Texte intégral
Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] - [Localité 1] JUGEMENT
AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
EN LA CAUSE D'ENTRE :
1° - La Société SODILONNE, Société par actions simplifiée au capital de 1.900.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 350 665 022, dont le siège social est situé [Adresse 2] – [Localité 2] à LES SABLES D'OLONNE (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
2° - La Société ALLIANZ I.A.R.D., Société anonyme au capital de 991.967.200,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 542 110 291, dont le siège social est situé [Adresse 3] à PARIS LA DEFENSE (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;
Demanderesses aux instances principales,
représentées par la SCP SOULIE COSTE-FLORET, prise en la personne de Maître Bénédicte ESQUELISSE, Avocate au Barreau de PARIS (75005), demeurant ladite Ville, [Adresse 4], avocat plaidant, et par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, prise en la personne de Maître Stéphane MIGNE, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, [Adresse 5], avocat postulant, comparant par Maître Jordan PEREAULT, Avocat au Barreau de PARIS (75005),
D'une part,
ET :
1° - La SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO, Société par actions simplifiée au capital de 50.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 315 769 406, dont le siège social est situé [Adresse 6] – [Localité 2] à LES SABLES D'OLONNE (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Défenderesse aux instances principales,
Demanderesse aux appels en garantie,
représentée par la SELARL ARMEN, prise en la personne de Maître Charles OGER, Avocat associé au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique), demeurant ladite Ville, [Adresse 7], avocat plaidant, comparant par Maître Elise BLANC, Avocate au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique),
2° - La Société ALLEZ & CIE, Société par actions simplifiée au capital de 2.801.250,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 572 201 549, dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Localité 3] avec un établissement situé [Adresse 9] à [Localité 4] (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Défenderesse aux instances principales,
représentée par Maître Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT, Avocate au Barreau de POITIERS (Vienne), demeurant ladite Ville, [Adresse 10],
3° - La Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Société en commandite par actions au capital de 2.207.287.340,98 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 572 025 526, dont le siège social est situé [Adresse 11] à [Localité 5], avec un établissement situé [Adresse 12] à [Localité 6] (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Défenderesse aux instances principales,
représentée par le Cabinet PIN BONNETON, prise en la personne de Maître Jean-Philippe PIN, Avocat associé au Barreau de PARIS (75015), demeurant ladite Ville, [Adresse 13], avocat plaidant, et par la SELARL SIRET & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Jacques SIRET, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, [Adresse 14], avocat postulant,
ET :
4° - La Société GAN ASSURANCES, Société anonyme au capital de 216.033.700,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 542 063 797, dont le siège social est situé [Adresse 15] à [Localité 5], prise en sa qualité d'assureur de la Société DPS, entreprise radiée, dont le siège était sis [Adresse 16] à [Localité 7] (Essonne), suivant contrat n° A0786709126290, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Défenderesse à l'appel en garantie
représentée par Maître Hubert HELIER, Avocat au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique), demeurant ladite Ville, [Adresse 17],
5° - La Société SOCOTEC CONSTRUCTION, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 9.116.700,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro B 834 157 513, dont le siège social est situé [Adresse 18] à [Localité 8] (Yvelines), prise en son établissement secondaire, ayant pour numéro d'établissement 00401 et étant situé [Adresse 19] à [Localité 1] (Vendée), pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit établissement ;
Défenderesse à l'appel en garantie,
représentée par la SELARL PARTHEMA AVOCAT, prise en la personne de Maître Yohan VIAUD, Avocat au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique), demeurant ladite Ville, [Adresse 20], avocat plaidant,
6° - La Société SOLARA INGENIERIE, Société par actions simplifiée au capital de 22.867,35 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro B 323 705 459, dont le siège social est situé [Adresse 21] à [Localité 9] (Loire-Atlantique), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Défenderesse à l'appel en garantie,
représentée par la SELARL 1927 AVOCATS, prise en la personne de Maître Marion LE LAIN, Avocate associée au Barreau de POITIERS (Vienne), demeurant ladite Ville, [Adresse 22], avocat plaidant, et par la SELARL DGCD AVOCATS, prise en la personne de Maître François CUFI, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, [Adresse 5],
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue le 25 Mars 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de :
