître les causes du décès et la tradition familiale, alors que M. [D] [N] était athée.
Mme [L] [E] expose qu’elle est la concubine de M. [D] [N] depuis vingt-six ans et qu’ils entretenaient une relation fusionnelle. Elle précise que ses difficultés éventuelles d’ordre médical ne sont pas de nature à l’empêcher d’organiser les funérailles de son concubin ajoutant qu’elle n’est pas sous mesure de protection. Elle en infère qu’elle est la personne la mieux qualifiée pour faire procéder aux obsèques de M. [D] [N], au sens de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887.
En réponse aux arguments de Mme [S] [T] épouse [N], Mme [L] [E] conteste avoir été en incapacité d’organiser avec sa mère les funérailles de son père. Elle indique que les attestants de la défenderesse n’entretenaient plus de liens étroits
récents avec M. [D] [N].
À cette même audience, Mme [S] [T] épouse [N], comparante en personne, demande à être désignée pour organiser les funérailles de M. [D] [N].
À l’appui de ses prétentions, Mme [S] [T] épouse [N] fait valoir que son fils n’a jamais formulé devant elle et son époux la moindre volonté quant à ses obsèques et conteste le fait qu’il l’ait fait auprès d’autres personnes avant son décès. Elle précise qu’à défaut de volonté exprimée par le défunt, il convient qu’il rejoigne le caveau familial à [Localité 3], en [Localité 4], où sont inhumés ses grands-parents, dont il était très proche, et où elle et son époux seront amenés à reposer. Elle ajoute que, à cette fin, l’absence de place suffisante dans ce caveau impose l’incinération du défunt.
Mme [S] [T] épouse [N] estime, par ailleurs, être la personne la plus à même d’organiser les funérailles de son fils. Elle indique que, si Mme [L] [E] et M. [D] [N] ont vécu ensemble pendant vingt trois ou vingt quatre ans et ce, jusqu’au décès de ce dernier, leur relation a décliné durant les derniers mois. Elle énonce, par ailleurs, que celle-ci souffre de problèmes de santé importants et, notamment, de bipolarité ; elle évoque, en outre, le fait que cette dernière ait été dans l’incapacité d’organiser les funérailles de son propre père.
Sur sa relation avec son fils, Mme [S] [T] épouse [N] fait valoir qu’elle était en lien régulier avec celui-ci (un appel téléphonique toutes les deux ou trois semaines et des visites régulières dans l’année), quand bien même ils ne fêtaient jamais Noël ensemble. Elle précise que la famille est très soudée. Enfin, elle fait remarquer qu’elle ne connaît pas nombre des personnes ayant rédigé les attestations visées par l’assignation.
À l’issue des débats, le 3 novembre 2026, à 12 heures 55, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe avant le 4 novembre suivant à 12 heures 55.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la désignation de la personne la mieux qualifiée pour organiser les obsèques
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions. Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation.
L’article 1061-1 du code de procédure civile dispose qu’en matière de
contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 750 du même code.
Il résulte de ces textes qu’il appartient au juge saisi d’une contestation sur les conditions des funérailles de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt en ce qui concerne l’organisation de celles-ci et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités.
En l’espèce, il est constant que M. [D] [N] n’a exprimé dans aucun testament ou déclaration faite en forme testamentaire d’intentions relativement à l’organisation de ses funérailles. Les attestations de personnes se présentant comme des amis de plusieurs décennies du défunt produites par les parties font état de volontés contradictoires : elles évoquent tantôt le souhait de M. [D] [N] d’être inhumé (M. [P] [X], que les parties reconnaissent être le meilleur ami du défunt), avec parfois la précision que l’enterrement ait lieu en “ fosse commune ” ou dans le “ carré des indigents ” (Mme [G] [I] ou Mme [Z] [M]), tantôt celui d’être incinéré (M. [U] [V]) ou de ne pas être enterré (Mme [H] [Q], se présentant comme une précédente compagne pendant dix-sept ans) ; certains indiquent qu’il n’a jamais exprimé aucune volonté lorsque le sujet de la mort était abordé (Mme [W] [K] et Mme [R] [J]). En toutes hypothèses, aucun attestant n’évoque un quelconque souhait du défunt de rejoindre le caveau familial situé dans la commune de [Localité 3] (en Maine-et-[Localité 5]) ou tout autre lieu.
Ainsi, à défaut d’intentions clairement exprimées par le défunt, il appartient à notre juridiction de désigner la personne qui apparaît la mieux qualifiée pour décider des modalités de ses obsèques.
Il est constant que M. [D] [N] et Mme [L] [E] ont vécu maritalement pendant au moins vingt-trois ans et ce, jusqu’au décès du premier, le [Date décès 1] dernier. Ils ont donc vécu en présence quotidienne l’un de l’autre quasiment pendant toute cette période. Si les liens du défunt avec sa famille et notamment sa mère ne sont pas contestés et sont, par ailleurs, confirmés par les attestations produites (attestation de M. [U] [V] : “ [D] aimait ses parents qui le lui rendaient bien ” et “ il avait de très bons rapports avec eux ”), ces liens étaient nécessairement moins étroits que ceux avec la demanderesse. Cela est confirmé par Mme [S] [T] épouse [N] à l’audience, qui mentionne un ou deux appels téléphoniques dans le mois, plusieurs visites annuels mais, par exemple, aucune fête de Noël passée ensemble depuis de nombreuses années.
Si Mme [S] [T] épouse [N] allègue de difficultés récentes dans le couple que formait M. [D] [N] et Mme [L] [E] ou de problèmes médicaux de celle-ci ne lui permettant pas ou peu de pouvoir organiser les obsèques du défunt, elle ne produit aucune pièce justifiant de ses dires.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que, si Mme [S] [T] épouse [N] et Mme [L] [E] éprouvaient l’une comme l’autre une affection indubitable pour M. [D] [N], ce dernier avait a minima durant les vingt trois dernières années de sa vie noué une relation beaucoup plus étroite avec sa compagne qu’avec sa mère. Il apparaît donc que Mme [L] [E] est la plus à même d’organiser les funérailles.
En conséquence, il convient de la désigner pour organiser les funérailles de M. [D] [N]. Mme [S] [T] épouse [N] sera déboutée de sa demande de désignation.
Il n’y a pas lieu d’interdire à celle-ci de faire procéder aux obsèques ou de prendre toute initiative relative aux conditions des funérailles. Le présent jugement, qui désigne la personne la mieux qualifiée pour organiser les funérailles, a autorité de la chose jugée et sa méconnaissance constitue un délit prévu à l’article 433-21-1 du code pénal. La demande, en ce sens, de Mme [L] [E] sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature du litige, chaque partie supportera la charge de ses dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de débouter Mme [L] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire sur minute et ce, à titre provisoire, conformément aux articles 1061-1 et 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute Mme [S] [T] épouse [N] de sa demande de désignation aux fins d’organiser les obsèques de M. [D] [N] ;
Désigne Mme [L] [E] pour organiser les funérailles de M. [D] [N], né le [Date naissance 1] 1967 et décédé le [Date décès 1] 2026 à [Localité 2] ;
Rejette la demande de Mme [L] [E] aux fins d’interdire à Mme [S] [T] épouse [N] de faire procéder aux obsèques ou de prendre toute initiative relative aux conditions des funérailles ;
Ordonne la notification du présent jugement au maire du [Localité 6] ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire au seul vu de la minute ;
Déboute Mme [L] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, à 12 h 54, par le Président et la Greffière susnommés.
La Greffière, Le Président,
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