Texte intégral
VTD / CS
Ordonnance N°
du 15 SEPTEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00476 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUIG
du rôle général
[R] [M]
[C] [N]
c/
S.A.S. EURO GARAGE
-[S]
GROSSES le
- la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-[S]
Copies électroniques :
- la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-[S]
Copies :
- Expert (F. [A])
- Dossier RG 26/476
- Dossier RG 24/608 (N°24/685)
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
Madame [R] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SCP SAGON - VIGNOLLE - VIGIER - PRADES - ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [C] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la SCP SAGON - VIGNOLLE - VIGIER - PRADES - ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. EURO GARAGE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 août 2022, Mme [R] [M] et M. [C] [L] ont cédé, par l’intermédiaire de la société CARSLIFT, un véhicule de marque OPEL, modèle AMPERA, immatriculé [Immatriculation 1] à Mme [V] [T] et M. [I] [H], pour un montant de 16 623,76 euros.
Les acquéreurs ont constaté des désordres affectant le véhicule, consistant notamment en l’apparition d’un voyant moteur. Ils exposent avoir amené le véhicule au garage OPEL de [Localité 1], lequel leur a précisé que le mode hybride du véhicule allait rapidement tomber en panne, ajoutant que la batterie de traction était à remplacer mais que la pièce n’était plus distribuée par OPEL France.
Mme [T] et M. [H] ont fait appel à la société CARSLIFT, laquelle leur a indiqué que la garantie n’était plus mobilisable.
La société CARSLIFT ayant été placé en redressement judiciaire, Mme [T] et M. [H] ont déclaré leur créance à la SELARL [L] & ASSOCIES en sa qualité de mandataire judiciaire de la société venderesse.
Mme [T] et M. [H] ont sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.
Suivant ordonnance du 8 octobre 2024, le juge des référés a fait droit à la demande et commis M. [G] [A] pour y procéder.
Par acte du 12 juin 2026, Mme [R] [M] et M. [C] [N] ont fait assigner en référé la S.A.S. EURO GARAGE afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours lui soient rendues communes et opposables.
À l’audience des référés du 21 juillet 2026, les débats se sont tenus.
La S.A.S. EURO GARAGE a formulé des protestations et réserves à l’oral.
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
1/ Sur la demande d’appel en cause
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats le compte rendu d’accedit établi le 30 avril 2026 par l’expert judiciaire, M. [G] [A].
Il ressort de ce compte rendu que « dans le cadre des prochaines opérations nous recommandons de mettre en cause le garage OPEL, concessionnaire Euro Garage Groupe Barbier Automobiles. Cette démarche permettra à ce dernier d’apporter des explications sur les procédures et interventions mécaniques réalisées sur ce véhicule. »
Il peut être ajouté que la S.A.S. EURO GARAGE ne forme aucune opposition à sa mise en cause, de sorte que sa participation aux opérations d’expertise ne soulève aucune difficulté.
Ainsi, Mme [M] et M. [N] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la S.A.S. EURO GARAGE.
En conséquence, la demande sera accueillie.
2/ Sur les frais
Les dépens de l’instance seront supportés par Mme [M] et M. [N].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE communes et opposables à la S.A.S. EURO GARAGE, les opérations d’expertise confiées à M. [G] [A], par ordonnance de référé initiale en date du 8 octobre 2024,
DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles,
ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport,
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à M. [G] [A], expert judiciaire,
LAISSE les dépens à la charge de Mme [R] [M] et M. [C] [N],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,
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