Président de Chambre :
Juge :
Juge :
Monsieur Hervé ROUSSEAU
Madame Virginie BOSC
Monsieur Jocelyn GAUTEUR
qui en ont délibéré
Commis-greffier, présent uniquement aux débats : Monsieur Guillaume VEZIN
JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT
FAITS et PROCEDURE :
La Société SODILONNE, propriétaire du [Adresse 2] situé à [Localité 2] (Vendée), a entrepris en 2012 des travaux d'extension sur une parcelle nouvellement acquise, anciennement exploitée par la Société SAUR ; ces travaux ont nécessité le dévoiement des réseaux existants, la démolition d'un quai de chargement et la réorganisation des branchements d'eau et d'électricité ;
Plusieurs entreprises sont intervenues dans le cadre de ce chantier :
* la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO, en charge du terrassement et de la démolition,
* la Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, délégataire du service public d'eau potable, sollicitée pour déplacer un compteur,
* la Société ALLEZ & CIE, chargée du dévoiement des câbles électriques,
* la Société 2CZI-DPS, maître d'œuvre, assurée par la Société GAN ASSURANCES,
* la Société SOLARA INGENIERIE, bureau d'études techniques fluides,
* la Société SOCOTEC CONSTRUCTION, bureau de contrôle ;
Le 10 Mai 2012, lors de travaux de démolition réalisés par la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO, une canalisation du réseau de sprinklage (RIA) a été accidentellement rompue ;
En l'absence de vanne d'arrêt sur ce réseau, l'eau s'est infiltrée dans le local technique du centre commercial via des gaines électriques laissées vides, provoquant une inondation du poste transformateur et une coupure générale de l'alimentation électrique engendrant une perte importante de produits frais qui ont dû être détruits ;
La Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, informée de la fuite plus d'une heure après sa survenance, est intervenue pour isoler le réseau ; elle soutient avoir respecté ses obligations et conteste toute responsabilité dans le sinistre ;
La Société ALLEZ & CIE conteste également toute implication directe, estimant que la cause du sinistre réside dans la casse de la canalisation par la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO et que l'eau aurait pénétré dans le local technique même si les gaines avaient été obturées ;
La SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES -STRAPO reconnaît partiellement sa responsabilité, mais impute les fautes aggravantes à la Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, à la Société ALLEZ & CIE et la Société DPS ;
La Société GAN ASSURANCES, en qualité d'assureur du maître d'œuvre, conteste toute faute imputable à la Société DPS, estimant que les plans de réseaux étaient disponibles et que les entreprises devaient en tenir compte ;
La Société SOLARA INGENIERIE, dont la mission se limitait aux lots intérieurs, demande sa mise hors de cause, n'ayant participé ni aux travaux extérieurs, ni à la coordination du chantier ;
Après la réalisation d'une expertise amiable qui n'a pu aboutir à la résolution du litige, la Société SODILONNE et la Société ALLIANZ IARD, suivants exploits séparés en date du 21 et 25 Juillet 2016, ont attrait devant la présente juridiction la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO, la Société ALLEZ & CIE et la Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, pour :
* Dire et juger les Sociétés STRAPO, ALLEZ & CIE et VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, responsables du sinistre survenu,
* Condamner, in solidum, les Sociétés STRAPO, ALLEZ & CIE et VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à payer à :
* la Société ALLIANZ IARD : 242.102,13 €,
* la Société SODILONNE : 3.138,64 €,
* les condamner en outre au paiement de la somme de 5.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens,
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
[…]
Cette instance sera enregistrée sous le numéro RG 2016F0168 ;
§§-*-§§
Suivant exploits séparés en date des 05 et 06 Octobre 2016, la Société SODILONNE et la Société ALLIANZ IARD ont attrait devant la présente juridiction la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO, la Société ALLEZ & CIE et la Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, avec la mention « annulant et remplaçant le précédent acte du 21 et 25 Juillet 2016 » pour :
* Dire et juger les Sociétés STRAPO, ALLEZ & CIE et VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, responsables du sinistre survenu,
* Condamner, in solidum, les Sociétés STRAPO, ALLEZ & CIE et VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à payer à :
* la Société ALLIANZ IARD : 242.102,13 €,
* la Société SODILONNE : 3.138,64 €,
* les condamner en outre au paiement de la somme de 5.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens,
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
§§-*-§§
Cette instance sera enregistrée sous le numéro RG 2016F0239 ;
§§-*-§§
Suivant exploits séparés en date des 22 et 23 Mars 2017, la Société SODILONNE et la Société ALLIANZ IARD ont attrait devant la présente juridiction la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO, la Société ALLEZ & CIE et la Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, pour :
