Texte intégral
Minute n°2026/692
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 24/01893
N° Portalis DBZJ-W-B7I-KZZR
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
I PARTIES
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [P]
né le 30 Janvier 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Philippe ZENTNER de l’ASSOCIATION MES FOUGHALI & ZENTNER, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B113
DEFENDERESSES :
S.A.R.L. ENTREPRISE CAMITO, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentées par Maître Valérie DAVIDSON de la SELARL HEMZELLEC DAVIDSON, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats
Greffier : Lydie WISZNIEWSKI
Après audition le 13 mai 2026 des avocats des parties
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'article 455 du Code de procédure civile qui dispose que Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif;
Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées;
1°) LES FAITS CONSTANTS
Selon commande du 20 septembre 2018 faisant suite à un devis du 14 juillet 2018, M [B] [P] a confié à la SARL ENTREPRISE CAMITO le remplacement de la couverture charpente et toiture d'un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] pour un montant de 26.826,61 €.
Les travaux ont été réalisés entre septembre et novembre 2018. Ils n'ont pas fait l'objet d'un procès verbal de réception. M [P] a réglé la somme totale de 28.820,69 €.
Des infiltrations étant apparues en décembre 2021 puis avril 2022, la SARL ENTREPRISE CAMITO est intervenue en reprises.
Les infiltrations ayant perduré, M [P] a déclaré le sinistre dégât des eaux à son assureur qui a diligenté une expertise amiable à l'issue de laquelle M [P] a saisi le juge des référés d'une demande d'expertise judiciaire.
Par ordonnance du 14 mars 2023, le juge des référés a fait droit à la demande et a désigné M [Y] en qualité d'expert, qui a déposé son rapport définitif le 11 avril 2024.
M [P] a dès lors diligenté la présente procédure.
2°) LA PROCEDURE
Par exploits de commissaire de justice délivrés les 5 et 12 juillet 2024, M [B] [P] a constitué avocat et a fait assigner la SARL ENTREPRISE CAMITO et la SA AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, afin de le voir, au visa des articles 1792 et suivants du code civil,
-dire la demande recevable et bien fondée,
Y faisant droit,
-condamner solidairement la SARL ENTREPRISE CAMITO et son assureur AXA FRANCE IARD à verser à M [P] les sommes de :
*20.814,30 € avec indexation au jour du jugement sur l'indice BT01 du coût de la construction, valeur de référence juin 2023, et avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, outre application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts devant être capitalisés et produire à leur tour des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière,
*7.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté,
-débouter la SARL ENTREPRISE CAMITO et son assureur AXA FRANCE IARD de leurs demandes, fins et conclusions,
-rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire par provision,
-condamner solidairement la SARL ENTREPRISE CAMITO et son assureur AXA FRANCE IARD à verser à M [P] la somme de 8.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-les condamner solidairement aux entiers frais et dépens qui comprendront ceux de l'expertise judiciaire (ordonnance de référé RG 22/0053).
La SARL ENTREPRISE CAMITO et la SA AXA FRANCE IARD ont constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 avril 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2026, à juge unique, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et prorogée au 16 octobre 2026.
3°)PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions récapitulatives n°1 notifiées en RPVA le 15 décembre 2025, M [B] [P] demande au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil,
-de dire la demande recevable et bien fondée,
Y faisant droit,
-de condamner solidairement la SARL ENTREPRISE CAMITO et son assureur AXA FRANCE IARD à verser à M [P] les sommes de :
*20.814,30 € avec indexation au jour du jugement sur l'indice BT01 du coût de la construction, valeur de référence juin 2023, et avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, outre application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts devant être capitalisés et produire à leur tour des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière,
*7.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et/ou pour résistance abusive,
-de débouter la SARL ENTREPRISE CAMITO et son assureur AXA FRANCE IARD de leurs demandes, fins et conclusions,
-de rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire par provision,
-de condamner solidairement la SARL ENTREPRISE CAMITO et son assureur AXA FRANCE IARD à verser à M [P] la somme de 8.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-de les condamner solidairement aux entiers frais et dépens qui comprendront ceux de l'expertise judiciaire (ordonnance de référé RG 22/0053).
