Texte intégral
N° RG 25/07715 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZVN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S3
N° RG 25/07715 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-NZVN
☐ Copie exec. à :
[Adresse 3]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
05 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A. [Adresse 3], S.A.E.M.L
immatriculée au RCS de [Localité 1]
sous le n° 568 501 415
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en la personne de Madame [Y] [Q],
gestionnaire recouvrement, munie d’un pouvoir
DEFENDEURS :
Monsieur [R] [T]
Madame [U] [T]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparants, non représentés
OBJET : Baux d’habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 novembre 2026.
JUGEMENT
Rendu par défaut en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 31 juillet 2019 avec effet au 20 août 2019, la [Adresse 6] a donné à bail à Madame [U] [T] et Monsieur [R] [T] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 7] [Localité 1].
Par ordonnance rendue le 7 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection de ce tribunal a constaté la résiliation de plein droit du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion des locataires et les a condamnés solidairement à régler un arriéré locatif et une indemnité d'occupation, outre les dépens de l'instance.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié en date du 10 mai 2021.
Le concours de la force publique a été accordé par le Préfet du Bas-Rhin en date du 25 avril 2022.
Selon procès-verbal dressé le 19 juillet 2022, Maître [V] [N], commissaire de justice a procédé à l'expulsion des occupants.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 mai 2025, la SAEML HABITATION MODERNE a mis Madame [U] [T] et Monsieur [R] [T] en demeure d'avoir à régler sous 8 jours un solde débiteur de 18 393,90 euros dont une somme de 2 393,55 euros à la suite de l'état des lieux de sortie.
Par acte de commissaire de justice délivré le 22 juillet 2025, la SAEML [Adresse 3] a fait assigner Madame [U] [T] et Monsieur [R] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de les voir condamner au paiement de la somme de 2 014,77 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Dans l'acte de saisine, elle a exposé que lors du procès-verbal d'expulsion établi en date du 19 juillet 2022, il a été constaté diverses dégradations locatives commises par les locataires dont le montant total s'élève à 2 393,55 euros dont elle a déduit le montant du dépôt de garantie de 378,78 euros.
À l'audience du 7 avril 2026, après avoir été plaidée, l'affaire a été mise en délibéré.
En cours de délibéré, le juge des contentieux de la protection a demandé au bailleur de préciser si l'état des lieux de sortie a été ou non établi de manière contradictoire.
Par jugement avant-dire-droit du 5 juin 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire au 1er septembre 2026 afin que le procès-verbal d'état des lieux de sortie dressé le 22 juin 2023 par commissaire de justice et produit en cours de délibéré soit discuté de manière contradictoire. La demanderesse était par ailleurs invitée à en produire l'original à l'audience.
À ladite audience, la SAEML HABITATION MODERNE, représentée par sa gestionnaire recouvrement, s'est référée à son assignation et a produit l'original du procès-verbal d'état des lieux de sortie du 22 juin 2023.
Madame [U] [T] et Monsieur [R] [T] n'étaient ni présents ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des frais de remise en état du logement
Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge des parties d'alléguer et de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.
En application des dispositions de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :
c) répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement,
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c'est au bailleur de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives. Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie lorsqu'ils sont établis contradictoirement. La vétusté, c'est à dire l'usure et l'obsolescence dues au simple écoulement du temps, s'apprécie notamment par la prise en compte de la durée d'occupation du logement.
Il convient par ailleurs de préciser que l'indemnisation du bailleur n'est pas soumise à l'exécution des réparations dès lors, des devis peuvent être produits à l'appui de la demande en paiement.
De plus, l'article 3-2 de la loi de 1989 susvisée dispose en ses deux premiers alinéas qu'un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En outre, l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
En l'espèce, la [Adresse 6] sollicite que Madame [U] [T] et Monsieur [R] [T] soient condamnés à lui verser la somme de 2 014,77 euros avec intérêt au taux légal à compter de son acte introductif d'instance, comprenant, selon facture de maintenance n°86341 établie par la demanderesse le 27 juin 2023 :
la somme de 842,12 euros au titre de la fourniture et pose de revêtement de sol pvc détaillée comme suit : o la somme de 91,04 euros (22,76 euros X 4) pour la salle de bain,
o la somme de 22,76 euros pour les WC,
o la somme de 273,12 euros (22,76 euros X 12) pour la pièce 2,
o la somme de 227,60 euros (22,76 euros X 10) pour la pièce 3,
o la somme de 227,60 euros (22,76 euros X 10) pour la cuisine.
la somme de 77,50 euros au titre du remplacement de l'interphone,la somme de 45,12 euros au titre de la main d'œuvre électricité,la somme de 101,70 euros (33,90 euros x 3) au titre de la fourniture et pose de prises,la somme de 90,24 euros (45,12 euros x 2) au titre de la main d'œuvre menuisier,la somme de 44,68 euros au titre de la fourniture et pose d'une serrure boîte aux lettres,la somme de 49,90 euros au titre de la fourniture et pose d'une serrure porte cave,la somme de 386,05 euros au titre de la fourniture et pose d'une porte intérieure,la somme de 18,16 euros au titre de " MO - Nettoyer bouche de ventilation ",la somme de 69,86 euros au titre de la fourniture et pose d'un flexible et d'une douchette,la somme de 135,36 euros (45,12 euros x 3) au titre de la main d'œuvre sanitaire,la somme de 157,50 euros au titre de la fourniture et pose d'un évier en inox avec mitigeur monotrou,la somme de 135,36 euros (45,12 euros X 3) au titre de divers travaux de peinture,la somme de 240 euros au titre du nettoyage complet du logement,en déduction de la somme de 378,78 euros au titre du dépôt de garantie.