Vu l'Article 1147 ancien du Code Civil,
* Dire et juger que les Sociétés STRAPO, ALLEZ & CIE et VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ont engagé leur responsabilité contractuelle,
* Dire et juger les Sociétés STRAPO, ALLEZ & CIE et VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, responsables du sinistre survenu,
En conséquence,
* Condamner, in solidum, les Sociétés STRAPO, ALLEZ & CIE et VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à payer à :
* la Société ALLIANZ IARD : 242.102,13 €,
* la Société SODILONNE : 3.138,64 €,
* les condamner en outre au paiement de la somme de 5.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens,
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
§§-*-§§
Cette instance sera enregistrée sous le numéro RG 2017001101 ;
[…]
Dans le cadre de la présente instance, par jugement en date du 28 Novembre 2017, la Juridiction de Céans a ordonné une mesure d'expertise judiciaire, nommé Monsieur [R] [P] en qualité d'Expert Judiciaire avec pour mission notamment de déterminer l'origine du sinistre et des coûts inhérents à ce sinistre et des préjudices qui en découlent et prononcé la jonction des affaires n° RG 2016F0168, n° RG 2016F0239 et n° RG 2017001101 ;
Suite à la jonction, un nouveau numéro du Répertoire Général a été attribué à l'instance à savoir le n° RG J2017000019 ;
§§-*-§§
Le 13 Février 2020, Monsieur [R] [P] n'a pas pu poursuivre sa mission et le Juge chargé du suivi des expertises a désigné Monsieur [E] [C] en lieu et place de Monsieur [R] [P] ;
§§-*-§§
Suivant exploit en date du 10 Mai 2021, la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO a appelé en garantie la Société GAN ASSURANCES, ès-qualité d'assureur du Cabinet 2CZI-DPS, la Société SOCOTEC CONSTRUCTION et la Société SOLARA INGENIERIE, pour :
Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article L.124-3 du Code des Assurances,
Joindre la présente instance avec l'instance enrôlée sous le numéro RG 2016F0168,
Avant dire droit, dire et juger que les opérations d'expertise ordonnées avant dire droit par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON suivant jugement en date du 28 Novembre 2017 seront communes et opposables :
* à la Société GAN ASSURANCES, en sa qualité d'assureur de la Société DPS,
* à la Société SOCOTEC CONSTRUCTION,
* à la Société SOLARA INGENIERIE,
Condamner la Société SOCOTEC CONSTRUCTION, la Société SOLARA INGENIERIE et la Société GAN ASSURANCES, à garantir la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES – STRAPO de toutes condamnations qui viendraient à intervenir contre elle, sinon pour la totalité, au moins pour la plus large part,
Statuer ce que de droit sur les dépens.
§$-*-§§
Cette instance sera enregistrée sous le numéro RG 2021002349 ;
§§-*-§§
En date du 05 Octobre 2021, suivant jugement de la Juridiction de Céans, l'instance n° RG 2021002349 sera jointe à l'instance n° RG J2017000019 et l'expertise judiciaire sera rendue commune et opposable aux Sociétés GAN ASSURANCES, ès-qualité d'assureur de la Société DPS, à la Société SOCOTEC CONSTRUCTION et à la Société SOLARA INGENIERIE ;
Le 03 Octobre 2022, l'Expert Judiciaire déposera son rapport ;
L'Expert Judiciaire désigné par le Tribunal de Céans a réparti les responsabilités comme suit :
* SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO : 40 %,
* Société DPS, assurée par la Société GAN ASSURANCES : 30 %,
* Société ALLEZ & CIE : 10 %,
* Société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX : 10 %,
* Société SODILONNE : 10 % ;
Par suite, aucune résolution du litige n'a pu intervenir, c'est dans ces conditions que des conclusions en reprise d'instance ont été prises ;
Après plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 25 Mars 2025 et mise en délibéré pour le 23 Septembre 2025 ; ledit délibéré a été prorogé au 21 Octobre 2025 ;
PRETENTIONS DES PARTIES :
VU les conclusions récapitulatives non datées aux termes desquelles la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES – STRAPO fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :
Vu l'Article 1382 ancien du Code Civil,Vu l'Article L.124-3 du Code des Assurances,Vu les Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
A titre principal,
Constater le désistement d'instance de la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO vis-à-vis des Sociétés SOCOTEC CONSTRUCTION et SOLARA INGENIERIE,
Décerner acte à la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO de ce qu'elle accepte d'indemniser les Sociétés ALLIANZ IARD et SODILONNE du tiers de leur préjudice contradictoirement établi,
Débouter les Sociétés ALLIANZ IARD et SODILONNE et toute autre partie de toute demande plus ample ou contraire,
A titre subsidiaire,
Fixer la contribution à la dette dans les propositions qui ne sauraient être inférieures à ce qui suit :
* 30 % pour ALLEZ & CIE,
* 20 % pour VEOLIA,
* 20 % pour GAN, assureur de DPS,
Condamner, in solidum, les Sociétés ALLEZ & CIE, VEOLIA et GAN ASSURANCES à garantir la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO à hauteur de 60 % de toute condamnation,
Condamner les Sociétés VEOLIA et ALLEZ & CIE et GAN ASSURANCES à payer à la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO la somme de 5.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.
§§-*-§§
VU les conclusions récapitulatives, notifiées par RPVA le 07 Février 2025 en vue de l'audience du 11 Février 2025, aux termes desquelles la Société ALLEZ & CIE fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :
Vu l'assignation du 06 Octobre 2016 de la Société SODILONNE et de la Société ALLIANZ IARD à l'égard de la Société ALLEZ & CIE et des autres défenderesses par exploits séparés,
Vu l'assignation du 23 Mars 2017 de la Société SODILONNE et de la Société ALLIANZ IARD à l'égard de la Société ALLEZ & CIE et des autres défenderesses par exploits séparés,
Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON le 28 Novembre 2017,
Vu le jugement rendu le 05 Octobre 2021 par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON,
Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [E] [C] du 03 Octobre 2022,
Vu les pièces des parties,
Au principal,
Vu l'Article 1147 du Code Civil, Vu les Articles 1382 et suivants anciens du Code Civil et 1240 actuel du Code Civil,
Rejeter l'ensemble des demandes de la Société SODILONNE, de la Société ALLIANZ IARD et de toutes parties, dirigées à l'encontre de la Société ALLEZ & CIE,
Rejeter les appels en garantie formés à l'encontre de la Société ALLEZ & CIE par la Société GAN ASSURANCES, ès-qualité d'assureur de la Société 2CZI-DPS et de la Société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,
Mettre hors de cause la Société ALLEZ & CIE et rejeter toutes demandes à son égard comme non justifiées ni fondées,
Condamner, in solidum, la Société SODILONNE et la Société ALLIANZ IARD à verser à la Société ALLEZ & CIE la somme de 3.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Les condamner, in solidum, aux entiers dépens incluant les dépens d'expertise,
Subsidiairement,
Vu l'Article 1214 du Code Civil, Vu l'Article 1382 ancien du Code Civil et 1240 actuel du Code Civil,
Dans l'hypothèse où le Tribunal ne ferait pas droit aux moyens précédemment soulevés,
Condamner, in solidum, la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO, la Société GAN ASSURANCES, ès-qualité d'assureur de la Société 2CZI - DPS et la Société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à entièrement garantir et relever indemne la Société ALLEZ & CIE de toutes condamnations en principal, frais et
accessoires, éventuellement mises à la charge de cette dernière dans le cadre d'une condamnation, in solidum, au profit de la Société SODILONNE et de la Société ALLIANZ IARD, la part de responsabilité susceptible d'être retenue à la charge de la Société ALLEZ & CIE étant au maximum limité à 5 %,
Débouter la Société ALLIANZ de sa demande dont le quantum n'est pas justifié par le détail des sommes correspondant à la quittance produite dont le montant est supérieur au chiffrage arrêté, vétusté déduite lors de l'évaluation des dommages dans le cadre de l'expertise amiable,
Débouter la Société SODILONNE de sa demande au titre de son préjudice propre non justifié dans son principe et son quantum considérant la réclamation initiale portant sur la seule franchise et tenant compte de l'absence de tous documents justificatifs de la réclamation actuelle,
Rejeter les appels en garantie formés à l'encontre de la Société ALLEZ & CIE par la Société GAN ASSURANCES, ès-qualité d'assureur de la Société 2CZI-DPS, et de la Société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,
Condamner tous succombants à verser à la Société ALLEZ & CIE la somme de 3.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner tous succombants aux entiers dépens incluant les dépens d'expertise.
§§-*-§§
VU les conclusions récapitulatives n° 2 signifiées par RPVA le 14 Février 2025 en vue de l'audience du 25 Mars 2025 aux termes desquelles la Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :
A titre principal,
* Dire et juger que le devis prévoyait uniquement la pose d'un compteur provisoire et il n'était pas prévu la pose d'une vanne d'arrêt en partie publique,
* Dire et juger que s'agissant d'une situation temporaire, il n'était pas obligatoire et nécessaire d'installer une vanne d'arrêt (partie publique) en amont d'un compteur provisoire,
* Constater que la Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a parfaitement respecté ses obligations contractuelles : en intervenant moins de 45 minutes après l'appel téléphonique, son agent a été en mesure d'isoler le réseau fuyard en actionnant une bouche à clef, 7 minutes après son arrivée sur site,
* Constater que même s'il y avait eu une vanne d'arrêt en partie publique, outre le fait que seul un agent de la Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX aurait pu l'actionner, eu égard au volume d'eau provenant de la fuite et à sa rapidité de pénétration, le tout amplifié par le manque de réactivité des intervenants sur le chantier, sa fermeture n'aurait pas modifié les conséquences du sinistre,
* Constater que la Société ALLIANZ IARD ne démontre pas le quantum de ses demandes formées au titre de son action subrogatoire,
* Constater que la Société SODILONNE ne démontre pas le quantum de son préjudice,
En conséquence,
* Débouter la Société SODILONNE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,
* Débouter la Société ALLIANZ IARD de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,
* Débouter la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES – STRAPO de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,
* Débouter la Société GAN ASSURANCES de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,
* Débouter la Société ALLEZ & CIE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,
A titre subsidiaire,
* Constater que la Société SODILONNE a commis plusieurs fautes ayant concouru à la réalisation et à l'aggravation de ses préjudices,
* Dire et juger que la condamnation, in solidum, ne peut être prononcée qu'à l'égard d'intervenants ayant contribué de manière indissociable à la survenance d'un même dommage,
* Constater que l'Expert Judiciaire a dissocié les causes d'imputabilité de chacune des parties,
* Constater que l'Expert Judiciaire a fixé un coefficient de responsabilité pour chacune des parties,
En conséquence,
* Limiter la responsabilité de la Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à sa responsabilité à 10 % du montant des demandes, soit :
* 18.401,05 € au titre de l'action subrogatoire de la Société ALLIANZ IARD,
* 3.235,62 € au titre des préjudices propres de la Société SODILONNE,
En tout état de cause,
* Condamner toute partie succombante à verser à la Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX la somme de 10.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
* La condamner aux entiers dépens.
§§-*-§§
VU les conclusions n° 2 non datées aux termes desquelles la Société GAN ASSURANCES, ès-qualité d'assureur de la Société DPS, fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :
* Débouter les Sociétés SODILONNE et ALLIANZ IARD de leurs demandes présentées à l'encontre de la Société GAN ASSURANCES,
* Débouter la Société ALLEZ & & CIE ou tout autre intervenant de sa demande de garantie présentée à l'encontre de la Société GAN ASSURANCES,
Très subsidiairement,
* Condamner, in solidum, la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO, la Société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, la Société ALLEZ & CIE à garantir la Société GAN ASSURANCES de toutes condamnations en principal, frais et accessoires, éventuellement mises à sa charge,
* Débouter la Société SODILONNE de sa demande au titre de son préjudice propre, non justifié,
* Condamner, in solidum, la Société SODILONNE et la Société ALLIANZ IARD à verser à la Société GAN ASSURANCES la somme de 3.000,00 € par application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'en tous les dépens.
§§-*-§§
VU les conclusions n° 2 notifiées le 04 Novembre 2024 en vue de l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du 05 Novembre 2024 aux termes desquelles la Société SOCOTEC CONSTRUCTION fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :
* Décerner acte à la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO de son désistement d'action et d'instance à l'égard de la Société SOCOTEC CONSTRUCTION et décerner acte à cette dernière de son acceptation dudit désistement,
* Mettre en toute hypothèse la Société SOCOTEC CONSTRUCTION hors de cause,
* Condamner la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO à régler à la Société SOCOTEC CONSTRUCTION la somme de 2.000,00 € par application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance.
§§-*-§§
VU les conclusions récapitulatives et responsives signifiées par RPVA le 04 Novembre 2024 aux termes desquelles la Société SOLARA INGENIERIE fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :
Vu les dispositions de l'Article 1240 du Code Civil et tout autre à s'y soustraire, Vu les dispositions des Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Prendre acte de l'acceptation de la Société SOLARA INGENIERIE du désistement d'instance et d'action de la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO à son égard,
Prononcer la mise hors de cause de la Société SOLARA INGENIERIE,
Condamner la Société ALLIANZ IARD et la Société SODILONNE à verser à la Société SOLARA INGENIERIE une somme de 3.000,00 € par application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Marion LE LAIN en application des dispositions de l'Article 699 du Code de Procédure Civile.
VU les conclusions récapitulatives en demande signifiées le 20 Février 2025 aux termes desquelles la Société SODILONNE et la Société ALLIANZ IARD font plaider par leur Conseil et demande au Tribunal :
Vu les jugements du 28 Novembre 2017 puis le jugement du 05 Octobre 2021 du Tribunal de Céans, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu l'Article L.121-12 du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise judiciaire,
Condamner, in solidum, les Sociétés GAN ASSURANCES, ès-qualité d'assureur de la Société 2CZI-DPS, SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES – STRAPO, ALLEZ & CIE et VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à verser à la Société ALLIANZ IARD la somme de 242.102,13 €, au titre de son action subrogatoire,
Condamner, in solidum, les Sociétés GAN ASSURANCES, ès-qualité d'assureur de la Société 2CZI-DPS, SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES – STRAPO, ALLEZ & CIE et VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à verser à la Société SODILONNE la somme de 12.217,90 €, au titre de son préjudice propre,
Condamner les Sociétés GAN ASSURANCES, ès-qualité d'assureur de la Société 2CZI-DPS, SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES – STRAPO, ALLEZ & CIE et VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à verser aux Sociétés ALLIANZ IARD et SODILONNE la somme de 10.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile et les condamner aux entiers dépens.
SUR CE :
A titre liminaire, il convient de constater que la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO se désiste de son instance, et uniquement de son instance, à l'encontre des Sociétés SOCOTEC CONSTRUCTION et SOLARA INGENIERIE ;
Il convient de constater que les Sociétés SOCOTEC CONSTRUCTION et SOLARA INGENIERIE sollicitent qu'il soit pris acte de leur acceptation du désistement d'instance et d'action ; toutefois, l'acceptation du désistement d'action s'avère impossible puisque celui-ci n'est pas sollicité ;
A ce titre, le Tribunal pourra prendre acte uniquement de l'acceptation du désistement d'instance, seul désistement sollicité par la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES – STRAPO ;
A titre superfétatoire, il convient de mettre hors de cause les Sociétés SOCOTEC CONSTRUCTION et SOLARA INGENIERIE, aucune demande n'étant formulée à leur encontre ;
* Sur l'origine du sinistre subi par la Société SODILONNE,
L'Article 1231-1 du Code Civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » ;
La Société SODILONNE et son assureur, la Société ALLIANZ IARD, font valoir que le sinistre subi par l'assurée émane de plusieurs fautes dont la principale trouve son origine dans une rupture de canalisation accidentelle du réseau de sprinklage (RIA), les Sociétés SODILONNE et ALLIANZ IARD mettent en cause, outre la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO, les Sociétés VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX VEOLIA, DPS ainsi que la Société ALLEZ & CIE ;
Il convient de prendre acte que la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO se reconnait responsable pour partie du sinistre, mais invoque un partage de responsabilité du fait des manquements des autres intervenants ci-avant énoncés ;
Pour leur part, la Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, la Société GAN ASSURANCES, assureur de la Société DPS, et la Société ALLEZ & CIE contestent leur implication dans la survenance du sinistre et indiquent que seule la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO est responsable dudit sinistre ;
La Société GAN ASSURANCES précise notamment que la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES – STRAPO, ou à tout le moins son donneur d'ordre, disposait de l'ensemble des documents techniques et qu'en tout état de cause, la prestation ayant conduit à la rupture de la canalisation n'avait été réalisée à sa demande ;
La Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX indique, pour sa part, qu'elle est intervenue dans le délai imparti d'intervention et que l'absence de vanne arrêt n'aurait pas eu d'impact sur le sinistre lui-même ;
La Société ALLEZ & CIE en charge du dévoiement des câbles électriques précise, elle aussi, que même si elle avait obturé les gaines électriques vides, l'eau se serait néanmoins écoulée dans le local TGBT du [Adresse 2] ;
En l'espèce, au vu des pièces fournies aux débats et suivant l'analyse des pièces régulièrement versées, et notamment du rapport d'expertise judiciaire déposé le 03 Octobre 2022, ce dernier établit avec certitude que le sinistre survenu dans le local TGBT de la résidence résulte directement d'une série de manquements imputables à plusieurs intervenants dans le cadre des travaux de réhabilitation ;
Les conclusions de l'Expert Judiciaire rendues à l'issue d'investigations techniques approfondies sont circonstanciées, cohérentes et n'ont fait l'objet d'aucune contestation sérieuse de la part des parties ;
Elles constituent un fondement probatoire suffisant pour asseoir la responsabilité des intervenants identifiés ;
En effet, les fautes identifiées sont établies avec un degré de certitude suffisant et les parts de responsabilité retenues par l'Expert Judiciaire sont proportionnées aux manquements constatés ;
Sur la demande dirigée contre la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO, il ressort que celle-ci a procédé à la démolition du quai sans avoir préalablement obtenu les Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (DICT), en méconnaissance des règles de sécurité applicables aux interventions à proximité des réseaux enterrés ;
Cette carence a directement provoqué la rupture de la canalisation du réseau RIA ;
En outre, le défaut d'alerte immédiat au gestionnaire VEOLIA a par ailleurs contribué à l'aggravation du sinistre ;
Le Tribunal considère que ces manquements, établis de manière circonstanciée et non utilement contestés, caractérisent une faute d'une particulière gravité dans l'exécution de la mission confiée à la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES – STRAPO ; sa responsabilité est engagée ce qui n'est pas contesté ;
Sur la demande formée à l'encontre de l'assureur de la Société DPS, la Société GAN ASSURANCES, il est établi que celle-ci, en sa qualité de maître d'œuvre d'exécution, était tenue d'assurer la coordination des opérations et de veiller à la sécurisation préalable des réseaux existants ;
En n'interdisant pas le démarrage des travaux dans l'attente de la réception des DICT et sans s'assurer que la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO avait eu connaissance de document technique tels que le plan de recollement, elle a manqué à son obligation de prudence et de diligence, essentielle à l'exécution conforme de sa mission ;
Cette négligence a concouru à la réalisation du dommage puisqu'en s'assurant de la transmission des informations techniques, la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO n'aurait pas accidentellement rompu la canalisation ;
Le Tribunal estime que ce manquement établi avec précision par l'Expert Judiciaire constitue une inexécution fautive des obligations contractuelles de la Société DPS ; sa responsabilité est engagée ;
Concernant la Société ALLEZ & CIE, il résulte du rapport d'expertise que cette entreprise a laissé des gaines électriques non obturées dans le local TGBT, facilitant l'infiltration d'eau et contribuant à la réalisation du sinistre ;
Ce défaut d'exécution constitue une méconnaissance flagrante des règles de l'art et des normes professionnelles applicables aux installations électriques ;
Le Tribunal estime que ce manquement, révélateur d'une défaillance dans l'accomplissement des obligations contractuelles qui incombaient à la Société ALLEZ & CIE, engage sa responsabilité sur le fondement de l'Article 1231-1 du Code Civil (responsabilité civile contractuelle) ;
Concernant la Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, il convient effectivement de relever que la société est intervenue dans un délai de 45 minutes, soit dans un délai conforme à ses obligations de sorte qu'aucune faute ne peut lui être reprochée à ce titre ;
Cependant, il appert que le circuit rattaché au compteur provisoire ne disposait pas d'une vanne arrêt de sorte que seule l'intervention d'un technicien permettait de couper l'eau ;
Cette absence de vanne arrêt est fautive en ce qu'elle a permis l'écoulement de l'eau pendant plusieurs dizaines de minutes après la rupture accidentelle de la canalisation ; cette quantité d'eau déversée a concouru également à la survenance du dommage ;
En outre, il appert que l'Expert Judiciaire a également relevé que la Société SODILONNE, en sa qualité de maître d'ouvrage, a validé la réalisation des travaux extérieurs sans avoir préalablement assuré la mise en sécurité du réseau RIA ;
Elle a également négligé l'entretien des gaines électriques, en méconnaissance des prescriptions du règlement sanitaire départemental ;
En conséquence, compte-tenu de ce qui précède, le Tribunal retiendra la responsabilité de la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES – STRAPO, du maître d'œuvre d'exécution assurée auprès de la Société GAN ASSURANCES, de la Société VEOLIA
EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et du maître d'ouvrage lui-même la Société SODILONNE, dans la survenance du sinistre subi par cette dernière ;
En effet, l'ensemble des fautes ci-avant énoncées ont concouru à la survenance du sinistre dont la part de responsabilité est établie dans les mêmes proportions que celles établies par l'Expert Judiciaire à savoir :
* la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO : 40 %,
* la Société GAN ASSURANES, ès-qualité d'assureur de la Société DPS : 30 %,
* la Société ALLEZ & CIE : 10 %,
* la Société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX : 10 %,
* la Société SODILONNE : 10 % ;
Par ailleurs, le Tribunal relève que l'Expert Judiciaire a précisé que les responsabilités sont dissociables, chaque intervenant ayant commis des fautes propres, indépendantes les unes des autres ;
Il n'existe donc pas de solidarité entre les responsables et aucune d'elles n'est fondée en demande d'être relevée en garantie par une autre, les fautes commises étant personnelles mais qui additionnées ont conduit au sinistre, objet du dossier ;
Compte-tenu de ce qui précède, il n'y aura pas lieu de prononcer des condamnations in solidum ;
Les condamnations seront prononcées individuellement, à hauteur des parts de responsabilité retenues ;
* S'agissant des demandes indemnitaires :
L'Article L.121-12 du Code des Assurances dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes. »;
Au vu des pièces fournies aux débats, il appert que le préjudice total subi par la Société SODILONNE s'élève à la somme de 254.320,03 € ; la Société SODILONNE s'est vue indemniser par son assureur de la somme de 242.102,13 € de sorte que, d'une part, la Société ALLIANZ IARD justifie être subrogée dans les droits et actions de son assurée pour cette somme-ci et, d'autre part, que la Société SODILONNE subit un préjudice résiduel de 12.217,90 € ;
Compte-tenu de la part de responsabilité de chacune des entreprises dans la survenance du sinistre, les Sociétés ALLIANZ IARD et SODILONNE seront indemnisées à hauteur de 90 % du montant dudit préjudice, la Société SODILONNE étant responsable à hauteur de 10% dudit sinistre ;
Ainsi, le montant total de l'indemnisation s'établit donc à la somme de 228.888,02 € (254.320,03 € – 10 %), soit la somme de 217.891,91 € pour la Société ALLIANZ IARD et la somme de 10.996,11 € pour la Société SODILONNE ;
Ainsi, les sociétés responsables du sinistre seront tenues d'indemniser la Société ALLIANZ IARD comme suit :
* pour la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES – STRAPO : la somme de 96.840,85 € (40 % de 242.102,13 €),
* pour la Société GAN ASSURANCES, assureur de la Société DPS : la somme de 72.630.64 € (30 % de 242.102,13 €),
* pour la Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX : la somme de 24.210,21 € (10 % de 242.102,13 €),
* pour la Société ALLEZ & CIE : la somme de 24.210,21 € (10 % de 242.102,13 €),
et la Société SODILONNE comme suit :
* pour la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES – STRAPO : la somme de 4.887,16 € (40 % de 12.217,90 €),
* pour la Société GAN ASSURANCES, assureur de la Société DPS : la somme de 3.665,37 € (30 % de 12.217,90 €),
* pour la Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX : la somme de 1.221,79 € (10 % de 12.217,90 €),
* pour la Société ALLEZ & CIE : la somme de 1.221,79 € (10 % de 12.217,90 €) ;
* Sur les frais irrépétibles et les dépens,
Au vu des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, il n'est pas inéquitable que les SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO, VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GAN ASSURANCES et ALLEZ & CIE supportent leurs propres frais irrépétibles ;
Il n'est pas davantage inéquitable que la Société SOLARA INGENIERIE, la Société SOCOTEC CONSTRUCTION et les Sociétés SODILONNE et ALLIANZ IARD soient indemnisées pour partie de leur frais irrépétibles ;
Ainsi, la Société SOLARA INGENIERIE sera indemnisée à hauteur de 1.000,00 € solidairement par la Société SODILONNE et la Société ALLIANZ IARD ; la Société SOCOTEC CONSTRUCTION sera indemnisée à hauteur de 1.000,00 € par la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO ; les Sociétés SODILONNE et ALLIANZ IARD seront indemnisées ensemble à hauteur de 5.000,00 € solidairement par les Sociétés SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO ; les Sociétés SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO, VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GAN ASSURANCES et ALLEZ & CIE ;
Au visa de l'Article 696 du Code de Procédure Civile, les Sociétés SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO, GAN ASSURANCES, ès-qualité d'assureur de la Société DPS, ALLEZ & CIE et VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX seront tenues solidairement aux entiers dépens de l'instance, dans les limites de leur responsabilité, en ce compris ceux relatifs à la procédure d'expertise judiciaire ;
* Sur l'exécution provisoire,
Le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire de la présente décision, eu égard à la nature du litige et à l'ancienneté du sinistre ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu l'Article L.121-12 du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise judiciaire régulièrement versé aux débats,
CONSTATE le désistement d'instance et uniquement d'instance de la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO à l'égard de la Société SOCOTEC CONSTRUCTION et de la Société SOLARA INGENIERIE.
