Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
JURIDICTION DE L'EXÉCUTION
STATUANT EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE
DÉCISION DU 16 JANVIER 2026
(ordonne la vente forcée)
N° RG 25/00544 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFHB
Minute : 2026/02
ENTRE
DEMANDEUR
FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CASTANEA ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 431 252 121 dont le siège social est à [Adresse 1] et représenté par la société MCS et ASSOCIES, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 2], agissant en qualité de recouvreur poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, SA immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 120 222 dont le siège social est [Adresse 3] en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 03 août 2020 soumis aux dispositions du code monétaire et financier, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Christine MARCHE, avocat au barreau de TULLE, substitué par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de BRIVE, et ayant pour avocat plaidant Me Guillaume DEGLANE, avocat au barreau de PERIGUEUX
créancier poursuivant
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [W] [O], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
Non comparant, ni représenté
partie saisie
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Lors des débats et du délibéré :
-Juge de l'exécution : Marie-Sophie WAGUETTE, Présidente
-Greffier : Nicolas DASTIS, Cadre greffier
En presence lors de débats de Madame [L] [M], greffière stagiaire
DÉBATS : à l'audience du 21 novembre 2025, avec mise en délibéré au 16 Janvier 2026 pour la mise à disposition de la décision au Greffe.
***
Exposé du litige
Par acte d’huissier en date du 9 juillet 2025, publié le 18 juillet 2025 au Service de la Publicité Foncière de Tulle, sous le numéro volume 1904P01 S00012, le Fonds Commun de Titrisation CASTANEA agissant en vertu d’un acte notarié dressé le 8 juin 2005 par Maître [V] [X] notaire associé à [Localité 2], a fait délivrer à Monsieur [P] [W] [O] un commandement de payer aux fins de saisie immobilière d’un immeuble sis à [Localité 3] (Corrèze), [Adresse 4] cadastré AH n°[Cadastre 1] pour avoir paiement de la somme de 72 289, 41 euros arrêtée à la date du 2 juillet 2025.
Par acte d'huissier en date du 18 septembre 2025, le Fonds Commun de Titrisation CASTANEA a fait assigner Monsieur [P] [W] [O] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution de TULLE du 21 novembre 2025 aux fins de voir :
Vu les articles R322-4 et suivants du Code des Procedures Civiles d'Exécution,
- STATUER ce que de droit conformément à l’article R322-5 alinéa 2, aux articles R322-15 et R322-18 du Code des Procedures Civiles d'Exécution ;
- CONSTATER que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L 311-2 du Code des Procedures Civiles d'Exécution ;
- STATUER sur Les éventuelles contestations et demandes incidentes ;
- DÉTERMINER les modalités de poursuite de la procedure ;
Aprés avoir statué, Ie cas échéant, sur l’autorisation de vente amiable présentée par Ie débiteur saisi, et en ce cas,
-FIXER le montant du prix en deça duquel l’immeuble ne pourra étre vendu, eu égard aux conditions économiques du marché et les conditions particuileres de la vente dont s'agit ;
- TAXER le montant des frais de poursuite de vente du créancier en l’état de la procedure
- FIXER le montant de la créance du poursuivant en principal, accessoires, frais et intéréts ;
- JUGER que les intéréts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de la vente à intervenir ;
-FIXER la date d'audience à laquelle l’affaire sera appelée conformément aux dispositions de l’article R322-21 du Code des Procedures Civiles d’Exécution.
A défaut de vente amiable envisageable,
- FIXER Ia date de vente judiciaire sur la mise a prix de 25 000 euros et déterminer les modalités de visite de l’immeuble conformement aux dispositions de l’article R322-26 du Code des Procedures Civiles d’Exécution;
-DIRE qu’afin de permettre aux amateurs de visiter les lieux saisis préalablement à l’audience de vente qui sera fixée par le juge, il sera procédé a la visite des Iieux par la SCP SEIJO LOPEZ CHRISTIAN LALLART DIDIER, huissiers de justice avec le concours de Ia force publique et d'un serrurier si nécessaire.
- AUTORISER tous diagnostiqueurs à procéder aux diagnostics obiigatoires en matiere de ventes immobiliéres, pré-alablement à l’audience d'adjudication qui sera fixée par le juge.
- DIRE que l’immeuble dont s’agit devra étre vidé de tout occupant au moment ou les diagnostiqueurs procederont a ieurs investigations.
- ORDONNER l’empioi des dépens en frais privilégiés de vente.
Monsieur [P] [W] [O], cité selon les formes de l’article 659 du Code de Procédure Civile, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.
SUR CE
L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du même code sont réunies, c’est-à-dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable. Il statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
En l’espèce, le Fonds Commun de Titrisation CASTANEA fonde sa procédure de saisie immobilière sur un acte de prêt notarié dressé, le 8 juin 2005, par Maître [V] [X], notaire associé à [Localité 2] selon lequel Monsieur [P] [W] [O] a emprunté à la société gérénale, selon deux prêts différents, les sommes suivantes :
- 79 150 euros remboursable en 216 échéances mensuelles de 447, 12 euros pendant 144 mois puis de 739, 79 euros pendant 72 mois, pour le premier
- 31 000 euros remboursable en 144 échéances mensuelles de 292, 30 euros pour le second.
Par acte sous seing privé du 3 août 2020, notifiée au défendeur le 5 septembre 2020, la société générale a cédé sa créance au Fonds Commun de Titrisation CASTANEA
En raison du défaut de réglement de plusieurs échéances, le preteur a prononcé la déchéance du terme laquelle a été notifiée à Monsieur [P] [W] [O], le 29 mars 2023.
Le 10 juillet 2023, le Fonds Commun de Titrisation CASTANEA a fait délivrer à Monsieur [P] [W] [O], lui réclamant le paiement de la somme totale de 73 751, 90 euros.
Par acte d’huissier en date du 9 juillet 2025, le Fonds Commun de Titrisation CASTANEA a fait délivrer à Monsieur [P] [W] [O] un commandement de payer aux fins de saisie immobilière de l’immeuble sis à [Localité 3] (Corrèze), [Adresse 4] cadastrés AH n°[Cadastre 1] pour avoir paiement de la somme de 72 289, 41 euros arrêtée à la date du 2 juillet 2025.
Ainsi, le Fonds Commun de Titrisation CASTANEA justifie disposer d’une créance liquide et exigible.
Les causes du commandement de payer délivré le 9 juillet 2025 n'ont pas été satisfaites.
Il conviendra de mentionner que la créance du poursuivant s'élève à la somme de 73 018, 63 euros et de 9 432, 44 euros au titre des deux prêts arrêtée au 9 juillet 2025.
Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.
Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement, étant rappelé qu'en vertu de l'article R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
Les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
DIT que le Fonds Commun de Titrisation CASTANEA justifie d’une créance liquide et exigible ;
MENTIONNE que le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais et intérêts est de 73 018, 63 euros au titre du prêt de 79 150 euros et de 9 432, 44 euros au titre du prêt de 31 000 euros, sommes arrêtées au 21 novembre 2025 ;
En conséquence,
ORDONNE la vente forcée des droits et biens immobiliers appartenant à Monsieur [P] [W] [O] situés commune de [Localité 3] (Corrèze), [Adresse 4], constitués de la propriété privative d’un pavillon de type F3 cadastré section AH n°[Cadastre 1] d'une contenance de 7a 95ca formant le lot n°6 du cahier des charges du lotissement résultant d’un acte reçu par Maître [J] notaire à [Localité 3] le 21 juin 1977 et de la copropriété indivise des 1579/10000èmes des parties communes de l’ensemble immobilier,
Sur la mise à prix de :
25 000 euros
FIXE l’audience d’adjudication au :
vendredi 24 avril 2026 à 10h au tribunal judiciaire de TULLE ;
DESIGNE la SCP SEJO-LOPEZ-LALLART commissaire de Justice, [Adresse 5] pour procéder à la visite des lieux avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R. 322-37 et suivants du même code ;
DIT que les dépens seront pris en frais priviliégiés de vente.
Le Greffier
Nicolas DASTIS
Le Juge
Marie-Sophie WAGUETTE
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