Au soutien de sa demande, il fait valoir que :
-la responsabilité de la SARL ENTREPRISE CAMITO est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; l'expert a confirmé les infiltrations ce qui atteint la destination de l'ouvrage qui n'est pas étanche à l'air et à l'eau ; l'expert a en outre relevé les manquements de la SARL ENTREPRISE CAMITO aux règles de l'art ;
-la critique des parties défenderesses qui soutiennent que l'expert a réalisé une évaluation complète outrepassant les limites de sa mission ne tient pas ; l'expert a cherché l'origine des dommages et c'est dans ce cadre qu'il a pu relever les malfaçons et non conformités affectant la toiture ; l'expert n'a pas relevé de non conformités qui ne constitueraient pas des dommages mais a bel et bien confirmé des infiltrations par toiture, plus particulièrement au droit du velux de la petite chambre, et diverses infiltrations par les zingueries de rive ainsi que des champignons cryptogamiques sur l'ensemble du film de sous toiture ;
-si aucune réception expresse n'est intervenue, ni facture finale émise, il a intégralement payé les 3 situations émises par la SARL ENTREPRISE CAMITO, les 28 septembre 2018, 15 novembre 2018 et 30 novembre 2018 et pris possession de l'ouvrage ce qui caractérise la réception tacite ;
-l'expert a conclu que l'ensemble de la toiture devait être repris ; il a produit le devis BRE TOITURE de 19.636,45 € à l'expert ; pour tenir compte des préconisations de l'expert, le devis a été modifié et porté à 20.814,30 € ; il n'y a pas lieu de retenir le devis que la société CAMITO a elle-même établi dans la mesure où il fera appel à la société BRE ;
-les contrats doivent être exécutés de bonne foi ; la société ENTREPRISE CAMITO a accepté le contrat alors qu'elle n'en avait ni la compétence ni la qualification ; elle a mal réalisé la prestation ; elle ne s'est pas présentée à l'expertise amiable ; informée des conclusions de l'expertise judiciaire, elle n'y a donné aucune suite ; ce comportement et les contestations élevées sans motif valable caractérisent un manquement à l'obligation de loyauté qui est préjudiciable ce qui justifie sa demande en dommages et intérêts.
*
Par dernières conclusions récapitulatives n°2 notifiées en RPVA le 23 avril 2026, la SARL ENTREPRISE CAMITO et la SA AXA FRANCE IARD demandent au tribunal
-de juger les demandes de M [B] [P] irrecevables et en tout état de cause mal fondées,
-de débouter en conséquence purement et simplement M [B] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à l'encontre de la SARL ENTREPRISE CAMITO et de la SA AXA FRANCE IARD,
-de condamner le demandeur en tous les frais et dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire,
-de limiter le coût des travaux réparatoires à la somme de 17.635,19 € TTC,
-de rejeter toutes autres demandes indemnitaires, en particulier s'agissant de la somme réclamée au titre d'un prétendu manquement à l'obligation de loyauté ou d'une prétendue résistance abusive,
Subsidiairement,
-de réduire à de bien plus justes proportions la somme réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qui ne saurait excéder une somme de principe,
-de juger que la SA AXA FRANCE IARD ne peut être tenue que dans les limites de sa police,
-de déduire des sommes éventuellement allouées qui seraient mises à la charge de la SA AXA FRANCE IARD les franchises d'un montant total de 3.960,58 €,
-de rejeter toute autre réclamation plus ample ou contraire.
Elles font valoir que :
-au cours de l'expertise, il a été constaté que les traces d'infiltrations signalées étaient sèches ; l'expert a cependant procédé à un audit général de l'ensemble de la toiture, outrepassant les limites de sa mission ; les non-conformités constatées sont sans lien avec les infiltrations décrites par le demandeur et ne génèrent aucun dommage ; la responsabilité de la société CAMITO n'est par conséquent pas engagée et les garanties de la compagnie AXA ne sont pas dues .
Subsidiairement, sur les montants réclamés, elles soutiennent que le coût des réparations ne saurait excéder le devis modifié proposé par la société CAMITO d'un montant de 17.635,19 € dont l'expert a indiqué qu'il correspondait aux travaux à réaliser. Elles estiment que dans la mesure où l'expert n'a privilégié aucun devis, M [P] ne peut imposer le choix du devis le plus onéreux sans en justifier l'utilité, ce qui excède le principe de réparation intégrale et caractérise un enrichissement injustifié.
Elles contestent la demande de dommages et intérêts fondée sur un prétendu manquement à l'obligation de loyauté et/ou résistance abusive dont l'octroi reviendrait à indemniser deux fois le préjudice et soutiennent qu'elles étaient libres d'assister ou non à l'expertise amiable, que les conclusions de celle-ci étaient en tout état de cause insuffisantes pour fonder la demande et que la simple défense à une action en justice n'est pas assimilable à une résistance abusive ce d'autant qu'elles élèvent des contestations légitimes.
Elles concluent enfin à la réduction de l'indemnité procédurale réclamée qui est excessive.
La SA AXA FRANCE IARD indique qu'elle ne garantit pas une éventuelle somme allouée au titre d'un prétendu manquement à l'obligation de loyauté et rappelle ses plafond et franchise opposables aux tiers.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
1°) SUR LA RESPONSABILITÉ
Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
L'article 1792 pose une présomption de responsabilité de plein droit qui permet au maître de l'ouvrage de rechercher la responsabilité d'un locateur d'ouvrage intervenu à l'opération de construction, sans avoir à se préoccuper de déterminer sa faute, dès lors qu'il y a des désordres de caractère décennal.
Cette présomption ne peut être écartée que par la preuve d'une cause étrangère.
L'application de cette disposition suppose :
-l'existence d'un ouvrage
- une réception
-un désordre apparu après réception
-qui porte atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination.
En l'espèce, l'existence d'un ouvrage n'est pas contestée, pas plus que la réception tacite, suffisamment caractérisée par la prise de possession de l'ouvrage et le règlement de la totalité des factures présentées. L'apparition des infiltrations postérieurement à la réception n'est pas davantage remise en cause.
Lors de sa première visite, l'expert a confirmé la présence dans la petite chambre de deux traces d'infiltrations de droite et de gauche de la panne, au droit du velux, ainsi que diverses infiltrations par les zingueries de rives, et a constaté l'existence d'un important phénomène de tâches cryptogamiques sur le film de sous toiture.
Il explique :
-que les velux n'ont pas été adaptés à la couverture tuiles ;
-que les mousses velux ont été couchées au lieu d'être comprimées ce qui favorise les pénétrations d'eau ;
-que les coupes de tuiles ne sont pas adaptées aux profils velux ;
-que le métal sous les tuiles à l'avant droit et à l'avant gauche du velux est affaissé et que lors de fortes pluies, l'eau pénètre directement sur le film de sous toiture qui n'est pas ajusté contre le velux d'où les pénétrations d'eau dans la petite chambre ;
-que les zingueries à l'arrière gauche et l'avant droit n'ont pas été réalisées dans le sens de l'eau et que de ce fait, de l'eau passe sous la tuile, sous la zinguerie, et se déverse sur le film de sous toiture ;
-que sur les rives rentrantes avant droites du pan avant et du pan arrière, le métal a un développé insuffisant et n'a pas été intégré dans la latte ; que la tuile appuie sur la pince, écrase le zinc et que lors de fortes pluies, l'eau coule en dehors du couloir.
Ainsi, si l'expert confirme l'existence d'infiltrations et d'humidité sur le film de sous toiture et n'a examiné l'ensemble de la couverture que pour en comprendre l'origine.
Il ne peut dès lors sérieusement être soutenu qu'il n'existe que des conformités sans désordre.