PREND acte de l'acceptation du désistement d'instance des Sociétés SOCOTEC CONSTRUCTION et SOLARA INGENIERIE.
PREND acte de ce que la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO reconnait sa responsabilité et indique vouloir indemniser à hauteur du tiers du préjudice contradictoirement établi et subi par la Société SODILONNE et ALLIANZ IARD.
DIT et JUGE le désistement d'instance à l'égard des Sociétés SOCOTEC CONSTRUCTION et SOLARA INGENIERIE parfait et les MET hors de cause.
CONSTATE la fin de la présente instance à l'égard des Sociétés SOCOTEC CONSTRUCTION et SOLARA INGENIERIE.
DIT que le sinistre survenu dans le local TGBT de la résidence est imputable aux fautes caractérisées commises par les SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO, DPS, ALLEZ & CIE et VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, chacune dans l'exercice de ses fonctions contractuelles ou techniques, ayant concouru à la réalisation d'un dommage unique et indivisible.
DIT que les responsabilités encourues sont dissociables et qu'il n'y a lieu à condamnation in solidum.
En conséquence,
CONDAMNE la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO à payer aux Sociétés ALLIANZ I.A.R.D. et SODILONNE, ès-qualités, la somme de CENT UN MILLE SEPT CENT VINGT-HUIT EUROS et UN CENT (101.728,01€), en réparation du préjudice subi.
PRECISE que la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO demeure libre de solliciter, le cas échéant, la prise en charge de cette condamnation auprès de son assureur, la Société AXA FRANCE IARD, dans les limites et conditions de la garantie souscrite.
CONDAMNE la Société GAN ASSURANCE, ès-qualité d'assureur de la Société DPS, à payer aux Sociétés ALLIANZ I.A.R.D. et SODILONNE, ès-qualités, la somme de SOIXANTE-SEIZE MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS et UN CENT (76.296,01 €) en réparation du préjudice subi.
CONDAMNE la Société ALLEZ & CIE à payer aux Sociétés ALLIANZ I.A.R.D. et SODILONNE, èsqualités, la somme de VINGT-CINQ MILLE QUATRE CENT TRENTE-DEUX EUROS (25.432,00 €) en réparation du préjudice subi.
CONDAMNE la Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à payer aux Sociétés ALLIANZ I.A.R.D. et SODILONNE, ès-qualités, la somme VINGT-CINQ MILLE QUATRE CENT TRENTE-DEUX EUROS (25.432,00 €) en réparation du préjudice subi.
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes, fins et prétentions.
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision, eu égard à la nature du litige et à l'ancienneté du sinistre.
DIT et JUGE qu'il n'est pas inéquitable que les Sociétés SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO, VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GAN ASSURANCES et ALLEZ & CIE supportent leurs propres frais irrépétibles.
CONDAMNE solidairement la Société SODILONNE et la Société ALLIANZ IARD à payer à la Société SOLARA INGENIERIE la somme de MILLE EUROS (1.000,00 €) sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE la SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO à payer à la Société SOCOTEC CONSTRUCTION la somme de MILLE EUROS (1.000,00 €) sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE solidairement les Société SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO, VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GAN ASSURANCES et ALLEZ & CIE à payer aux Sociétés SODILONNE et ALLIANZ IARD la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €) sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE solidairement les Sociétés SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DES OLONNES - STRAPO, GAN ASSURANCES, ès-qualité d'assureur de la Société DPS, ALLEZ & CIE et VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX aux entiers dépens de l'instance, dans les limites de leur responsabilité, en ce compris ceux relatifs à la procédure d'expertise judiciaire et dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de CENT ONZE EUROS et DIX-SEPT CENTS (111,17 €).
* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile.
Signé électronique Signé arpar Monsieur Hervé ROUSSEAU, Président d'audience, et par Maître Alix PRINTEMS, M. Hervé ROUS GEAU fier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.
Le Président.