Il ressort d'abord de l'état des lieux d'entrée réalisé contradictoirement le 20 août 2019, et partiellement illisible, les éléments suivants :
l'appartement est dans un bon état général, avec certains éléments neufs notamment :o le sol de la cuisine, des WC, de la salle de bain et des pièces 3 et 4
o la peinture de la cuisine, de la salle de bain et de la pièce 4
dans la cuisine : la porte, la serrure et la VMC sont en bon état et fonctionnent bien ; l'évier est en bon étatdans les WC : la peinture est en bon étatdans la pièce 1 : une prise est neuve et fonctionne bien, et deux autres prises sont en bon étatdans la salle de bain : la douche est en bon état ; le robinet, le mélangeur, la douchette et le flexible sont en bon état et fonctionnent biendans l'entrée : l'interphone est en bon état non testé3 clés ont été remises pour la cave, et 2 clés ont été remises pour la boite aux lettres
Il ressort ensuite du procès-verbal de constat de l'état du logement dressé le 22 juin 2023 par commissaire de justice, en l'absence des défendeurs, les éléments suivants :
La peinture est " défraichie dans tout le logement ", les murs et plafonds présentent " de nombreuses traces "Les revêtements de sol sont impactés et sales, " certains sont à remplacer " ; la description détaillée des pièces mentionne que le sol est très sale dans toutes les pièces et doit être remplacé après nettoyage dans les pièces 1, 2 et 3, et doit être contrôlé après nettoyage dans la pièce 4dans la cuisine : la porte est absente ; la VMC est à nettoyer ; l'évier est très sale à contrôler après nettoyagedans la pièce 1 : trois prises sont hors servicedans la salle de bain : la douche est très sale et le silicone est à faire ; la douchette et le flexible sont hors servicedans l'entrée : l'interphone est hors serviceaucune clé n'a été remise pour la cave et la boite aux lettresle logement est très sale dans l'ensemble
Il y a lieu de déterminer l'existence de réparations locatives en procédant à la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie pour vérifier si lesdites réparations sont imputables aux locataires.
Compte tenu des éléments produits par la demanderesse et de ce que les consorts [T] ont occupé les lieux pendant près de trois ans, ces derniers sont redevables au titre des réparations locatives des sommes suivantes :
Pour la dégradation des sols : la SAEML [Adresse 3] sollicite la somme totale de 842,12 euros pour la salle de bain, les WC, la cuisine et les pièces 2 et 3. Toutefois, le commissaire de justice a constaté que le sol était très sale partout mais ne devait être remplacé uniquement dans les pièces 1, 2 et 3, il y a lieu de faire à la demande en limitant le montant à la somme de 500,72 euros.Pour la dégradation de l'interphone : la SAEML HABITATION MODERNE sollicite la somme totale de 77,50 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
Pour la dégradation des prises : la [Adresse 6] sollicite la somme totale de 146,82 euros (101,70 euros + 45,12 euros de main d'œuvre). Il y a lieu de faire droit à sa demande.Pour le remplacement des serrures : la SAEML HABITATION MODERNE sollicite la somme totale de 184,82 euros (44,68 euros + 49,90 euros + 90,24 de main d'œuvre). Il y a lieu de faire droit à sa demande.Pour la dégradation de la porte de la cuisine : la SAEML [Adresse 3] sollicite la somme totale de 386,05 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.Pour le nettoyage de la bouche de ventilation : la SAEML [Adresse 3] sollicite la somme totale de 18,16 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.Pour la dégradation des équipements de la douche : la SAEML [Adresse 3] sollicite la somme de 205,22 euros (69,86 euros + 135,36 euros de main d'œuvre). Il y a lieu de faire droit à sa demande.Pour la dégradation de la peinture : la SAEML [Adresse 3] sollicite la somme totale de 135,36 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.Pour la dégradation générale du logement nécessitant un nettoyage complet : la SAEML [Adresse 3] sollicite la somme de 240 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
En revanche, il n'est pas justifié de mettre à la charge des locataires la somme de 157,50 euros au titre de la fourniture et pose d'un évier en inox avec mitigeur monotrou, l'état des lieux établi par acte de commissaire de justice ne faisant mention que de l'état sale de l'évier et précisant qu'un contrôle sera à effectuer après nettoyage. Il n'est pas établi que l'évier nécessite d'être changé, les photographies annexées au constat ne permettant pas davantage de justifier cette demande. Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande à ce titre.
En conséquence, Madame [U] [T] et Monsieur [R] [T] seront condamnés à payer à la SAEML [Adresse 3] la somme totale de 1 515,87 euros (1 894,65 - 378,78 euros), déduction faite du dépôt de garantie d'un montant de 378,78 euros dont la retenue est justifiée, au titre des frais de remise en état du logement, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Sur les demandes accessoires
Madame [U] [T] et Monsieur [R] [T] qui succombent, supporteront les dépens de l'instance.
Ils seront également condamnés à payer la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE Madame [U] [T] et Monsieur [R] [T] à payer à la SAEML HABITATION MODERNE la somme de 1 515,87 euros au titre des frais de remise en état du logement, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
CONDAMNE Madame [U] [T] et Monsieur [R] [T] à payer à la [Adresse 6] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [U] [T] et Monsieur [R] [T] aux dépens de l'instance,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Monsieur Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection, et par Madame Nathalie PINSON, greffier.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON Mathieu MULLER