Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe
le 18 septembre 2026
RG n° : 2026R00592 et 2026R00624
DEMANDEUR
SAS ECM [Adresse 1] comparant par Me Olivier TIQUANT [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS ALTOA PROMOTION [Adresse 3] comparant par TREHET AVOCATS ASS. AARPI - Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 4] et par Me Manuel RAISON [Adresse 5]
SNC [Localité 1] DEFENSE [Adresse 3] comparant par TREHET AVOCATS ASS. AARPI - Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 4] et par Me Manuel RAISON [Adresse 5]
Débats à l'audience publique du 1er septembre 2026, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
FAITS ET PROCEDURE
La SASU ECM est une entreprise de générale de bâtiment.
La SAS ALTOA PROMOTION est une société commerciale de promotion immobilière. Elle est l'associée principale de la société SNC [Localité 1] DEFENSE.
Dans le cadre de l'opération [Adresse 6] à [Localité 1] (92), pour laquelle [Localité 1] DEFENSE intervient en qualité de maître d'ouvrage et ALTOA PROMOTION en qualité de promoteur, ECM s'est vu confier le rôle d'entrepreneur général.
Par courrier en date du 16 décembre 2025, ECM a mis [Localité 1] DEFENSE en demeure de régler les situations de travaux émises par ECM ainsi que les sous-traitants.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
C'est dans ces circonstances que ECM a fait assigner ALTOA PROMOTION et [Localité 1] DEFENSE en référé devant nous par actes de commissaire de justice délivrés le 15 mai 2026 en étude, nous demandant, notamment, de condamner [Localité 1] DEFENSE à lui payer une somme de 116 178,32 € au titre des situations de travaux 25 et 26 et ALTOA PROMOTION à lui payer une somme de 204 247,28 € au titre des situations 27 et 28.
L'affaire est enrôlée sous le N°RG 2026R00592 ;
Le dossier ayant fait l'objet d'un double enrôlement sous les N°RG 2026R00624 et 2026R00592, l'affaire se poursuit sous le seul N°RG 2026R00592 ;
ECM a parallèlement suspendu l'exécution des travaux.
A notre audience du 1er septembre 2026, les parties nous communiquent un accord transactionnel signé le 16 juin 2026.
ECM renonce alors à ses demandes principales mais maintient sa demande de condamnation solidaire de ALTOA PROMOTION et [Localité 1] DEFENSE à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. ALTOA PROMOTION et [Localité 1] DEFENSE s'y opposent.
SUR QUOI
Sur l'article 700
ECM expose :
L'accord transactionnel a été conclu le 16 juin 2026 ;
Aucun paiement n'était intervenu depuis juin 2025, ce qui l'a amené à assigner une première fois [Localité 1] DEFENSE en référé et à obtenir une ordonnance condamnant celle-ci en mai 2026 ;
Il a alors fallu qu'elle réassigne pour obtenir le paiement des situations 25 à 28 ; c'est l'objet de la présente instance ;
Le protocole traite seulement de la reprise du chantier contre le paiement des sommes dues à ECM ;
Dans cet accord, ECM ne renonce pas au procès en cours ;
Elle a engagé des frais importants, justifiant sa demande d'article 700.
ALTOA PROMOTION et [Localité 1] DEFENSE répliquent :
Les sommes dues à ECM en rapport avec la présente procédure viennent d'être réglées ;
L'accord est global et définitif et ne prévoit rien en ce qui concerne l'article 700 de sorte qu'il faut en déduire que toute demande concernant les frais respectifs est couverte par cet accord.
Sur quoi,
L' «
accord transactionnel et d'attestation de reprise du chantier
» conclu le 16 juin 2026 acte le paiement par ALTOA PROMOTION et par [Localité 1] DEFENSE des sommes importantes dues à ECM et réclamées par celle-ci dans son assignation délivrée le 15 mai 2026.
ALTOA PROMOTION et [Localité 1] DEFENSE ont ainsi reconnu intégralement les créances d'ECM, issues des situations de travaux établies entre octobre et décembre 2025.
Rien ne justifiait donc le refus par ALTOA PROMOTION et [Localité 1] DEFENSE de payer les situations de travaux en temps et en heure, contraignant ainsi ECM à engager une action en justice et à engager des frais substantiels de ce fait.
En outre, aucune disposition de cet accord ne prévoit le désistement d'ECM des instances en cours, ni la renonciation à faire valoir devant le tribunal les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ces conditions, l'équité commande de condamner solidairement ALTOA PROMOTION et [Localité 1] DEFENSE à payer à ECM au titre de l'article 700 du code de procédure civile une somme que nous fixerons à 3 000 €, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de ALTOA PROMOTION et de [Localité 1] DEFENSE.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Condamnons solidairement la SAS ALTOA PROMOTION et la SNC [Localité 1] DEFENSE à payer à la SASU ECM la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons SAS ALTOA PROMOTION et la SNC [Localité 1] DEFENSE aux dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 52,12 euros, dont TVA 8,69 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment