Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/324
N° RG 26/00308 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EIK6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR (S) :
S.A.S. ACTION LOGEMENTS SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Anne-Marie MAYSONNAVE, avocate au barreau de LAVAL
DEFENDEUR (S) :
Madame [R] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
Monsieur [A] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 02 Juin 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026. Le délibéré a été avancé au 25 Août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copie avec formule exécutoire à Me MAYSONNAVE
Copie certifiée conforme à Mme [O] et M. [C] par LS
Mail CCAPEX
délivrée(s) le :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte du 22 février 2024, Soliha Pays de la Loire a conclu avec Mme [R] [O] et M. [A] [C] un contrat de location d'un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] avec effet au 22 février 2024 moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 475,79 euros avec provision sur charges de 157 euros.
Par acte sous signature privée du 23 février 2024, le bailleur a conclu avec la société Action Logement Services un contrat de cautionnement Visale n° A10332526310 dans le cadre duquel cette dernière se porte caution des locataires pour le paiement du loyer et des charges.
Les loyers et charges d’octobre et novembre 2024 ainsi que de janvier à mars 2025 et de mai à juillet 2025 n’étant pas payés, la société Action Logement Services a réglé au bailleur la somme de 1 163,93 euros au titre de son engagement de caution et par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025, elle a fait délivrer à Mme [R] [O] et M. [A] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire figurant au bail au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, la société Action Logement Services, subrogée dans les droits du bailleur a fait assigner Mme [R] [O] et M. [A] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laval et sollicite :
-le constat de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et au subsidiaire prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs des preneurs,
-que soit ordonnée l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique,
-la condamnation solidaire des locataires à lui payer la somme de 3 969,78 euros, sauf à actualiser au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 19 septembre 2025 sur la somme de 1 163,93 euros, et pour le surplus à compter de l’assignation,
- la fixation de l’indemnité d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant contractuel augmenté des charges,
- la condamnation solidaire de Mme [R] [O] et M. [A] [C] à payer lesdites indemnités d’occupation à la société Action Logement Services, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,
- la condamnation solidaire de Mme [R] [O] et M. [A] [C] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- l’exécution provisoire,
-la condamnation in solidum de Mme [R] [O] et M. [A] [C] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.
À l'audience du 2 juin 2026, la partie demanderesse, représentée par son avocat, a réitéré les mêmes demandes que celles formulées dans son assignation. Elle a actualisé sa créance locative au 26 mai 2026 à la somme de 5 262,84 euros. En application des dispositions combinées de l'article 446-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la partie demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions.
Cités par acte de commissaire de justice délivré à domicile, Mme [R] [O] et M. [A] [C] n'ont ni comparu ni été représentés.
A l’issue des débats, le juge a indiqué que l’affaire était mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, délibéré avancé au 25 août 2026.
MOTIFS
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
L'article 7.1 de la convention Etat-UESL en date du 24 décembre 2015 stipule qu'« en vertu de l'article 2306 du Code civil, la caution, c'est-à-dire le CIL, recueille de la part du bailleur ou son représentant tous les droits que ce dernier possédait à l'encontre du locataire avant la mise en jeu de la caution. En qualité de caution qui désintéresse le bailleur, le CIL est alors subrogé dans les droits du bailleur. La subrogation doit permettre d'engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire) ».
L'article 8.1 du contrat de cautionnement Visale conclu le 23 février 2024 entre le bailleur et la société Action Logement Services prévoit que « la subrogation permettra à la caution d'agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu'en fixation de l'indemnité d'occupation ».
Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire
La partie demanderesse a versé au soutien de sa demande copie du contrat de bail et la preuve de la délivrance d’un commandement de payer à la date du 19 septembre 2025, selon lequel les locataires ont été mis en demeure de payer les loyers et charges échus mais non payés.
Il apparaît, au vu des pièces versées aux débats, que les locataires n’ont pas régulièrement et intégralement payé leur dette locative, en dépit de la délivrance du commandement de payer.
Il convient en conséquence, au regard des clauses du contrat de bail et de la législation applicable, de constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit du bailleur à la date du 20 novembre 2025.
Sur le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle
Les locataires devenant occupants sans droit ni titre à compter de la date de la résiliation du bail, ils seront condamnés, à compter de cette date et jusqu’à la libération définitive des lieux constatée par la remise des clés, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à savoir la somme de 499,40 euros.
Sur le montant de la dette locative
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement.
La société Action Logement Services réclame le paiement d’une dette locative totale de 5 262,84 euros selon le décompte actualisé à la date du 26 mai 2026.
Au regard de l’ensemble des pièces versées aux débats, la somme revendiquée apparaît régulière et bien fondée.
En conséquence, les locataires seront condamnés solidairement à 5 262,84 euros, au titre des loyers et charges impayés ainsi que des indemnités d'occupation échues selon décompte arrêté au 26 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 19 septembre 2025 sur la somme de 1 163,93 euros et pour le surplus à compter du présent jugement.
Sur la demande d'expulsion
Les locataires étant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, il y a lieu de dire que leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, pourra être poursuivie, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, dans les conditions prévues aux articles L.412-1 et L.412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les défendeurs supporteront in solidum la charge des dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.
En outre, il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les dépens exposés dans le cadre de la présente procédure. Il lui sera dès lors alloué la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation à compter du 20 novembre 2025 du bail conclu entre les parties relatif au logement situé [Adresse 4] ;
CONDAMNE solidairement Mme [R] [O] et M. [A] [C] à payer à la société Action Logement Services une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 21 novembre 2025 et jusqu’à la libération complète des lieux, dont le montant sera équivalent au montant du dernier loyer, charges comprises, soit la somme de 499,40 euros, dans la limite des règlements effectués par la société Action Logement Services entre les mains du bailleur et justifiés par une quittance subrogative ;
CONDAMNE solidairement Mme [R] [O] et M. [A] [C] à payer à la société Action Logement Services la somme de 5 262,84 euros au titre des loyers et charges impayés ainsi que des indemnités d’occupation selon décompte arrêté à la date du 26 mai 2026, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 19 septembre 2025 sur la somme de 1 163,93 euros et pour le surplus à compter du présent jugement ;
ORDONNE l'expulsion de Mme [R] [O] et M. [A] [C] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE in solidum Mme [R] [O] et M. [A] [C] à payer à la société Actions Logement Services la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Mme [R] [O] et M. [A] [C] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit.
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
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