Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 03 Novembre 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 29 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 03 Novembre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [N] [M]
C/ S.A. ICF HABITAT SOCIAL
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/06149 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NEX
DEMANDEUR
M. [N] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Christel MOLLARD, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2026-57126 du 25/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDERESSE
S.A. ICF HABITAT SOCIAL
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 29 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :
- condamné [N] [M] à payer à la SA d'HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE les sommes de :
✦ 2.438,05 € correspondant au montant des loyers et charges dus selon décompte arrêté le 30 novembre 2023 à l'échéance du mois de novembre 2023 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
✦ 432,91 € au titre des loyers et charges impayés pour la place de stationnement selon décompté arrêté le 30 novembre 2023 à l'échéance du mois de novembre 2023 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- déclaré la demande en résiliation des baux présentée par la SA d'HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE recevable ;
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée aux contrats de bail en date du " 29 août 2027 et 26 octobre 2018 " dont est titulaire [N] [M], pour l'appartement situé [Adresse 1] à [Localité 4] et la place de stationnement située [Adresse 4] à [Localité 5], sont réunies depuis le 25 août 2023 ;
- suspendu les effets de cette clause et autorisé [N] [M] à s'acquitter de ces condamnations ci-avant prononcées par 36 versements mensuels d'au moins 70 €, en plus des loyers courants, le premier versement étant exigible à l'échéance contractuelle suivant la signification de la décision, et la dernière mensualité soldant la dette en principal, intérêts et frais ;
- dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise et le bail ne sera pas résilié ;
- dit qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit dûe au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée 7 jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifieront :
✦ que les clauses résolutoires retrouvent leur plein effet et que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
✦ qu'à défaut pour [N] [M] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les 2 mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SA d'HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin ;
✦ que par application des articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, cette expulsion ne pourra être pratiquée avant l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir libéré les lieux ;
✦ que conformément aux articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis, aux frais du preneur, en un lieu qu'il aura choisi et qu'à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois ;
✦ que [N] [M] soit condamné, en deniers ou quittances valables, à payer à la SA d'HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dûs en l'absence de résiliation du bail, laquelle sera due depuis le 15 août 2023, de la résiliation des baux et jusqu'à la libération effective des lieux.
Le 18 juin 2026, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [N] [M] à la requête de la SA d'HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE.
Le 25 juin 2026, le bureau d'aide juridictionnelle a fait droit à la demande d'aide juridictionnelle totale de [N] [M].
Par requête du 9 juillet 2026 reçue au greffe le 13 juillet 2026, [N] [M] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de délai de 12 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 1] à Tassin-la-Demi-Lune.
L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 15 septembre 2026.
A l'audience, la SA d'HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE, bien que régulièrement convoquée, n'a ni comparu, ni personne pour elle.
[N] [M], représenté par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de sa requête, à laquelle il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [N] [M] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.
Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.
En l'espèce, [N] [M], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a déclaré occuper le logement en couple et avoir un enfant à charge, ne vivant pas avec lui, avoir réalisé des démarches auprès de la caisse aux allocations familiales, avoir déposé un dossier de surendettement dans le cadre de la procédure DALO et avoir contacté une assistante sociale. Il justifie avoir déposé une demande de logement social le 4 septembre 2026, dans laquelle il a déclaré avoir dégagé un revenu de 10.422 € en 2025 en tant que salarié dans le secteur privé. Il justifie percevoir l'allocation adulte handicapé à hauteur de de 307,26 € par mois. Il ne précise pas les revenus de son conjoint. Aucun décompte locatif permettant de déterminer le montant de la dette n'est produit. Il justifie avoir réglé la somme de 500 € au bailleur le 5 juillet 2026.
Dans ces circonstances, alors que le bailleur ne comparait pas et au vu des éléments fournis au juge de l'exécution, la situation de [N] [M] et les recherches de logement permettent d'établir sa bonne volonté en tant qu'occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l'octroi de délais, en lui accordant un délai à expulsion. Néanmoins, ce délai ne saurait excéder la durée d'un mois, dans la mesure où il a déjà bénéficié de larges délais pour quitter le logement avec la suspension de la clause résolutoire et qu'il ne peut être imposé davantage au bailleur le risque d'aggravation de la dette locative.
Dans ces conditions, il sera accordé à [N] [M] un délai d'un mois pour trouver un nouveau logement conditionné, à compter de la notification du présent jugement, au minimum au règlement des indemnités mensuelles d'occupation mises à sa charge par jugement du 29 mars 2024.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, chacune des parties conservera la charge des dépens exposés par elle dans la présente instance.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Accorde à [N] [M] un délai d'un mois à compter du prononcé du présent jugement, soit jusqu'au 3 décembre 2026, pour quitter le logement occupé au [Adresse 1] à [Localité 4] ;
Dit que ces délais sont conditionnés, à compter de la notification régulière, ou le cas échéant de la signification de la présente décision, au paiement à sa date d'exigibilité de l'indemnité d'occupation mensuelle mise à la charge de l'occupant par jugement du juge des contentieux de la protection en date du 29 mars 2024 et qu'en cas de retard, même partiel de paiement, le bailleur pourra reprendre la procédure d'expulsion sans autre formalité dans les formes et conditions prévues par la loi ;
Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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