Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 05 Août 2026
N° RG 24/01079 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLJF
Code affaire : 89E
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Catherine ROGER, statuant à juge unique avec l’accord des parties présentes ou représentées en application de l’article L218-1 du code de l'organisation judiciaire tel que résultant de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019
Assesseur : Vincent LOUERAT
Greffière lors des débats et du prononcé : Julie SOHIER
DÉBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 28 Mai 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au greffe le 05 Août 2026.
Demanderesse :
[1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître [...], avocate au barreau de NANTES
Défenderesse :
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE - VENDÉE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Madame [G] [J], conseillère en protection sociale munie à cet effet d’un pouvoir spécial
La présidente statuant en juge unique, en application de l’article L218-1 du code de l'organisation judiciaire tel que résultant de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, après avoir reçu le VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX, l’accord des parties présentes ou représentées et les avoir entendues en leurs observations, les a avisées de la date à laquelle le jugement serait prononcé, a délibéré conformément à la loi et a statué le CINQ AOÛT DEUX MIL VINGT SIX dans les termes suivants :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 24 septembre 2021, madame [D] [B], opératrice polyvalente, a adressé une déclaration de maladie professionnelle pour une tendinopathie du sus épineux épaule droite constatée le 15 septembre 2021.
La consolidation de son état de santé a été fixée au 21 décembre 2023.
Par courrier du 9 février 2024, la mutualité sociale agricole (MSA) de Loire-Atlantique Vendée a notifié au [1] la fixation d’un taux d’incapacité permanente de 15% au profit de la salariée.
Le 5 avril 2024, le [1] a saisi la commission de recours amiable d’un recours à l’encontre de cette décision.
Par décision du 19 décembre 2024, la commission a rejeté son recours.
Par requête reçue au greffe le 3 octobre 2024, le [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de contester le taux d’IPP de 15% attribué à madame [D] [B].
L’affaire a été évoquée à l'audience du 28 mai 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes au cours de laquelle le Docteur [M] a été désigné en qualité de médecin expert pour donner son avis sur le taux d'IPP de madame [D] [B].
Aux termes de ses conclusions remises à l’audience, le [1] demande au tribunal de :
- Dire et juger que le tribunal judiciaire de Nantes est compétent pour se prononcer sur le présent litige ;
- Recevoir le groupement d'employeurs [Q] en sa demande de contestation du taux d'incapacité permanent partiel fixé par la mutualité sociale agricole Loire-Atlantique Vendée pour madame [D] [B] et le déclarer recevable et bien fondé ;
- Ordonner une expertise médicale contradictoire ;
- Désignez le docteur [R] [S] [Adresse 3] aux fins de prendre connaissance des éléments médicaux ;
- Réserver les dépens.
La MSA de Loire-Atlantique - Vendée demande au tribunal, par conclusions du 5 septembre 2025, de dire que le taux d’IPP de 15 % attribué à madame [D] [B] suit à sa maladie professionnelle constatée le 15 septembre 2021 est opposable au [1].
Pour un exposé complet des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de [1], aux conclusions de la MSA, et à la note d'audience, et ce conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Le Docteur [M], médecin-expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, conclut à un taux d’IPP de 15 %, compte tenu d’une « limitation légère mouvement de l’épaule dominante (antépulsion et rétropulsion) + limitation moyenne de l’abduction : taux IPP 10 % + périarthrite : 5 % - IPP 10+5 % =15 % ».
La décision a été mise en délibéré au 05 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la détermination du taux d’incapacité
Le [1] fait valoir que le taux d’IPP attribué à madame [D] [B] ne correspond pas aux lésions initiales constatées et que le taux est surestimé au vu de l’avis d’aptitude médicale constaté et des aménagements de son poste de travail possibles et réalisés.
La MSA fait valoir qu’à la suite du recours du [1] le médecin conseil a confirmé le taux de 15 % comprenant un taux médical de 10 % et un retentissement professionnel correspondant à un taux de 5 %.
Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond.
Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
L'annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L'annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.
En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l'annexe I que ce barème répond a la volonté du législateur et qu’il ne peut avoir qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit.
Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.
Les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical.
Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale.
Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :
1° La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir a cette évaluation.
2° L'état général. Il s'agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.
L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures – qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.
3° L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement a l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté a l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.
4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.
5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
S’agissant des séquelles portant sur l’épaule, le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail, auquel il est renvoyé, prévoit :
« 1.1.2 ATTEINTE DES FONCTIONS ARTICULAIRES.
Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.
Epaule :
La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité :
- Normalement, élévation latérale : 170° ;
- Adduction : 20° ;
- Antépulsion : 180° ;
- Rétropulsion : 40° ;
- Rotation interne : 80° ;
- Rotation externe : 60°.
La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombres, et la circumduction doit s’effectuer sans aucune gêne.
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.
DOMINANT
NON DOMINANT
Blocage de l'épaule, omoplate bloquée
55
45
Blocage de l'épaule, avec omoplate mobile
40
30
Limitation moyenne de tous les mouvements
20
15
Limitation légère de tous les mouvements
10 à 15
8 à 10
Périarthrite douloureuse :
Aux chiffres indiqués ci-dessus, selon la limitation des mouvements, on ajoutera
5
On rappelle que la périarthrite scapulo-humérale (P.S.H.) s'accompagne souvent d'une amélioration tardive au bout d'un an et demi ou deux ans. »
En l’espèce, la déclaration de maladie professionnelle fait état d’une tendinopathie du sus épineux.
Le certificat médial initial du 15 septembre 2021 indique au vu du compte-rendu du médecin-consultant à l’audience : « tendinopathie du sus-épineux épaule droite ; infiltration du 24/06/2021, résurgence des douleurs après 2 jours de travail ».
Il ressort de la note du médecin-conseil du 19 août 2025 que le taux médial de 10 % a été fixé au vu des éléments suivants : « limitation douloureuse légère des mouvements de l’épaule droite chez une droitière avec une abduction à 90°, antépulsion à 110°, Rétropulsion 20°, et rotation interne main n’allant pas au-delà des fesses ». Il a attribué en outre un taux de 5 % pour le retentissement professionnel.
Le Docteur [M], médecin-expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, conclut à un taux d’IPP de 15 %, compte tenu d’une « limitation légère mouvement de l’épaule dominante (antépulsion et rétropulsion) + limitation moyenne de l’abduction : taux IPP 10 % + périarthrite : 5 % - IPP 10+5 % =15 % ».
Le barème indicatif vise pour une limitation légère de tous les mouvements de l’épaule un taux de 10 à 15 %. Le taux de 10 % attribué sur ce point apparaît adapté. En outre, le barème précise qu’il convient d’ajouter un taux de 5 % pour une périarthrite, ce qui est le cas en l’espèce. Le taux de 15 % apparaît donc correspondre à l’état séquellaire au jour de la consolidation.
Il apparaît donc que le taux médical peut être évalué à 15 %. Ce taux correspond aux lésions initiales constatées. Les aménagements de poste effectués par l’employeur sont sans incidence sur l’évaluation de ce taux.
Il sera en conséquence déclaré opposable à l'employeur.
La demande d’expertise apparaît sans objet puisqu’une consultation médicale a eu lieu à l’audience.
Sur les dépens
Succombant, le [1] sera condamné aux dépens et les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, en application de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE le [1] de ses demandes ;
DIT que le taux d’incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle de madame [D] [B] constatée le 15 septembre 2021, opposable au [1] dans ses rapports avec la MSA de Loire-Atlantique - Vendée, est fixé à 15% ;
CONDAMNE [1] aux dépens, et DIT que les frais de la consultation médicale seront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 05 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Julie SOHIER, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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