L'expert conclut que la toiture a été réalisée sans tenir compte des normes techniques de pose des tuiles, réalisation du faîtage, zingueries de rives, pose des velux, ventilation de sous toiture.
Le défaut d'étanchéité de la toiture caractérise un désordre de nature décennale qui engage la responsabilité de la SARL ENTREPRISE CAMITO sur le fondement de l'article 1792 du code civil, et la garantie de la SA AXA FRANCE IARD.
S'agissant de cette dernière, il sera rappelé qu'en matière décennale, la franchise n'est pas opposable aux tiers.
2°) SUR LA RÉPARATION
A.sur le préjudice matériel
Les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.
L'expert a examiné le devis BR TOITURE produit par M [P] et le devis établi par la société CAMITO. Tous deux correspondent aux travaux à réaliser.
La victime n'ayant pas l'obligation de limiter le préjudice dans l'intérêt du responsable, il est loisible à M [P] de confier les travaux à la société BR TOITURE.
Ce devis BR TOITURE d'un montant de 20.814,30 € sera cependant ramené à 19.555,89 € TTC pour déduire le coût de l'arase béton de 1.144 € HT que l'expert laisse à la charge de M [P].
La SARL ENTREPRISE CAMITO et la SA AXA FRANCE IARD seront condamnées in solidum à payer à M [P] la somme de 19.555,89 € TTC en réparation du préjudice matériel, assortie d'une indexation suivant l'indice BT01 entre le mois de juin 2023, date du devis et la date du jugement, outre intérêts au taux légal à compter du jugement.
En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts seront capitalisés et produiront à leur tour des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
B.sur les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et/ou résistance abusive
Une mauvaise exécution contractuelle ou une incompétence ne sont pas des manquements à une obligation de loyauté.
La défense de ses intérêts en justice est un droit et ne dégénère en abus de nature à justifier l'allocation de dommages et intérêts que dans l'hypothèse d'une attitude fautive génératrice d'un dommage.
Le simple fait comme en l'espèce de résister à une demande jugée en définitive légitime ne suffit pas à constituer une faute.
Par ailleurs, M [P] n'allègue ni ne justifie d'un préjudice distinct de son préjudice matériel d'ores et déjà indemnisé.
La demande sera rejetée.
3°) SUR LES DÉCISIONS DE FIN DE JUGEMENT
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Parties qui succombent, la SARL ENTREPRISE CAMITO et la SA AXA FRANCE IARD seront condamnées in solidum aux dépens, qui comprendront ceux de l'expertise judiciaire (ordonnance de référé RG 22/0053).
*
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La SARL ENTREPRISE CAMITO et la SA AXA FRANCE IARD seront condamnées in solidum sur ce fondement à payer la somme de 4.000 € à M [B] [P].
Elles seront corrélativement déboutées de leur demande sur le même fondement.
*
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
Il sera par conséquent rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE in solidum la SARL ENTREPRISE CAMITO et la SA AXA FRANCE IARD à payer à M [B] [P] la somme de 19.555,89 € TTC en réparation du préjudice matériel, assortie d'une indexation suivant l'indice BT01 entre le mois de juin 2023 et la date du jugement, et avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
DIT qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts seront capitalisés et produiront à leur tour des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière,
RAPPELLE qu'en matière décennale, la franchise d'assurance n'est pas opposable aux tiers,
DEBOUTE M [B] [P] de sa demande complémentaire de dommages et intérêts,
CONDAMNE in solidum la SARL ENTREPRISE CAMITO et la SA AXA FRANCE IARD à payer à M [B] [P] la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la SARL ENTREPRISE CAMITO et la SA AXA FRANCE IARD de leur demande sur le même fondement,
CONDAMNE in solidum la SARL ENTREPRISE CAMITO et la SA AXA FRANCE IARD aux dépens, qui comprendront ceux de l'expertise judiciaire (ordonnance de référé RG 22/0053),
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.
Le Greffier Le Président