Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
REFERES
ORDONNANCE
AFFAIRE : N° RG 26/00110 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J73Z
AFFAIRE : S.A. ETS [A] C/ G.F.A. DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN, [Adresse 1] banque Pop. BANQUE POPULAIRE DU SUD
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 Octobre 2026
A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 23 Octobre 2026,
Nous, Sylvie DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,
Assistée de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,
Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite
PAR :
S.A. ETS [A]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Raphaelle CHABAUD DJACTA de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
DEMANDERESSE
G.F.A. DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN
Groupement Foncier Agricole au capital de 1 000,00 € immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 921 629 655, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Coralie CHEVALLEY, avocat au barreau D'ALES
BANQUE POPULAIRE DU SUD
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
DÉFENDERESSES
Avons fixé le prononcé au 23 Octobre 2026 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;
A l'audience du 23 Octobre 2026, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 23 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance contradictoire du 07 janvier 2026, assortie de l'exécution provisoire, le président du tribunal judiciaire de Nîmes a, entre autres dispositions :
-constaté que l'opposition pour perte élevée par les dirigeants du GFA De La Commanderie De Saint Martin est illégitime ;
-ordonné à la Banque Populaire du Sud qu'elle procède à la mainlevée de l'opposition sur les chèques n° 0000001 et n° 0000002 ;
-constaté que la Banque Populaire du Sud ne pourra procéder au paiement des chèques en l'absence de provision du compte courant au moment de l'émission, de la présentation et des oppositions au paiement des chèques et pour cause de clôture du compte courant au moment de la présentation et des oppositions au paiement des chèques ;
-condamné le GFA De La Commanderie De Saint Martin à verser à la société Ets [A] à titre provisionnel la somme de 20 000 euros ;
-condamné le GFA De La Commanderie De Saint Martin à verser la somme de 3 000 euros à la société Ets [A] à titre de dommages-intérêts ;
-débouté le GFA De La Commanderie De Saint Martin de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
-condamné le GFA De La Commanderie De Saint Martin à verser la somme de 2 000 euros à la société Ets [A] en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné le GFA De La Commanderie De Saint Martin à verser la somme de 900 euros à la Banque Populaire du Sud en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné le GFA De La Commanderie De Saint Martin aux entiers dépens.
Le GFA De La Commanderie De Saint Martin a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 février 2026.
Par exploits en date du 09 juillet 2026, la société Ets [A] a fait assigner le GFA De La Commanderie De Saint Martin et la Banque Populaire du Sud devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de :
-ordonner la radiation de l'affaire du rôle ;
-rappeler que la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé pour conclure, lesquels recommenceront à courir à compter de la notification de la décision autorisant, le cas échéant, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation ;
-condamner le GFA De La Commanderie De Saint Martin à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
A l'appui de sa demande de radiation, la société Ets [A] indique que la décision dont appel, assortie de l'exécution provisoire de droit, n'a pas été exécutée par le GFA De La Commanderie De Saint Martin et ce, malgré sa signification et celle d'un commandement aux fins de saisie vente du 11 juin 2026.
Par conclusions notifiées par RPVA le 29 juillet 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la Banque Populaire du Sud indique qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de la société Ets [A] de radiation de l'appel formé par le GFA De La Commanderie De Saint Martin contre une ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Nîmes du 07 janvier 2026.
A l'audience le demandeur a indiqué se désister et le défendeur accepter le désistement .
SUR CE :
Aux termes des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur à la procédure, l'acceptation de ce désistement par le défendeur, ainsi que l'extinction de l'instance.
Sur la charge des dépens
La SA ETS [A] supportera la charge des entiers dépens par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, S Dodivers, statuant sur délégation du premier président de la Cour d'appel de Nîmes, en référé, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de l'instance de la SA ETS [A]
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE la SA ETS [A] à supporter la charge des dépens de l'instance.
Ordonnance signée par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente, et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE
LA PRÉSIDENTE
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