Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00743 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KXCA
Minute : 26/400
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE LA PERSONNE
FAISANT L’OBJET DES SOINS
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT de L’ÉTAT
rendue le 07 Août 2026
Article L 3211-12 du Code de la santé publique
REQUERANT ET PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [V] [R]
née le 22 Août 1994 à CLERMONT-FERRAND (63100)
SDF
Comparante assistée de Maître RICHARD Emmanuelle avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND substituée par Maître GAUME Aliénor
Sous mesure de tutelle de :
[J] [I]
BP 40 015
63160 BILLOM
non comparant et non représenté, régulièrement avisé par courriel le 03/08/2026
DÉFENDEUR
Madame la Préfète
18 Boulevard Desaix
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
Nous, Alexis LECOCQ, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Août 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge du Tribunal Judiciaire a exposé la procédure et rappelé l’avis du Procureur figurant au dossier ;
Madame [V] [R] a été entendue en sa demande ainsi que son conseil, le représentant de Mme [P] DU PUY DE DOME, a fait valoir ses arguments par écrit;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12 du même code, la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée de cette mesure ;
Attendu que Madame [V] [R], qui fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 25/02/2025, d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète, d’un arrêté sous une autre forme qu’une hospitalisation complète en date du 18/05/2026, puis d’un arrêté portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques en date du 24/06/2026, en demande la mainlevée par requête en date du 31/07/2026 ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Q] en date du 22/07/2026 qu’il a constaté : “Une stabilité de son état clinique. La thymie et les fonctions instinctuelles sont préservées. L’adhésion aux soins est bonne. L’insight est partiel. Les permissions avec les éducateurs se déroulent bien, même s’il est à noter parfois des intolérances à la frustration. La psychoéducation sur la gestion émotionnelle se poursuit. Toutefois, des états d’agitation peuvent survenir avec la fluctuation et l’imprévisibilité de sa symptomatologie et de son comportement.
Dans ce contexte, il reste nécessaire d’avoir une surveillance soignante rapprochée.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète avec maintien du programme de soins.”
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Q] en date du 06/08/2026 qu’il a constaté : “Actuellement, l'état clinique de madame [R] reste très fluctuant avec de nombreux troubles du comportement pouvant être en parti mis en lien avec un changement de traitement de fond en cours. En effet le cycle nycthéméral est perturbé, elle peut se montrer véhémente (cris, insultes) dans des contexte d’intolérance à la frustration. Les permissions se déroulent uniquement accompagnées par ses éducateurs. Les capacités d’élaboration et d’introspection sont très limitées. L’observance du traitement est bonne sous surveillance soignante. L'adhésion aux soins reste fragile.
Dans ce contexte la poursuite de l'hospitalisation selon ces modalités est indispensable afin de terminer l'adaptation thérapeutique dans les meilleures conditions de surveillance et donc limiter la rupture précoce des soins qui pourrait engendrer des mises en danger d'elle-même ou d'autrui.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l'audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :Aucun.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète avec maintien du programme de soins.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [V] [R] a déclaré : je vais très, très bien. Je peine à avoir des clés ; ça (en montrant des clés) ce sont mes clés d’appartement. Je vais très bien, devant le juge on ne sait pas quand on part, quand on reste. Je ne fais pas n’importe quoi ; si vous prenez le risque, je n’aime pas sortir la nuit. Oh, ça m’énerve ce que le certificat médical dit. Donnez-moi votre décision tout de suite.
Le conseil a été entendu en ses observations : il y a deux certificats du même jour ne disant pas la même chose. L’ordonnance du 15 mai a acté la mainlevée et il fallait reprendre tout le processus et ne pas faire simplement une modification de l’arrêté. Elle plaide la nullité.
Attendu qu’à l’appui de sa requête, le demandeur fait valoir qu’à la suite de la levée de la mesure initiale, une nouvelle mesure devait être prise dans le respect des dispositions prévues par le code de la santé publique et que soient notamment justifiées la nécessité de recevoir des soins et l’absence de conscience des troubles et donc d’adhésion de la patiente aux soins;
Que par ordonnance du 15 mai 2026, le juge chargé du contrôle des mesures de soins sans consentement a ordonné la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [V] [R] au vu du certificat médical de situation en date du 6 mai 2026, du Docteur [Q] indiquant que l’état clinique psychiatrique de Madame [R] ne justifiait par son maintien en service fermé;
Que dans son certificat médical du 15 mai 2026, le Docteur [T] a constaté que la patiente présentait des troubles de l’humeur, logorrhéique, désorganisée sur la sphère de la pensée et du comportement , ainsi qu’une absence de conscience de son trouble; il ainsi considéré que son état clinique actuel nécessitait la poursuite de soins dans l’unité fermée pour éviter la rupture prématurée de traitement et assurer l’adaptation de surveillance;
Attendu que dans l’hypothèse d’une réadmission en hospitalisation complète, seul le certificat médical circonstancié permettant de constater la nécessité la poursuite de soins sans consentement , suffit à justifier la régularité de la procédure; Que ce certificat figurant au dossier de la procédure, celle-ci est régulière;
Attendu qu’il résulte en outre du certificat médical de situation en date du 6 août 2026 que les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète avec maintien du programme de soins afin notamment de terminer l'adaptation thérapeutique dans les meilleures conditions de surveillance et donc limiter la rupture précoce des soins qui pourrait engendrer des mises en danger d'elle-même ou d'autrui.
Que la requête sera dès lors rejetée.
Attendu que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Rejetons la demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [V] [R]
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à Clermont-Ferrand,
le 07 août 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME
- transmise au procureur de la République ce jour
- notifié par LRAR au tuteur ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée.
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